Une réglementation libérale des questions de presse

^9. Une juste participation de toutes les classes de la population à la vie publique^ ainsi qu'une représentation populaire adaptée aux besoins du pays;

9 10. Un pouvoir exécutif fortement constitué mais néanmoins soumis à un contrôle efficace;

,ill. Une administration civile qui concilie dans une mesure équitable les intérêts de l'Etat avec ceux des particuliers.

^Tel est le programme général que la Commission Européenne aspire à réaliser. Elle s'occupera en outre avec la plus grande impartialité de la question si importante des langues, qu'elle t&chera ue résoudre d'une manière équitable.

^i^ons savons que les meilleures institutions ne peuvent produire de résultats salutaires qu'à la condition d'être conformes aux mœurs et au caractère des peuples dont elles doivent garantir la prospérité. Aussi, en élaborant l'organisation de la province, ne perdrons-nous jamais de vue les coutumes et les usages anciens qui TOUS sont chers , et nous appliquerons-nous à les faire entrer dans le cadre de la Loi Organique nouvelle.

„I1 ne nous reste maintenant plus qu'à élucider un dernier point.

9A la fin de votre pétition vous déclarez que le régime actuel vous parait satisfaisant et vous demandez son maintien. Nous devons, à ce propos, vous rappeler que toutes les Puissances, sans en excepter la Russie, dont l'armée occupe votre pays, et qui a introduit ce régime chez vous, reconnaissent implicitement son caractère provisoire, puisqu'elles nous ont chargé d'élaborer une organisation définitive plus complète qui le remplacera.

„Ge mandat n'empêche pas, d'ailleurs, la Commission de tenir compte pour son travaO, en tant que possible, des règlements existants.

„Par conséquent, la Puissance même à laquelle vous devez ce régime, la Russie, s'est d'avance empressée de donner à Berlin son libre assentiment à la réorganisation dont la Commission Européenne est chargée.

„L'ëtat de dioses actuel vous paraît suffisant, parce qu'il est plus conforme à vos aspirations que celui auquel Û s'est substitué ; mais n'oubliez pas que, pour entrer dans la voie de la civilisation Européenne , votre pays doit jouir d'un ensemble d'institutions nettement définies et efficacement garanties.

9N0US vous avons franchement fait connattre notre manière de voir et sincèrement déclaré nos intentions.

^Ayes confiance dans la Congnission Européenne, qui ne désire que votre

, et soyes persuadés que si l'on se hasardait à vous dire le contraire, on ne le ferait qu'avec l'intention de vous tromper et de vous nuire.

«Attendes donc patiemment [et avec calme l'achèvement de l'œuvre qui a été confié à la Commission Européenne pour assurer votre avenir.

„Ponr la Commission Européenne,

„Son Président temporaire,

(Signé) „PE EALLAY.

ffFhiUppcpoii^ le j^ novembre, 1878,

i24 Grandes " Pmsstmcesj Turquie.

La Commission décide:

1. Que cette réponse signée par le Président sera transmise aux Délégués qui ont remis la Pétition No. 1;

2. Que le bureau fera imprimer cette lettre dans le journal la „Maritza;"

3. Qu'en cas de refus du dit journal d'imprimer ce document, le Président déciderait des moyens de publicité à employer. **

La séance est levée à 4 heures du soir.

Protocole No. 12. ^Séance du ^novembre, 1878 (21 ZUcadé^ 1295), à la Maison de la Commission Européenne, à PhUippopoli.

Présidence de M. de Eall&y.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne—

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche -Hongrie—

M. de Kallay.

Pour la France—

Le Baron de Ring, M. de C!outouly.

Pour la Grande-Bretagne- Sir Henry Drummond Wolff, Le Comte de Donoughmore.

Pour l'Italie—

Le Chevalier Vernonî.

Pour la Russie—

Le Colonel Schepelew, Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha, Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole de la dixième séance lu par M. Rozet et adopté* La lecture du Protocole No. 11 est remise à la prochaine séance. Le Commissaire de Sa Majesté Britannique demande l'autorisation de faire a?ant Tordre du jour une communication à 1 jissemblée.

Le Président lui ayant donné la parole, Sir Henry Drummond TFoi^ s'exprime en ces termes: —

„Avant-hier soir j*ai reçu la visite de plusieurs Turcs du village de Tcholluk qui m'ont raconté comment ils ont été maltraités le 18 de ce mois par des Bulgares du voisinage. Cinq honunes ont été battus, une femme violée; les maisons de ces gens sont détruites, ils sont privés d'abris et manquent de pain. Ils demandent à venir en ville pour être en sûreté.

^J'ai conseillé à ces malheureux d'adresser une supplique au Gouverneur- Général. Bs ont promis de le faire , en ajoutant qu'il était inutile de donner de l'argent à leurs femmes, auxquelles les Bulgares le prendraient immédiatement.

„Le lendemain, selon la prommesse que j'avais faite aux veuves de Carlovo qui se sont présentées chez moi il y a peu de jours, d'envoyer mon Secrétaire Particulier, Mr. Walpole, vérifier les faits avancés par elles, je priai celui-ci de passer par Tcholluk pour distribuer de l'argent et des secours aux femmes de ce village et constater leur situation.

OrgawUtiêkm de la Rownélie Orientale. 125

„Je reçois à l'instant de Mr. Mackeozie Wallace, correspondant du ^Times,'' qui a bien voultt accompagner Mr. Walpole, les nouvelles suivantes :

jf'Tcholiuk, le i5 novembre, £878, i heure,

^'Noos avons vérifié les faits et nous les trouvons exacts. Toutes les maisons Turques sont détruites. Les habitants du village veulent le quitter parce que leur vie, et surtout celle des femmes et des enfants, est en danger: un Tchorba^ji Bulgare ami les empêche de partir.

(Signé) „*WALLACE.'

•J^apprends aussi que deux femmes de Tcholluk viennent de se présenter à la Délé^ôon de la Grande-Bretagne et ont déclaré qu*hier, après le départ de MM. Walpole et Wallace, les Bulgares de Stropowo sont venus à Tcholluk et ont de nouveau maltraités les Turcs. Ils ont battu une femme et deux hommes à td point que ceux -ci ne peuvent plus remuer. Les deux femmes qui se sont présentées chez moi n*ont pu se sauver que grâce à un Bulgare charitable.

,,Je TOUS propose en conséquence de prier le Comité des Finances d*envoyer à Tcholluk, et de faire examiner Tétat des habitants de ce village pour s*assurer s'il est nèc^saire pour l'administration de pourvoir aux nécessités de ses habitants. Je TOUS propose en outre d*inviter le Président à adresser à son Excellence le Gouverneur-Général la prière de prêter aux mandataires du Comité aide et assistance.

,,Je demande la discussion d*urgence sur les faits et la motion que j% viens de soumettre à mes collègues, pour que la Commission avise sans retard aux mesures à prendre. **

L'urgence est acceptée à l'unanimité.

Le Commûsaire Adjoint de France demande à faire une communication an nom du Comité des Finances.

Lé Prieideni lui ayant donné la parole, if. de Coutotdv donne lecture de la lettre suivante adresée au Comité par le Directeur-Général aes Finances:—

„Philippopolif le i6 novembre, i878,

«Messieurs,

„Par sa résolution du 17 octobre, 1878, la Commission Européenne s'est réservé le droit de fixer le budget et de régler les émoluments de tous les employés de la proTince.

gOr, M. le GouTemeur-Général de Philippopoli m'a demandé un délai de huit à dix jours pour préparer un état du personnel , ainsi qu'un état des dépenses autres que celles affectées au traitement des employés.

«n se passera, par conséquent, un certain temps aTant que la Commission poisse arrêter le budget des dépenses.

„Je TOUS prierai, Messieurs, de bien vouloir me faire donner les instructions néeeMaires sur la voie que je dois suivre pendant cet intervalle, pour que la mar* che régulière de l'administration civile ne soit pas entravée par des retards àanu le paiement des sommes réclamées par celle-ci.

^Veuillez, &c.

(Signé) „A. SCHMIDT."

Cette lecture faite, M. de Coutouly prononce le discours suivant:— ^Pour mieux ftîxe eomprendre l'objet de cette communication et quel genre d'instructions M. Schmidt tous demande par l'entremise du Comité , je dois igouter , Messieurs, qoe, depuis la remise de la caisse de l'arrondissement de Philippopoli, le caissier ^eit To oUigé de refuser le paiement de diTorses sommes qui étaient réclamées, tel mies pour régler le traitement de plusieurs employés, les autres en Tue de certains travam d'utilité publique. Le caissier ne se croySsùt pas autorisé à faire homenr à ces réelamations, sans un ordre exprès du Directeur, lequel se trouvait lilaMillbrt OûUmmawé.

126 Grandes - Paiisances , Turquie

^D'après Palinéa 3 de la Résolution du 17 octobre, vos agents ne peuvent, en effet, opérer les paiements réclamés que si vous avez au préalable reconnu que ces paiements doivent être à la charge de la province. En outre, l'alinéa 8 statue que nul employé civil ou militaire ne pourra être rétribué sans Tassentiment de la Commission.

„I1 est clair que vous nous empresserez d*arrêter le plus tôt que faire se pourra le budget de la province, par conséquent, de définir les paiements visés par Palinéa 2, et de régler les émoluments des employés civils ainsi que ceux des officiers, sous-officiers, et soldats de la milice et de la gendarmerie. Mais vous ne serez en mesure d'accomplir ce travail qu'après avoir obtenu de Padministration civile un ensemble de renseignements pouvant servir de base à vos décisions. Ces renseignements ont été promis à M. Schmidt dans le délai de dix jours, et le Comité des Finances fera son possible pour obtenir que l'autorité supérieure actuelle en hâte la remise.

„Mais notre Directeur doit-il, en attendant la communication de ces états, refuser indistinctement tous les paiements qu'on lui demandera? Le Comité est d'avis que, pour bien des raisons qui se présentent naturellement à l'esprit, vous ne sauriez lui donner des instructions dans ce sens, toutes les dépenses utiles, et qui sont réellement à la charge de la province, devant être évidemment soldées sans retard.

„Mai8 d'un autre côté, vous ne pouvez pas désirer que toute demande de paiement vous soit soumise jusqu'à la fixation du budget.

„Si vgus preniez ce parti, il vous faudrait quatre ou cinq séances par semaine, et vous seriez forcés de suspendre vos débats sur le Statut Organique.

„nn moyen s'offre, selon nous, de tout . concilier ; ce serait de conférer au Comité des Finances, jusqu'à la fixation du budget, le pouvoir de statuer, d'accord avec le Directeur-Général, sur les demandes de paiement qui seront présentées, sauf à porter à votre connaissance toute affaire trop considérable, dont nous ne croirions pas pouvoir assumer la responsabilité.

„£n résumé:—

„yu l'Article XIX du Traité de Berlin conféi'ant à la Commission Européenne le droit et le devoir de gérer les finances de la Roumélie Orientale jusqu'à l'achèvement de l'organisation définitive et, par conséquent, de fixer le budget provisoire de cette province.

„ Considérant qu'il est impossible de fixer ce budget tant que les états du personnel actuellement employé et ceux des dépenses jugées nécessaires par l'administration existante n'auront pas été remis au Directeur-Général des Finances, par la dite administration.

„ Considérant , en outre, d'une part, que la Commission ne veut pas entraver la marche de l'administration existante par des retards dans le paiement des dépenses nécessaires, d'autre part, qu'elle ne saurait, sans s'exposer à perdre un temps précieux, se livrer à l'examen de toutes les affaires courantes;

„Le Comité des Finances croit devoir vous soumettre le Projet de Résolution suivant, pour lequel j'ai l'honneur de demander l'urgence.

y^Prqjet de Résolution.

„*La Commission Européenne délègue au Comité des Finances le pouvoir d'examiner, jusqu'à la fixation du budget provisoire, toutes les demandes de crédit qui seront présentées à la Direction Générale et d'en refuser ou d'en ordonner le règlement.'"

Le Président consulte l'Assemblée sur la demande d'urgence.

Le Prince Txeretelew dit que les Commissaires de Russie se voient pour la deuxième fois dans l'impossibilité de voter l'urgence d'une proposition présentée par le Comité des Finances. Si cette proposition avait été connue une ou deux heures à l'avance, les Délégués Russes auraient eu sans doute le temps de se rendre compte de sa portée et en auraient peut-être accepté la discussion immédiate

. Organisation de la RoutnHie Orientale. 127

tel n'étant pas le cas, les Commissaires de Russie désireut avoir le temps d'étndier le Projet de Résolution avant d^avoir à se prononcer.

M. de Couiouly répond que le Comité des Finances a reçu les renseignements qui ont motivé sa proposition environ une heure avant la séance. Le Rapporteur n'a eu que tout juste le temps de rédiger sou Rapport et d^en formuler les conclusions. A l'appui de sa demande d'urgence, il fait observer à ses collègues de Russie que y dans le cas où ils persisteraient à user de leur droit de repousser la discussion immédiate, il en résulterait nécessairement un retard dans l'expédition des affaires courantes, le Directeur -Général ne pouvant prendre sur lui de faire honneur aux demandes de crédit sans une autorisation spéciale, et le Comité des Finances ne pouvant pas lui donner d'instructions précises, tant que l'Assemblée n'aura pas résolu la question en litige.

