Les Magistrats de la Cour Supérieure de Justice

Pour chaque nomination le Gouverneur-Général présente à la Suhlime Porte une liste de trois candidats, sur laquelle le Sultan fait son choix dans le délai d*aD mois, passé lequel le Gouverneur-Général a le droit de procéder lui-même à la nomination.

Le Sultan nomme les Officiers Généraux et Supérieurs de la milice et de la gendarmerie.

n délègue d'une manière permanente au Gouverneur-Général le droit de nommer les officiers suhalternes jusqu'au grade de capitaine inclusivement.

Art. 8. La justice est rendue dans la Roumélie Orientale au nom du Sultan. Art. 9. Le Sidtan a le droit de grâce et celui d'amnistie dans la Roumélie Orientale ; Art. 10. D est établi dans la Roumélie Orientale une Assemblée Provinciale, investie, de concert avec le €k>uverneur-Général , du droit de légiférer sur les matières attribuées à sa compétence.

Les lois provinciales („Nizamati-Mahalié") sont soumises à la sanction du Sultan. Après avoir été sanctionnées, elles sont promulguées, au nom du Sultan, par le Gtottvemeur-Général.

Art. 11. Les lois Ottomanes rendues antérieurement au !«' janvier, 1878, restent en vigueur dans la Roumélie Orientale pour autant qu'elles ne sont pas contraires au présent Statut.

n en sera de même des lois de l'Empire qui seront rendues ultérieurement dans les formes Constitutionnelles, pour autant qu'elles ne seront pas contraires an prient Statut et qu'elles ne porteront pas sur des matières de la compétence exclusive du pouvoir législatif provincial.

Art. 12. La province concourt dans le sein du Parlement Central à la confection des lois générales et à la délibération sur les intérêts généraux de l'Empire, par des Sénateurs et des Députés pris parmi les indigènes de la Roumélie Orientale, à raison d'un Sénateur par 150,000 âmes, et d'un Député par 50,000 âmes. Les Sénateurs sont nommés à vie par le Sultan. Le Gouverneur-Général est Sénateur de droit.

Les Députés sont élus pour quatre ans par l'Assemblée Provinciale. L'absence ou l'abstention des Sénateurs et Députés de la Roumélie Orientale n'infirme pas, au regard de la province, les délibérations et votes auquels ils ont le droit de prendre part.

Ds n'ont pas voix délibérative et droit de vote sur les lois ne concernant pas U Roumélie Orientale (cf. Art. 11, al. 2).

Aucun Sénateur ni Député de la Roumélie Orientale ne peut, pendant la durée de la Session des Chambres Ottomanes, être arrêté ou poursuivi, sauf le cas de fla^^ant délit , que sur une décision prise par la majorité de la Chambre dont il bit partie.

D n'est d'ailleurs justiciable, même en cas de flagrant délit, que de la Cour Supérieure de Justice de la Province, et cela suivant les mêmes formes de procédure que les membres de l'Assemblée Provinciale. 11 ne peut être, ni détenu, ni éloigné du territoire de l'Empire sans jugement.

Art. 13. Le pouvoir législatif provincial peut introduire dans les lois de l'Empire, en tant qu'elles s'appliquent à la province, toute modification jugée conforme ans intérêts et aux besoins particuliers de celle-cL

154 Grandes-Puissances ^ Turquie.

Une loi provinciale ne peut être modifiée on changée que par le pouvoir législatif provincial.

Art. 14. Sont de la compétence exclusive du pouvoir législatif provincial: —

1. Les lois destinées à régler le fonctionnement de Torganisme administratif et judiciaire créé par le présent Statut.

2. Les lois destinées à modifier ou à transformer les impôts existants.