II. — Droits des Citoyens, — Egalité devant la Loi

Art. 1®'. Les habitants indigènes de la Roumélie Orientale, sans distinction de races et de croyances religieuses, jouissent des mêmes droits.

Les fonctions et emplois publics leurs sont également accessibles, suiTant leurs aptitudes, leur mérite et leur capacité.

Les fonctionnaires et employés de la province sont pris, autant que possible, parmi ses habitants.

Art. 2. Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Chacun y contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune.

Art. 3. Aucun nouvel impôt ne peut être établi et perçu qu'en verta de la loi

Organàalkm de h Raumélie Orientale. IIS

Liberté Beligieuse.

Art 4. Cbacnn professe librement sa religion et reçoit de l'antoritë, pour 'exercice de son coite, une égale protection.

Tons les cultes sont tenus de se conformer aux lois générales ainsi qu'ans èglements de police sur leur exercice extérieur.

Art. 6. Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque inx actes et aux cérémonies d'un fuite, ni d'en observer les jours de repos.

Liberté Individudle. — InviciaMUé du Domicile.

Art 6. La liberté IndiTiduelle est garantie.

Nul ne peut être poursuivi , arrêté , emprisonné ou soumis à une restriction pelconqiie oe sa liberté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes [u'elle prescrit

Hon le 'cas de flagrant délit, et sauf l'application des règles que comporte 'état de siège légalement établi, nul ne peut être arrêté ou emprisonné qu'en rertn d'un mandat de justice motivé, qui doit être signifié au moment de l'arrestaion ou an nlns tard dans les vingt-quatre heures qui suivent l'arrestation.

Tout individu arrêté sera nécessairement interrogé par le Magistrat coAipétent lans les deux jours qui suivront celui de son arrestation.

Art 7. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels.

D ne peut être établi de Commissions Spéciales dans les affaires criminelles.

Art 8. Nulle peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'une loi qui l'établisse d'avance.

Art 9. La demeure de toute personne habitant la Roumélie Orientale est inviolable, n n'est permis d'y pénétrer d'autorité que sous les formes et dans ^ cas prévus par la loi.

Liberté du IVavail et de V Industrie.

Art 10. Aucun genre de travail, d'industrie, ou de culture ne peut être tiliibè, à moins qu'il ne soit en opposition avec la morale publique, la sécurité, la santé des habitants.

Art 11. D ne peut y avoir dans la Roumélie Orientale d'autres monopoles ) eeuz établis législativement pour créer des revenus publics ou dans l'intérêt la sécurité publique.

BreUs de Propriété.

Art. 12. Toutes les propriétés sont inviolables.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique mt constatée, dans les cas et oe la manière établis par la loi, moyennant inste et préalable indemnité.

Irt 13. La confiscation des biens ne peut avoir lieu dans la Roumélie

taie.

les biens des accusés et des condamnés contumaces ne peuvent être séquestrés.

Liberté âf Enseignement.

*t 14. L'enseignement est libre.

. liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de mora*

lerminées par les lois, et sous la surveillance de l'autorité au point de vue

WBM mœurs, de l'ordre public et du respect des lois de l'Etat

U surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseigne-

yu aucune exception.

«. Bêcuêil Oén. 2* S. VIL H

114 Grandes --PuisMunceê^ Turquie.

Liberté des Manifestations de la Pensée.

Art. 15. Chacun a le droit de manifester ses opinions de vive voix, par écrit, et par la voie de la presse, en se conformant aux lois. Art. 16. La liberté de la presse est consacrée. La loi réprime Tabus de cette liberté.

La censure préalable ne peut être établie. Aucune mesure fiscale ne pourra grever les publications de la presse.

Droit de Réunion et d'Association.

Art. 17. Les habitants de la Roumélie Orientale ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, eu se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qvâ restent entièrement soumis aux lois de police.

Art. 18. Les habitants de la Roumélie Orientale ont le droit de former des associations, pourvu qu'il n'y ait, dans le but de ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient, rien d'illicite ou de dangereux pour l'Etat.

La loi règle, en vue du maintien de la sécurité publique, l'exercice du droit d'association.

Droits de Pétition.

Art. 19. Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.

Emploi des différentes Langues.

Art. 20. Le Turc reste langue officielle de l'Administration et des Tribunaux. Néanmoins l'emploi des langues Bulgare et Grecque est facultatif pour les iMurticuliers dans leurs rapports avec l'Administration et les Tribunaux. L'Acuninistration et les Tribunaux répondront aux requêtes et communications des particuliers dans la langue choisie par ceux-ci.

Les jugements et arrêts, ainsi que les actes de l'Administration, les publications et aMches, seront rédigés simultanément en langue Turque, Bulgare, et Grecque.

