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Organisation de ta Roumétie Orientale. 91

M. de KaUay fait observer aux Délégués de Turquie qu'il ne pourrait voter cet alinéa que si Ton citait un Article du Traité de Berlin accordant Pamnistie, cas spécial qui doit touiours être réglé au moment de la conclusion d'une paix.

Les Commissaires de Turquie retirent l'alinéa (*.)•

Le Président lit l'alinéa (/.).

»(/•) Toute facilité doit être laissée aux ci-devant réfugiés pour qu'ils puissent se procurer des instruments de labour et des semailles."

Le Président n'a aucune objection à formuler contre cet alinéa. Les principes dont il renferme l'énoncé sont incontestables et n'ont jamais été contestés par l'administration actuelle de la Roumélie Orientale.

Six Commissaires adoptent l'alinéa (/); les Délégués de Russie s'abstiennent.

Le Président lit l'alinéa {g,) :

»(^.) Ils peuvent, comme par le passé, user du droit d'affouage dans les forêts communales ou appartenant à l'Etat."

Le Président vote contre cet l'alinéa qui devrait être plus précis; les Commissaires Eusses s'abstiennent; les autres Délégués acceptent l'alinéa (g.) avec adjonction à la fin de l'alinéa des mots „selon les lois en vigueur."

Le Président donne lecture de l'alinéa (h.):

»(^0 Les réfugiés rentrés chez eux doivent être remis le plus promptement possible en possession de leurs immeubles."

Le Président ne peut accepter cet alinéa qui a trait à des questions juridiques compliquées et demanderait un examen de la question toute entière.

M. de Kallay tout en admettant le principe qui a présidé à la rédaction, vote contre l'alinéa (A.), car tout en désirant le retour des réfugiés, il ne voit pas quels sont les moyens pratiques par lesquels la Commission pourrait opérer leur réintégration dans leurs biens. Les Commissaires de Russie s'abstiennent, les antres Délégués adoptent l'alinéa (A.).

Le Président lit l'alinéa Tt.) :

„(•'.) Pour établir leurs droits à cette réintégration, il leur suffit de prouver qu'ils étaient en possession de leurs immeubles à l'époque où ils ont été obligés de s'éloigner. La présomption de propriété résultant de cette possession ne peut être renversée que par des titres antérieurs à la dite époque, relatifs aux mêmes immeubles et établissant qu'ils appartieiment à une autre ou à d'autres personnes."

Le Président vote contre l'alinéa (t.). Les Commissaires de Russie s'abstiennent; les autres Commissaires adoptent cet alinéa amendé comme suit:

„(t.) Pour demander la réintégration dans leurs propriétés les réfugiés n'auront qn'à établir qu'ils étaient possesseurs de ces biens avant leur éloignement. La preuve que cette possession était illégitime incombe aux détenteurs postérieurs."

Le Président donne lecture de l'alinéa (/):

„(y.) Les céréales et approvisionnements de toute nature appartenant à des ci-devant réfugiés qui auront été pris par des tiers, ou séquestrés par l'autorité, devront être restitués à leurs propriétaires. A défaut de restitution en nature, le prix en sera payé en espèces aux cours de l'époque de la main-mise."

M. de Kallay au point de vue théorique admet l'alinéa (/.), mais il constate que la Commission ne pourra l'exécuter ; les Commissaires de Russie s'abstiennent. Sur la proposition du Baron de Ring, les autres Délégués approuvent l'amendement suivant à l'alinéa (>.):

„(y.) La Commission émet le vœu que les réfugiés soient indemnisés dans tme mesure équitable pour la perte de leurs immeubles et approvisionnements, si les tiers détenteurs ou les autorités qui ont séquestré les dits immeubles et approvisionnements ne sont pas en mesure de les leurs rendre en nature."

Le Président donne lecture de l'alinéa (h):

f{k,) Cenx dont les maisons ont été brûlées ou démolies et qui n'auront pas été indemnisés seront déchargés de tout impôt jusqu'à la réorganisation de la proTince."

Sur la prière de l'Assemblée, les Délégués de Turquie retirent cet alinéa en apport trop intime avec les questions financières que la Commission doit seule traiter.

92 Grai^des-Paissamces. Turquie.

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Organisation de ta RouméUe Orientale. 93

„(<;.) Les agents de la soas-Commissîon délivrent des passes officielles, valables comme passeports et feuilles de route, moyennant lesquels les réfugiés doivent être admis à pénétrer et à circuler librement dans la province.

,,{d,) La sons-Commission institue et nomme dans la province au^hef-lieu de chaque sandjak' et dans toute autre localité où besoin sera des Commissions locales qui lui servent d'agences.

