XV. La presse sera libre, sauf les réserves à établir

Le projet déposé par Sir Henry Drummond WolfiP sera mis à Tordre du jour de la prochaine séance.

M, d« Coutouly prend la parole en ces termes: —

„ Après avoir pris connaissance de la lettre adressée, le 6 novembre, à notre Président par le Général Stolipine, plusieurs d^entre vous avaient émis Popinion que Topinion soulevée par son Excellence contre une des clauses de votre résolution du 7 octobre provenait d'une interprétation légèrement erronnée. Le Comité des Finances étant du même avis, s'est appliqué dans son projet de réponse à faire disparaître ce malentendu. Mais pour ne pas perdre de temps, nous avons cru devoir adresser toute de suite à M. le Gouverneur - Général une lettre par laquelle, après l'avoir remercié de son empressement à nous promettre son précieux concours, nous attirions son attention sur ce fait que le point visé par son objection n'était point en connexité avec les plus importants des vœux formulés en votre nom par M. de Braunschweig dans sa lettre du 5 novembre. En conséquence, nous lui demandions, toute réserve faite au stget de ce point secondaire, de vouloir bien donner des ordres pour que l'entrée en fonctions de notre Directeur-Général devint une réalité immédiate.

„Nous n'avons pas encore reçu de réponse écrite à cette lettre. Mais son Elxcellencc a répondu verbalement à M. Schmidt que les ordres demandés par nous allaient être donnés sans aucun retard.

Ces ordres ont été en effet expédiés aujourd'hui par son Excellence le Gouverneur-Général Civil et Militaire, ainsi que cela résulte d'une note adressée par M. Schmidt au Comité des Finances et contenant une lettre de M. le Général Baron Uubsch, Gouverneur de Philippopoli.

,, Voici le texte de cette intéressante communication:

y,' Le Gouverneur de Philippopoli au Directeur ^ Oénerai des Finances

de la Roumélie Orientale,

^'Monsieur, ^ •

y^TAÏ l'honneur de vous informer que, par suite d'un ordre de son Excellence le Gk)avernenr-Général de la Roumélie Orientale, l'administration des finances du

Gouvernement de Philippopoli vous sera remise lundi ÎJ nSvembre» ^ ^^ heures du matin. Le caissier est déjà prévenu de cette disposition et a reçu l'ordre de vous présenter des comptes.

, „*VeuilIez, &c.

„*Le Gouverneur, (Signé) „*Baron HUBSCH GROSSTHAL.'

„Cette communication faite il ne me reste plus. Messieurs, qu'à vous donner lecture du projet de réponse préparé par le Comité des Finances, conformément à une décision que vous avez prise dans la séance du 6 novembre.

,, Voici en quels termes nous proposons à notre Président de répondre en votre nom à la lettre qui lui a été adressée le 5 courant par le Général Stolipine. **

Le Président juge utile d'interrompre II. de Coutouly pour relire cette lettre qae certains membres de la Réunion pourraient n'avoir plus tout entière présente à la mémoire.

Cette lecture faite , Sir Henry Drummond Wolff prie le Commissaire adjoint de France de lui céder la parole pour qu'il puisse lire la déclaration suivante qa'il croit devoir faire poar répondre à certains passages de la lettre du Général Stolipine :

104 Grandes 'Puissances, Turquie.

Déclaration.

„II est nécessaire que j'appelle Tattention de la Commission sur deux questions soulevées par la lettre adressée à notre Président par son Excellence le Général Stolipine.

„D'abord son Excellence dit:

„*Mais comme entre autres dispositions formelles de ce Traité la Commission ne prend en main que la gestion provisoire des finances et nous laisse en plein à moi et aux autorités constituées sous mes ordres la lourde tâche de Tadministration civile et militaire/ &c.

^11 me paraît indispensable de relever l'interprétation du Traité de Berlin ainsi mise en avant par son Excellence. Nulle part le Traité ne donne aux autorités Russes l'administration civile ou militaire de la province.

„I1 serait superflu d'entrer dans des discussions à ce sujet. La question a été absolument tranchée par les paroles de notre honorable collègue, le Commissaire de Russie.

„A la deuxième séance de la Commission le Colonel Schepelew s'était exprimé dans les termes suivants:

„*Le mandat dont se trouve investie la Commission aux termes du Traité a, d'après notre point de vue un caractère essentiellement législatif ou organisateur, sauf le droit indéniable qui est déféré à la Commission par l'Article XJX pour la gestion des finances de la province, jusqu'à l'achèvement du nouveau projet d'organisation.

„*Ceci étant posé hors de toute controverse, &c.