Le projet de M. de Ring sera imprimé, distribué, et mis à l'ordre du jour de la prochaine séance.

L'ordre du jour appelle la discussion sur le Chapitre I de la Loi Organique: „I. — Droit Public et Privilèges de la Province," pour lequel un projet a été déposé à la dernière séance par Sir Henry Drummond Wolff.

Le Commissaire de Sa Majesté Britannique croit opportun de rappeler que pour rédiger le Chapitre I que la Réunion va discuter, il a consulté principalement le Traité de Berlin et le Protocole de la huitième séance de la Conférence de Constantinople. C'était, peut-être, empiéter sur le terrain d'autrui; on ne saurait cependant le lui reprocher, car, ayant à traiter du droit public et des privilèges

jugé ^ „ ,^

Orientale qui découlent des documents qu'il vient de citer. D était utile ausii de définir avant tout ce que doit être une province autonome.

Le Baron de Ring pourrait personnellement souscrire à presque tous Iflf Articles du travail de son collègue d'Angleterre, sauf certaines rnooificiitloBS d0

Organisation de ta Roumélie Orientale. 115

rédaction. Mais Sir Henry Drummond WolfT traite de choses qui n^entrent pas àbfoliuDent dans le Chapitre I, où doivent être définis seulement les droits et prÎTiléges de la province; on ne pourrait donc aujourd'hui voter que certains Articles du projet du Délégué de la Grande-Bretagne; la discussion des autres devrait être igoumée.

Le Commiisaire de Sa Majuié Britannique ne s'oppose pas à ce que la Commission augmente ou raccourcisse le travail qu'il a présenté, enfin qu'elle le transforme comme elle le voudra; il est prêt à concourir aux changements de forme que ses collègues désireraient apporter à cette œuvre.

Le Commissaire de France propose de nommer une sous-Commission, dont ferait partie Sir H. Drummond Wolff. Cette sous -Commission préparerait une nooTéUe rédaction du Chapitre I, et la soumettrait prochainement à l'Assemblée.

La Président consulte la réunion, et l'engage à nommer membres de la dite sons-Commission Sir Henry Drummond Wolff, M. de Braunschweig, et M. de Ring.

La Commission accepte.

Le Prince Tseretelew voudrait savoir si l'auteur, ou les auteurs, d'un projet élaboré dans une sous -Commission sont liés par leurs votes dans cette sous-Commisaion, on s'il leur est permis de s'en écarter lorsque le projet est soumis à l'Assemblée.

Le Président répond qu'un projet rédigé par une sous-Commission est une base de discussion, et non une œuvre définitive. Les rédacteurs d'un projet peuvent accepter les modifications qui leur sont proposées. Ils peuvent aussi en proposer eux-mêmes, si la discussion leur fait trouver que tel ou tel changement serait ntile. Les auteurs d'un projet ne sont donc nullement liés par ce fait qu'ils l'ont présenté eux-mêmes.

Le Deuxième Commissaire de Russie se déclare satisfait de cette explication.

L'ordre du jour appelle la discussion du Rapport sur les Pétitions Nos. 1 et 7.

M, Rozet relit cette pièce.

Le Prince lïeretelew appuie les conclusions du rapport : „La sous-Commission des Pétitions propose," dit-il, „de répondre à l'importante Pétition No. 1, et de témoigner en même temps qu'elle prend acte des vœux qui y sont énergiquement exprimés.

I€^ ne saurait assez faire attention aux sentiments du peuple Bulgare. Com-

I^ dit dans une séance précédente M. de Kallay, la Commission fait une Loi dqne non pour les montagnes, les vallées, et les plaines, mais pour la populatioii toute entière. Cette loi ne serait acceptable que si l'on tenait grand compte des idées et des coutumes du pays. Pour ce qui concerne la forme de la Pétition No. 1 f il faut la juger avec indulgence , les Bulgares étant encore très-peu au courant des formules qui conviennent en pareille circonstance."

Jf. de Coutoufy dit qu'au moment où les membres de la sous-Commission ont approuvé le Rapport dont l'Assemblée s'occupe en ce moment, ils n'avaient pas lait connaître les motifs de leur adhésion. Ce que le Prince Tzeretelew vient de dire prouve que le Délégué de Russie ne s'est pas placé pour juger cette affaire exactement au même point de vue que le Rapporteur.

