IV. — Procédure du Conseil Général

35. Le Conseil Municipal procède d'après le principe collectif, soit en réunion plénière de tous ses membres effectifs et honoraires, soit en assemblée restreinte comprenant le Président et les trois membres effectifs. '

Dans l'un comme dans l'autre cas, le Président occupe la première place, et, si les voix se partagent également, le côté auquel il vote a la préférence. Si le Président est absent, il est remplacé par un des membres du Conseil choisi par le Gouverneur.

36. Aucun des membres effectifs du Conseil Municipal ne peut être en même temps membre d'un autre Conseil, c'est-à-dire du Conseil d'Arrondissement ou du Conseil Judiciaire.

37. Le Conseil siège en réunion permanente tous les jours, à l'exception des jours fériés. En cas d'urgence, il peut être convoqué également un jour de fête.

38. Les questions qui doivent être discutées par le Conseil collectivement sont résolues par décision à la majorité des voix.

39. Les membres qui ne sont pas de l'avis de la majorité peuvent faire ajouter à la décision prise leur opinion séparée.

Dans ce cas ils font suivre leur signature au procès-verbal des mots, „avec opinion séparée." .

40. Les opinions séparées des membres doivent être présentées au plus tard trois jours après la signature du procès-verbal.

4L La présentation dans le délai et ordre sus - mentionnés d'une opinion séparée, dégage les membres qui n'adhèrent pas à la décision prise de toute responsabilité pour cette décision. Au cas contraire, ils sont responsables dans la même mesure que tous les membres qui ont signé la décision. •

42. Les décisions acquièrent force légale une fois qu'elles ont été signées par tous les membres présents. Le nombre des membres présents à une séance ne peut pas être moindre de trois.

43. Le' procès-verbal, une fois adopté , ne i^eut pas être annulé par décision du Conseil. Si, à la suite des circonstances spéciales, il y a nécessité d'v introduire des changements, ces changements ne peuvent avoir lieu que par décisions du pouvoir supérieur.

44. Si les autorités compétentes annulent un procès-verbal, elles doivent proposer par écrit au Conseil d'examiner la question à nouveau et indiquer, d'une manière précise, les circonstances qui les ont déterminées à annuler la décision.

45. Toutes les pièces executives sont signées par le Président et par le Secrétaire, qui répondent de la rédaction et de la conformité aux décisions du procès-verbal.

46. Le Conseil Municipal, dans sa composition plénière, agit au nom de toute la ville. Indépendamment des questions visées par le section 3 du présent Règlement, il a le droit de rendre des décisions obligatoires pour les habitants de la ▼ille et relatives: —

il.) A la propreté des rues, places, pavés, ponts, et digues qui se trouvent es terrains appartenant à des particuliers.

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98 Grandes - Puissances ^ Turquie.

(2.) Au nettoyage des cours et des fosses d'aisance et d'eaux grasses.

(3.) A l'entretien d'abattoirs.

(4.) A l'entretien de la propreté dans les locaux affectés au débit de produits alimentaires et de boissons, et au contrôle de leur innocuité.

(5.) Aux mesures destinées à prévenir la corruption de l'eau.

(6.) A l'arrangement des toits et des gouttières et aux mesures de sûreté contre les incendies.

(7.) A des mesures de sûreté et à des moyens d'action contre les épidémies, basés sur les règlements publiés.

47. Les projets des décisions obligatoires doivent, avant leur adoption définitive, être soumis au Maître de Police ou au Chef de l'Arrondissement, qui donne son consentement ou opine pour un changement à y introduire.

48. Si le Conseil Municipal, après avoir délibéré en séance plénière sur une pareille opinion, se range de l'avis du Chef de la Police, elle l'adopte en Ten informant. Au cas contraire, la question est soumise au Gouverneur, qui la soumet, à son tour, à la décision du Conseil Administratif Départemental. Les copies de toutes les décisions obligatoires sont soumises au Gouverneur, qui les transmet au Conseil Administratif Départemental.

49. Le Chef de l'Arrondissement ou le Maître de Police peuvent, de leur côté, soulever dans l'intérêt de la ville la question de l'opportunité d'une décision obligatoire. Le Conseil la discute en séance plénière et suit la procédure indiquée dans le section 47 du présent Règlement.

50. Les membres de la police sont tenus de surveiller l'exécution exacte des décisions obligatoires, rendues d'après le section 47 du présent Règlement.

51. Dans le cas d'infraction aux décisions obligatoires, le Conseil Municipal décrète en assemblée réduite des amendes d'après le taux fixé par le Conseil réuni en séance plénière. Ces amendes sont au profit de la ville et ne doivent pas excéder 100 francs à la fois.

52. Le Conseil Municipal réuni en séance plénière a, de plus, les droits suivants : —

(1.) Acquisition et aliénation au nom de la ville de biens meubles et immeubles appartenant à la ville.

f2.) Introduction d'actions judiciaires dans l'intérêt pécuniaire de la ville.

3.) Fixation du mode d'exploitation des biens appartenant à la ville.

[4.) Répartition des occupations entre les membres du Conseil, dont un doit se charger de la surveillance directe et des soins relatifs aux prisons, et un autre faire partie, avec droits de membre, du Conseil Pédagogique Municipal. • (5.) Fixation de frais pour la Chancellerie du Conseil Municipal.