IX. Cultes

(a.) Relations des communautés religieuses avec l'Empire et la province ; {b.) Relations entre les diverses communautés religieuses; (c.) Droits et devoirs politiques des ecclésiastiques et des corporations

religieuses ; (d.) Police des cultes (surveillance exercée par l'Etat).

X. Instruction publique :- (a.) Principes généraux; (b.) Etablissements d'instruction publique relevant soit de l'Etat soit

de l'autorité ecclésiastique; (e.) Privilèges des uns et des autres;

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(rf.) Surveillance de l'Etat;

{e.) Question de l'instruction obligatoire et de la gratuité des écoles; (/.) Nomination du corps enseignant en tant qu'il dépend de la province. XI. Organisation de la milice.

XII. Organisation de la police et de la gendarmerie. XIIL Organisation de la propriété foncière (cadastre, &c.). XIV. Règlement concernant les droits et devoirs des employés, leur avancement, leur retraite, et l'exercice du pouvoir disciplinaire auquel ils sont soumis.

L'ordre du jour appelle la discussion du Projet de Règlement pour le repatriement des réfugiés en Roumélie Orientale présenté par les Commissaires Ottomans. Le Président relit ce document.

Les Commissaires de Turquie demandent que leur projet soit discuté et pris en considération.

Sir Henry Drummond Wolff pense que personne ne peut nier l'état déplorable des réfugiés à l'extérieur comme à l'intérieur de la province: „Je trouve ici, dit-il, des réfugiés de différentes nationalités. Dans la ville on voit des maisons brûlées et d'autres à demi détruites dans lesquelles on empêche les habitants de rentrer; la police Bulgare maltraite ces infortunés. Il faut dénoncer ces faits, et je propose à la Commission de constater d'une manière solennelle ses sympathies pour les réfugiés et leurs malheurs. Je ne crois pas que la Commission puisse exécuter elle-même les mesures proposées par les Commissaires Ottomans; elle ne saurait par exemple instituer une sous - Commission chargée de veiller au repatriement. Mais il serait opportun d'informer les Gouvernements qu'il est de la plus haute importance de procéder sans retard au repatriement des réfugiés, et que sans cela la Commission ne peut absolument pas accomplir la tâche d'organisation qui lui est confiée. Les Commissaires devraient solliciter à ce sujet des instructions précises. „Je voudrais,^ dit en terminant le Commissaire de la Grande-Bretagne, „que la Commission invitât le Comité des Finances â examiner si les ressources de la province permettent de venir efficacement en aide aux réfugiés." Le Colonel Schepeleto partage entièrement les sympathies générales exprimées pour les émigrés par son collègue de la Grande-Bretagne, mais il proteste formellement contre ce qui vient d'être dit par Sir H. Drummond Wolff sur la manière dont ils sont traités par la police locale. Le Premier Commissaire de Russie se voit dans la nécessité de protester contre cette assertion, d'autant plus qu'il croit comprendre que Sir H. Drummond Wolff veut attribuer â la police locale on parti pris de maltraiter systématiquement les réfugiés Musulmans, ce que le Colonel Schepelew nie absolument. Il admet en second lieu que chacun des Commissaires a individuellement le droit incontestable de solliciter de son Gouvernement des instructions sur cette question, mais il croit que la Conunission ne peut pas décider que cette demande ait lieu.

M. de Kallay est d'avis que la question du retour des réfugiés intéresse directement la Commission:—

„Noa8 ne faisons pas," dit-il, „une organisation pour les montagnes, les vallées et les plaines, nous la faisons pour une population dont une partie se trouve hors de la province dans un état déplorable.

„Les réfugiés méritent toutes nos sympathies ; j'émettrai l'opinion ou plus tôt le vœu quMls soient repatriés le plus tôt possible pour que la Commission sache de quels éléments se compose la population pour laquelle elle est chargée de faire une organisation. Je partage l'avis de mon collègue de la Grande-Bretagne quant au secours pécuniaire que la Commission pourrait éventuellement procurer à ces malheureux; mais quant à la proposition des Délégués de Turquie, je ne pourrai l'accepter; la Commission n'étant pas un Etat, ne peut nommer des agents accrédités , je répète que je désire vivement le repatriement des réfugiés et , s'il n'y a I»a8 d'autres moyens d'y parvenir, j'accepte la proposition de mon collègue de la Grande-Bretagne d'avertir nos Gouvernements qu'il est de la plus grande impor- Uuice que les réfugiés soient repatriés, en demandant des iustructious à ce sujet."