^(0.) Les Commissions locales connaissent de toutes affaires et de tous litiges concernant les réfugiés repatriés ou non repatriés. Tonte dénonciation, toute plainte, toute réclamation formée, soit par des réfugiés repatriés ou par des mandataires de réfugiés non repatriés, soit contre eux devront être préalablement soumises à ces Commissions.

„(y.) Les décisions des Commissions locales peuvent ôtrc référées à la sous-Commission spéciale qui, selon la gravité ou Timportance du cas, statue ellemême ou en réfère à la Commission Européenne.'*

La Commission décide que vu la connexité de tous les alinéas de cette seconde partie du Projet, ils seront discutés simultanément.

M, de Kallay parle contre la deuxième partie du Projet des Commissaires Ottomans dont il ne peut admettre la possibilité d'exécution pratique. Il constate que la majorité de la Commission a exprimé par ces votes sur les alinéas de la première partie, les vœux qu'elle forme pour le repatriement des réfugiés, et propose de rejeter la seconde en adoptant l'idée de Sir II. Drummond Wolff d'inviter le Comité aes Finances à donner son opinion sur les moyens de venir efficacement en aide ans réfugiés.

Sir H, Drummond Wolff est d'avis que la seconde partie ne peut être exécutée et prie ses collègues die Turquie qui ont reçu l'adhésion de la majorité de l'Assemblée aux principes qu'ils avaient mis en avant, de retirer cette partie de leur Projet, et de se rallier à sa combinasion.

M. de Ring partage l'avis de ses collègues d'Autrichc-Hongrie et de la Grande- Bretagne, n engage également les Commissaires Ottomans a renoncer à la seconde partie de leur Projet et à accepter la proposition de Sir Henry Drummond Wolff. Il espère en outre que les Commissaires de Russie adhéreront aussi à cette dernière.

Les Commissaires Ottomans disent qu'ayant constaté les opinions de la majorité des Commissaires sur la première partie du Projet, ils retirent la seconde et sont prêts à adhérer à la proposition de Sir Henry Drummond Wolff.

Le Président met aux voix l'ensemble de la première partie du Projet des Délégués de Turquie qui est adoptée par les Commissaires d'Autriche-Hongrie, de France, de la Grande-Bretagne, d'Italie, et de Turquie, avec ce titre:

Dédaratian concernant le Bepatriemeni des Réfugiés de la Boumelie

Orientale.

Les Commissaires Busses disent quUls votent contre le projet Ottoman dans 8on ensemble, car ils ne voient pas le but pratique d'exprimer des vœux sur une question qui est en dehors du mandat direct de la Commission, et ne peuvent pas admettre rinsérence de la Commission dans des questions du ressort des autorités locales. Le uonvernement Impérit^ de Russie et la Sublime Porte sont saisis depuis longtemps de cette question. Mais la Délégation de Russie est prête à adhérer i ridée de Sir Henry Drummond Wolff.

Le Président adopte le point de vue de ses collègues, mais il vote contre le projet présenté par MM. les Commissaires Ottomans, qui depuis le retranchement de la seconde partie se trouve réduit à un énoncé de principes généraux dont il ne Gompfend pas l'utililé.

3f. Vemoni fait observer qu'il eût été pratique de communiquer le Projet des Mégaés Ottomans à la Commission mixte siégeant à Constantinople, mais il n'a pas vonhi en cette circonstance se séparer de Ta majorité de ses collègues. Le Président prie Sir H. Drummond Wolff de formuler sa proposition.

94 Grandes - Puissances ^ Turquie.

Sir Henry JJrummond Wolff^ avec l'assistance de M, de Coutonly^ la formule (le la manière suivante: —

^La (Commission invite le Comité des finances à examiner si les ressources de la Province permettent à l'administration financière de venir efficacement en aide aux réfugiés et émigrés, sans distinction de race ni de religion, et à présenter sur ce sujet un rapport avec conclusion. **

Les Commissaires Russes acceptent cette proposition, mais disent qu'il doit être entendu que la Commission aura en vue non-seulement les émigrés, mais aussi toute la partie de la population qui est privée de ressources et d'abri, ainsi que les derniers immigrés.

M, de Kallay tient à constater que les immigrés n'auront droit de recevoir des secours qu'après les habitants de la Province.

M. de Ring est de cet avis.

Cette déclaration ne soulève pas d'objections et la proposition de Sir Henry Drummond Wolff est votée à l'unanimité.

Le Président^ avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre de jour de la prochaine séance fixée au samedi 9 novembre.

1. La discussion sur la Loi Organique, (L Droit Public et Privilèges de la Province).

2. La lecture du projet de réponse à Son Excellence le Général Stolipine préparé par le Comité des Finances.

3. Le Rapport No. 1 de la sous-Commission des Pétitions. La séance est levée à 6 heures de soir.

(Suivent les signatures.)

Annexe au Protocole No. 8.

Bèglenient Provisoire concernant les Conseils Municipaux.