„A la troisième séance de la Commission je me suis exprimé dans les termes suivants, que j'emprunte au Protocole: —

„*Mais les paroles de M. le Colonel Schepelew ouvrent des considérations d'une portée beaucoup plus large. Il fait mention de l'Administration actuellement établie en Roumélie Orientale.'

„Dans la même séance M. le Colonel Schepelew est revenu sur cette question. Voici comment le Protocole analyse cette partie de son discours: —

„*Le Colonel Schepelew voudrait éviter toute discussion au sujet des interprétations données au Traité de Berlin par son collègue d'Angleterre. Il croit, de plus, que le discours de Sir Henry Drummond Wolfi" n'a pour l'instant aucune portée pratique. Les autorités Russes établies actuellement dans la Roumélie Orientale s'y trouvent en vertu d'un Traité conclu entre la Sublime Porte et la Russie, qui seules ont qualité pour discuter entre elles cet arrangement et les difficultés qu'il peut soulever.'

„£nfin je lis ce qui suit dans le compte-rendu de la même séance.

„*Les aeux Commissaires de Russie maintiennent le point de vue auquel ils se sont placés. Le Traité de Berlin n'ayant pas fait mention du régime administratif de la Roumélie, on ne peut songer à discuter la question de 8a,yoir en vertu de quel droit la province est administrée; ce débat ne peut avoir lieu qu'entre la Sublime Porte et la Russie.'

„I1 a donc été déclaré par M. le Premier Commissaire de Russie que l'Administration actuellement établie en Roumélie Orientale ne s'y trouve pas en vertu du Traité de Berlin, déclaration qui n'est pas conforme aux paroles citées ci-dessus de son Excellence le Général Stolipine.

„Le second point sur lequel je voudrais appeler l'attention de mes collègues est le suivant : à la première séance de la Commission, M. le Prince Tzeretelew a donné lecture de la déclaration suivante: —

„*L' Article XVin du Traité de Berlfh stipule un accord entre la Porte Ottomane et la Commission Européenne pour l'élaboration de la Roumélie Orientale. La Porte ayant désigné deux Délégués au sein de notre Commission a manifesté par là son intention de prendre part à nos travaux et d'exprimer par l'organe de ses Commissaires l'accord mentionné par le Traité. Il nous paridt donc évident

Organisation de la Roumélie Orientale. 105

que le vote des Délégués Ottomans sera obligatoire pour la Porte dans la même mesure que celui des autres Commissaires pour leurs Gouvernements respectifs, et qae la Commission ayant une fois terminé ses travaux ne pourra plus être appelée à reprendre ou à remanier son œuvre.'

„A la deuxième séance de la Commission j'ai eu l'honneur de faire une proposition qui a été acceptée à l'unanimité et dont je rappelle les termes : —

^*La Commission déclare que les pouvoirs dont ses membres ont été munis en qualité des Commissaires lui paraissent équivalent et que, dans les limites fixées par If Traité de Berlin, elle considère tous les Gouvernements représentés dans son sein conmie engagés au même titre par la signature de leurs Délégués respectifs.'

„A la troisième séance de la Commission, Abro ËfiPendi a donné lecture d'une déclaration dans laquelle se trouvent les paroles suivantes: —

„'Comme le Gouvernement Impérial est représenté dans la Commission par ses Délégués, l'accord s'établira au sein de la Commission elle-même.

„'En conséquence l'accord sera considéré comme établi avec la Sublime Porte sur toutes les dispositions qui auront été adoptées par la Commission avec l'assentiment des Délégués Ottomans.'

„ Je désire rappeler à l'honorable Commission que les décisions prises à notre cinquième séance ont été adoptées à l'unanimité puisque d'après notre règlement l'unanimité est de rigueur ; et qu'en conséquence tous les Gouvernements représentés dans la Commission sont engagés par la signature de leurs Délégués respectifs.

„A la deuxième séance nous avons pris la résolution que la Commission ne reviendra jamais sur une décision prise définitivement, à moins que l'un des Commissaires ne demande que la question résolue soit remise à l'ordre du jour, en se fondant sur le motif qu'il considère la décision prise comme contraire aux stipulations du Traité de Berlin.

„Dans ce cas une nouvelle discussion sera de droit: elle ne portera pas sur le fond même de la question, mais seulement sur la conformité ou non conformité de la décision prise avec le Traité de Berlin.

.11 n'est jamais entré dans l'esprit d'aucun des Commissaires de faire passer une décision qui porterait atteinte en quoi que ce soit à la dignité des autorités civiles et militaires actuellement existantes dans la Roumélie Orientale ce qui de reste aurait été impossible en présence de l'unanimité requise par nos règlements.

