Endroits pour les immondices

Jl2.) Cimetières.

63. Une fois les dépenses obligatoires énumérécs dans le section 62 soldées, les revenus de la ville peuvent être employés à d'autres buts, d'après la décision du Conseil Municipal, qui donne la préférence aux écoles, à l'entretien desquelles il affecte, chaque année, une somme fixée en séance plénière.

64. Pour le 1®' novembre de chaque année, le Conseil Municipal réduit soumet à la réunion plénière le budget annuel des revenus et des dépenses de la ville pour l'année suivante. Ce budget est examiné et approuvé par la réunion plénière des membres et soumis ensuite, pas plus tard que le 1^ décembre, à la décision et à l'approbation du Gouverneur.

65. Le Gouverneur, en examinant le budget avec le Conseil Administratif Départemental, doit veiller:—

(1.) A ce que des perceptions non admises par les règlements ne soient établies et que leur taux ne dépasse pas les limites légales.

(2.) A ce que les dépenses obligatoires de la ville aient toujours la préférence.

66. D est tenu une comptabilité régulière des sommes recouvrées ou dépensées.

67. A la fin de l'année, et pas plus tard que \e l^ mars, le Conseil Municipal présente au Gouverneur le bilan de l'année écoulée avec les conclusions de la Commission Spéciale (section 31). Les comptes du Conseil Municipal ne sont

Sas révisés par les institutions du contrôle. Le Gouverneur s'il conclut, sur examen es comptes, à des irrégularités dans les actes du Conseil Municipal, les défère an Conseil Administratif Départemental.

Vn. — Plaintes contre les Décisions de V Administration Municipale (Conseil Municipal), et Responsabilité des Officiers Municipaux.

68. Les plaintes contre les décisions illégales ou ir régulières des Conseils Municipaux doivent être adressées au Gouverneur dans le délai d'un mois à partir du jour de la publication. Le Gouverneur les défère au Conseil Administratif Départemental dont les décisions sont définitives.

69. Le Gouverneur agit de même, lorsqu'il conclut lui-même à des actes illégaux de la part des Conseils Municipaux du département qu'il administre.

70. En soumettant une décision du Conseil Municipal à l'examen du Conseil Administratif Départemental, il suspend en même temps l'exécution de cette décision.

71. Les Officiers du Conseil Municipal sont traduits en justice par le Gouverneur pour délits de service, et jugés par un Tribunal administratif spécial.

72. Il dépend du Gouverneur de traduire les Officiers Municipaux en justice avec ou sans suspensions de leurs fonctions.

Organiiolian de la Raémélie Orientale. 101

Nota. — Les chefs-lieux d'arrondissement (de Nahië), peuvent demander, par l'entremise du Chef de l'Arrondissement et d'après la procédure établie, que le présent règlement soit appliqué à leur Administration communale. Ces demandes, soumises par le Gou?emeur, sont examinées par l'Administration Centrale de la Bulgarie.

Protocole No. 9. — Séance du % JSÏÏSr* » ^^'^^ (^* Zilcadé , 1295)^ à la Maison de la Commission Européenne^ à Philippopoli.

Présidence de M. de Braunschweig.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France — Le Baron de Ring, M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff, Pour l'IUlie —

Le Chevalier Yemoni.

Ponr la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha, Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole de la septième séance est lu par M. Roset Sir Henry Drummond fFolff tient à constater que le Colonel Schepelew, en^ parlant dans ce compte-rendu du Gouverneur -Général Civil et Militaire a qualifié celui-ci „d'autorité supérieure." Il doit être bien entendu que cette autorité n'est pas reconnue par le Commissaire de Sa Mf^esté Britaniqne comme supérieure à la Commission.

Zé CoUmel Schepelew fait observer qu'en employant les mots : ^autorité supérieure,*' il a simplement voulu désigner le Chef de l'Administration existant actuellement en Boumélie Orientale sans songer à établir aucune comparaison entre ce Chef et la Commission Européenne.

Sous réserve de ces observations le Protocole de la septième séance est adopté. Le Protocole de la huitième séance lu par M. Rozet est également adopté. M. de Couioufy, au nom du Comité des Finances, annonce une communication importante. H demande au Président de l'autoriser à faire cette communication dans la seconde partie de la séance, au moment où après avoir consacré une heure à la discussion de la Loi Organique, l'Assemblée, appliquant un des Articles de son Règlement, devra s'occuper de la partie de l'ordre du jour concernant les alEaires courantes.

Une des affaires urgentes figurant dans cette partie de l'ordre du jour est la présentation du projet de réponse que le Comité des Finances a été chargé de faire à la lettre adressée, à la date du 6 courant par le Général Stolipine an Président de la Commission; M. de Coutouly prie la Réunion de vouloir bien lui permettre de présenter à la fois la communication qu'il vient d'annoncer et le projet de réponse rédigé par lui au nom du Comité.

Le Préeideniy avec l'assentiment de la Commission, dédare qu'il donnera la parole à M. de Coutouly au moment où la discussion sur la Loi Organique sera interrompue.

102 Grandes " Puissances , Turquie*

Le Colonel Schepelew dépose sur le bureau trois documents émanant de Pautorité Russe:

1. Une instruction pour les caisses d'arrondissement (en langue Bulgare).

2. Un règlement provisoire pour la caisse centrale (en langue Russe).

3. Un règlement provisoire concernant l'administration judiciaire (en langne Bulgare).

M. de Kallay fait remarquer à ses collègues que ces pièces n'étant point en langue Française il ne pourra en prendre connaissance.

L'ordre du jour appelle la discussion sur la Loi Organique.

Sir H. Drwnmond Woiff donne lecture du Projet suivant sur le Droit Public et les Privilèges de la province:

l.— 'Droit Public et Privilèges de la Province.

I. La Roumélie Orientale est une province placée sous l'autorité politique et militaire directe de Sa Majesté Impériale le Sultan, dans les conditions d'autonomie "administrative.

II. Elle aura un Gouverneur-Général Chrétien nommé par la Sublime Porte pour un terme de cinq ans avec l'assentiment des Puissances.

III. L'ordre intérieur est maintenu dans la province par une gendarmerie indigène assistée d'une milice. Pour la composition de ces deux corps, dont les officiers sont nommés par le Sultan, il sera tenu compte, suivant les localités, de la religion des habitants.

IV. Les droits militaires du Sultan dans la province se trouvent définis par les Articles XV et XVI du Traité signé à Berlin le 13 juillet, 1878, entre l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Russie, et la Turquie.

V. Il y aura une représentation populaire dans des conditions à déterminer.

VI. Sans le consentement des représentants du peuple nul changement ne pourra s'effectuer ni dans les pouvoirs et les attributions du Gouverneur-Général,

^ni dans le régime administratif, judiciaire, et financier de la province, comme il ^ est établi par le Firman Impérial basé sur les dispositions arrêtées par la Commission Européenne formée ad hoc par le «Traité de Berlin, lequel Firman est promulgué par la Sublime Porte, et communiqué par elle aux Puissances.

VII. Les immunités et privilèges acquis aux étrangers, quelle que soit leur condition, seront respectés dans la province.

VIII. La différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries. Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner devant les tribunaux.

La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.

Les ecclésiastiques, les pèlerins, et les moines de toutes les nationalités Toyageant dans la province jouiront des mêmes droits, avantages, et privilèges.

IX. Sauf les cas prévus dans le présent acte, les représentants du peuple, d'accord avec le Gouverneur-Général, auront la répartition et perception des contributions, et en général le contrôle des finances de la province.

X. Les Tribunaux en rendant la justice sont indépendants, et ne relèvent d'aucune autre autorité que celle de la loi.