Ce qui a surtout frappé M. de Coutouly dans la Pétition No. 1, cest qu'elle rérèle l'existence dans l'esprit de ses auteurs d']^e conception absolument fausse des tendances de la Commission. Tous les Commissaires ont eu du reste plus d'une occasion de constater que la population se trompait sur leur compte. U est visible qu'il existe un fâcheux malentendu entre les habitants Bulgares de la province et ks Représentants des Puissances. Il est visible aussi que les méfiances de la population sont entretenues par des meneurs. Cest le désir de faire cesser ce nalentendu et de combattre des insinuations malveillantes qui a suggéré au Rapporteor l'idée d'engager la Commission à se mettre en rapport direct avec les pétitionnaires.

Jf. BoMêi annonce à l'Assemblée qu'une députation de Bulgares demande à déposer une pétition.

Le PréMetU suspend la séance à 3 hcfures pour recevoir les pétitionnaires.

116 Grandes- Puissances j Turquie.

La séance est reprise à 3 heures 10 minutes.

Le Préndent prévient la Réunion que la pétition dont il s*agit étant rédigée en langue Bulgare, il a demandé à ceux qui la présentaient une tradacdon Française.

La discussion sur la Pétition No. 1 est reprise.

Le Comte de Donoughmore constate que les considérations développées dans le Rapport de M. de Coutouly sont précisément celles qui Tout décidé à adhérer an Rapport, n appelle Tattention sérieuse de TAssemblée sur une pétition portant un aussi grand nombre de signatures, et ajoute qu*il serait bon de saisir une pareille occasion pour éclairer des esprits prévenus.

Le Colonel Sehepelew adhère avec plaisir à Tidée de répondre aux pétitionnaires. Le Rapport de la sous-Commission sur la Pétition No. 1 constate les appréhensions de certains habitants de la Roumélie Orientale au siyet da régime qu'on introduira dans la nouvelle province et de la pression qu*exercera pent-toe le Gouvernement Ottoman: „I1 faudrait,^ dit le Premier Commissaire de Russie, ,,dissiper absolument ces inquiétudes, en faisant savoir au pays que la Commission Européenne est animée des intentions les plus bienveillantes et fera tout ce qui sera possible pour assurer à la province le ^self government* et empêcher ici le retour du régime dont les Puissances ont reconnu Timpossibilité.^

Le Commissaire d'Italie croit aussi qu*il serait utile de faire connaître à la population les vues de la Commission.

Quant aux considérants de la Pétitition No. 1, M. Vernoni estime que la Commission n*a aucunement à s*en préoccuper puisqu'elle a déjà admis en principe qu'elle ne peut aborder l'examen des idées qui y sont contenues.

Le Prince Tteretelew pense que la Commission devrait prendre acte des Tœnx de la population Bulgare et décider d'en tenir compte dans ses travaux. Quant aux appréhensions exprimées, il serait bon de les calmer par une réponse verbale ou écrite.

3f. Bx>tet annonce à la Réunion l'arrivée d'une deuxième députation Bulgare apportant une nouvelle pétition.

Le Président suspend la séance à 3 heures 50 minutes pour recevoir cette députation.

La séance est reprise à 4 heures.

Le Président annonce à l'Assemblée qu'une pétition en langue Bulgare lui a été remise, renfermant, croit-il, une protestation. Les Délégués Bulgares demandaient une réponse immédiate. Le Président les a engagés à revenir avec une traduction Française de la pièce dont ils étaient porteurs et les a assurés des dispositions dont la Commission Européenne est animée à leur égard.

La discussion sur la Pétition No. 1 continue.

Son Excellence Assim Pacha déclare que s'il a accepté la discussion dn Rapport sur la Pétition No. 1, il n'a pas entendu admettre le débat sur cette pétition elle-même, qui renferme des expressions injustes et des imputations malsonnantes à l'égard du Gouvernement Ottoman. Le Premier Commissaire de Turquie fait à ce sujet les réserves les plus expresses.

Sir H, Drummond Wolff demande qu'il soit bien constaté que, tout en étant chargée de donner à la province la plus grande somme de libertés possible, la Commission Européenne ne peut prendre en considération tous les vœux de ses habitants, quels qu'ils soient:—

„I1 serait opportun,^ ajoute le Commissaire de Sa Majesté Britannique,^ de faire savoir aux Bulgares de la Roumélie Orientale que nous ne pouvons satisfiure ceux de leurs désirs qui sont en contradiction avec le Traité de Berlin.''

M, de KaUay prononce le discours suivant: —

„Je suis d'avis qu'il faut répondre d'une manière claire et explicite à la Pétition No. 1 dans le sens indiqué par mon honorable collègue de la Qranâe- Bretagne, et ne pas nous borner à avertir purement et simplement les habitants de la Roumélie Orientale que la Commission tiendra compte de leurs vœux. Je partage l'opinion de M. de Coutouly que la population se trompe sur les inteft-

Organisation de la Roumélie Orientale. 117

tioas de nos Oonvernements et sur le rôle de la Commission. Je répète avec lui que nous devons éclairer le peuple sur notre mission et sur les sentiments qui BOUB animent

^Permettez-moi de développer la réponse qui, suivant moi , devrait être faite.