^Mais les fonctions de la Commission lui sont confiées par un mandat Européen: je maintiens que le Gouvernement de Russie est solennellement engagé à faire respecter les décisions de la Commission au sein de laquelle il est représenté, et je crois que nous nous créerions un fâcheux précédent en admettant que les engagements pris par les Commissaires pourraient être méconnus ou désavoués par les fonctionnaires de leur pays.**

M, de Coutouly donne lecture de la réponse rédigée par le Comité des Finances: —

jfProjet de Réponse au Gouverneur - Général Civil et Militaire de la

Roumélie Orientale.

qM. le Gouverneur-Général, #

„La Commission Européenne me charge de remercier votre xlxcellence pour votre empressement si courtois à déclarer que vous étiez tout disposé à vous prêter sans retard aux vœux formulés dans la proposition dont j'ai eu l'honneur de vous donner connaissance à la date du 5 courant.

^Les Délégués des Puissances signataires du Traité de Berlin n'avaient jamais doQté que votre Excellence ferait- tout son possible pour leur faciliter l'exécution da mmiidat onéreux qui leur est dévolu ^ar l'Article XIX de ce Traité. Mais ils sont heureux d'avoir une occassion d'exprimer à votre Excellence leur gratitude pour les termes gracieux dont vous avez bien voulu vous servir pour leur promettre ce concours sur lequel la Commission Européenne a toujours compté. „Dan8 la seconde partie de sa lettre du 6 courant, votre Exellence appelle

106 Grandes- Puissances^ Turquie.

notre attention sur une phrase contenue dans Palinëa 9 de notre Résolution du 17 octobre dernier. Cette phrase, d'après votre Excellence, exprimerait la prétention de mettre sous les ordres directs de la Commission Européenne toutes les autorités civiles et militaires actuelles de la Roumélie Orientale et votre Excellence elle-même, avec le vaillant corps d'armée que vous commandez.

„Pour démontrer la justesse de cette interprétation, votre Excellence cite la phrase en litige, laquelle est ainsi conçue: *les autorités civile et militaire prêteront main-forte aux employés des finances sans examiner la légitimité du motif invoqué par ceux-ci à l'appui de leur réquisition,' et votre Excellence ajoute que de pareilles intimations ne pourraient être faites qu'à un ^subordonné.' 'Enfin votre Excellence émet l'opinion que la partie de cette phrase est aggravée par une autre dans laquelle la Commission admet l'éventualité de réquisitions abusives.

„Nous croyons, M. le Gouverneur-Général, que cette interprétation n'est pas exacte. La Commission Européenne ne pouvait pas songer à considérer votre Excellence comme un subordonné, ni l'armée d'occupation comme placée directement ou indirectement sous nos ordres.

„La Commission a voulu simplement introduire dans son énumération des conséquences pratiques de l'Article XIX du Traité de Berlin une clause nécessaire qui a force de loi dans un grand nombre de pays civilisés, et dont l'objet unique est d'assurer aux employés des finances la protection matérielle dont ceux-ci ont besoin et à laquelle partout ils ont droit. Par ces mots: *les autorités civile et militaire,' la Commission entendait seulement parler de la gendarmerie et de la milice locales, dont le devoir incontestable sera de prêter main-forte à nos employés de finances, dans les conditions admises par tous les Gouvernements que nous avons l'honneur de représenter. Elle est persuadée d'ailleurs que, si la gendarmerie et la milice, dans un cas particulièrement difficile, requéraient à leur tour main-forte de l'armée d'occupation, celle-ci n'hésiterait pas à leur venir en aide, sauf, bien entendu, à examiner ultérieurement la légitimité des motifs invoqués.

„ Assurément la Commission admet avec votre Excellence que des réquisitions abusives pourraient se produire , mais c'est justement pour cela qu'elle a eu soin d'ajouter la clause collective qui, d'ai)rès votre Excellence, aggraverait la phrase relevée dans le neuvième alinéa.

„Nous avons le ferme espoir, M. le Gouverneur-Général, que ces explications feront disparaître sans peine aucune le léger malentendu qui paraît s'être élevé entre votre Excellence et nous.

^Veuillez, &c.