88 Grandes - Puissances ^ Turquie.

Le Prince Tzereteleto s'associe entièrement aux opinions exprimées par M. de Kallay en ce qui toacbe l'impossibilité pour la Commission de se charger d'exécuter les mesures proposées par les Commissaires Ottomans. Mais quant à demander des instructions aux Gouvernements, c'est un acte purement individuel auquel la Commission ne saurait obliger ses membres.

M. de Ring adhère aux opinions exprimées par Sir H. Drummond Wolff et M. de Kallay: —

^Personne de nous," dit-il, „n'est suspect de manquer de sympathie pour les réfugiés. J'ai gardé quant à moi le plus pénible souvenir de ceux que j'ai vus près de Constant inople, et je suis prêt à concourir par tous les moyens possibles à adoucir leur sort.

„Mais la Commission ne peut opérer elle-même le repatriement désiré, car je ne pense pas que les mesures proposées par mes collègues de Turquie soient d'une application possible. S'il m'était permis en cette circonstance de suggérer un modus procedendi, je croirais opportun que la Sublime Porte saisit de la question les Cabinets signataires du Traité de Berlin. En concluant ce Taité, les Puissances ont contracté l'obligation d'assurer le sort des populations de la nouvelle province quelles qu'elles soient.

„J'engagerai donc mes collègues Ottomans à conseiller à la Sublime Porte d'adresser une Circulaire aux Puissances Signataires de Berlin pour attirer de la manière la plus pressante leur attention sur la question des réfugiés. Les Puissances une fois saisies pourraient donner à leurs Ambassadeurs à Constantinople des instructions spéciales: les Ambassadeurs à leur tour délégueraient une partie de leurs pouvoirs à la Commission de la Roumélie Orientale. Pour faciliter notre œuvre, il faudrait en outre que la Sublime Porte eût à sa disposition une grosse somme d'argent destinée à subvenir aux besoins des réfugiés; car la province n'est pas, je crois, en état de faire à elle seule les frais nécessaires ni par les ressources dont elle dispose actuellement, ni par celles que pourrait lui fournir on emprunt.

„Le but que poursuivent les Commissaires Ottomans en proposant un projet de règlement pour le repatriement des réfugiés est, dit Abro Ëfendi, purement humanitaire; car si l'on n'avise pas au plus tôt à mettre en pratique les mesures que nous avons suggérées, on aura à déplorer des milliers de victimes. Il y a des villages vides où la population ne peut rentrer; on voit à Philippopoli un quartier Musulman que ses habitants ne peuvent occuper: sous nos yeux on démolit leurs maisons. La population errante et malheureuse à laquelle je prie mes collègues de s'intéresser appartient à la province que nous devons organiser. La Commission Européenne peut tous les jours constater elle-même l'état de misère des malheureux réfugiés; elle doit songer à leur venir en aide, à les réintégrer dans leur foyers. Ce que les Commissaires Ottomans vous demandent, c'est de vouloir bien sauver la vie de milliers d'hommes fatalement condamnés à périr, si on les abandonnait à leur triste sort. Tous attendent leur salut de la Commission à laquelle ils font appel; je vous prie de ne pas rejeter leurs prières et de discuter pour des raisons graves et d'humanité les mesures que nous avons l'honneur de vous proposer."

Le Baron de Ring admet qu'il est nécessaire que la Commission, pour se conformer au règlement, discute Article par Article le Projet des Commissaires Ottomans. Ce n'est pas une question de bonne volonté, mais bien d'impossibilité pratique, qui l'oblige, ainsi que ses collègues, à se prononcer contre les mesures proposées; mais il n'a aucune objection à voter la première partie du Projet.

Le Prince 2'zeretelew croit qu'avant d'admettre la discussion Article par Article du Projet des Commissaires Ottomans il faudrait se rendre compte du résultat que pourra avoir le débat. Les Représentants de trois Puissances ont constaté tout à l'heure (et la Délégation de Russie se rallie volontiers à eux), qu'ils font des vœux unanimes pour le repatriement des réfugiés, mais qu'ils trouvent impraticables les mesures proposées par les Délégués de Turquie. Sans contester le droit de réclamer une discussion du Projet, le Deuxième Commissaire de Bosno

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se demande où conduirait ce débat, du moment où la majorité de la Commission a d'avance reconnu son inutilité.

