‹ Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit internationalChapitre 36 sur 147 · XII. L'instruction publique est libre · texte numérisé non relu

XII. L'instruction publique est libre

XIII. L'usage de la langue Bulgare sera établi dans les tribunaux et administrations concurrement avec le Turc.

XIV. Toute concession de travaux publics, telle que concession de forêts, ponts, mines, canaux, routes, chemins de fer autres que les chemins de fer arté-

Orgnmsation de la RouméUe Orientale. 103

riels, est réservée à Padminist ration locale, laquelle en partagera avec la Snblime Porte, dans les proportions à déterminer, toutes les redevances dues par les concessionnaires.

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