„Pour la Commission Européenne, „Son Président Temporaire, (Signé)

Les Commissaires de Russie attirent l'attention de la Commission sur la phrase suivante du Projet de Réponse présenté par le Comité des Finances : „£lle est persuadée d'ailleurs que si la gendarmerie et la milice dans un cas particulièrement difficile requéraient à leur tour main-forte de l'armée d'occupation, celle-ci n'hésiterait pas ^ leur venir en aide, sauf bien entendu à examiner ultérieurement la légitimité des motifs invoqués. **

Ils voudraient savoir dans quels cas il sera nécessaire de recourir à l'autorité militaire.

Jf. (le Kallay répond que ce sera dans le cas ou un village se révolterait contre les percepteurs des finances.

Les Délégués de Russie admettent parfaitement qu'en une telle éventualité la Commission demande l'assistance immédiate de la gendarmerie. Mais, ajoutent-ils, si les contribuables refusaient de soumettre aux exigences de la gendarmerie ce serait une révolte, question purement intérieure et ne regardant que l'administration Russe, seule juge de l'opportunité de l'intervention de l'armée d'occupation. Ils proposent en conséquence de supprimer la phrase.

Organisation de la Roumélie Orientale. 107

M. de Ring pense que la Commission ne demande que Ir\ faculté de requérir en cas de besoin la force militaire nécessaire, mais puisque ses collègues de Russie ont des objections contre la phrase débattue, il ne s'opposera point pour sa part à ce que celle-ci soit retranchée.

3f. de Kallau se range à cette manière de voir, mais il voudrait savoir ce qu'il j aurait à raire dans le cas où la milice et la gendarmerie n'obéiraient pas et à qui devraient alors s'adresser les autorités financières.

L€ Colonel Schepelew répond qu'elles s'adresseraient au Mouktar, si celui-ci n'obéissait pas, au chef de l'arrondissement, &c. : et ainsi de suite jusqu'à l'administrateur le plus élevé en grade. £n cas de révolte le Chef d'un district devrait d'ailleurs faire spontanément son rapport à ses supérieurs qui aviseraient.

Sir H. Drummond Wolff fait remarquer qu'il considère la lettre par laquelle on se propose de répondre au Général Stolipine comme un acte de pure courtoisie. Les décisions de la Commission, dès que les Délégués de Russie y ont adhéré, sont censées acceptées par les autorités de la province:—

„Si maintenant, dit^il, de légères difficultés s'élevaient entre nous et le Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale, ce serait aux Commissaires Russes à les aplanir. En résumé j'adhérerai volontiers à la réponse que le Comité de Finances nous propose de faire à son Excellence le Général Stolipine, mais à titre courtois et sans m'y croire obligé.''

Le Deuxième Commissaire de Russie répond qu'à son avis il est de toute nécessité que la Commission entre en rapport avec les autorités du pays. La manière dont Sir H. Drummond WolfiP se rallie au Projet de Réponse ne constitue que l'opinion personnelle du Délégué de la Grande-Bretagne. La lettre adressée à son Excellence le Général Stolipine contient des explications sur certains détails : „Qaand la C« immission,'' dit-il, „est déridée à portt r à la connaissance des autorités sa résolution du /y octobre, nous avons fait des objections contre le caractère vague du paragraphe 9 ; nous nous sommes pourtant en définitive rangés à l'avis de la majorité et nous espérons qu'aujourd'hui nos collègues nous tiendront compte du désir que nous avons montré alors de nous entendre avec eux.''

M. de Coutouly tient à constater qu'on ne saurait accuser le Général Stolipine de soulever des difficultés, puisque sou Excellence n'a jamais fait dépendre la remise de la caisse des explications que lui donnera aujourd'hui la Commission et n'a fait que demander des éclaircissements sur un point qui lui semblait obscur.

air Henry Drummond H'oiff répond qu'il n'a j'amais eu l'intention de suspecter le bon vouloir des autorités Russes ou de les accuser de soulever des difficultés.

Le Délégué d' Autriche- Hongrie ne veut pas discuter si l'Administration est de fait ou de droit en d'autres mains que celles de la Commission : „Si nous voulons," dit-il, „que les mesures que nous prendrons soient exécutées, il est absolument nécessaire que nous nous mettions en rapport avec les autorités Russes; je ne puis donc croire, comme l'a dit Sir Henry Drummond Wolff, que nous entrons en relations avec les dites autorités par pure courtoisie.

„I] est tout naturel que nous ayons, si besoin est, des explications directes avec le Gouverneur-Général, car MM. les Commissaires de Russie ne doivent pas servir de hen entre nous et les autorités du pays: ils siègent au même titre que nous dans la Commission.*'

Les Membres du Comité des Finances déclarent ne voir aucun inconvénient a la suppression de la phrase qui a soulevé des objections de la part des Commissaires de Russie.