,£n relisant le Rapport, je relève en premier lieu cette phrase: *Le Mémoire ■oomis à notre examen contient des protestations directes et mêmes quelque peu fimlentes contre plusieurs clauses du Traité de Berlin.*

«Or, il faut expliquer à la population Bulgare quelles sont ces stipulations. D est important qu*elle connaisse son erreur, qu*ellc sache que les stipulations du Traité de Berlin, si amèrement critiquées par elle, ont été signées par toutes les Pidasances. n uuit lui faire comprendre que la Russie elle-même, bien qu*elle n*ait eu rien à craindre, bien qu'elle se soit trouvée dans la situation avantageuse des keaii poêsidentesy a signé à Berlin le Traité contre lequel les pétitionnaires protestent atnourd*hui. Si j*ai nommé la Russie spécialement, c*est pour évoquer le souvenir ue la modération et de Tabnégation dont elle a fait preuve il y a trois mois, lorsque, sans aucune pression extérieure, elle a accepté les clauses du Traité de Berlin.

ipNous devons aussi dire à la population que si toutes les Puissances ont condamné le régime antérieur à la guerre et reconnu pour cette raison que ce régime ne saurait être purement et simplement rétabli, d^autre part, elles ont aussi constaté que l*état actuel n*était pas définitif, mais simplement provisoire. Nous devons en outre prévenir les pétitionnaires que nous ne pouvons rien faire de contraire au Traité, mais que du reste nous sommes disposés à prendre en sérieuse considération tous ceux de leur vœux auxquels nous pourrons faire droit.

^Ce principe posé, je poursuis Texamen du rapport et je lis : *Nous vous recommandons le passage dans lequel les pétitionnaires expriment la crainte que le Qoavemeur-Général dont vous avez à définir les attributions ne se trouve, sous la pression du pouvoir qui Taura nommé, en mesure d*abuser de son autorité au détriment de la population.* Nous devons répondre sur ce point en donnant Tassorance que le pouvoir du Gouverneur - Général sera soumis à un contrôle exercé par la province elle-même au moyen d*une représentation populaire.

,Je Us encore dans le Rapport: *Nous vous recommandons également le passage exprimant la crainte de voir la langue Turque adoptée comme seule langue officielle.* La Gonunission devrait dire aux pétitionnaires que dans la future organisation elle fera une juste part aux langues principales de la province.

«Quant au passage où il est dit que *les Bulgares craignent de ne trouver dans la province autonome dont nous avons à déterminer l'organisation qu'un vilayet ordinaire,' nous pourrons dissiper cette crainte en citant les dispositions dn Traité de Berlin qui font de la Roumélie Orientale une province privilégiée et lui donnent une administration véritablement autonome telle que n'en ont pas les vilayets de l'Empire.

«Quant à ce que les pétitionnaires nous demandent dans le dernier alinéa: *de laisser en plein exercice l'organisation présente,' vraisemblablement nous tiendrons compte des différents règlements provisoires en vigueur. Je suis même sûr miHls nons fourniront des matériaux précieux pour notre travail; mais comme rétat de choses actuel en Roumélie Orientale a été reconnu par toutes les Pdssances comme provisoire, il est insuffisant et nous sommes obligés de le remplacer par une organisation complète et définitive.

JESol terminant, j'insiste pour que nous prenions en considération toute requête ■inilestant les vosnx de la population qui ne seraient pas contraires au Traité de Berlin et pour que nous y répondions en donnant dés explications.

«Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons entièrement dissiper les erreurs et les tjppréliensions qd existent à notre égard.**

Jf. de Catrtouju déclare que, pour sa part, il approuve chacun des mots pro* par IL de Eallay. Il loi semble d'ailleurs que le Président n'a fait qu'ex-

piinMr afoc beaucoup d^édat et de précision les sMitiments et les idées de la CoBuiûssion toute entière. C'est pourquoi il propose à ses coUègnss de charger

118 Grandeê^ Puissances y Turquie.

M. de Eallay de répondre aux pi^titionnaires dans le sens du discours ^ue l'Assemblée vient d'entendre. Mais M. le Commissaire Adjoint de France estime qu'il ne suffit pas de faire une réponse verbale, ni même une réponse manoscrite, aux auteurs et aux signataires de la Pétition No. 1. Il faudrait donner la plus grande publicité possible à cette réponse. Le moyen le plus efficace de la répandre dans la population serait, d'après M. de Coutouly, de la publier dans le journal la „Maritza." Dans le cas où ce journal, pour des raisons particulières, ne se chargerait pas de publier la réponse de la Commission, il faudrait chercher un autre mode de publicité.