M. dé Kallay est d'avis que la discussion doit avoir lien. Les divers membres de la Réunion qui ont pris la parole ont jugé le Projet en entier et dans sa forme actuelle ; mais au cours du débat on ;pourra reconnaître que Tun ou Tantre des Articles qu'il contient est acceptable.

iStr Henry Drummond Wolff donne lecture de la lettre suivante adressée aux membres de la Commission Européenne de la Roumélie Orientale par une femme Turque de Philippopoli, Fatma, fille d'Ali: —

„Je soussignée Fatma, fille d'Ali, domiciliée au quartier de Hafiz Pacha à Katchukyaka (Philippopoli), j'ai l'honneur d'exposer ce qui suit ;-—

,,Le Samedi, 14 octobre, vers huit heures de la nuit, les gendarmes Bulgares Vassil, Petro et Vassil se sont introduits de vive force dans ma maison et ont cherché à me déshonorer. Sur l'opposition de mon mari Ismaïl, les trois susnommés l'ont fait sortir hors de la maison, l'ont renversé par terre et l'ont tellement frappé avec les talons de leurs bottes qu'il a expiré sous leurs coups. Laissant le corps de mon mari hors de la maison, ces trois forcenés sont entrés dans ma chambre et se sont portés sur ma personne aux derniers outrages. Mes eris redoublés ont réveillé les voisins mais la frayeur les a empêchés de me porter secours.

„Le lendenmain mes voisins ont voulu enterrer mon infortuné mari, mais la police Bulgare s'y étant opposée, le corps est resté ainsi pendant trois jours.

„Le troisième jour deux officiers et trois médecins sont venus examiner le cadavre, l'ont ouvert, et ont reconnu que la mort avait été causée par la violence des coups.

jJJiA ont même emporté le poumon dans un papier.

nJPsi voulu venir de ce côté de la rivière porter plainte de ces faits, mais le passage du pont m'a été interdit ; j'ai dû par conséquent et à grande peine traverser à gné la Maritza.

„A raison des faits plus haut relatés, je viens, au nom de l'humanité, demander à votre honorable Commission que justice soit faite, et que les auteurs de cet acte de sauvagerie inouie reçoivent la punition qu'ils ont méritée.

„Si l'honorable Commission ne prend pas ma demande en considération, je n'ai d'antre espoir qu'en la justice Divine.

(Signé) „FATMA, JiUe d' Aîù^

Le Prince Tteretelew voudrait savoir à quel titre son collègue de la Grande- Bretagne a donné connaissance à l'Assemblée de la lettre de la veuve Fetma. Cette pièce fait partie de la liste raisonnée que doit présenter la sous-Commission des Pétitions ; que devient le mandat de cette sous-Commission Spéciale si un membre saisit l'Assemblée d'un document étranger aux débats.

Le Commissaire de Sa Majesté Britanniaue répond qu'il a lu la lettre de la venre Fatma pour répondre à ce qu'a dit le Colonel Schepclew sur la manière dont les réfugiés sont traités par la police Bulgare. Il a le droit, dit-il, de donner lecture de tel document qu'il juge convenable. Outre la lettre de la veuve Fatma, il existe à la connaissance de Sir Henry Drummond Wolff une pétition rédigée par une communauté Israélite avec un tableau des propriétés appartenant à ses membres: il y a en outre en ce moment à Philippopoli 600 Israélites de Carlova qui ne i>envent rentrer chez eux.

Le Prince Tteretelew dit qu'il ne voit aucun rapport entre un assassinat présomé perpétré dans la ville de Philippopoli et la question des émigrés. Quant à la lettre de la veuve Fatma, il regrette que son collègue d'Angleterre y ajoute foi: des assertions de ce genre faites par des personnes plus en évidence se sont tronrées fausses et calomnienses.

8èr Henry Drummond Woljf constate que la veuve Fatma étant une contribuable, la Commission a le droit de s'occuper d'une pétition signée par elle.

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