Le Président met aux voix le Projet de Réponse à son Excellence le Général Stolipine sans le passage en litige, auquel il renonce volontiers.

MM. de Kaliay et de Ring ^ comme ils l'ont dit plus haut, votent pour le Projet ainsi amendé.

Les Commissaires Russes accepteront ce Projet, si la phrase en question ne figure point dans la rédaction définitive, parce que si les contribuables résistaient aux ordres de la police, cette infraction aux règlements établis provoquerait une répression sévère de la part des autorités Russes.

108 Grandes " Puissances ^ Turquie,

Le Délégué d'Italie et les Commissaires Ottomans acceptent aussi le Projet, si la Commission prend acte de la déclaration des Commissaires de Russie.

La Commission prend acte de cette déclaration et adopte le Projet de Réponse à son Excellence le Général Stolipine, tel qu'il lui a été soumis, avec suppression du passage suivant :

„Elle est persuadée d'ailleurs que si la gendarmerie et la milice dans on cas particulièrement difficile requéraient à leur tour la main-forte de l'armée d'occupation, celle-ci n'hésiterait pas à leur venir en aide, sauf, bien entendu, à examiner ultérieurement la légitimité des motifs invoqués ."

L'ordre du jour appelle la discussion de la liste raisonnée des pétitions.

M. de Coutouly prend la parole en ces termes: ^Messieurs,

„La sous-Commission des Pétitions a décidé qu'elle serait présidée par chacun de ses membres alternativement, le tour de rôle étant fixé par voie de tirage an sort. Je prie en son nom le bureau de la Commission Européenne de vouloir bien à l'avenir transmettre toutes les pétitions au fur et à mesure qu'elles arriveront au Président de la sous -Commission qui se chargera de convoquer ses collaborateurs pour trier et examiner ces documents.

„Nous avons commencé nos travaux hier par l'examen de sept pétitions que nous avons numérotées.

„La pétition que nous avons examiné la première porte le titre de: 'Mémoire adressé à la Commission Européenne pour l'organisation de la Roumélie Orientale par la population de la Bulgarie du Sud.'

„Elle est manuscrite, en langue Bulgare, et accompagnée d'une traduction imprimée, en Français.

„La somme des signatures qui se trouvent au bas de ce Mémoire s'élève à environ 2,300.

^Mais le nombre des pétitionnaires est plus considérable que celui des signatures parce que, dans beaucoup de cas, les habitants d'un village ou d'un hameau ont chargé les anciens ou les Mouktars de signer pour eux, de sorte que cinq ou six noms représentent souvent une commune entière.

„L'immense majorité, sinon la presque totalité des pétitionnaires, appartient à la nationalité Bulgare.

„Au premier abord, nous avons jugé que cette pétition, dont l'entête même est incorrect, puisqu'il n'existe légalement pas de province portant le nom de Bulgarie du Sud, tombait toute entière sous le coup de la résolution par laquelle, dans votre première séance, à Canlidja, vous avez enjoint à la sous -Commission de repousser a priori toute supplique visant un objet contraire aux décisions du Congrès dont vous êtes les représentants.

„Le Mémoire soumis à notre examen contient, en effet, des protestations directes et même quelque peu virulentes contre plusieurs clauses du Traité de Berlin, notamment contre celle qui divise en deux entités politiques distinctes et différemment constituées, la région dans laquelle prédominent les éléments Bulgares ; contre le nom même donné par les Plénipotentiaires de nos Gouvernements à celle de ces provinces que nous sommes chargés d'organiser, contre l'Article en vertu duquel le Gouverneur-Général Chrétien de la Roumélie Orientale devra être nommé par Sa Majesté le Sultan avec l'assentiment des Puissances , contre l'établissement d'un cordon des garnisons Ottomanes sur la frontière de la province, èx,

„I1 est clair que si les auteurs de la Pétition No. 1 n'y avaient pas mis antre chose votre sous -Commission serait forcée de conclure à une fin de non-recevoir absolue, tout en vous priant, vu l'importance très-considérable de la manifestation de ces pétitionnaires et leur évidente bonne foi, de vouloir bien, pour dissiper de' fâcheux malentendus, ajouter à cette fin de non-recevoir un exposé des motifs qui vous interdisent de prendre officiellement en considération toute critique de l'œuvre du Congrès, d'oti qu'elle vienne et quelle qu'en soit la forme.