Le Baron dé Ring appuie la proposition du Commissaire Adjoint de France, n ajoute que, pour compléter la réponse aux pétitionnaires, il serait bon de faire suivre cette réponse de la publication du programme présenté par M. de Kallay et adopté par la Commission dans une séance précédente.

Le Prince Tzeretelew admet que la Commission a le droit et le devoir de répondre aux pétitionnaires, mais il combat la seconde proposition de M. de CoutouW. Son objection principale est que la „Maritza" ne peut pas servir d'organe officiel à la Commission. Il ne voit du reste pas en quoi la publicité donnée par la voie d'un journal à la réponse aux pétitionnaires pourrait avoir une utilité pratique.

M. de Coutouly répond qu'il n'a pas proposé à la Commission de se servir de la „Maritza" comme d'un journal officiel. H a simplement suggéré Tidée qu'après avoir reçu les honorables habitants de la province qui ont remis la pétition au nom de leurs compatriotes, M. le Président pourrait prier le directeur de la „Maritza" de vouloir bien rendre compte de cette entrevue et publier en même temps le texte de la réponse.

Sir Henry Drummond Wolff ajoute qu'à une pétition qui a eu une publicité immense, il est absolument nécessaire de donner une réponse publique , afin de combattre partout les interprétations fausses du Traité de Berlin et de Tobjet de la Conmiission qui circulent dans la province.

A la suite de cette discussion la Commission charge son Président de lui soumettre dans une séance extraordinaire fixée au 15 novembre, un Projet de réponse écrite aux pétitionnaires au nom de la Commission et de donner ensuite à cette réponse une grande publicité.

L'ordre du jour appelle la discussion sur la Pétition No. 7.

Sir Henry Drummond Wolff pense que la pétition No. 7 ayant trait à une question d'impôts doit être soumise à l'examen du Comité des Finances.

Ahro Effendi croit que la question devrait être résolue par la Commission: il s'agit en somme de décider si de pauvres gens sans ressources et dont les maisons sont brûlées doivent être exonérés ou non de l'impôt sur les moutons qui leur est réclamé.

Le Colonel Schepeleto propose a la Réunion de se renseigner sur les pétitionnaires avant de prendre un parti; le village dont il s'agit est situé dans le nahié de Roptchous, près du Rhodope, et a pu être brûlé par punition lors des derniers événements. Une exemption d'impôts constituerait, en'outre, un précédent. Si l'on décidait d'exempter de contribution toute la partie de la population Rouméliote qui a souffert, 'sans établir des règles et des catégories, la proYince serait bientôt sans revenus.

La Commission, désireuse de ne se prononcer qu'en connaissance de cause, charge le Comité des Finances de recueillir des renseignements sur la Pétition No. 7.

Le Président^ avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la séance extraordinaire fixée au 15 novembre, la discussion sur le proîet à présenter par M. de Eallay pour répondre aux signataires de la Pétition No. 1.

Le Président f avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la douzième séance, fixée au tv novembre:—

de la Roumélie Onentate, 119

La discussion sur la Loi Organique (projet de la sons-Commission sur le Chapitre I, «Droit Public et Privilèges de la Province," et la discussion sur le projet de M. de Ring, «Droits des Citoyens").

La séance est levée à 6 heures du soir.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. IL— Séance Extraordinaire du -X novembre, 1818 (20 ZUcadéy 1295), à la Maison de la Commission Européenne, à Philip-

popdi.

Présidence de M. de Kallay.

Étaient présents :

Pour l'Allemagne—

M. de Braunschweig.

Pour rAntriche-Hongerie—

M. de Kallay.

Pour la France—

Le Baron de King, M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Hennry Drummond Wolff, Le Comte de Donoughmore.

Pour ntalie-

Le Chevalier Veroni.

Pour la Russie—

Le Colonel Schepelew, Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha, Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

La lecture du Protocole No. 10 est remise à la prochaine séance. L*ordre du jour appelle la lecture du projet rédigé par M. de Kallay en réponse aux Bulgares signataires de la Pétition No. 1.

Lft Président lit ce travail :— y,Répowië de la Commiêtion Européenne à la Pétition présentée par MM. I, Ornueff, Th. Kesiiakoff, L Ew. Ouérhoff, Dr. StoUoff, D. Papasoff, D. Naotimofff M. Savoff, M, Poppoff, G. Ivanoff^ C. Vélicnff, Dr, O, Mircoitekg Ch, Pavloff, au nofn de plusieurs milliers de Bulgares habitants de la Eoumé* lie Orientale.

