V. — Perceptions Municipaux
53. Les Conseils Municipaux peuvent établir, en séance plénière, les perceptions suivantes:—
(1.^ Perceptions sur les poids et mesures.
f2.) Sur les bestiaux abattus.
f3.) Sur la vente des bestiaux.
(4.) Perceptions sur les ventes à l'encan (ventes administratives), opérées à raide de membres de l'Administration Municipale. Le taux ne doit pas dépasser 2 pour cent de la somme réalisée.
(5.) Perceptions sur l'industrie des fiacres et camions.
(6.^ Sur les bureaux de change.
?7.) Sur le droit de construction et de reconstruction.^
(8.) Sur les biens immeubles appartenant à la ville.
Indépendamment des revenus énumérés ci -dessus, les Conseils Municipaux peuvent, s'ils le jugent nécessaire,
(a.) Prélever sur la distribution des impôts sur les biens immeubles à encaisser par l'£tat une contribution spéciale sur ces biens au profit de la vilJe;
Organisation de la Roumélie Orientale. 99
(b,) Percevoir au profit de la ville une contribution spéciale sur les permis de commerce et d'industrie;
(e.) Prélever une contribution sur les restaurants, cabarets, auberges, et magasins de commestibles.
54. La perception (a) du section précédent doit être basée sur une estimation et ne pas excéder 2 pour cent du prix de la propriété.
55. Sont exempts de cette imposition*: (a) les édifices de l'Etat, (b) les édifices appartenant à des institutions de bienfaisance ou d'instruction, (c) les propriétés de l'£glise qui ne donnent pas de revenu.
56. Les perceptions établies par le Conseil Municipal sur les permis de commerce et d'industrie ne doivent pas excéder 25 pour cent de la somme encaissée par l'Etat.
57. Les perceptions sur les restaurants et cabarets ne doivent pas excéder 25 pour cent de la somme encaissée par l'Etat.
58. L'établissement de perceptions ou impôts nouveaux, non prévus par le présent Règlement ou leur assiette à un taux dépassant les limites indiquées cidessus ne peuvent avoir lieu que dans l'ordre indiqué par les sections 5 et 6.
59. L'assemblée restreinte du Conseil Municipal, comprenant le Président et trois membres efi^ectifs, constitue le pouvoir exécutif chargé de mettre à exécution tontes les décisions prises dans les séances plénières.
60. De plus, il est du devoir du Conseil Municipal restreint, Relativement à l'Administration Communale:—
(1.) De décider les questions de constructions.
(2.) De suveiller la régularité des constructions et d'empécber les habitants de commencer des constructions ou reconstructions sans l'autorisation du Conseil.
(3.^ De percevoir les revenus de la ville.
(4.) De surveiller sévèrement le payement exact des impôts de l'Etat, qui portent sur les habitants de la ville.
(5.) De contrôler la régularité du commerce.
(6.) De contrôler les poids et les mesures.
(7.) De surveiller l'ordre de la prestation des logements et des moyens de transport, de distribuer les prestations et de désigner les logements à occuper par les institutions et les personnes qui y ont droit.
(8.^ De s'occuper en outre de toute la partie de la rédaction et de la comptabilité.
(9.) De tenir les registres les plus exacts des personnes soumises au recrutement.
Kelativement à l'Administration Gouvernementale: —
(10.) De distribuer et de percevoir régulièrement les impôts, prestations, et contributions de l'Etat.
(11.) De faire l'estimation, sous le rapport de la valeur et du revenu, des biens immeubles qui doivent être imposés.
(12.) D'estimer les revenus des particuliers et de calculer l'impôt à prélever sur ce revenu.
(13.) De soumettre, sur leur demande, aux fonctionnaires supérieurs du Gouvernement: Gouverneurs, Chefs d'Arrondissement, et Maîtres de Police, tous les renseignements et données nécessaires sur la ville.
(14.) De prêter tout le concours possible à la prompte exécution de la part des habitants de la ville de toutes les exigences relatives aux besoins militaires.
61. En cas d'irrégularités dans le commerce, les mesures et les poids ou de constructions commencées sans l'autorisation nécessaire et contrairement aux règles établies le Conseil a le droit de mettre le coupable à l'amende, dans la mesure décrétée par le Conseil réuni en séance plénière.
Ces amendes sont au profit de la Trésorerie de la ville.
100 Oramteê^Puiêsancei^ Turquie.
VI. — Dépenses de la ViUe, Devis, Comptabilité^ et Rendement de Comptes.
62. Les revenus de la ville doivent subvenir aux dépenses obligatoires suivantes : — (1.) Entretien de l'Administration municipale.
(2.) Entretien des édifices communaux de la ville et des conduites d^eau.
(3.) Payement des sommes exigées par les obligations contractées par la ville.
(4.) Frais occasionnées par le cantonnement des troupes et les autres besoins
militaires.
(5.) Entretien d'un édifice, avec frais d'éclairage, pour l'Administration de la police de la ville, et d'un local y annexé pour les individus arrêtés par la police.
(6.) Entretien d'un service communal de pompiers.
(7.) Entretien de l'ordre et de la propreté des rues, places, boulevards, jardins publics, conduites d'eau, égouts, et quais.
f8.^ Entretien des hôpitaux municipaux. 9.) Entretien des pavés et trottoirs.
[10.) Eclairage de la ville.