„Mais les auteurs du Mémoire n'ont pas seulement formulé des protestations contre plusieurs Articles d'une loi Européenne dont la discussion n'est pas de

Organiêotian de la RouméUe Orientale. 109

notre compétence; ils ont aussi dans une notable partie de leur écrit, exprimé des appréhensions au siget de Pœuvre même que vous êtres chargés d'accomplir, œu?re que nous ne pouvons évidemment pas considérer comme placée au-dessus de tonte controverse, tant qu'elle n'aura pas été dé^Ditivement ratifiée, ni même achevée. Or, la sous-Commission estime qu'en portant ces appréhensions à votre connaissance, les pétitionnaires n'ont pas fait autre chose en somme qu'exprimer sous une forme indirecte et peut-être jusqu'à un certain point regrettable, mais qu'il ne saurait vous convenir de leur reprocher, des vœux divers dont vous avez iotérêt à vous rendre compte. C'est pourquoi nous croyons devoir attirer votre sérieuse attention sur les passages contenant l'expression indirecte de ces vœux.

„Nous vous reconmiandons notamment le passage dans lequel les pétitionnaires expriment la crainte que le Gouverneur - Général dont vous avez à définir les attributions ne se trouve, sous la pression du pouvoir qui Taura nommé, en mesure d'abuser de son autorité au détriment de la population.

„Le8 pétitionnaires vous demandent par là de donner à la population de sérieuses garanties contre les abus éventuels de l'autorité.

„Nou8 vous recommandons également le passage exprimant la crainte de voir la langue Turque adoptée comme seule langue officielle; celui dans lequel il est dit que les Bulgares craignent de ne trouver dans la province autonome dont vous avez à déterminer l'organisation qu'un Wilayet ordinaire.' Cela veut évidemment dire que les pétitionnaires vous supplient de donner à la Roumélie Orientale une autonomie administrative véritable, ce qui nous est du reste prescrit par le Traité de Berlin. Enfin les auteurs du Mémoire demandent à la Commission, dans un des derniers alinéas de ce document, de laisser intacte et en plein exercice l'organisation présente qui, disent-ils, 'a fait ses preuves à la satisfaction générale.'

„I1 y a là, sous une forme quelque peu excessive, l'expression du désir que la Commission, au moment où elle commence l'organisation de la province, tienne sérieusement compte d'un état de choses qu'ils considèrent comme conforme aux aspirations des habitants.

„Nons sommes convaincus. Messieurs, que toutes les appréhensions exprimées dans la partie dn Mémoire que nous ne sommes pas forcés d'écarter a priori s'évanouiront d'elles-mêmes, dès que les habitants connaîtront l'esprit dans lequel vous vous préparez à accomplir jusqu'au bout la tâche dont l'Europe vous a chargés, mais c'est justement pour cette raison que nous croyons pouvoir prendre la liberté de vous engager à vouloir bien, sous la forme qui vous paraîtra convenable, répondre aux passages que nous avons cru devoir vous recommander, soit en priant votre Président de se mettre en votre nom eu communication avec les personnes qui loi ont remis la Pétition No. 1, soit en faisant connaître au public les prindpes généraux que vous avez formulés dans votre dernière séance.

„Lie No. 2 'Porte les signatures de douze députés Bulgares qui ont présenté la Pétition No. 1. Ses auteurs demandent que les droits delà majorité de la population soient reconnus et que, dans tout règlement électoral qui serait élaboré par la suite, cette majorité ne soit subordonnée à aucun statut concernant les minorités.

i„Le No. 3 a été présenté par diverses personnes de nationalité Arménienne, habitant PhilippopolL Les pétitionnaires déclarent qu'ils sont satisfaits de l'administration qui existe depuis quelques mois: en conséquence, ils verraient avec inquiétude tout changement pouvant favoriser le retour de l'ancien régime. Ils sollicitent de U Commission Européenne de prendre en considération l'état prospère actuel du pays, avec les malheurs qu'il a eu à subir, et de tâcher d'établir un système d'administration qui puisse assurer la tranquillité et le bonheur pour l'avenir.

„Le No. 4 provient de vingt-six habitants Grecs du village de Tchekirdecli, dus le Ceza d'Ortakeut Us rapportent que la frayeur leur a fait quitter leur villtge au départ des troupes Russes. Ils désirent savoir si la sécurité règne dans la localité précitée, et dans ce cas, ils demandent à la Commission de leur fournir les moyens qui leur permettraient de rentrer dans leurs foyers.

Le No. 5 est une pétition présentée par Fatma, fille d'Ali. Elle dépose que le soir da 14 octobre écoulé, son mari a été assassiné et qu'elle-même a été vio*

110 Grandes 'Puissances^ Turquie.

lée par trois hommes de la gendarmerie Bulgare , les nommés Vassil , Petro , et Vassil; elle demande que ces meurtriers soient punis comme ils le méritent.