^Messieurs ,

„La pétition que vous nous avez remise contient des critiques vives de plusieurs clauses du Traité de Berlin. A ce propos la Commission Européenne croit devoir vous prier de ne pas perdre de vue qu*aucun des ses membres n*est libre d*agir au gré des aspirations personnelles.

.Les Commissaires de rAllemagne, de rAutriche-Hongrie, de la France, de la Grande-Bretagne, de Tltalie, de la Kussie, et de la Turquicf, ont été tous envoyés ici an même titre , tont exprès pour assurer Texécution de ce Traité conclu par les Plénipotentiaires des Grandes Puissances et ratifié par les Empereurs, les Rois, et les Chefs d'Etat représentés à Berlin.

,La Commission devrait donc s'interdire d'une façon absolue l'examen de tonte requête dirigée contre cette œuvre des Gouvernements dont nous sommes les

120 Grandes " Puiêêances y Turquie.

mandataires ; si elle n'applique pas ce principe dans tonte sa rignenr, c'est uniquement parce qu*elle désire profiter de roccasion qni lui est offerte pour s'expliquer avec vous en toute franchise.

„Ce qui a surtout frappé la Commission dans votre Mémoire, c'est que vous semblez vous être fait une idée fausse non -seulement de la situation politique générale, mais aussi de la portée du Traité de Berlin. Nous ne voulons pas rechercher si cette idée a germé spontanément au sein même de la population. Mais nous croyons accomplir un devoir et vous rendre en même temps service en essayant de vous éclairer sur ces questions.

„Le fait est que dans le Congrès de Berlin toutes celles parmi les Puissances dont les décisions unanimes règlent nécessairement le sort des plus grandes comme des plus petites nations, se trouvaient réunies. Par conséquent tout peuple qni réviserait de se conformer aux stipulations de la Paix de Berlin commettrait une grave imprudence, et s^exposerait à un danger sérieux.

„Ceci posé, examinons les dispositions du Congrès qui vous intéressent par^ ticulièrement. Toutes ces dispositions se résument en une seule, qui vous crée des destinées nouvelles en dotant votre pays d*une véritable autonomie administrative.

„Mais que faut-il entendre par ces mots?

„ns signifient que la population de la Roumélie Orientale doit avoir et aura le droit de participer au règlement de toutes les affaires intérieures de cette province. Ils impliquent en outre la ferme volonté de l'Europe de ne pas tolérer le retour d*un état de choses dont l'expérience a démontré les inconvénients et les dangers.

„D'après un des Articles du Traité de Berlin la Roumélie Orientale continue à faire partie de TËmpire Ottoman, et la nomination du Gouvemeur-Oénéral ap-

Sartiendra au Sultan. Mais il est stipulé en même temps que ce Gouvemeurrénéral sera Chrétien, et qu*il ne pourra être choisi qu'avec l'assentiment des Grandes Puissances, lesquelles prennent un vif intérêt à votre bonheur.

„Du reste, les droits et les devoirs du Gouverneur seront rigoureusement déterminés par la Commission Européenne, qui aura en outre grand soin de réserver au peuple, par l'organe d'une représentation provinciale, un droit de contrôle tel que le pouvoir Exécutif ne pourra agir que d'accord avec la volonté populaire.

„Par conséquent, vous ne sauriez avoir aucune raison de craindre que cette province, à laquelle l'Europe a voulu faire une situation privilégiée, redevienne jamais ce que vous nommez *un vilayet ordinaire,' cette éventualité étant absolument exclue par l'établissement d'une autonomie réelle.

^Aucune troupe irrégulière Turque ne pourra plus pénétrer dans votre pays, ot le seul élément militaire sera la milice indigèîie. Quant à l'armée régulière Ottomane, elle aura, en vertu d'un accord unanime des Puissances, le droit d'établir des garnisons sur la frontière, mais cette armée ne pourra occuper aucun point dans l'intérieur.

„Tout ceci déccoule nécessairement des Articles même du Traité de Berlin.

„Pour ce qui concerne le travail d'organisation qui nous est confié, soyez certains que, dans les limites qui lui sont tracées, la Commission Européenne s'efforcera de satisfaire vos légitimes aspirations, de sauvegarder vos intérto, et de vous donner de sérieuses garanties, son vœu le plus ardent étant de faciliter et d'accélérer le développement des ressources de ce beau pays.

«C'est dans cet esprit que, le 4 courant, elle s'est engagée vis-à-vis d'ellemême à doter votre pays d'institutions qui vous assurent : —

„1. La sûreté des personnes et des biens.

„2. Une justice indépendante, prompte, et impartiale.

„3. Un système d'impôts et une Administration Financière conformes aux données de la science •économique moderne.

„4. Des institutions de crédit ainsi qu'un régime industriel et commercial, propre à développer la prospérité publique et individudle.

„6. Des voies de communication perfectionnées.

„6. La liberté et la parfaite égalité des cultes avec une réglementation équitable des rapports entre les différentes communautés religieuMi et l'Etat.

de la Roumélie Orientale. 121

•7. Un système d'éducation publique qui respecte les droits et les mtërêts des Gufférentes communautés religieuses, et garantisse en même temps l'essor intellectuel de la population.

,8. Une réglementation libérale des questions de presse. * ^9. Une juste participation de toutes les classes de la population à la vie publique, ainsi qu'une représentation populaire adaptée aux besoins du pays.

„10. Un pouvoir exécutif fortement constitué, mais néanmoins soumis à un contrôle efficace.

9 11. Une Administration Civile qui concilie dans une mesure équitable les intérêts de l'Etat avec ceux des particuliers.

^Tel est le programme général que la Commission Européenne aspire à réaliser. Elle s'occupera en outre avec la plus grande impartialité de la question si importante des langues, qu'elle t&diera de résoudre d'une manière équitable.

ipNous savons que les meilleures institutions ne peuvent produire de résultats salutaires qu'à la condition d'être conformes aux mœurs et au caractère des peoples dont elles doivent garantir la prospérité. Aussi, en élaborant l'organisation oe la province, ne perdrons-nous jamais de vue les coutumes et les usages anciens qui TOUS sont chers et nous appliquerons-nous à les faire entrer dans le cadre de la Loi Oripanique nouvelle.

„I1 ne nous reste maintenant plus qu'à élucider un dernier point.

-A la fin de votre pétition vous déclarez que le régime actuel vous paraît ntisfaîsant et vous demandez son maintien. Nous devons, à ce propos, vous rappeler que dans le Congrès de Berlin toutes les Puissances, y compris la Russie, doÂt l'armée occupe votre pavs et qui a introduit ce régime chez vous, en ont reconnu le caractère essentiellement transitoire. Elles ont implicitement déclaré par 14 que, dans votre propre intérêt, ce régime provisoire devrait être remplacé par une organisation définitive plus complète.

,Par conséquent La Puissance même à laquelle vous devez ce régime, la Bnssie, s'est d'avance empressée de donner à Berlin son libre assentiment à la réorganisation dont la Commission Européenne est chargée.

^L'état de choses actuel vous parait suffisant parce qu'il est plus conforme à vos aspirations que celui auquel il s'est substitué; mais n'oubliez pas que, pour entrer dans la voie de la civilisation Européenne, votre pays doit jouir d'un ensemble d'institutions plus nettement définies et plus efficacement garanties.

,yNous avons franchement fait connattre notre manière de voir et sincèrement déclaré nos intentions.

yAyes confiance dans la Commission Européenne qui ne désire que votre bien, et soyez persuadés que si l'on se hasardait à vous dire le contraire, on ne le ferait qu'avec l'intention de vous tromper et de vous nuire.

«Attendez donc patiemment et avec calme l'achèvement de l'œuvre qui a été confiée à la Commission Européenne pour assurer votre avenir.

„Pour la Commission Européenne,

„Son Président temporaire,

(Signé) «KALLAY.

j^PhiUppapoUê, U nwêmbre, 1878.**

Après une courte discussion, la Commission adopte le projet de M. de Kallay amendé comme suit: — ^R^jHmm de la CommMon Européenne à la PétiUon préêentée par MM. I,

Cfrauêf, Tk. Keuiakoff, L JBw. Ouéchoff, Dr. StoUof, D. Papasof, D. Naou-

fMOjf, M. Savof, M. Poppof, O. IfMnof, C. Véiicof, Dr, G. Mù-eamieh,

CéL Pa9k^, au nom de pkuîeurê mUUêrê de Bulgare» habitante de la Mou-

wMe Orientale.

«La pétition que vous noua avez remise contient des critiques vives de plurienrs claôses dn Traité de Berlin. A ce propos la Commission Européenne croit

1 22 Grandes - Puissances , Turquie.

devoir vous prier de ne pas perdre de vue qu'aucun de ses membres n'est libre d*agir au gré de ses inspirations personnelles.