M. de Coutouly ajoute que, jusqu'à présent, aucune collection des pièces pouvant servir de base aux opérations de la nouvelle administration financière n'a été remise au Directeur -Général: nNul,** dit-il, „ne peut douter de la bonne volonté des autorités existantes, mais il n'est pas moins vrai que, jusqu'à ce jour, eUes n'ont remis en fait à la Commission Européenne que les Caisses des arrondissements de Philippopoli et de Slivno. Il n'y a là qu'un des éléments d'une administration financière. La remise des finances de la province ne sera complète que le jour oti le Directeur- Général sera en possession des archives. Jusque-là, il n'a rien qui puisse le guider. C'est pour cela qu'il a besoin d'autorisations spéciales pour opérer les paiements qu'on lui demande. Or, ces autorisations, la Gommission seule peut les donner à M. Schmidt, et c'est uniquement pour épargner à la Commission une perte de temps considérable que le Comité demande des pomroirs spéciaux jusqu'au jour où le Directeur-Général, possédant enfin les états qu'on lui promet, pourra en toute sécurité faire face aux exigences de l'administration civile.''

X« Prineê TzerêteUw reconnaît la valeur des arguments de M. de Coutouly. Il n'en persiste pas moins à repousser l'urgence, pour la raison qu'il a déjà indiquée.

Le Deuxième Commissaire de Russie ajoute que les difficultés signalées par le Rapporteur du Comité des Finances ne dépendent pas du retard dans la remise des archives et états financiers: „Ces difficultés pouvaient être prévues,'' dit le Prince Tzeretelew, „et elles auraient dû faire l'objet d'une étude réfléchie, immédiatement après le vote de la Résolution du 17 octobre. £n effet, même si les états qu'on demande et les archives avaient été remis au Directeur -Général en même temps que la Caisse, le Directeur ne se serait pas moins trouvé dans une position embarrassante jusqu'à la fixation du budget. U n'est donc pas juste de dire que les difficultés signalées par le Comité des Finances résultent du retard dont on se plaint. Ces difficultés devaient fatalement se produire pendant la période inténmaire, et le Comité des Finances aurait dû proposer d'avance des mesures pour l'expédition des affaires courantes pendant cette période. Par conséquent, s'il y a des retards dans les paiements et si la marche de l'administration est entrarée, la responsabilité retombe sur le Comité des Finances, et non sur cette administration, bien qu'elle n'ait pas encore pu remettre les états financiers.''

M, dé Coutouly soutient que le Comité n'est aucunement responsable des retards qui pourraient entraver la marche de l'administration civile, dans le cas où la Commission ne se hâterait pas de voter, soit la mesure qu'il vient de proposer» soit tout autre moyen de produire les mêmes résultats: ^Assurément," ditil, „le8 difficultés actuelles pouvaient être prévues, comme l'a fait observer le Deuxième Conunissaire de Russie, et elles ont été prévues; le Comité s'était même préparé à soumettre à la Commission un projet qui aurait permis de les fidre disparaître d'avance, pour ainsi dire. Si les archives avaient été livrées en en même temps que la Caisse, nous nous serions empressés de vous présenter une

r^position tendant à ce but, et tout en pressant la Conunission de fixer le budget pins tM possible, nous aurions immédiatement demandé des pouvoirs transitoires analogoes à* ceux que nous demandons aujourd'hui. Mais comme nous pouvions eipéxer que les documents nécessaires nous seraient remis d'un jour à l'autre»

128 Cfrandeê ' Puisêances y Turquie. é

nous avons cru devoir attendre, par déférence pour radministratîon civile et de peur qu'on ne nous reprochât de nous montrer trop pointilleux. Voilà pourquoi nous avons hésité à saisir tout de suite la Commission de cette affaire. Si nous avons eu tort de donner à Tadministration civile cette marque de déférence, ce n'est pas du côté Russe que devrait venir le blâme. Au fond, le Comité croit avoir eu raison d'ajourner de quelques jours sa demande, mais le moment est venu de prendre une décision, et je prie instamment mes collègues Russes de voter l'urgence."

Le Président déclare que la demande d'urgence lui paraît justifiée par les motifs allégués dans le Rapport du Comité. Il la met aux voix.

Les Commissaires d Allemagne^ d^ Autriche- Hongrie ^ de France, delà Grandf Bretagne, d^ Italie, et de lurquie votent l'urgence.

Les Commissaires de Russie la repoussent, en motivant leur refus par la .considération qu'ils ont besoin de quelques heures pour examiner la motion du Comité.

Sur la proposition de Sir Henry Drummond Wolff, la Commission décide à l'unanimité qu'elle se réunira en séance extraordinaire le lendemain, à 4 heures, pour discuter la proposition du Comité des Finances.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet du Chapitre I de la Loi Organique préparé par la sous-Commission spéciale instituée dans la dernière séance.

M, de Ring annonce que la sous -Commission n'a pu encore achever son travail, mais qu'elle le remettra le plus tôt possible.

L'ordre du jour appelle la discussion du Chapitre II, „Droits des Citoyens,** déposé par* M. de Ring à la dernière séance.

Le Commissaire de France dit que, pour élaborer le projet qu'il soumet à l'Assemblée, il s'est inspiré des institutions en vigueur dans la presque totalité des Etats de l'Europe. „C'est,** aj6ute-t-il, „une compilation faite avec soin dans laquelle entrent peu de dispositions qui n'aient point encore trouvé place dans les lois constitutionnelles d'autres pays ; néanmoins, j'ai cru devoir introduire dans mon travail quelques paragraphes qui n'existaient pas ailleurs et que réclamait la situation particulière de ce pays; j'aurai l'honneur de vous les signaler au cours du débat.

„Les sous-titres que vous trouverez dans mon projet ne sont pas essentiels et pourront être supprimés si la Commission le juge utile.

nQuant à l'Article XX, qui traite de l'emploi des différentes langues, la question qu'il vise est trop délicate pour que je n'attire pas sur elle à l'avance 1 attention de l'Assemblée; il sera peut-être nécessaire d'apporter à la rédaction que je vous propose aujourd'hui quelques changements; n'y aorait-il pas lieu, par exemple, de donner aux administrations et aux juges dans certains cantons de la Roumélie Orientale, habités par une population de race unique, la faculté de se servir exclusivement, ou tout au moins de préférence, de la langue de celle-d. La question estj, du reste, très-délicate et mérite une étude approfondie pour laquelle les matériaux nous manquent en ce moment"

Le Président met aux voix l'intitulé du Chapitre II : ^Droits des Citoyens.**

lia Commission adopte.

Le Préndent demande à l'Assemblée si elle est d'avis de maintenir les sous-titres.

La suppression des sous-titres est décidée.

Le Président donne lecture du premier alinéa de TArtide I:^

«Art. I. Les habitants indigènes de la Roumélie Orientale, sans distmction do races et de croyances religieuses, jouissent des mêmes droits."

Sur la remarque de Tun de ses collègues faisant observer qu'il sera nécessaire de définir le sens des mots ^habitants indigènes,* le Barom de Rmg dît que» danasa pensée, la question de Hudigénat devait trouver place dans une autre partie du Statut Organique, mais qu'il n*a aucune objection à ce qu*on insère dans le Chapitre II un Article spécial sur la matière.

If. d4 KûUm^ dit que cette question est très-importante surtout dans le paya qu*on organise: u propose à la Commission de voter Talinéa, sauf à charger M. de Bing de trouTer une autre expression pour lem^lacar les mots ^^^^Htants iiidi-

Organisation de la Raumélie Orientale. 189

gènes,'' et de rédiger un Article spécial parlant de Tindigénat, Article qui serait soumis à TAssembléo dans une prochaine séance.

La Commission adopte Talinéa, les mots ,,habitants indigènes" étant réservés. M. de Ring est chargé de préparer éventuellement un Article sur la question de rindigénat.

Lé Préndent lit le deuxième alinéa: —

„Les fonctions et emplois publics leur sont également accessibles, suivant leurs aptitudes, leur mérite, et leur capacité.^

Sir Henry Drummond Wolff voudrait qu'on ajoutât le mot ^honneur" qui se trouve mentionné dans l'Article LXn du Traité de Berlin.

Lé Prince Tzeretelew dit qu'il ne voit pas trop l'utilité d'introduire un mot vague et sans portée uniquement parce qu'il se trouve dans le texte du Traité. Toutefois, si ses collègues ne s'y opposent pas, il est prêt à satisfaire au désir de Sir Henry Drummond Wolff.

La (Commission adopte le deuxième alinéa rédigé comme suit: —

„Le8 emplois, honneurs, et fonctions publiques leur sont également accessibles, suivant leurs aptitudes, leurs mérites, et leurs capacités."

Zê Préêident lit le troisième alinéa: —

„Le8 fonctionnaires et employés de la province sont pris, autant que possible, parmi ses habitants."

Ahro Effendi propose la rédaction suivante : —

„Les fonctionnaires et employés attachés à Padministration de la province sont pris autant que possible parmi ses habitants."

Le Prince Tseretelew demande quelle est la différence que veulent établir les Commissaires Ottomans en proposant cet amendement.

Ahro Effendi répond que les Commissaires de Turquie ne veulent établir aucune différence, mais que les mots ^attachés à l'administration" figurant dans le projet de Statut Organique élaboré par la Porte et déposé dernièrement sur le boreau, il aimerait à les voir employer.

Le Prince Tzeretelew croit que s*il en est ainsi, il vaut mieux maintenir le texte du projet de M. de Ring.

M. de Kalloy ne peut pas accepter l'amendement des Commissaires Ottomans. L'expression ^attachés à l'administration" a un sens particulier et implique l'idée d'un fonctionnaire provisoire ou supplémentaire. Or, il 8*agit ici de tous les fonctionnaires de la Province.

Sir Henry Drummond Wolff croit que, puisque les Commissaires Ottomans ne veulent pas modifier le sens de l'Article, il serait préférable de conserver la rédaction primitive.

Le Président met aux voix l'amendement des Délégués de Turquie.

n est rejeté par six Commissaires.

Le Prince Ttteretelew émet l'opinion que tel qu'il est rédigé, le troisième alinéa est trop vague, l'expression „autant que possible" pouvant donner lieu à des fausses interprétations: „Les cas," dit-il, „où des employés pourront être pris en dehors des habitants de la province, devront être définis par un règlement ultérieur. Je propose en conséquence de modifier le troisième alinéa comme suit : 'Les fonctionnaires et employés sont pris parmi ses habitants, sauf les cas déterminés par le Chapitre .' Mon amendement, sans changer le fond de l'Article 3 lui don-

nerait, je crois, un sens plus précis."

Sir H. Drummond Wolff n'a qu'une objection à faire à l'amendement du Prince Tzeretelew : „La province," dit-il, „ne fournira pas de longtemps le nombre nécessaire d'ingénieurs et autres spécialistes. Il faudra, par conséquent, faire appel à l'étranger pour les recruter. Si l'on adoptait aujourd'hui une rédaction trop précise, on se lierait les mains d'une manière regrettable."

„La question des fonctionnaires est,* dit le Prince Ttsreieletc, „ particulièrement brûlante. L'emploi d'administrateurs étrangers à la population indigène a été tot^ours un des plus grands griefs de celle-ci.

„Le troisième alinéa, tel qu'il est rédigé, permettrait de prendre tons les

Hom. EeeueU Oin. r S. VIL I

130 Grandi'8 - Puissances, Turquie.

employés en dehors de la province. Mon amendement visant un règlement à élaborer sur la question, si on Tadopte, on pourra ponrvoir pins tard aux cas dont a parlé Sir H. Drummond Wolff, ainsi qu'à tous ceux que la Commission trouverait bon de préciser."

Le Président met aux voix Pamcndement du Prince Tzeretelew. Six Commissaires l'acceptent : les Commissaires Ottomans le rejettent. L'amendement n'est pas adopté.

Lé Prince l'zeretelew dit que son amendement étant rejeté il ne peut adhérer à la rédaction primitive de l'alinéa, car le vote négatif des Conmiissaires Ottomans a prouvé qu'ils donnent à cet alinéa une interprétation que les Délégués de Russie ne sauraient accepter.

Le Président propose à l'Assemblée d'ajourner le vote sur le troisième alinéa, jusqu'à ce que \\n\ puisse arriver à une entente sur une nouvelle rédaction. La Commission décide que le vote sur le troisième alinéa est ajourné. Le Baron de Ring dit qu'il regrette le rejet de l'amendement du Prince Tzeretelew, qui constituait une amélioration notable du texte primitif. A la demande de plusieurs de ses collègues, il se charge d'une nouvelle rédaction du troisième alinéa sur laquelle les Commissaires Russes et Ottomans pourront tomber d'accord.

L'Article 1 mis aux voix par le Président est accepté sauf les changements ci-dessous indiqués: le premier alinéa est accepté, les mots ^habitants indigènes" étant réservés, dans le deuxième alinéa le mot ^honneurs*' est ajouté ; le vote sur le troisième alinéa est ajourné.

Le Président lit l'Article 2 : —

j,Art. 2. Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Chacun y contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune." L'Article 2 est accepté à l'unanimité.