„Le No. 6 est présenté par les nommés Siehemet et Isma'il, fils de Hadji Chaban et de Hadji Arif. La requête affirme que les dits Chaban et Arif ont été traduits sur de fausses accusations par devant la Cour Martiale instituée par les autorités Russes, et que, contrairement à toute justice, ils ont été condamnés à la peine capitale. Les signataires ajoutent qu'après des représentations faites de la part de leur Gouvernement, l'Ambassade de Sa Majesté Impériale de Russie a informé la Sublime Porte que les deux condamnés avaient été amnistiés à la condition de quitter pour toujours la Roumélie. Ils se trouvent néanmoins écroués dans les prisons de Sophia, bien que quinze jours se soient écoulés depuis que cette décision a été communiquée aux pétitionnaires. Ceux-ci prient en conséquence la Commission d'exercer son influence à l'eflfet de faire remettre deux victimes innnccntes en liberté et de les renvoyer à leurs familles à Constantinople.

„Le No. 7 provient des villages Borcova, Denowa, Lacawitza Peletch, et Cara-Moussa, situés dans le Nabié de Roptchouz. Les pétitionnaires racontent qu'ils ont abandonné leurs foyers à l'arrivée de l'armée Russe, ayant laissé tout ce qu'ils possédaient. Dernièrement ils sont retournés dans leurs villages et ils ont trouvé leurs maisons en cendres; il ne leur reste aucun moyen de subsistance. Ils ajoofent que, néanmoins, les autorités locales exigent qu'ils payent une certaine somme sous le nom d'impôt sur les moutons, et ils supplient la Commission d'obtenir qu'ils soient exemptés de cette taxe."

Le Pi isident demande à l'Assemblée si elle a l'intention de discuter les conclusions du rapport sur la Pétition No. 1. D est disposé pour sa part à accepter ce débat

Tous les Commissaires votent pour la discussion, et décident qu'elle sera mise à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Le Présidfnt met aux voix la discussion sur la Pétition No. 2.

Six Commissaires l'accceptent ; les Commissaires Ottomans la rejettent.

En conséquence la discussion sur la Pétition No. 2 n'aura pas lieu.

Le Présiàftit met aux voix la discussion sur la Pétition No. 3.

Six Commissaires accept la discussion que rejettent les Délégués de la Turquie.

En conséquence la discussion sur la Pétition No. 3 n'aura pas lieu.

Le Président met au voix la discussion sur la Pétition No. 4.

La Commission, à l'unanimité, décide que le débat n'aura pas lieu.

Le Président met aux voix la discussion sur la Pétition No. 5.

M. de Braunschweig et len Commissaires d^ Autriche ' Hongrie ^ de France, dltalie, et de Russie la repoussent.

Sir Henry Drummond Holff fait remarquer que la Commission n'a aucune attribution judiciaire, et s'associe au vote de ces collègues.

Les Commissaires Ottomans demandent, au contraire, la discussion du Rapport sur la Pétition No. 5, pour attirer sur le crime qu'elle dénonce l'attention des autorités du pays.

La discussion sur la Pétition No. 5 n'aura pas lieu.

Le Président met aux voix la discussion sur la Pétition No. 6.

Les Commissaires Ottomans la demandent; tous les collègues la repoussent

En conséquence, la discussion sur la Pétition No. 6 n'aura pas lieu.

Le Président met aux voix la discussion sur la Pétition No. 7.

Tous les Commissaires votent pour la discussion, et décident qu'elle sera mise à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance, fixée au 13 novembre: —

1 . La discussion sur la Loi Organique („I. DroitPublic et Privilèges de la Province.**).

2. La discussion du Rapport de la sous - Commission des Pétitions (1» et 5me Pétitions).

La séance est levée à 6 heures du soir.

(Suivent les signatures.)

Organisation de la Rownélie Orientale. 111

Protocole No. 10, —Séance du r^ novembre, 1878 {18 Zilcadé, 1295) , à la Maison de la Commission Europcenne^ à Fhilippopolis.

Présidence de M. de Kallay.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour FAutriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring, M. de Coiitouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolflf, Le Comte de Donoughmore.

Pour l'Italie -

Le Chevalier Vemoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew, Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Le Protocole de la dernière séance lu par M. Rozet est adopté. Sur la proposition de M. le Colonel Schepelew, l'Assemblée vote des remerciements à M. de Braunschweig pour l'impartialité et la circonspection avec laquelle il a dirigé les débats durant la dernière quinzaine.