„Les Commissaires de PAllcmagne, de rAutriche-Hongrie , de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, de la Russie et de la Turquie ont été tous envoyés ici au même titre, tout exprès pour assurer l'exécution de ce Traité conclu par les Plénipotentiaires des Grandes Puissances et ratifié par les Empereurs, les Rois, et les Chefs d'Etat représentés à Berlin.

„La Commission devrait donc s'interdire d'une façon absolue l'examen de toute requête dirigée contre cette œuvre des Gouvernements dont nous sommes les mandataires; si elle n'applique pas ce principe dans toute sa rigueur, c'est uniquement parce qu'elle désire profiter de l'occasion qui lui est offerte pour s'expliquer avec vous en toute franchise.

„Ce qui a surtout frappé la Commission dans votre Mémoire, c'est qne vcos semblez vous être fait une idée fausse non-seulement de la situation politique générale, mais aussi de la portée du Traité de Berlin. Nous ne voulons pas rechercher les données sur lesquelles cette idée a germé au sein même de la popolation. Mais nous croyons accomplir un devoir et vous rendre en même temps service en essayant de vous éclairer sur ces questions.

Le fait est que dans le Congrès de Berlin toutes celles parmi les Puissances dont les décisions unanimes règlent nécessairement le sort des plus grandes comme des plus petites nations, se trouvaient réunies. Par conséquent tout peuple qui refuserait de se conformer aux stipulations de la Paix de Berlin commettndt une grave imprudence et s'exposerait à un danger sérieux.

„Ceci posé, examinons les dispositions du Congrès qui vous intéressent particulièrement. Toutes ces dispositions se résument en une seule, qui vous crée des destinées nouvelles en dotant votre pays d'une véritable autonomie administratÎTe.

„Mais que faut-il entendre par ces mots.

„Ils signifient que la population de la Roumélie Orientale doit avoir et aura le droit de participer au règlement de toutes les affaires intérieures de cette province. Ils impliquent en outre la ferme volonté de l'Europe de ne pas tolérer le retour d'un état de choses dont l'expérience a démontré les inconvénients et les dangers.

„Daprès un des Articles du Traité de Berlin, la Roumélie Orientale continue à faire partie de l'Empire Ottoman, et la nomination du Gouvemeur-Giénéral appartiendra au Sultan. Mais il est stipulé en même temps que ce Gouverneur-QénAral sera Chrétien et qu'il ne pourra être choisi qu'avec l'assentiment des Grandes Puissances, lesquelles prennent un vif intérêt à votre bonheur.

„Du reste, les droits et les devoirs du Gouverneur seront rigoureusement déterminés par la Commission Européenne, qui aura en outre grand soin de réserver au peuple, par l 'organe d'une représentation provinciale, un droit de contrôle tel que le pouvoir exécutif ne pourra agir que d'accord avec la volonté populaire.

„Par conséquent, vous ne sauriez avoir aucune raison de craindre que cette province, à laquelle l'Europe a voulu faire une situation privilégiée, redevienne jamais ce que vous nommez ^un vilayct ordinaire,' cette éventualité étant absolument exclue par l'établissement d'une autonomie réelle.

„Aucune troupe irrégulière Turque ne pourra plus pénétrer dans votre pays, où le seul élément militaire sera la milice indigène. Quant à l'armée régiâiàre Ottomane, elle aura, en vertu d'un accord imainime des Puissances, le droit d'établir des garnisons sur la frontière, mais cette armée ne pourra occuper aucun point dans l'intérieur.

„Tout ceci découle nécessairement des Articles mêmes du Traité de Berlin.

yPour ce qui concerne le travail d'organisation qui nous est confié, soyez certains que, dans les limites, qui lui sont tracées, la Conmiission Européenne s*CTbrcera de satisfaire vos légitimes aspirations, de sauvegarder vos intérêts, et de tous donner de sérieuses garanties, son vœu le plus ardent étant de faciliter et d'accélérer le développement des ressources de ce beau pays.

^C'est dans cet esprit que, le 4 courant, elle s'est engagée vis-à-vis d'elle-même à doter votre pays d'institutions qui vous assurent:—

Orgtmiiation de h» Roumélie Orientale. 123

„1. La itbreié des personnes et des biens;

^2. Une justice indépendante, prompte et impartiale :

„S. Un système d^impôts et une administration financière conformes aux données de la science économique moderne;

b4. Des institutions de crédit, ainsi qu*un régime industriel et commercial propre à développer la prospérité publique et individuelle;

b5. Des voies de communication perfectionnées;

„6. La liberté et la parfaite égalité des cultes avec une réglementation équitable des rapports entre les différentes communautés religieuses et TEtat:

«T. Un système d'éducation publique qui respecte les droits et les intérêts des diflérentet communautés religieuses et garantisse en même temps Pessor intellectuel de la population;