Le Président lit l'Article 3: —

„ Art. 8. Aucun nouvel impôt ne peut être établi et perçu qu'en vertu de la loi" L'Article 3 est voté à l'unanimité.

A la suite d'une discussion sur la valeur du mot »loi," il reste entendu que par ce mot la Commission veut parler de la loi qui existera dans la province en vertu des dispositions du Statut Organique.

Le Président donne lecture de l'Article 4 : —

„Art. 4. Chacun professe librement sa religion et reçoit de l'autorité, pour l'exercice de son culte, une égale protection.

„Tous les cultes sont tenus de se conformer aux lois générales ainsi qu'aux règlements de police sur leur exercice extérieur." L'Article 4 est voté à l'unanimité.

Lé Président met aux voix l'Article 5: -~

„Art. 5. Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. Le Président met aux voix l'Article fi : - „Art. 6. La liberté individuelle est ;,Mianti«'.

„Nul ne peut être poursuivi, arrêté, emprisonné, ou soumis à une restriction quelconque de sa liberté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit.

„Hor8 le cas de flagrant délit, et sauf l'application des règles que comporte l'état de siège légalement établi, nul ne peut être arrêté ou emprisonné qu'en vertu d'un mandat de justice motivé, qui doit être signifié au moment de l'arre> station, ou au plus tard, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'arrestation.

Tout individu arrêté sera nécessairement interrogé par le magistrat compétent dans les deux jours (|ui suivront celui de son arrestation."

L'Article G est accepté à Punanimité, mais il reste entendu qu'il sera ajouté au Chapitre II un nouvel Article qui définira les cas spéciaux dans lesquels les droits des citoyens pourront être suspendus.

Organisation de la Roumélie Orientale. 131

Le Président donne lecture de l'Article 7:—

„Art. 7. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels.

„D ne peut être établi de Commissions Spéciales dans les affaires criminelles.^

La Commission adopte.

Le Président donne lecture de l'Article 8: —

„Art. 8. Nulle peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'une loi qui l'établisse d'avance ."

La Commission accepte.

Le Président met aux voix l'Article 9: —

,Art. 9. La demeure de toute personne habitant la Roumélie Orientale est inviolable, n n'est permis d'y pénétrer d'autorité que sous les formes et dans les cas prévus par la loi.^

L'Article 9 est adopté.

Les Commissaires Ottomans se réservent de présenter prochainement un Article additionnel sur la liberté du constume.

Its Président juge utile d'interrompre la discussion sur la Loi Organique.

L'ordre du jour appelle la discussion sur les faits rapportés par le Commissaire de Sa Majesté Britannique au début de la séance.

Sir Henry Drummond Wolff expose pour la seconde fois la situation malheareose des habitants Musulmans du village de Tcholluk : ^Quoique nous n'ayons pas,'' ajute-t-til, „à nous immiscer dans les affaires de la justice, je prierai l'Assemblée de s'occuper de ma motion, car les faits que j'ai cités atteignent les intérêts d'un certain nombre de contribuables, et ces intérêts nous regardent directement.^

Le Prince Tzereteleuf: „Nou8 ne nous sommes pas opposés à Turgence du débat sur la motion de Sir H. Drummond Wolff, afin de montrer que nous ne voulons pas éviter une discussion sur les accusations que contient le récit du Délégué de la Grande-Bretagne. J'aurais pu faire observer à mon collègue de la Grande-Bretagne qa*U s*agit ici oTune pétition qui n'a pas suivi le cours ordinaire indiqué par le règlement de la Commission. La demande aurait dû être adressée au Président, passer à la sous-Commission, &c.

„Je n'entrerai pas dans l'examen des faits relatés par Sir H. Drummond Wolff, et dont l'authenticité ne peut pas encore être considérée comme acquise. Dans tous les cas, je le considère comme étant du ressort des autorités locales qui, nous n'en doutons pas, feront tout ce qui est nécessaire pour que justice soit &ite. Je ne reconnais pas à la Commission le droit de s'ingérer dans les mesures à prendre à cet égard, et d'envoyer des persons chargées de faire une enquête.

„Quant à l'intérêt financier que Sir Henry Drummond Wolff attache aux plaintes des habitants du village de Tcholluck, je rappellerai à l'Assemblée que le Comité des Finances a été chargé d'examiner si Ton pouvait venir en aide aux nécessiteux, et je ne crois pas que nous puissions nous occuper du cas spécial actuel avant d'avoir entendu le Rapport du Comité."

M. de Kallayj sans douter de la bonne foi des personnes qui ont vérifié les faits signalés à Sir Henry Drummond Wolff, ne considère pas les faits comme entièrement prouvés, car elles ont pu être induites en erreur par les habitants. Dans tons les cas, il ne voudrait pas s'immiscer directement dans les affaires de TAdministration locale en faisant une sorte d'enquête: „Nous devrions,'' dit-il, «nous adresser au Gouverneur-Général et lui signaler ces faits.*'

M. de Bmg est également d'avis que la Commission, qui a des rapports quotidiens avec l'Administration eu vertu de son mandat Européen, doit signaler les ûuts relatés par Sir H. Drummond Wolff au Gouverneur-Général, en l'assurant ^'elle est prête, de son côté, à contribuer, par ses moyens financiers, à remédier à la situation des habitants.

Sir H, Drummond Wolff propose de modifier sa proposition comme suit : —

„La Commission invite son Président à signaler à son Excellence le Général Stolipine, dans un entretien particulier, les faits relatés dans la séance de ce jour par le Commissaire de Sa Majesté Britannique, en donnant à M. le Gouvemeuruénéral l'assurance que, dans le cas où il croirait devoir venir en aide anx habi-

1 32 Grandes - Puissances , Turquie.

tauts Turcs du village de Tcholluk, la Commission Européenne s^empresserait de voter les fonds nécessaires."

Le Président consulte TAssemblëe sur cette nouvelle motion.

Le Prince Tzeteteîeto dit que les Commissaires Russes la rejettent pour plusieurs raisons. Les pétitionnaires s*étant plaints du manque de sécurité, Sii* H. Drummond Wolff les a engagés à s'adresser au Gouverneur-Général. D paratt dès lors aux Commissaires Russes inutile que la Commission charge le Président d'entretenir le Général Stolipine de leurs plaintes.

£n second iieu| les Commissaires Russes ne peuvent pas admettre Tingérence de la Commission dkns les questions d'administration intérieure. Enfin, ils sont d'avis qu'avant de donner à M. le Gouverneur-Général l'assurance que la Commisflion viendrait financièrement en aide à un groupe quelconque d'habitants, il conviendrait d'attendre le Rapport demandé au Comité des Finances sur la possibilité de voter des fonds de secours.

Vu l'opposition des Commissaires de Russie à la motion de Sir Henry Drummond Wolif, cette motion, adoptée par tous les autres Délégués, est rejetée.

M, dé Coutouly demande à faire une observation: „Une des raisons," dit-il, .pour lesquelles le Prince Tzeretelew a déclaré ne pas pouvoir accepter la motion de Sir Henry Drummond Wolif, est qu'il est, d'après lui, nécessaire d'attendre le Rapport du Comité des Finances sur les moyens de venir en aide à la population nécessiteuse. Je tiens à constater que j'ai prévenu l'Assemblée au nom du Comité que ce Rapport se ferait attendre quelque temps. Je ne puis, pour ma part, m'engager à ce qu'il soit présenté, tant que les autorités civiles ne nous auront pas remis les états des dépenses courantes, sans lesquels il nous est impossible de nous rendre compte de nos ressources.

L'ordre du jour est épuisé.

Lé Président prie le Comité des Finances de se mettre en rapport avec M. Schmidt pour l'élaboration des règlements mentionnés dans l'Article 9 de la résolution financière votée dans la séance du 17 octobre.

Ahro Effêndi dépose an nom de la sous-Commission la deuxième liste raisonnée des pétitions.

Le Président y avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la séance extraordinaire fixée au 17 novembre, la discussion sur le Rapport de M. de Coutouly.

Le Président y avec l'assentiment de la Commission, met également à l'ordre du jour de la quatorzième séance fixée au 19 novembre :

1. La discussion sur la Loi Organique, (projet de la sous-Commission sur le Chapitre I, „Droit Public et Privilèges de la Province," et continuation du débat sur le projet de M. de Ring, Chapitre II, „Droits des Citoyens)" ;

2. La discussion sur la deuxième liste raisonnée des pétitions. La séance est levée à 6 heures et demie du soir.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 13. —Séance Extraordinaire du j\ noveynhe^ 1878 {22 Zilcadé, 1295), à la Maison de la Commission Européenne, à Philippopoli.

Présidence de M. de Kallay.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Organisation de la Roumélie Orientale. 13S

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff, Le Comte de Donoughmore.

Pour l'Italie —

Le Chevalier Vemoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew, Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Âssim Pacha, Abro Effendi.

La séance est ouverte à 4 heures.

La lecture du Protocole No. 12 est remise à la quatorzième séance.

L'ordre du jour appelle la discussion du Projet de Résolution présenté dans la séance précédente par le Comité des Finances.

M. Rozet donne lecture de ce Projet de Résolution et de l'Exposé des Motifs dont l'a fait précéder M. de Coutouly, pour appuyer sa demande d'urgence.

Le Projet est ainsi conçu: —

„Le Commission Européenne délègue au Comité des Finances le pouvoir d'axaminer, jusqu'à la fixation du Budget provisoire, toutes les demandes de crédit qui seront présentées, et d'en refuser ou d'en ordonner le règlement.^

Le Coianel SchepêUw lit le discours suivant: —

^Messieurs,

„Aprè8 avoir étudié avec attention le Rapport présenté dans la séance d'hier par notre Comité des Finances, nous nous rendons parfaitement compte des scruples qui ont porté le Comité à demander à la Commission des instructions sur la voie qu'il doit suivre pour régler les dépenses, pendant la période transitoire entre la prise de possession par la Commission des Finances de la province et la fixation du budget.

„La période que je viens d'indiquer n'a rien d'imprévu pour nous, puisqu'il en a été question dans des entretiens particuliers, lors de l'élaboration du texte de la Résolution par laquelle la Commission a déclaré qu'elle se saisissait de la gestion financière dans cette province. A cette occasion il avait été admis par quelques-uns de nos collègues, et je suppose qu'ils n'ont pas changé d'opinion depuis, que, pour ne pas entraver la marche régulière de l'Administration, cette dernière continuerait à recevoir les sommes afi'ectées à son entretien d'après les Etats en vigueur, et pourrait réclamer tout paiement qu'elle jugerait nécessaire pour cause d'utilité publique.

„Nous nous associons au vœu exprimé par M. le Rapporteur du Comité des Finances pour que la période transitoire dont il a été fait mention puisse être au plus tôt close par l'établissement d'un budget fixé par la Commission, et qui soit en harmonie avec les besoins de l'Administration Générale. Pour notre part, nous nous empresserons de coopérer à la prompte réalisation de ce désir légitime, lequel, nous en sommes fermement persuadés, anime dans la même mesure les autorités qui administrent actuellement la Roumélie Orientale.

„Ceci dit, je passe à Texamen du Projet de Résolution formulé par le Comité des Finances et par lequel la Commission déléguerait au Comité le pouvoir de statuer sur toutes les demandes de crédit qui lui seraient présentées jusqu'à la fixation du budget provisoire et d'en ordonner le règlement.

„Nou8 ne doutons pas un seul instant que, si la Commission admettait ce projet, le Comité des Finances userait de son pouvoir avec la plus grande circonspection. Mais nous nous demandons quelles seraient les bases qui serviraient au Comité pour prononcer ses décisions dans tel ou tel sens? Le Comité lui-même vient de déclarer que les renseignements nécessaires pour le règlement des dépen-

134 Grandeê'Puissanceê^ Turquie.

ses qui sont à la charge de la province lui manquent encore. Ainsi, si le Comité était investi du pouvoir qu'il réclame, il n'aurait pour guide dans ces décisions que ses propres considérations, peut-être très-justes au point de vue théorique, mais qui pourraient néanmoins ne pas être en accord avec les véritables besoins de PAdministration.

„0r, nous croyons qu'il y aurait un moyen de décider la question dans un sens plus pratique et qui répondait parfaitement au désir de la Conmiission de ne pas entraver la marche de l'Administration Provinciale. C'est à cette Administration qii^incom])e la responsabilité du maintien de Tordre et de la tranquillité publique, ainsi que le soin de satisfaire les besoins locaux. Dans le cas où l'autorité administrative s'adresse au Comité des Finances pour une demande de crédit, il est hors de doute que cette demande est basée sur quelque besoin indispensable pour le fonctionnement régulier de TAdministration ou sur une cause d'utilité publique. Il nous paraît donc tout à fait juste d'exprimer le désir fondé que la Commission autorise son Comité des Finances, pour le court laps de temps qui s'écoulera jusqu'à l'acceptation du budget de la province, à faire droit à toute demande de crédit émanée des autorités existantes et approuvée par le Gouvemeur- Qénéral de la Roumélie Orientale. £n conséquence, nous avons l'honneur de soumettre à la Commission un Projet de Résolution conçu en ces termes: —

„'La Commission Européenne, désireuse de ne pas entraver la marche régulière de l'Administration jusqu'à fixation par elle du budget de la province, autorise sou Comité des Finances à satisfaire toute demande de crédit émanant des autorités administratives, si cette demande est basée sur un décret antérieur ou est provoquée par des besoins locaux et se trouve approuvée par son Excellence le Gouverneur-Général.'"