Le Président lit à l'Assemblée une lettre de M. Krahmer, Capitaine d'Etat-Major de l'armée Allemande, annonçant, à la date du 8 novembre, que la Conunission Européenne de Délimitation de la Roumélie Orientale, dont-il est le Président, commencera ses travaux le 9 novembre, à Moustafa Pacha, en poursuivant son travail de l'ouest à l'est dans la direction de Bourgas.

La Commission prend acte de cette lettre qui sera déposée aux archives. Le Président demande à la réunion ce qu'elle entend faire des trois documents en langue Bulgare et Russe déposés sur le bureau à la dernière séance par le Ck>lonel Schepelew.

Une conversation s'engage à ce siget et il demeure convenu que les Commissaires de Russie s'entendront avec le bureau pour la traduction en Français de ces pièces qui sera annexée an Protocole No. 9.

Jf. de CoutotUy, au nom du Comité des Finances, donne lecture du Rapport suivant : —

yjRapport.

^Messieurs,

„Le Comité a reçu hier du Directeur-Général des Finances une lettre dont je TOUS prie de m'autoriser à donner lecture:

„yoici le texte de cette communication: —

„*Me8sienrs.

n^Philippopolif le ii novembre, i878.

n'JTai l'honneur de vous informer qu'après un retard purement matériel, le caissier de l'arrondissement de Pilippopoli m'a remis aigourd'hui l'état de sa caisse ûnsi que ses Uyres de caisse.

112 Grandes - Puissances ^ Turquie.

„*Le solde de caisse s'élève à 1,034,472 pias. 2^ pa., et se compose de diverses monnaies calculées au taux officiel.

„'Pour obtenir la remise complète de l'administration des finances du Gouvernement de Philippopoli, je me suis adressé à son Excellence le Gouverneur.

„*Veuillez, &c.

fSigné) „*A. SCIIMIDT.'

„Ainsi, Messieurs, notre Directeur-Général des Finances n'a pu jusqu'à présent prendre livraison que de la caisse et des livres de l'arrondissement de Philippopoli. Mais je dois ajouter que M. le Général Stoli])ine a déjà expédié, à la date du 8 courant, au Gouverneur de Slivno, des instructions formelles dans le sens des vœux exprimés par la Commission. Il ne dépend donc plus que de M. Schmidt de fixer le jour et l'heure de la livraison de la caisse et des livres de caisse du deuxième arrondissement.

„Pourcequi concerne les archives, non-seulement le Directeur-Général n'a reçu livraison d'aucune série de documents méritant ce nom, mais il ne sait pas encore s'il existe vraiment dans la province une collection constituant des archives financières.

„En conséquence il a cru devoir^ dans sa lettre à M. le Gouverneur de Philippopoli, demander entre autres choses 'par quel employé les archives du Département des Finances lui seront remises.' Nous ne manquerons pas de porter à votre connaissance la réponse que M. le Général Baron Hubsch voudra bien faire à cette question.

„Notre Directeur - Général a dû aussi demander à M. le Gouverneur de Philippopoli de vouloir bien lui faire officiellement connaître les sections de l'administration des finances qui existent à Philippopoli en dehors du bureau de la caisse d'arrondissement. La remise à la Commission Européenne des finances de la Roumélie Orientale ne pourra, en effet, être considérée comme complète que lorsque les employés de tous les services financiers auront été présentés à M. Schmidt

„Quant au retard purement matériel auquel le Directeur-Général fait allusion dans sa lettre, quelques mots d'explication sont nécessaires pour détruire toute interprétation erronée. Lorsque M. Schmidt et le Rapporteur du Comité des Finances se sont présentés au konak lundi dernier, assez longtemps après l'heure désignée pour la remise de la caisse, le caissier n'avait pas encore reçu les ordres nécessaires ; nous fûmes pour ce motif obligés de nous retirer et d'attendre quelques heures pour laisser aux ordres expédiés par l'autorité le temps d'arriver au konak.

„Les fonctionnaires que nous avons trouvés préposés à la caisse de l'arrondissement ont été déjà confirmés dans leurs fonctions, et il a été résolu que cette caisse resterait au konak, sous la garde de ces employés, le Directeur - Général croyant devoir renoncer, au moins jusqu'à nouvel ordre, à profiter de l'autorisation qui lui a été donnée de confier le mouvement matériel des fonds à l'agence de la Banque Ottomane.''

La Commission prend acte de ce Rapport.

Le Baron de Rivg dépose sur le bureau en deux exemplaires le projet préparé par lui sur le Chapitre II du Statut Organique: Droits des citoyens.

M, Rotet donne lecture de ce travail: