La compétence de l'Administration Municipale comprend
(a.) Tout ce qui concerne l'institution du Conseil Municipal et l'économie de la ville.
(6.) Tout ce qui concerne l'ordre extérieur de la ville: c'est-à-dire les soins relatifs à l'organisation de la ville d'après le plan approuvé, à l'arrangement et au maintien de l'ordre des rues, places, trottoirs, favés, jardins publics, boulevards, conduites d'eau, égouts, fosses, digues, ponts: en outre, tout ce qui concerne l'éclairage de la ville.
(c.) Tout ce qui concerne le bien-être des habitants de la ville: c'est-à-dire les approvisionnements de la population, l'institution de marchés et de bazars, les mesures sanitaires et de précaution contre les incendies, le développement du commerce local, les docks, bourses, et institutions de crédit.
(d,) La création aux frais de la ville d'établissements de bienfaisance; la participation à la direction de l'instruction publique et l'entretien des prisons; l'institution de bibliothèques, musées, théâtres, et autres fondations de ce genre.
Organisation de la Roumelie Orientale. 95
(e.) La présentation au Gouvernements de différentes informations et conclusions ayant trait aux besoins et utilité de la ville.
4. L'Administration Municipale agit avec pleine et entière indépendance dans les limites qui lui sont assignées. Les cas oh les actes et dispositions de cette Administration sont soumises à l'approbation et subissent la surveillance du Gouverneur sont définis ci-dessous.
ô. Aucun impôt ou charge, hors ceux qui sont institués par la loi, ne peut être imposé aux habitants de la ville autrement qu'avec l'approbation du Gouvernement supérieur.
6. L'Administration Municipale ne doit pas outrepasser dans ses actes et dispositions les limites des pouvoirs qui lui sont assignés. Toute disposition prise contrairement à cette règle est considérée comme nulle.
7. Les officiers de l'Administration Municipale sont responsables quand ils outrepassent leurs pouvoirs, refusent de satisfaire aux exigences légales des autorités locales, portent atteinte aux droits légaux des particuliers ou agissent, en général, contrairement aux règlements et instructions existants.
8. Les procès de ce genre, instruits soit à la suite des plaintes, soit sur Tinitiative directe du Gouverneur, sont examinés par le Conseil Administratif Départemental.
9. Les questions dont le Ck)nseil est saisi dans Tordre exécutif, c'est-à-dire relativement aux prestations en nature, reçoivent une solution immédiate.
10. Si l'Administration Municipale ne prend pas les mesures nécessaires en vue de la réalisation des charges obligatoires pour la ville, le Gouverneur lui rappelle ce devoir. Si cette admonition reste sans effet, et dans le cas de nécessité absolue reconnu par le Conseil Administratif, le Gouverneur prend des mesures executives directes.
11. Les demandes relatives à l'utilité et aux besoins de la ville sont présentées par le Conseil Municipal, par l'entremise du Maître de Police, au Gouverneur qui les soumet à l'examen du Conseil Administratif Départemental : si la question se trouve être de la compétence du Gouvernement supérieur, elle est soumise au pouvoir central par le Gouverneur, qui l'accompagne de ses conclusions.
12. Le Conseil Municipal a im cachet avec l'inscription: „ Cachet du Conseil Municipal de ... .^
lU, — Composition des Conseils Municipaux et Election des Membres
de V Administration Municipale.
13. Les Conseils Municipaux se composent d'un Président, de trois membres effectifs, et d^ quatre à douze membres honoraires.
14. Les membres des Conseils Municipaux sont élus pour deux ans et choisis parmi les habitants de la ville sans distinction de religion.
15. Les Conseils Municipaux doivent tenir des listes exactes de tous les habitants de la ville qui possèdent, à quelque titre ce soit, des biens immeubles, ainsi que de tons ceux qui ont un commerce indépendant, une industrie ou profession, et noter tout changement survenu.
16. Pour le 15 octobre de l'année où doivent avoir lieu les élections, les Conseils Municipaux dressent, à l'aide des registres généraux des habitants (section 15), la liste spéciale des électeurs de premier degré, et celle des personnes qui ont le droit d'être élus. La première comprend toutes les personnes répondant aux exigences énumérées au section 18. La liste des personnes qui ont le droit d'être élnes comprend tous ceux de la première liste qui, tout en répondant aux conditions du section 18, savent lire et écrire et ont atteint l'âge de 80 ans.
17. Les Assemblées électives Municipales sont formées à la seule fin d'élire les électeurs du second degré.
18. Chaque habitant de la ville a une voix aux élections des électeurs da second degré aux conditions suivantes: —
96 Grandes- Puissances y Turquie.
(a.) S'il n'est pas flétri par une condamnation judiciaire.
(6.) S'il est sujet Bulgare.
(e.) S'il n'a pas moins do 20 ans.
(d.) Si lui ou ses parents possèdent des biens immeubles dans la ville.
(«.) Les maîtres d'école, les personnes ayant reçu leur instruction dans les établissements de première et de seconde classe, et tous ceux qui ont un commerce indépendant, une industrie ou une profession peuvent être élus même s'ils ne possèdent pas de biens immeubles.
19. Du nombre des individus qui répondent aux exigences du section 18, peuvent être élus comme électeurs du second degré ceux qui savent lire et écrire, qui ont atteint l'âge de 30 ans, et qui ont été inscrits, sur la base du section 16, sur les listes électorales spéciales.
20. Les sociétés, compagnies, associations, couvents, et églises qui possèdent dans la ville des biens immeubles, s'ils ne sont pas libérés des impôts municipaux, ont voix aux élections par l'organe de leurs représentants.
21. Si plusieurs personnes privées possèdent en commun dans la ville un bien immeuble, chacun des propriétaires jouit du droit de vote.
22. Aucun habitant de la ville n'a droit aux élections à plus d'une voix.
23. Les listes électorales sont portées à la connaissance du public pas plus tard que le 1» novembre. Les plaintes et déclarations relatives à une exclusion ou une inscription irrégulière sont présentées, par l'entremise du Conseil Municipal, au Gouverneur, dans l'espace de quatorze jours à partir de la publication des listes.
24. Le Conseil Municipal doit présenter au Gouverneur la supplique reçue avec les explications nécessaires, avant sept jours passés à partir de sa réception. Le Gouverneur la transmet au Conseil Administratif Départemental dont la décision est considérée comme définitive.
25. Les personnes inscrites sur les listes électorales nomment les électeurs du second degré par arrondissements et à la majorité des voix, calculant de manière à ce que sur cinquante maisons il y ait un électeur du second degré.
Ce calcul et la distribution des maisons par arrondissements électoraux sont faits par le Conseil d'Arrondissement pour le 15 octobre.
Nota. — Dans les villes qui n'ont pas plus de 500 maisons il est permis d'élire un électeur du second degré sur vingt-cinq maisons.
L'élection des électeurs du second degré se fait le 1®' décembre.
26. Les électeurs du second degré nommés conformément au section 25 sont convoqués par l'ancien Conseil Municipal à l'aide d'annonces envoyées à l'avance, pour le 15 décembre de l'année où doivent avoir lieu les élections des nouveaux membres du Conseil Municipal.
27. Le Président de l'ancien Conseil Municipal dirige l'élection des membres .du nouveau Conseil Municipal.
Les nouveaux électeurs du second degré nomment quatre membres permanents, de quatre à douze membres honoraires et un Secrétaire. Le Gouverneur choisit, entre les quatre membres permanents, le Président du Conseil Municipal et le confirme dans ses fonctions.
28. Aucun des élus n'a le droit de se soustraire aux devoirs qui loi sont imposés en vue de l'Administration commune.
29. L'assemblée des électeurs du second degré est considérée comme régulière, si elle comprend un nombre d'électeurs deux fois plus grand que celui des membres qui doivent être élus.
80. Les élections se font, d'après la coutume adoptée, par votation secrète.
81. L'assemblée des électeurs du second degré fixe pour deux ans les appointements des membres électifs du Conseil Municipal et du Secrétaire, et nomme une Conmiission Spéciale composée de quatre membres pour la révision des comptes et des dépenses municipales pour l'année courante et pour l'année révolue, c'est-à-dire celle où il n'y a pas d'élections.
82. Les élections une fois terminées, l'assemblée des électeurs da second
degré, après avoir dressé les Protocoles de ses actes relatifs à la nomination des quatre membres effectifs et des quatre à douze membres honoraires, à la fixation des émoluments du Président, des membres effectifs, et du Secrétaire du Conseil, et enfin à l'élection de la Commission Spéciale pour la révision des comptes, est considérée comme close.
33. La procédure des élections ainsi que le Protocole de l'Assemblée sont présentés au Gouverneur. Après la confirmation par le Gouverneur, du Président choisi parmi les membres effectifs, les personnes nouvellement élues entrent en fonctions. ^
34. Si le Gouverner trouve la procédure des élections irrégulière, il en réfère au Conseil Administratif Départemental.
