La Sous-Commission des Pétitions est dissoute
9. Un Secrétaire spécialement chargé des pétitions est attaché au bureau. Sor la proposition du Comte de Donougkmore, la Commission attache au
bureau, pour Texamen des pétitions, M. C. Séon, Secrétaire Interprète de la Délégation de France.
Le Président, avec Tassentiment de la Commission, met à Tordre du jour de la prochaine séance, fixée au 26 novembre:
1. La discussion sur la Loi Organique (Projet de la Sous-Commission sur le Chapitre I, „Droit public et Privilèges de la Province,^ et continuation du débat sur le projet de M. de Ring, Chapitre n, „Droit des Citoyens");
2. La discussion sur la motion de M. de Cotouly, présentée à la séance du 19 novembre.
La séance est levée à 7 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
Frotocole No. 16. — Séance du J| novembre , 1878 (1 Zilhidjé , 1S95), à la Maison de la Commission Européenne, à PhUippopolL
Présidence de M. le Baron de Ring.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne—
M. de Braonschweig.
Pour l'Autriche -Hongrie —
M. de Eallay.
Pour la Franee—
Le Baron de Ring,
M* de Coatooly.
Pour la Grande-Bretagne- Sir Henry Drummond Wolff,
Le Comte de Donoughmore.
Pour ritalie—
Le Chevalier Vemoni.
Pour la Russie—
Le Colonel Schepelew,
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Eflfendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Le Protocole de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté. Sur la proposition de Sir Henry Drummond Wolfif, la Commission vote à Tunanimité des remercîmeiits à M. de Kallay pour l'impartialité et le tact avec lesquels il a conduit les débats pendant sa présidence.
L'ordre du jour appelle la discussion sur la Loi Organique. Le Président déi)ose sur le bureau en deux exemplaires le Projet de la Soua- Commission spéciale sur le Chapitre I, "Droit Public et Privilèges de la Province.** M. Rozet donne lecture de ce travail:—
L — Droit Public de la Province.
Art. 1. La Rouniélic Orientale est une province placée sous Tautorité politique et militaire directe du Sultan, dans des conditions d'autonomie administrative.
Art. 2. Les frontières de la province sont celles déterminées par rArticle XIV du Traité conclu à Berlin, le 13 juillet, 1878, entre Sa Majesté l'Empereur des Ottomans ; Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne , Roi de Prusse ; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, &c., et Roi Apostolique de Hongrie; le Président de la Re'publique Française; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes; Sa Majesté le Roi d'Italie; et Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies, avec les rectifications résultant du tracé opéré par la Commission de Délimitation.
Art. 3. Le Sultan pourvoit à la défense des frontières de terre et de mer de la province, conformément aux dispositions des Articles XV et XVI du Traité ci-dessus visé.
Les troupes Ottomanes n'entreront dans la province que dans le cas et sous les conditions énoncés aux dits Articles.
Art. 4. Ni pour la défense des frontières, ni pour le maintien de l'ordre intérieur dans la province (Article 3, alinéa 2) il ne sera fait emploi de troupes irré^îulières telles que Bachi-Bozouks et Circassiens.
Art. 5. Nulle colonie de Circassiens ne pourra être établie dans la province.
Art. 6. Le service militaire dans la milice provinciale est obligatoire pour tous les indigènes de la Roumélie Orientale dans les conditions déterminées aux Chapitre XI du présent Statut.
Les indigènes de la Roumélie Orientale ne peuvent être astreints à s*enrôler dans l'armée Ottomane, mais il leur est loisible de suivre les cours des écoles militaires Ottomanes ou de s'engager dans un corps de troupes Ottoman, pourvu qu'ils ne soient pas encore inscrits sur les contrôles du service actif de la milice provinciale ou qu'ils aient cessé de l'être.
Le temps passé dans les écoles ou corps de troupes Ottomans sera compté pour un service de même durée dans la milice.
En cas de guerre dans les possessions Européennes du Sultan, ou à proximité de ces mêmes possessions, la milice Rouméliote pourra être appelée à renforcer les troupes Ottomanes, mais elle ne pourra jamais être employée hors d'Europe.
La taxe d'exonération, BédeU-Askérié, reste abolie dans la province.
Organisation de la Raumélie Orientale. 153
Art. 7. Le Sultan est représenté dans la province par on Gouverneur-Général Chrétien, qu*il nomme avec l'assentiment des Puissances Signataires du Traité de Berlin déjà cité, pour un terme de cinq ans.
Le Sultan nomme, sur la proposition du Gouverneur-Général :—
1. Un Secrétaire-Général, également Chrétien, chargé de suppléer ce dernier en cas d'empêchement et de le remplacer jusqu'à la nomination d'un successeur, en cas de mort, de démission, ou d*infirmités graves le mettant dans rimpossihilité de continuer ses fonctions;