M, de Coutouly dit que la demande du Comité des Finances a été motivée justement par l'absence de tout espèce de renseignements sur ces décrets antérieurs eu vertu desquels les paiements pourraient être autorisés: „Le Directeur Général n'a," dit -il, „reçu de l'Administration civile absolument rien qui puisse le guider. On ne lui a donné communication non-seulement d'aucun décret, mais même d'aucun état des dépenses courantes. Il ne possède même pas l'état du personnel de l'Administration dont il est devenu le chef. Dans ces conditions, n'osant rien payer, il a été forcé de s'adresser au Comité, lequel l'aurait purement et simplement renvoyé à la Commission même, si nous n'avions pas réfléchi que la Commission perdrait un temps précieux en examinant toutes les demandes de crédit qui pourraient être présentées. C'est pour cela que nous avons demandé une sorte de pouvoir discrétionnaire, sauf à soumettre les cas importants à l'examen de la Conmiission, ainsi que je l'ai dit hier dans mon Exposé des Motifs.

„A la rigueur, nous aurions pu soutenir la thèse que tous les paiements devraient être suspendus jusqu'à la remise des états qui doivent servir de base à nos opérations de Caisse. Nous ne l'avons pas fait, parce que nous sommes sincèrement désireux de nous montrer conciliants et de ne rien proposer qui puisse entraver la marche de l'Administration civile."

Les Commissaireê de Russie émettent l'avis que le différend ne repose peutêtre que sur un malentendu. C'est en vue du but que s'est proposé le Comité des Finances qu'ils ont soumis à la Commission leur amendement. Celui-ci n'a d'autre but que d'établir que toutes les demandes de crédit émanant de l'autorité administrative doivent être justifiées et basées soit sur un décret antérieur, soit sur un ordre du Gouverneur - Général. Les idées contenues dans l'Exposé des Motifs et développées aujourd'hui de nouveau par M. de Coutouly n'ont pas trouvé place dans la motion même du Comité des Finances. Les Commissaires de Russie n'ont rien à objecter contre ces idées. Ils seraient prêts à adhérer à toute rédaction qui les rendrait d'une manière précise et à retirer leur amendement

M, de Coutouly offre aux Délégués de Russie de substituer les mots, ^ajourner le règlement' aux mots, .refuser le règlement," et demande à ses collègues s'Ûs approuveraient cette modification.

Le Prince Tieretelew répond qu'en effet ces mots lui plairaient davantage.

Organisation de la Roumélie Orientale. 135

Sur Henry Drummond fTo^ approuve en principe la demande du Comité des Finances et les raisons que le Commissaire Adjoint de France a fait valoir à Tappiii de cette demande. Mais il voudrait que le terme des pouvoirs conférés au Comité fiftt plus nettement défini:— „Le Rapporteur nous a fait espérer," dit-il, „que les documents dont nous avons besoin pour élaborer le budget pourront nous être remis dans un délai d'environ huit ou dix jours. Or, une fois ces états déposés, fl nous faudra certainement plusieurs jours pour discuter le budget. Il faudra nécessairement que le Comité conserve ses pouvoirs jusqu'à ce que cette discussion soit terminée. Mais il serait bon d'indiquer, dans le texte même de la Résolution par laquelle nous allons lui conférer des pouvoirs, que nous sommes désireux d'en finir an plus vite et que nous comptons bien réellement recevoir d'ici à uno dizaine de jours les documents qu'on nous promet. C'est pourquoi je ne voudrais déléguer aiigourd'bui des pouvoirs spéciaux que pour une quinzaine, sauf à les renouveler si par malheur nous ne pouvions pas, à Pexpiration de ce délai, entreprendre la fixation du budget.**

M. de CoutatUv admet avec empressement la justesse de l'observation faite par le Commissaire de Sa Majesté Britannique. Il se déclare très-disposé à substituer dans le Projet de Résolution à la phrase incidente, Jusqu'à la fixation du budget" les mots, npour quinze jours."

Les ConimièBaireê dé Ruêêie disent qu'ils approuvent eux aussi la modification proposée par Sir Henry Drummond Wolff.

Ahro Efendi fait observer qu'en présentant sa demande, le Comité des Finances n'avait en vue que de pouvoir expédier les affaires sans entraver leur marche. Il ne comprend pas dès lors pourquoi la Commission hésite à voter la motion du Comité. Les deux amendements qui ont été proposés par le Prince Tzeretelew et par Sir H. Drummond Wolff lui paraissent indiquer un manque de confiance dans le Comité, lequel a assumé une charge lourde et qui compte sur l'aide de la Commission pour l'accomplir, bien décidé, d'ailleurs, à porter à la connaissance de la Commission toute question grave qui pourrait se présenter.

La Prince Tzêretelew regrette que le Commissaire de Turquie n'ait pas compris la portée de l'amendement présenté par le Colonel Schepelew et qui était loin d'être inspiré par un manque de confiance dans le Comité. Pour ce qui concerne la proposition de Sir H. Drummond Wolff, il est persuadé qu'elle est également conçue dans une toute autre idée que celle qui est attribuée par Abro Effendi au Commissaire de Sa Majesté Britannique.

M. de Couiouly dit que, pour sa part, il a en effet compris toute autrement que le Commissaire Ottoman l'observation de Sir Henry Drummond Wolff, et il répète qu'il accepte volontiers le changement proposé.

JA ConUê de Donoughmore déclare qu'il est absolument du même avis que son collègue, le Commissaire Adjoint de France.

A la suite de ces explications, Ahro Effendi adhère lui aussi à la proposition de Sir H. Drummond Wolff, par la raison qu'elle tend à activer la remise des

archives.

M. de Coutouly offre de rédiger un nouveau Projet de Résolution, en tenant compte des observations faites par les Conmiissaires de Russie et de Grande- Bretagne: „Si cette rédaction parait acceptable à MM. les Délégués de Rnssie, ceux- ci auront," cUt-il, „l'obligeance de retirer leur amendement, de sorte que l'Assemblée n'aura qu'un seul vote à émettre."

Tous les Commissaires ayant approuvé cette combinaison, M, de Coutouly rédige l'amendement ci-dessous, dont il donne lecture, après avoir consulté ses edlègues du Comité des Finances : —

Ptqjeù de Bésolution.

„La Commission délègue pour quinze jours au Comité des Finances le pouvoir d'examiner toutes les demandes de crédit qui seront présentées à l'Administration financière, et d'en ordonner ou d'en ajourner le règlement, sauf, dans ce dernier cas, a en référer à la Commission."

136 Grondée ^ Puisioncei ^ Turquie.

A la suite de cette lecture, le Colonel Schepelew retire son amendement, et la nouvelle rédaction du Comité des Finances est approuvée à l'unanimité. La séance est levée à 6 heures du soir.

Protocole No. 14. — Séance du j'^ novembre y 1878 (24 Zilcadé, 1295)^ à la Maison de la Commission Européenne^ à Phïlippopoli.

Présidence de M. de Kallay.

Étaient présents:

Pour TAllemagne —

M. de Braunschweig.

Pour PAutriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France — Le Baron de Ring, M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff.

Pour ritalie —

Le Chevalier Vemoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew, Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha, Ahro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Les Protocoles Nos. 11 et 12, lus par M. Rozet, sont adoptés. La lecture du Protocole No. 10 est remise à la prochaine séance. L'ordre du jour appelle la discussion sur la Loi Organique. La Sous-Commission Spéciale chargée de présenter un nouveau Projet sur le Chapitre I, „Droit Public et Privilèges de la Province," n'ayant pas encore achevé son travail, le Président, à la demande du Baron de Ring, propose à l'Assemblée de continuer la discussion sur le Chapitre XI, „Droits des Citoyens."

Le Baron de Ring prend la parole en ces termes; ^ous m'avez chargé, Messieurs, de modifier la rédaction de l'Article 1 de mon Projet sur les ^Droits des Citoyens," et d'élaborer un Article spécial sur la question de Tindigénat. Il m'a paru rationnel d'intervenir, dans l'amendement que je vais soumettre à vos délibérations, l'ordre primitif des Articles. J'ai donné le No. 1 à l'Article sur l'indigénat, trouvant logique de définir quels seront les habitants indigènes de la Roumélie Orientale avant d'énumérer leurs droits. L'Article 1 de mon premier Projet légèrement modifié, devient l'Article 2 ; les Articles 2 et 3 deviennent les Articles 3 et 4, &c."

Le Président donne lecture du nouvel Article 1 proposé par M. de Ring:— „ Article 1. Jouissent de l'indigénat de la Roumélie Orientale tous les stjets Ottomans nés dans cette province et tous ceux qui s'y trouvaient domiciliés avant le 1« janvier, 1877.

„Tout sujet Ottoman acquerrera l'indigénat de la province, si après y avoir fixé son domicile, il y réside pendant un an.

„L'étranger qui voudra acquérir cet indigénat devra, au préalable, se faire naturaliser Ottoman.

Organisation de la Ronmèlie Orientale. 137

„La perte de la qualité d'Ottoman entraîne celle de Pindigénat Rouméliote. „Cet indigénat se perd en outre par Penrôlement dans une troupe étrangère sans l'autorisation du Gouverneur-Général."

Après un long débat, la Commission adopte cet Article à Punanimité. Le Président donne lecture du nouvel Article 2 , ancien Article 1 , amendé comme suit par M. de Ring: —

„L' Article 4. Les indigènes de la Roumélie Orientale, sans distinction des races et de croyances religieuses, jouissent des mêmes droits.

„Les emplois, honneurs et fonctions publiques leur sont également accessibles, suivant leurs aptitudes, leurs mérites, et leurs capacités.

„Les fonctionnaires et emplovés de la province sont pris parmi les indigènes de celle-ci; sauf les exceptions qui seront établies ultérieurement par un règlement d^administration publique." La Commission adopte.

Le Président fait remarquer que les Articles 2 et 3 votés à la dernière séance prendront désormais les numéros 3 et 4.

Le Président donne lecture d'un nouvel Article 5 proposé par le Commissaire de France:—

„Art. 5. 0 est loisible à tout indigène de la Roumélie Orientale de circuler librement dans la province et dMtablir son domicile dans la commune de son choix."

Cet Article est adopté à Punanimité, avec adjonction de ces mots: „sauf les restrictions apportées à ce droit par les règlements sur la Police Municipale."

Le Président fait remarquer que les Articles 4, 5, 6, 7, 8, et 9, du Projet primitif déjà adoptés prendront désormais les numéros 6, 7, 8, 9, 10, et 11.

Le Président donne lecture des Articles 10, 11, 12, et 13 (12, 13, 14 et 15): — „Art. 10. Aucun genre de travail, d'industrie, ou de culture ne peut être prohibé, à moins qu'il ne soit en opposition avec la morale publique, la sécurité, ou la santé des habitants.

„Art. 11. D ne peut y avoir dans la Roumélie Orientale d'autres monopoles que ceux établis législativement pour créer des revenus publics, ou dans l'intérêt de la sécurité publique.

„Art. 12. Toutes les propriétés sont inviolables.

„Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dûment constatée, dans les cas et de la manière établis par la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

„Art. 13. La confiscation des biens ne peut avoir lieu dans la Roumélie Orientale.

„Le8 biens des accusés et des condamnt's contumaces ne peuvent être séquestrés." La Commission accepte ces quatres Articles à l'unanimité. Zé Présidêttt lit l'Article 14 (16):- „Art. 14. L'enseignement est libre.

„La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de Pautorité, au point de vue des bonnes mœurs, de l'ordre public, et du respect des lois de PEtat."

„Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception." La Commission adopte.

Sur la demande des Commissaires de Russie, il est entendu comme il a déjà été dit à la dernière séance que le mot „loi" ne signifie que la loi qui existera dans la province en vertu des dispositions du Statut Organique qu'élaborera la Commission.

X# Président donne lecture des Articles 15, 16, 17, 18, et 19 (17, 18, 19, 20, et 21).

„Art. 15. Chacun a 1« droit de manifester ses opinions de vive voix, par écrit et par la voie de la presse, en se conformant aux lois. „Art. 16. La liberté de la presse est consacrée.

138 Grandes^ Pmssaneei, Turçme.

^La loi réprime Tabus d,e cette liberté.

,La censure préalable ne peut être établie.

^Aucune mesure fiscale ne pourra grever hs publications de la presse.

«Art. 17. Les habitants île laRoumélie Orientale ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, on se conformant aux lois qui peuvent régler Texercice do co droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

«Cette disposition ne s^applique point aux rassemblements en plein air, qui restent ontit'rcment soimiis aux lois de police.

«Art. is. Los habitants de laRoumélie Orientale ont le droit de former des associations, pourvu qu'il n'y ait, dans le but de ces associations ou dans les moyens qu'elles employent, rien d'illicite ou de dangereux pour l'Etat.

«La loi règle, en me du maintien de la sécurité publique, l'exercice du droit d'association.

«Art. 10. Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

-Les auîorirës constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif."

