‹ Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit internationalChapitre 31 sur 147 · I.— Dispositions Générales · texte numérisé non relu

I.— Dispositions Générales

1. Les soins et les dispositions concernant l'économie et l'ordre dans les villes sont entièrement du ressort de l'Administration Municipale. La surveillance, quant à l'exécution légale, appartient au Gouverneur sur la base du présent règlement.

2. Dans chaque ville est institué, pour l'Administration Municipale, un Conseil Municipal qui gère l'économie locale.

IL — Compétence, Droits^ et Obligations des Cofiseils Municipaux.

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