La Cv^mmissiou accepte ces cinq Articles.

Lf Président juge utile d'interrompre la discussion sur la Loi Organique pour passer à l'examen du Rapport Xo. 2 de la Sous-Commission de Pétitions.

.V. rf« C**uiottlv donne lecture do cette liste raisonnée: —

Dauritmt Liste Baisonnt'e dts Pttitions Excuninées par la Sous^

Commission.

No. S. — nadji Voli. habitant de Philippopoli. demande à la Commission d*nser de son inâuence pour le faire indemniser des portes qu'il a subies du Hait de l'entrée dt^ troupes Russes à rhilippoi>»"»li : sa r-é:i:ion est accompagnée d'une liste des objets qu'il déclare l;vi avoir été pris, et don: quelques-uns auraient été vendus aux enchères publiques. Le total des pênes s'élèverait à 197.644 piastres.

No. ?. — Les habitants di: nî'a^e de Dourai'.i Lniziahalé. dans le Caza de Koï:v''uche. supplient la Coniciission de prendre ies nesures qui lui paraîtraient opportunes pour que, ]*ar l'entremise de la gendarmerie, une certaine partie de leur bétail abandonné par eux à l'approche de l'armée Rosse et détenu par des (XAvs^ins Buîgart's dc-s environs, leur soi: resîi:i:é. Bs demandent en outre à la Commission de vo:ilo:r bien Itiir allouer une icd«:nizi:é pour les aider à rebâtir '.curs 5iiis,^n<

Nv\ 10.— Le Mc^u*ih:ar du village de Sali-Ogloulari . dans le district de Kara4;*-I^*r^^ cxp^st que I« hab::ju:t$ rivrv^ de oe viUage. ayant émigré, ont perdu une i%*n;^ de *.iur besai! v-'* s**^*^^ tn^^re détenu lar ies Bulgares habitants des vi'.';a*n» voisins. Le siîna:a:nf à:."-:»: que, le 9 cocran:. dans le village de Inek- Kev^. les ^.ay^Sians Rilcirw en: niA'.:ra;:e quc'.;iUt* habitants Turcs et en ont bl«ss>t d'autr^ei. H sui'iie la Commission de ; rvcirv ie^s césures pour mettre cm :eme aux excics des voisins BuljTinf* oonirv le* d::s 'nabiiants Turcs.

Xo. il.— La îiOELOre Tai^ Mo'.*^ rxi-.vsc ^ue Us autorités de la ville de Piîlipj^'^pol: de::ciiLeit dejcis quarante ^-^utj en prison son mari, Haîronllah, c»tK l<s'-^'* aucun ju^^'s^f n: n'a e:e j rononce Elle supplie la Commission danser 4p sih K>e5 ofic« pour taire rvnsettrf scn mari «n liherie-.

Le Nvv 12 se se (v»iapi>»f que d'un :ex:e Français qui ne porte pas de si- C«as8zy. ma» u£ caci^ axcx- le n:m d'£l->e:i-Rav^;. Au s<^in de la Sons-Coiib mî»Ma. 1-e Prinof Twnrteiew a T>ffu$>K d'eiamin-er «î;e pièv"* comme n*étant pas Abr^Efirai: cr.'*:: v;uclle devrai: t:rr examinep î\aiv* que, d'après l^oage

STï, Av-bn ^uiv^ilan: à sij:î,a:uiv- L:r>5 I>:ncu£iJriore es5 du même avii. \"c«?c«:7 s'ea rapj^>ne à la Cosaatijîsson. N^v I5.^5l<àfawd Naài. xzjkaàaiaine^ de :a v«<:re d'I>.ralim Pacha, expose frxs»:à:a iui >n: a e:e r«ai*e par ofîte reçre ec ^:ae d'obtenir la re-

stitution de certains immeubles n'a pas ihé reconnue par le Conseil Municipal de Philippopoli. H exprime l'espoir que dès que le fait sera connu de la Commission Européenne, sa procuration dûment légalisée sera reconnue valable, et qu'en conséquence les immeubles réclamés seront restitués à la veuve d'Ibrahim Pacha.

La procuration dont il s'agit est annexée à la pétition.

No. 14.— Trois habitants de la ville de Stanimaka, à savoir: Tlmam Hussein Ibrahim et Omer exposent que, sur 240 maisons de cette ville, 200 ont été détruites après la fuite des habitants, lesquels se sont dispersés à l'approche des troupes Rosses. Dans les quarante maisons restées debout il n'existe ni portes, ni fenêtres. Les pétitionnaires ajoutent que le bétail, les grains, et les meubles confiés par les fugitifs à la garde de leurs voisins ont été vendus et saisis par les autorités locales. H avait été reconnu au dire des pétitionnaires que la moitié de la récolte devrait leur être remise, l'autre moitié restant aux mains de leurs voisins Bolgrares en paiement du travail fait par ceux-ci sur les terres abandonnées. Maintenant les voisins Bulgares refuseraient d'exécuter cette convention.

Les pétitionnaires demandent à la Commission de donner des ordres pour que cette affaire soit équitablement réglée.

No. 15.— Abdioglou Chérif, au nom des habitants du village de Condjakli, dans le Gaza de Bazardjik, expose que les maisons des habitants Musulmans de ce village ont été détruites et que ceux-ci se trouvent logés chez des parents dans le village d'Aldin. Us demandent qu'on les protège contre le garde champêtre et les notables de Eosarsko, qui les importunent et les menacent de les chasser de ces logements.

Le PrésidêfU met aux voix le débat sur la Pétition No. 8 ; il est disposé, pour sa part, à aborder cette discussion, la pétition dont il s'agit lui paraissant être du ressort de PAdministration des Finances.

Lêê Commissairêê Ottomans demandent aussi la discussion.

M, de Brauruehweig dit que la Pétition No. 8 contenant des plaintes contre une Puissance représentée au sein de l'Assemblée, il ne lui paraîtrait pas convenable qu'elle y fClt discutée.

Le Baron de Ring croit qu'il s'agit d'une question contentieuse dans laquelle la Commission ne peut guère intervenir, et se joint à son collègue d'Allemagne pour voter contre le débat.

Les Commiêêaires de la Chrande^ Bretagne, dltalte, et de Russie se prononcent dans le même sens.

En conséquence, la discussion sur la Pétition No. 8 n'aura pas lieu.

Le Président met aux voix le débat sur la Pétition No. 9 ; il vote lui même pour la discussion, ainsi que ses collègues de la Grande-Bretagne et de Turquie.

Les Commissaires d'Allemagne et de Russie votent contre la discussion.

Le Baron de Ring et le Chevalier Vernoni s'abstiennent.

La discussion sur la Pétition No. 9 n'aura pas lieu.

!»€ Président met aux voix le débat sur la Pétition No. 10 et vote lui-même pour la discussion, avec ses collègues d'Italie et de Turquie.

M. de Braunschweig et le Colonel Schepelew votent contre la discussion.

Les Commissaires de France et de la Grande-Bretagne ne prennent pas part au vote.

La discussion sur la Pétition No. 10 n'aura pas lieu.

Le PrétidetU met aux voix la discussion sur la Pétition No. 11.

La Commission à l'unanimité décide que le débat n'aura pas lieu.

Le Président f avant de mettre aux voix la discussion sur la Pétition No. 12, fait remarquer que la partie du Rapport No. 2 qui a trait à cette pétition constate que les membres de la Sous-Commission n'ont pas pu se mettre d'accord poar accepter ou refuser cette pièce qui n'est pas signée à la main, mais munie d'un cachet. Il prie la Commission de trancher la question soulevée par le Rapport.

L'entente n'ayant pu s'établir à ce sujet entre les membres de l'Assemblée, U Prince TzereteUw propose de déposer à la prochaine séance un Projet de Règlement sur la procédure à suivre pour l'examen des pétitions,

140 Grandes 'PuisêanceSj Turquie.

La Pétition No. 12 est reoToyée à la Sous -Commission et sa discussion est ajournée.

Le Président met aux voix le d(?bat sur la Pétition No. 13 et vote loi-même pour la discussion, avec ses collègues de Turquie.

Les Commissaires d'Allemagne, de France, de la Grande-Bretagne, et d'Italie s'abstiennent.

Les Commissaires de Russie votent contre le débat.

En conséquence, la discussion sur la Pétition No. 13 n'aura pas lieu.

Le Président met aux voix la discussion sur la Pétition No. 14; il vote Idméme pour le débat, avec ses collègues de Turquie.

Les Commissaires d'Allemagne, de France, de la Grande-Bretagne, et d'Italie s'abstiennent.

Les Commissaires de Russie votent contre le débat.

En conséquence la discussion sur la Pétition No. 14 n^aura pas lieu.

Le Président met aux voix le débat sur la Pétition No. 15; il vote lui-même pour la discussion, avec ses collègues de Turquie.

Les Commissaires d'Allemagne, de France, de la Grande-Bretagne, et d'Italie s'abstiennent.

Les Commissaires de Russie votent contre le débat.

En conséquence, la discussion sur la Pétition No. 15 n'aura pas lieu.

Le Président fait remarquer que toutes les pétitions, sans en excepter une seule, ont été rejetées. Il constate que le résultat des différents votes prouve, en ce qui concerne les questions d'ordre ou de détail, l'insuflisance absolue du r^lement intérieiu- de l'Assemblée. Il prie le Deuxième Commissaire de Russie de vouloir bien déposer à la prochaine séance le Projet de Règlement sur les pétitions qu'il a offert de préparer.

Sir Henry Drummond IVoîff pense que les travaux de la Commission traîneront en longueur, tant qu'un seul membre pourra les entraver en profitant de la résolution sur le mode de voter adopté dans la deuxième séance: „Si l'on a décidé alors,** dit-il, ,,que les décisions ne pourraient être prises qu'à l'unanimité, c'était dans un but de conciliation et dans l'espoir qu'aucun des membres n'abuserait de ses privilèges." Le Commissaire de Sa Majesté Britannique se réserve de demander à ce sujet des instructions à son Gouvernement.

Le Prince TzfreteUtc partage entièrement l'opinion de Sir Henr}' Drummond Wolff; il est le premier à regretter que l'œuvre de la Commission et surtout l'élaboration du Statut Organique puissent être entravées par l'opposition d'un des membres. Il fait des vœux pour que le droit de veto ne s'exerce que dans des cas réellement importants.

Le Baron de Riny dit qu'il est douloureux de voir que la Commission ne peut répondre à ceux qui s'adressent à elle. Certains Délégués refusent à la Réunion jusqu'au droit d'entrer en relations même officieuses avec les autorités locales pour recommander à leur attention des questions urgentes. Si la Commission continue à ne pouvoir conmiuniquer avec l'administration du pays, elle finira par être obligée d'user strictement de ses droits budgétaires pour forcer les autorités à faire leur devoir.

Le Pritiee Tzêreteletc affirme que le Traité de Berlin n'a pas donné à la Commission le droit de s'immiscer dans l'administration intérieure de la province, droit que réclame M. le Commissaire de France: ^Quant à l'étrange menace d'user des droits budgétaires vis-à-vis des autorités locales, que le Baron de Ring a jugé bon de proférer, je n'y attache," dit le Deuxième Délégué de Russie, ^aucune importance; car ce n'est certes pas pour des raisons d'argent que les autorités de ce pays font leur devoir. Le rôle de la Conmiission est clairement tracé par le Traité de Berlin qui a établi l'administration actuelle dans la province.*

Le Baron de Ring dit qu'il n'a pas menacé les autorités locales, mais s'est réservé de faire de ses droits l'usage qu'il jugera nécessaire.

„Mon collègue de la Grande-Bretagne," continue le Prince TgereUUw^ ,8e plaint de ce que seuls nous nous sommes opposés à discuter plusieurs pétitiou,

Organisation de la RoumMie Orientale. 141

mais je ferai observer qu'aune séance précédente MM. les Commissaires Ottomans ODt seuls repoussé le débat sur des pétitions qui avaient réuni la majorité des voix, et pourtant Sir Henry Drummond Wolif ne leur en a pas fait un reproche. Si la Ck)mmissioi^ veut examiner en détail toutes les pétitions qui lui seront prélentées, la Délégation de Russie n'aura pas d'objection à faire; elle regrettera simplement la perte de temps qui en résultera; mais, tant que le règlement n'aura pas été modifié, elle se réserve de faire usage de son droit de véto.*^

Sir Henry Drummond Wolff rappelle qu'il y a quelques jours les Commissaires de Russie se sont seuls opposés au désir de tous leurs collègues de porter on fait à la connaissance des autorités locales: ,,Jc ne puis accepter,^ dit-il, „le principe que voudraient établir les Délégués de Russie que les autorités de ce pays ont le droit de s'adresser à nous, sans que nous puissions nous adresser à elles.''

Le Baron de Ring dit que, si la Commission Européenne n'a pas jugé opportun d'approfondir la question de savoir si l'administration de la Roumélie Orientale est de fait ou de droit entre les mains des autorités Russes, c'est qu'elle a voulu montrer l'esprit de conciliation qui l'anime. Elle a laissé subsister sans contestation l'état de choses qu'elle a trouvé établi dans la nouvelle province, non comme l'a dit le Prince Tzeretelew, parce qu'elle a jugé que cet état de choses avait été créé par le Traité de Berlin, lequel, en fait, ne contient aucune chuise accordant l'administration civile de la Roumélie Orientale à la Russie. Sa pensée a été que, pour des raisons très -sérieuses d'ordre politique, elle ne devait pas s'élever contre cet état de choses, avantageux à certains égards, difficile à remplacer, et qui n'excluait pas la possibilité d'un modus vivendi satisfaisant. Qu'on lui tienne compte de sa réserve et de son bon vouloir, et que, par des concessions réciproques, on facilite l'établissement de ce modus vivendi satisfaisant qui, pour le moment, n'existe pas.

Sir H. Drummond Wolff s'associe entièrement aux vues de son collègue de France.

Lêê Commissaireê Ottomans sont de même avis, et croient utile de déférer à la conscience publique de l'Europe les actes de l'Administration actuelle de la Roumélie Orientale.

Ze Colonel Sehepelew déclare que le Deuxième Commissaire de Russie a soutenu qae l'administration de la province avait été, non pas accordée, mais laissée à la Kossie par le Traité de Berlin.

Le Prince Turetelew tient à constater qu'on a paru, critiquer le vote émis par les Commissaires de Russie dans une des dernières séances, sans songer aux motifs de ce vote : „La Commission se rappellera," dit-il, „que les autorités Russes étaient déjà saisies d'une question dont on voulait les entretenir officieusement. De plus, je trouve étrange que la Commission ait relevé le fait que nous nous sommes opposés à une décision, lorsque nous n'avons fait qu'user d'un droit que nooB donnait le règlement intérieur de l'Assemblée."

Le Président engage ses collègues à clore la discussion. S'il n'a pas plus Mbt mis fin à un débat qui n'était point prévu par l'ordre du jour, c'est qu'il a vooln, dit-il, laisser à chacun de ses collègues la possibilité d'exprimer son opinion sur les questions soulevées par le rejet successif de toutes les pétitions. Il aurait en, pour sa part, à formuler également certaines objections contre les opinions Motenaes par les Délégués de Russie, mais il se borne pour le moment à faire ns réserves.

M, de Coutoufy exprime l'idée qu'il paraît absolument nécessaire de modifier le règlement intérieur de l'Assemblée, et il dépose en deux exemplaires la motion Rifante, dont il donne lecture :—

rtMoHofié

«L'expérience ayant démontré que le principe de l'unanimité des votes, excellent pour les discussions touchant le Statut Organique, entrave trop souvent la liberté

142 Grandes - Puissances ^ Turquie.

des Commissaires dans les débats relatifs aux questions d'ordre et aux affaires courantes, la Commission revient sur le vote qu'elle a ëmis à ce sujet dans sa première séance, et décide qu^à l'avenir la majorité fera loi dans toutes les discussions étrangères à l'élaboration du dit Statut Organique."

Le Président^ avec l'assentiment de la Commission , met à l'ordre du jour de la prochaine séance, fixée au 23 Novembre: —

1. La discussion sur la Loi Organique (Projet de la Sous-Commission sur le Chapitre I, «Droit Publique et Privilèges de la Province," et continuation du débat sur le Projet de M. de Ring, Chapitre II, «Droits des Citoyens");

2. Le dépôt du projet du Prince Tzerctelew sur le règlement relatif aux pétitions ;

3. La discussion sur la motion de M. de Coutouly. La séance est levée à 6 heures et demie du soir.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 15.— Séance du JJ Novembre, 1818 (28 Zilcadé, 1295), à la Maison de la Commission Européenne^ à Philippopoli.

Présidence de M. de Kallay.

Étaient présents:

Pour PAUemagne —

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Sir Henry Drummond Wolff, Le Comte de Donoughmore.

Pour l'Italie—

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew, Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha, Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole No. 13, lu par M. Rozet, est adopté. Le Protocole N. 14 est lu par M. Rozet

iStV Henry Drummond Wolff dit quMl doit relever les paroles par lesquelles le Prince Tzeretelew a, dans la dernière séance, déclaré que l'Administratioii actuelle de la Roumélie Orientale avait été créée ou même établie par le TnîXé de Berlin.

Cette assertion contredit l'avis, exprimé par le Premier Commissaire de Rusne dans la troisième séance , que «les autorités Russes établies actuellement duis la Roumélie Orientale s'y trouvent en vertu d'un Traité conclu entre la Sal^me Porte et la Russie". «Selon moi," dit le Délégué de la Grande-Bretagne, ^rordre des choses actuel en Roumélie Orientale n'a pas été établi par le Traité de Berlin.* Abro Effendi déclare que les Commissaires Ottomans adhèrent à Popinion exprimée par Sir Uenry Drummond Wolff.

Organisation de la Roumélie Orientale. 148

Ces réserves faites, le Protocole de la quatorzième séance est adopté.

Le Projet de la Sous-Commission Spéciale sur le Chapitre I, „ Droit public et privilèges de la Province," notant pas encore déposé sur le bureau, Tordre du jour appelle la suite de la disscusion sur le Chapitre II de la Loi Organique, ^Droits des Citoyens."

X« Préêident donne lecture de PArticle 20 (22) et dernier.

„Art. 20. Le Turc reste la langue officielle de l'Administration et des Tribunaux. Néanmoins, l'emploi des langues Bulgare et Grecque est facultatif pour les particuliers dans leurs rapports avec TAdmistration et les Tribunaux. L'Administration et le» Tribunaux répondront aux requêtes et communications des particuliers dans la langue choisie par ceux-ci.

„Le8 jugements et arrêts ainsi que les actes de l'Administration, publications et affiches, seront rédigés simultanément en langue Turque, Bulgare, et Grecque."

Le Princê TteréMew prononce le discours suivant:

^Messieurs,

„La gravité de la question que nous traitons en ce moment m'oblige à exposer longuement les objections des Délégués de Russie contre l'Article 20. Tel qu'il vient d'être lu, cet Article embrasse deux questions que j'examinerai séparément; il propose d'abord de reconnaître le Turc comme langue officielle dans la province que nous organisons, il met ensuite sur un pied égal les deux autres idiomes en usage dans ce pays, le Bulgare et le Grec.

„Le projet de reconnaître le Turc comme langue officielle dans la Roumélie Orientale soulève des objections au point de vue théorique comme au point de vue pratique. En posant d'abord un tel principe, nous préjugerions inévitablement la nationalité des membres de l'Administration et des Tribunaux de la province. La Commission a déjà décidé que tous les fonctionnaires, sauf quelques exceptions à définir par la suite, seront des indigènes du pays. Si le Turc était reconnu comme langue officielle, tous les fonctionnaires devraient non-seulement le parler, mais encore l'écrire correctement. Vous n'ignorez pas les difficultés que présente cette langue ; beaucoup de personnes ici la comprennent, mais peu l'écrivent, surtout avec la perfection nécessaire dans un Tribunal ou un bureau. On m'a assuré que cette langue laissait à désirer an point de vue de la terminologie juridique, et ne suffisait pas à l'expression d'idées étrangères à la législation Turque proprement dite, au „Chéri." Il faut en outre rappeler que la plupart des jeunes Rouméliotes, Bulgares, Grecs, ou Turcs qui, ajant fait leurs études à l'étranger, sont les plus aptes à être employés par l'admmistration , savent le Turc beaucoup moins que toute autre langue du pays.

„A un point de vue plus général, je vous ferai observer que le Traité de Berlin ne demande nullement l'introduction du Turc comme langue officielle. U déclare an contraire que la Roumélie Orientale doit recevoir les droits d'une province autonome, et il est parfaitement admissible qu'une province, tout en restant sous l'autorité directe d'un Souverain, ait conmie langue officielle celle de la majorité des habitants. Je pourrais citer à l'appui de cette assertion les îles du Canal de la Manche, possessions Anglaises, où la langue officielle est cependant le Français. Dans l'De de Samos et aujourd'hui en Crète l'Administration emploie le Grec.

„£nfin la Conférence de Constantinople , qui donnait pourtant à la Roumélie Orientale des droits moins étendus que ceux que lui a accordés le Traité de Berlin, établissait que la langue du pays devait être employée au même titre que la liogae Turque dans les Tribunaux et l'Administration.

„£n râumé, nous admettons l'emploi obligatoire du Turc pour les rapports de la province avec la Sublime Porte, mais non pour ceux de l'Administratiou et des Tribunaux locaux avec les administrés et justiciables. Nous proposons en con- •équence à la Réunion de modifier la première partie de l'Article 20 (22) du Orâitre U, et de décider que le Bulgare; sera la langue officielle de la province, MOI pour la correspondance entre le Gouverneur-Général et la Sublime Porte, qui te fera en langue Turque. Néanmoins l'emploi de la langue Turque sera facultatif pour les particuliers dans leurs rapports avec l'Administration et les Tribunaux.

114 Grandes- Puissances j Turquie.

^?ermottcz-moi de vous fonrnir quelques données statistiques à Pappui de ce que je viens d'exposer. Elles sont très-incomplètes et peuvent ne pas être absolument exactes, car on manque ici de données positives; mais elles donnent une idée le la composition de la population. Avant la guerre, les Sandjaks de Philippopoli et de SÎivno renfermaient, d'après différentes sources, 825,000 Ckrétiens et 328,500 Musulmans.

,.Sur les Musulmans, 30,000 à 40,000, les Pomaks parlent exclusivement le Bulgare. De plus, un grand nombre de Turcs et de Grecs, habitants des villages mixtes, se servent de la langue Bulgare.

^Les chiffres officiels des annuaires de l'Empire Ottoman, qui ont été reconnus comme loin d'être exacts, donnent à peu près les mêmes proportions. Voici ceux du recensement de 1876 pour les habitants mâles seuls: 26(5,000 Chrétiens et 165,000 Musulmans.

,,Tous les chiffres que j'ai cités ne se rapportent qu'aux années qui ont précédé la guerre. A l'heure qu'il est , s'ils ne sont plus les mêmes , c'est surtout le nombre des Musulmans qui a diminué, à la suite des émigrations considérables qui ont eu lieu. Beaucoup de Musulmans sont allés s'établir en Asie Mineure ou ailleurs, et ne reviendront probablement plus dans ce pays.

„Quant à la seconde question soulevée dans l'Article 20 (22), celle des droits égaux donnés aux langues Bulgare et Grecque, j'attirerai avant tout votre attention sur ce fait qu'outre les Grecs, il y a encore dans la province des Israélites et des Arméniens. 11 y a dos districts entiers où l'élément Grec fait défaut et où, par contre, l'élément Arménien est assez nombreux; dans d'antres, celui de Bazari[jik, par exemple, il y a plus d'Arméniens que de Grecs.

^L'Article 20, tel qu'il est rédigé, ne donnerait satisfaction ni aux Israélites, ni aux Arméniens. Toutefois, nous admettons l'idée du Baron de Ring d'accorder les plus grandes facilités possibles à un élément important de la population, et nous proposons que dans celles des commîmes où les Grecs sont en majorité et où quelquefois les Bulgares mêmes parlent Grec, cette langue soit employée dans l'administration communale. Quant à étendre ce principe à l'administration de la province toute entière, cela nous parait pratiquement impossible.

„Voici, Messieurs, ramendemout à l'Article 20 (22) que mon collègue et moi avons l'honneur de vous soumettre:

pArt. 20. Le Bulgare est la langue officielle de la province, sauf la correspondance entre le Gouverneur-Général et la Sublime Porte, qui se fera en langue Turque. L'emploi de cette dernière langue est facultatif pour les paxticoliers dans leurs rapports avec l'Administratiou et les Tribunaux. Dans les cantons où l'usage de la langue Grecque est général, les autorités cantonales pourront s'en servir."

Le Coionel Sehepeltv prend la parole en ces termes:

,. Messieurs,

.Mon collègue vient d attirer l'attention de la Commission sur les motifs qui nous font désirer que la question délicate de l'emploi des différentes langues dans la province soit résolue dans im autre sens que celui qui lui est donné par l'Article 20 (22) du projet de M. le Commissaire de France. Pour ma part, je me permettrai d'y ajouter quelques arguments qui me paraissent de nature à appuyer l'amendement présenté par le Deuxième Commissaire de Russie.

,.L*admission de l'emploi de telle ou telle langue dans les Administrations et les Tribunaux d'un pays constitue tme question des plus importantes; mais, dans le cas spécial qui nous occu{h? actuellement, elle acquiert, à mon avis, une grtvite particulière au point de vue de rautononiie administrative que l'Europe a juj^é nécessaire de donner à la Rouméîie Orientale. Sous le mot „ autonomie* noos comprenons surtout, je crois* le droit de la population de gérer ses propret affaires par l'organe des employés originaires du pays même, ce que La CommissioB da reste a àé^ admis. Ceci posé, il demeure certain que la plus grande partie des fonctionnaires de IV'^r»?" Ut ration future devra appartenir de fait à la nationalité de la mdgoritt des habitants, et ce;te majorité, comme Ta démontré k

Prince Tzeretelew en se basant sur des données statistiques de source Ottomane, antérieures à la guerre, appartient incontestablement, et dans une très -large proportion, au peuple Bulgare.

9 Que deviendrait donc Tautonomie administrative, dont nous élaborons maintenant les détails, si la langue usitée dans radÀinistration de la province, ou langue officielle, comme elle est qualifiée dans le projet de M. le Baron de Ring, devait être le Turc? Dans ce cas, la presque totalité des hommes intelligents, instruits, et capables de la nation Bulgare se trouveraient exclus de Tadminigtration de leur pays, comme ne connaissant pas suffisamment la langue officielle. La grande majorité de la population provinciale serait derechef soumise à un personnel administratif, nécessairement pris parmi les anciens fonctionnaires, dont les procédés puisés dans les usages d'un régime condamné, ne manqueraient pas de donner naissance à de graves abus, dont nous devons prévoir et empêcher le retour.

„Je signalerai à votre attention ime autre difficulté qui surgirait indubitablement si le Turc était admis comme langue officielle. Dans le cours de nos travaux organiques basés sur le programme élaboré par notre collègue d'Autriche-Hongrie, nous avons admis en principe que la Roumélie Orientale serait dotée d'une représentation nationale; et je ne crois pas me tromper en avançant que les deux tiers, au moins, des Députés qui seront envoyés à l'Assemblée Provinciale, appartiendront à la nationalité Bulgare. Quel serait donc leur rôle au sein de cette Assemblée dont les discussions devraient se faire en langue officielle, en Turc par conséquent, idiome inconnu à la majeure partie d'entre eux? Ne serait-ce pas condamner d'avance notre œuvre à des résultats illusoires, et laisser germer dans l'esprit des masses une sorte de méfiance vis-à-vis de nos intentions à l'égard de lenr pays, que de faire du Turc la langue officielle de la Roumélie Orientale?

„Ce sont là quelques-unes des considérations qui se sont présentées à mon esprit et que j'ai cru devoir soumettre à mes honorables collègues par rapport à l'admission du Turc comme langue officielle dans l'administration future de la Roumélie Orientale. Mais je vais plus loin, je crois que, même en donnant des droits égaux aux langues Bulgare et Turque dans les Administrations et les Tribunaux de la province, ainsi que l'a tout d'abord proposé M. le Commissaire de la Grande-Bretagne, la question qui nous occupe maintenant ne serait pas résolue d'une manière équitable et pratique.

^£n effet, nous serions forcément amenés à créer une double administration publique, qui grèverait sans utilité le budget provincial, et dont les frais seraient d'autant plus à la charge de la population Bulgare, que cette dernière est en majorité éciâsante dans le pays. Mais, en admettant même que les finances Rouméliotes puissent facilement supporter le poids d'un double personnel administratif et judiciaire — l'un pour les Bulgares, l'autre pour les Turcs — il n'en surgirait pas moins des cas où ce système serait réduit à une inefficacité complète. D pourrait arriver souvent, par exemple, que le Conseil Administratif ou Judiciaire d'un arrondissement ne fût composé par voie élective que de Bulgares ne comprenant pas le Tore Comment leur imposer l'obligation de se servir du Turc pour la correspondance officielle ou les débats judiciaires. Je ne vois, pour ma part, qu'un seul moyen de parer à cet inconvénient. Ce serait d'adjoindre aux membres de ces Conseils tout un personnel supplémentaire de drogmans et de copistes, dans le but exclusif de faire traduire ou de rédiger les pièces et les documents respectifs en Turc ou en Bulgare. Mais ce moyen répondrait-il aux vrais besoins de l'Administration et serait^il expéditif ?

yQuant à moi, vu les sérieuses difficultés que je vois à l'admission de la langue Torque comme officielle dans la province, aussi bien qu'à l'emploi dans ks Administrations et les Tribunaux du Bulgare concurremment avec le Turc, difficultés dont je viens de citer quelques exemples, je considère comme plus conforme aux intérêts généraux de la province, ainsi qu'à l'autonomie dont elle doit janiTy de reconm^tre la langue de la majorité des habitants, le Bulgare, comme la seule à employer dans les Administrations et les Tribunaux, sauf les cas indiqués dans le projet d'amendement que la délégation de Russie vient de présenter.*'

Nouv, BêCHéU Gén. 2* S. VIL K

146 Grandes 'Puissances^ Turquie.

Le Baron de Ring rappelle qifeii soumettaut son Projet il a prëvenn ses collègues que rArticle 20 (22) ne devait être considéré que comme une base de discussion : —

„ J'adhérerai volontiers," ajoute-t-il, „à tout changement qui me paraîtra répondre aux besoins du pays. Parmi les arguments de nos collègues de Russie, beaucoup m'ont paru avoir xim grande valeur. Pourtant, avant de discuter leur amondcmont, je voudrais que MM. les Commissaires Ottomans, qui sont plus directement intéressés dans cette question, exposassent leur manière de voir.**

Abro Ejffcndi prend la parole pour déclarer que la rédaction du Projet présenté par le Délégué de France lui semble seule de nature à concilier les intérêts divergents : —

„Son Excellence Assim Pacha et moi," dit le Deuxième Commissaire de Turquie, „nous regrettons de ne pas partager les opinions exprimées par nos collègues de Russie. La langue Turque est la plus répandue dans la province; elle est parlée depuis 400 ans par toute la population: les Bulgares et les Grecs la connaissent aussi bien que les Turcs. On remarque chez les habitants de la Roumélie (ce qui est une preuve de leur connaissance de la langue Turque), une pureté d'accejit dans la prononciation de cette langue qui est rare dans d'autres provinces de l'Empire. La langue Bulgare n'est encore en usage que parmi les Bulgares; les Grecs et les Musulmans n'en savent pas un mot. Je ne connais pas cette langue, qui n'a pas été jusqu'ici une langue d'administration, et ne puis émettre une opinion sur les avantages que son emploi pourrait offrir; mais je dois relever ce qui a été dit par le Prince Tzeretelew sur les difficultés de la langue Turque. Je ferai remarquer qu'on n'a pas besoin de prendre les employés du Gouvernement de la province parmi les auteurs ou les poètes, et qu'il ne sera pas difficile de trouTer parmi les Bulgares des personnes sachant lire et écrire le Turc d'une manière satisfaisante. Je prierai aussi mes collègues de ne pas oublier que la Roumélie Orientale fait partie intégrante de l'Empire, qu'elle reste sous l'autorité politique et militaire de Sa Majesté Impériale le Sultan. La langue officielle de l'Empire étant le Turc, on ne saurait, sans se mettre en contradiction avec le Traité de Berlin et avec les décisions de la Conférence de Constantinople, dont nous devons tenir compte, décréter qu'une autre langue sera seule langue officielle de la province. Du reste, jusqu'ici la langue Turque n'a pas été une entrave à la prospérité du pays, et parmi les employés de l'administration actuelle de la Roumélie Orientale il y a beaucoup de personnes qui la connaissent.

„Nous ne saurions," dit en terminant Abro Effendi, ^accepter ni dans son esprit, ni dans sa lettre, l'amendement de nos collègues de Russie: (1) parce qu'il lèse les droits de l'Empire, comme nous avons eu l'honneur de le développer tout à l'heure; (2) parce qu'il n'est pas pratique, et tend à obliger tout le monde à apprendre le Bulgare. Nous admettons, dans un but de justice et d'impartialité, qu'il soit tenu compte des langues des autres nationalités, et c'est pourquoi nous trouvons que la rédaction du Projet de M. de Ring est la seule qui puisse concilier les intérêts de tous."

Le Prince Ttereteleto ne trouve dans les paroles prononcées par Abro Effendi aucune objection sérieuse contre les considérations développées à l'appui de l'amendement des Délégués de Russie. Que les Commissaires Ottomans désirent conserrer le Turc comme langue officielle de la Roumélie Orientale, cela se conçoit; mais encore faut-il prouver que cela répondrait aux intérêts de la province?

„Je ne crois pas," continue le Deuxième Commissaire de Russie, „que le fait que beaucoup de Bulgares parlent le Turc prouve leur connaissance sérieuse de cette langue. Pour légiférer, pour rendre la justice en Turc, il faut avoir des connaissances spéciales. Pour ce qui concerne la déclaration d'Abro Effendi, que l'emploi de la langue Turque n'a jamais entravé l'administration de la province,

que les autres langues, il est difficile de nier que dans la Bulgarie la laogae turelle du pays est celle des Bulgares."

Orgamsation de la Roumélie Orientale. 147

Akro J^endi croit que les inconvénients redoutés par le Prince Tzeretelew seraient facilement évités par l'établissement d'un bureau de traduction. „Je ne pais,** dit-il, ^admettre que la Roumélie Orientale soit la Bulgarie, et j'invoque à l'appui de mes paroles le Traité de Berlin.**

Le Colonel Schepeleto dit que le nom contre lequel le Deuxième Commissaire de Russie soulève des objections est admis ethnographiquement comme celui d'un pays, habité en majorité par des Bulgares. Ce terme a été employé du reste dans un sens administratif à la Conférence de Constantiuople, qui devait constituer une province Bulgare avec les Sandjaks de Philippopoli et de Slivno.

X# Prince Txereielew demande, pour calmer les appréhensions d'Abro Eflfendi, la permission de lui citer les paroles suivantes de Lord Salisbury à la sixième séance de la Conférence de Constantiuople:

„0n n'aurait pu soumettre à la considération de la Conférence sous le nom de Bolgarie les endroits où la population Bulgare ne prédomine pas, ni les endroits qui n'ont pas été exposés à la mauvaise administration qui a donné lieu aux excès commis dans le courant de l'été dernier.'*

Sir M. Drummond Wolff croit absolument nécessaire que les langues généralonent usitées dans la province aient des droits égaux. „J'aimerais,** dit-il, „ à voir adopter les décisions de la Conférence de Constantiuople pour l'usage du Turc simoltanément avec les langues du pays. Le Prince Tzeretelew a fait allusion aux Des de la Manche; mais il est difficile de prendre les possessions Anglaises comme modèle, attendu que nous avons différents systèmes. Aux Iles lonniennes nous avions admis l'usage du Grec concurremment avec l'Anglais ; à Malte l'Italien esl adopté avec TAnglais; dans l'Ile Maurice l'Anglais est la seule langue officielle; an Canada les deux langues sont admises comme langues officielles: les lois et les actes administratifs sont rédigés en Anglais et en Français, et dans le Parle* nent les discours sont prononcés dans les deux langues: dans les assemblées mnnicipàles il est d'usage de se servir de la langue de la majorité en faisant des traductions si le besoin s'en fait sentir.

„Nou8 n'avons pas eu de difficultés dans les Iles lonniennes, malgré l'usage des deox langues Ajiglaise et Grecque, et nous n'en avons pas aujourd'hui dans lUe de Malte, quoique l'Italien soit placé sur le pied d'égalité avec l'Anglais. Je citerai même des exemples d'autres pays où Tusage de deux langues n'a pas eu d'inconvénients. Avant que la Savoie fut incorporée à la France, les Députés Savoisiens parlaient Français à la Chambre Sarde. Au Parlement de Hongrie certains Députés ont le droit de se servir d'une autre langue que du Hongrois. Q^iand j*ai demandé les mêmes droits pour les langues les plus usitées de la Roumélie Orientale, je n'ai pas voulu dire que la Commission accordât aux Arméniens et aux Israélites les mêmes droits qu'aux Turcs, aux Bulgares, et aux Grecs; car ces deux premières communautés forment une minorité innrme dans le pays. Les Grecs, qui ont joui longtemps de la suprématie ecclésiastique, ont une grande inflœnce, et constituent la partie la plus riche de le population. II serait donc désirable que dans la nouvelle rédaction on tint compte des principes émis dans la Conférence de Constantiuople, et que l'on accordât aux Grecs le droit de se tenir de leur langue. En résumé, mes collègues de Russie semblent avoir trop insisté sur les difficultés pratiques qu'offrirait Tusage simultané des trois langues. Eo terminant, je crois utile de prier le Baron de Ring de vouloir bien se charger de préparer une nouvelle rédaction de l'Article 20 (22), en s'inspirant surtout des Protocoles de la Conférence de Constantinople.

Lé Frineê Tiêrêtelew dit que Sir Henry Drummond Wolff a prévenu le désir des l>éiégaéB de Russie en demandant au Baron de Ring de préparer une nouvelle rédaction de FArticle 20 f22). Après les explications qui ont été échangées, il mpère qne la mig'orité des Commissaires s'entendra facilement. U remercie le Délégoé de la Ghrando-Bretagne pour les détails qu'il a fournis sur les Colonies Anglai* •es, mais il croit que l'emploi de la langue Turque en Roumélie oftre plus de diflkiiltés qne celui de la langue Anglaise dans les Colonies. Il voudrait accorder toz Grecs toutes les focilités désirables pour l'emploi de leur langue, mais cette

148 Grandes ' Puissances^ Turquie.

langue doit céder le pas à celle de la majorité. Quand TËpir et la Thessalie recevront les réformes promises par le Traité, personne ne s'opposera à la prédominance de la langue Grecque dans ces provinces, où elle sert à la majorité de la population. Il taut agir de même en Roumélie Orientale.

M. de Kallay prononce le discours suivant: —

„Je ne suis point partisan de la rédaction actuelle du projet de mon collègue de France. Mais, si je ne désire pas que le Turc soit la langue officielle, c'est pour d'autres raisons que celles invoquées par MM. les Commissaires de Russie; aussi, je dois reprendre à certaines de leurs allégations.

„1. Je leur ferai observer que la langue Turque est très-répandue dans le pays : tout le monde la parle, et j'ai remarqué dernièrement dans une séance d'un Tribunal de Philippopoli, dont les membres étaient des Bulgares et des Arméniens, que non-seulement les plaidoyers avaient lieu en grande partie en Turc, mais que les juges se servaient de préférence de cette langue quand ils se consultaient entre eux.

„2. Je crois qu'on s'exagère les difficultés de l'écriture Turque. Ces difficultés ne me paraissent pas insurmontables. Si, malgré tout cela, je ne suis point disposé à admettre le Turc comme langue officielle , c'est parce que des raisons sérieuses semblent exiger d'autres dispositions pour l'usage des langues dans ce pays; le Turc étant déjà la langue officielle de l'Empire Ottoman, il n'est pas indispensable pour cela de lui donner le même caractère dans une province privilégiée.

„Les Délégués Russes,'^ continue M. de Ktillay, „ont admis eux-mêmes là nature discutable des statistiques citées par eux ; chacun sait qu'il est très-difficile d'avoir ici des données statistiques exactes. J'émettrai les mêmes doutes sor l'authenticité des renseignements fournis par mes collègues de Russie. Je conviens, néanmoins, que les Bulgares forment une partie importante de la population de la province. Mais, tout en l'admettant, il me semble inopportun de donner au Bulgare les droits d'une langue officielle, si nous ne voulons pas réveiller les malentendus du passé, car je crois qu'en décrétant une seule langue officielle, n'importe laquelle, on ferait revivre des mésintelligences et des difficultés qu'il faut faire disparaître.

„Tout en me prononçant contre l'admission d'une seule langue officielle, je sais d'avis qu'il faut donner les mêmes droits aux langues généralement parlées dans la province, principe déjà posé par la Conférence de Constantinople. Trois langues sont principalement usitées ici: le Turc, le Bulgare, et le Grec. Le Turc est la langue d'une minorité importante, le Bulgare est la langue de la majorité de la population, et le Grec enfin est parlé par une minorité respectable et importante. Le Colonel Schepelew va peut-être un peu loin s'il pense que l'autonomie administrative ne sera point sérieuse tant que le Bulgare ne sera pas la seule langue officielle de la province. Je crois, quant à moi, que cette autonomie pourrait, au contraire, s'accommoder non-seulement de l'usage de plusieurs langues, mais même de l'emploi exclusif du Turc; car il n'existe aucune conncxité logique entre le principe de l'autonomie et l'usage d'une langue déterminée. Si l'on veut absolument admettre cette connexité, disons que les droits égaux donnés aux trois langues rendraient l'autonomie d'autant plus effective qu'aucune des nationalités important tes de ce pays ne pourrait se considérer comme lésée dans ses droits.

„J'ai remarqué que mes collègues de Russie trouveraient juste que le Turc fût mis sur un pied d'égalité avec le Bulgare. J'insisterai, quant à moi, pour que la langue Grecque jouisse des mêmes droits, non comme l'a dit mon collègue d'Angleterre, parce que l'Eglise Grecque a été longtemps l'Eglise dominante ici, mais parce que les Grecs de cette province ont fait des progrès intellectuels plus sérieux que leurs voisins Turcs et Bulgares ; leurs écoles sont plus nombreuses, mieux dirigées, plus fréquentées, et l'instruction est plus répandue chez eux. Est-ce la faute de l'Administration précédente, qu'on accuse d'avoir empêché l'essor intellectuel des populations, si d'autres sont plus arriérés ? Je ne veux pas le rechercher; mais le fait est que les Grecs forment un élément civilisé et civilisateur , dont il faut tenir compte. D est important aussi de ne pas oublier que les Grecs tiennent en main le commerce de cette contrée. Eu excluant leur langue on leur ferait do

tort, et, tout en lésant leurs intérêts, on nuirait à ceux de la province. L'emploi de trois langues présente certainement des difficultés ; mais il faut laisser à la pratique le soin d'applanir celles-ci. Je propose donc d'établir le principe de Tusage égal des trois langues dans Fadministration supérieure et les Tribunaux. On pourrait aussi stipuler que, dans les cantons et dans les communes, la majorité décidera la langue à employer, tout en accordant à la minorité, par exemple, quand elle formera le tiers de la population, la faculté d'user de son idiome.

„Cest avec ce système de justice et d'impartialité qu'on réussira à faire disparaître la mésintelligence existant entre les différents éléments de la population.**

Le Prince Tteretelew trouve utile de mettre sous les yeux de la Commission le passage des Protocoles de la Conférence de Constantinople auquel M. de Kallay a ùXi allusion, en disant que la Conférence avait établi le principe de l'emploi de toutes les langues les plus usitées de la province. Ce passage, fait remarquer le Deuxième Conunissaire de Russie, était ainsi conçu: —

pUsage de la langue du pays dans les Tribunaux et l'Administration également avec le Turc."

n se trouve dans le résumé mitigé communiqué par Lord Salisbury. Or, dans les propositions mêmes de la Conférence figure la disposition suivante: —

,,La langue du pays sera employée au même titre que la langue Turque dans les Tribunaux et l'Administration. Dans les cantons où l'usage de la langue Grecque est général, les autorités cantonales pourront s'en servir. '^ Cela veut dire que par la langue du pays on entendait le Bulgare.

„M. de EaUay," dit en terminant le Deuxième Commissaire de Russie, „a parlé incidemment de la supériorité des écoles Grecques sur les écoles Bulgares. Je tiens à constater que cette supériorité provient de ce que les écoles Grecques n'ont pas été systématiquement ruinées, détruites, comme cela a été le cas pour celles des Bulgares.*'

M, Vemoni dit: „Je partage l'idée d'admettre par devant les Tribunaux les trois langues parlées par les majorités de la population de la nouvelle province. Cette liberté donnera nécessairement à une d'elles le dessus ; l'expérience résoudra secde et sans choc le problème de donner la suprématie à celle qui présentera plus de facilités dans les relations de la population avec l'autorité.

„En adoptant ce principe, nous éviterions Técueil des préférences, et les minorités seraient portées par la force des choses à adopter la langue qui, étant la plus répandue, présenterait par conséquent moins de difficultés pratiques dans les rapports des divers groupes de citoyens avec les autorités judiciaires et administratives."

M. de Kallay pense que son collègue d'Italie envisage la question à un point de yne extrêmement juste: „Si," ajoute-t-il, „la majorité de la future Assemblée provinciale, comme l'a dit le Colonel Schepelew, ne comprend pas la langue de la migoritë, cette dernière, pour être entendue, devra forcément se servir de la langue de la majorité.

^Quant aux frais qu'entraînera l'usage simultané des trois langues, je doute d'abord qu'ils soient très-considérables; et même s'ils devaient l'être, je les croirais nécessaires pour amener la conciliation et l'apaisement si désirés. Le résultat moral à obtenir est tel qu'on ne doit pas hésiter, pour y parvenir, à imposer quelques sacrifices à la province. Si la mojorité doit payer pour la minorité, n'oublions pas que les dépenses générales sont supportées dans tous les pays par la population entière. Permettez-moi une comparaison: Quand on construit un chemin de fer, toute la population contribue aux frais, et pourtant il y a tel canton qui ne participe pas directement aux avantages de la ligne. Est-ce que cette raison arrête la construction? Est-ce que les villages ou les cantons moins fiiTorisés ne paient pas leur part des frais? La mesure conciliatrice que je propose aura des résultats considérables, et profitera à tous. N'oublions pas enfin Il raison d'Etat, et décrétons que les trois langues jouiront des mêmes droits."

8an ExcêUenee Asêim Pacha tient à relever les assertions du Prince Tzeretelew i& scget de la destruction systématique des écoles Bulgares par l'ancien régime : iPai été pendant un certain temps,^ dit le Premier Commissaire de TurquiCi «Yali

150 Grandes -- Puissances ^ Turquie.

de Roustchoiik et d'Adrianople ; et je nie que le Gouveruement de Sa Majesté Impériale le Sultan ait détruit systématiquement les écoles du pays : je soutiens que, dans plusieurs circonstances, il a accordé des subsides aux écoles Bulgares et a prodigué des encouragements aux professeurs, dont un bon nombre a été décoré par lui. Il faudrait, avant de faire dépareilles assertions, ne pas oublier les événements des trois dernières années, et tenir compte aux Délégués de Turquie de la réserve qu'ils se sont toujours imposée, quoique chaque jour ils soient témoins de la destruction des mosquées et des écoles Musulmanes, malgré la signature de la paix et la présence de la Commission Européenne à Philippopoli."

Le Prince Tzeretelew répond qu'il n'a pas voulu accuser le Gouvernement Ottoman, mais qu'il a constaté lui-même les attaques qui ont été dirigées systématiquement pendant les deux dernières années contre les écoles Bulgares: ^J^ai cru observer," dit le Deuxième Commissaire de Russie, „que la majorité des Délégués sont très-près de s'entendre sur la question actuellement discutée. Je prie donc, moi aussi, le Baron de Ring de vouloir bien rédiger un nouvel Article sur l'emploi des diflférentos langues dans la proWnce. Ce projet devrait, ce me semble, être conçu en termes généraux et laisser en suspens les questions de détail et les cas spéciaux.**

Le Baron de Ring dit qu'il s'agit pour le moment de fixer les droits des citoyens et qu'on pourrait, en effet, ajourner l'examen des détails de la question; sauf h y revenir à propos d'autres chapitres du Statut Organique, tels que celui traitant de l'organisation judiciaire, par exemple: — „Je me charge volontiers," ajoute le Commissaire de Franco, „de rédiger dans ce sens un nouveau projet, et j'espère qu'il réunira les suffrages unanimes de tous les Délégués; mais comme c'est on travail fort délicat, je prierai M. Vernoni de me prêter le secours de son expérience et des lumières que lui fournit sa connaissance du pays."

Le Chevalier Vernoni accepte la proposition de M. de Ring; il rédigera de concert avec lui le nouvel Article 20 (22).

Le Baron de Ring, sur la proposition du Président^ retire l'Article 20 (22).

Les Commissaires de Russie, sur la proposition du Président, retirent aussi leur amendement.

L'ordre du jour appelle la discussion du Projet du Deuxième Commissaire de Russie sur un nouveau règlement pour la discussion des pétitions.

Le Président donne lecture de ce travail: —

Motion.

1. Les pétitions adressées à la Commission devront être munies de signatures et rédigées en Français ou accompagnées d'une traduction en cette langue.

2. Le bureau tiendra ime liste des pétitions. Cette liste sera, ainsi que les documents mêmes, à la disposition des Commissaires.

8. Il sera loisible à tout Commissaire de faire discuter une pétition, en proposant une motion à ce sujet, qui sera mise à l'ordre du jour, conformément au règlement.

4. La Commission pourra prononcer la clôture de ces débats à la majorité des voix.

5. La Commission transmettra aux autorités compétentes les pétitions qu*elle ne pourra satisfaire de son chef.

6. Toute pétition qui n'aura pas été mise à l'ordre du jour durant trois séances après son entrée sur la liste, sera considérée comme mise ad acta.

7. Le bureau communiquera verbalement aux pétitionnaires les résolutions de la Commission.

Le Prince Tzeretelew dit qu'en élaborant le projet qu'il a l'honneur de soumettre à l'Assemblée il s'est inspiré de la nécessité de ne pas accroître le travail de la Commission par des débats inutiles. Il a voulu aussi imiter la procédure adoptée en pareille matière au Congrès de Berlin. Cette procédure offire cet

OrgatMotion de la Ronmélie Orientale. 151

arantage qne rAssemblée ne sera saisie que des pëtitions offrant un véritable intérêt ou de celles que Tun des membres prendra sur lui de recommander à ses collègues.

X« Président met aux voix, Article par Article, le Projet du Prince Tzeretelew.

Après un long débat, la Comnîission adopte le Règlement proposé par le Prince Tzeretelew, modifié comme suit: —

1. Les pétitions adressées à la Commission ou à son Président devront être manies de signatures et rédigées en Français ou accompagnées d*une traduction en cette langue.

Pour les pétitions en langue Turque, cachet équivaut à signature.

2. Le bureau tiendra ime liste des pétitions. Cette liste, qui contiendra un compte-rendu sommaire de chaque pétition, sera, ainsi que les documents mêmes, tenue à la disposition des Commissaires.

3. Toutefois le Président est autorisé à transmettre, selon les cas, soit à Pantorité supérieure locale, soit au Comité de^ Finances, les pétitions relatives à des griefs ou des désirs particuliers, et celles qui ont trait à des questions financières.

4. Il sera loisible à tout Conmiissalre de faire discuter une pétition en proposant à cet effet une motion qui sera mise à Tordre du jour, conformément au Bêlement.

5. La Commission pourra prononcer la clôture des débats à la majorité des voix.

6. Toute pétition qui n*aura pas été mise à Tordre du jour durant trois séances après son entrée sur la liste sera considérée comme mise ad acta.

7. Le bureau fera connattre aux pétitionnaires la suite qui aura été donnée à leurs requêtes.