III. — Du Gouverneur-Général
Article 1er. Le Gouverneur-Général est le Représentant de Sa Majesté Impériale le Sultan dans la province.
Il est investi du pouvoir exécutif.
Il exerce le pouvoir législatif conjointement avec l'Assemblée Provinciale, selon le mode et dans les limites déterminées par le présent Statut.
Art. 2. Le Gouverneur-Général est responsable envers Sa Majesté Impériale le Sultan pour tous les actes accomplis par lui dans l'exercice de ses fonctioiuL
Art. 3. Le Gouverneur -Général de la Roumélie Orientale est, de droit, membre du Sénat de TEmpire.
Art. 4. En cas de haute trahison, de violation du Statut Organique de la province, de malversations commises au préjudice de l'Empire, de la proYince, oo des particuliers, le Gouverneur-Général peut être mis en accusation devant le Sénat.
Le droit d'accusation est exercé par la Sublime Porte soit d'office, soit sur la plainte de l'Assemblée Provinciale. Une plainte do l'Assemblée Provinciaie
Organisation de la Roumelie Orientale, 191
contre le Gouverneur-Général doit être signée par les trois quarts au moins de ses membres; elle est envoyée directement à la Sublime Porte, qui doit en saisir le Sénat.
Si le Sénat juge que l'accusation est fondée sur des faits suffisamment graves, il prononce la déchéance du Gouverneur-Général, indépendamment des peines qui peuvent être encourrues, à raison des mêmes faits, en vertu de la Constitution ou de la loi pénale.
Art. 5. Le Gouverneur-Général encourt la déchéance de plein droit, s'il s*éloigne de la province sans Tautorisation de la Sublime Porte pour se rendre ailleurs que dans la capitale de TEmpire.
Art. 6. En cas d*éloignement momentané ou d*empêchement du Gouverneur- Général, comme en cas de vacance du poste, ses prérogatives et attributions sont exercées par le Secrétaire-Général.
Art. 7. Le Gouverneur-Général a le droit d'appeler les troupes Ottomanes, conformément à TArticle XVI du Traité de Berlin, lorsqu'il juge et déclare sous sa responsabilité que la sécurité intérieure ou extérieure de la province se trouve menacée.
Art. 8. L*état de siège peut être déclaré par le Gouverneur -Général sur Tavis conforme du Conseil Administratif, soit dans toute la province, soit dans une ou plusieurs parties de la province: —
1. Lorsque la population résiste à Texécution d'une loi, d'un règlement, ou d*une ordonnance légalement rendue et que, après avoir été ^invitée à l'obéissance, elle persiste dans sa résistance;
2. Lorsqu'il se produit au sein de la population un mouvement armé ou non armé, tendant à violer le droit public de la province, et que les organes ordinaires de la police sont impuissants à arrêter ce mouvement.
L'Ordonnance proclamant l'état de siège doit être motivée. Elle doit être portée immédiatement à la connaissance de la Sublime Porte. Elle doit être publiée dans toutes les communes oth elle est applicable, et elle n'y a force légale qa'après sa publication.
L'état de siège doit être levé aussitôt que la cause qui l'a rendu nécessaire a cessé.
Art. 9. Le Gouverneur - Général , comme chef du pouvoir exécutif, veille et pourvoit à l'observation du Statut Organique, à l'exécution des lois, au maintien de l'ordre, et à la sécurité publique.
Il nomme, sur la proposition du Secrétaire-Général ou du Directeur compétent, les Magistrats, les fonctionnaires, employés et agents de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif dans la province, autres que ceux dont la nomination est réserrëe à Sa Majesté Impériale le Sultan ou est dévolue à certains dépositaires de l'autorité, ou doit être faite par voie d'élection.
n ne peut créer de nouvelles fonctions sans une loi spéciale.
Art. 10. Le Gouverneur -Général dispose de la milice et de la gendarmerie. Il en nomme les officiers subalternes selon les dispositions du Chapitre I, Art. . .
Art. 11. Le Gouverneur -Général convoque les électeurs pour les élections à l'Assemblée Provinciale et pour les élections municipales, il convoque l'Assemblée Provinciale et il prononce la clôture des sessions de cette Assemblée, le tout comme il est dit au Chapitre. . . Art. . .
Art. 12. Le Gouverneur-Général prépare et présente à l'Assemblée Provinciale les projets de lois et les propositions d'intérêt public sur les matières de leur compétence commune. Toute proposition et tout projet de loi présenté par le GoiiTenieur-Général doit être accompagné d'un exposé des motifs.
n soumet à la sanction Impériale les projets de loi adoptés par l'Assemblée ProTinciale.
Il promulgue au nom du Sultan dans la Roumelie Orientale, après qu'elles ont été dûment sanctionnées, les lois de l'Empire applicables à la province et les lois provinciales.
Art. 13. Le Gfouvemeur- Général, assisté du Conseil Administratif, fait les r^ements nécessaires ponr l'exécution des lois.
192 Grandes- Puissances, Turquie.
Avec le concours du Conseil Administratif, il a aussi le droit de rendre «ur les matières non encore réglées par une loi, des Ordonnances qui ont force législative, jusqu'à ce qu'elles aient été remplacées par des lois. Ces Ordonnances doivent être motivées. Chaque fois qu'une Ordonnance de ce genre a été rendue, le Gouverneur Général doit en rendre compte immédiatement à la Sublime Porte; et il doit présenter à l'Assemblée Provinciale, au commencement de sa plus prochaine session ordinaire, un projet de loi sur la matière.
Il approuve les Statuts des sociétés anonymes qui se forment dans la province et il autorise la constitution de ces sociétés.
La Commission décide que le Projet déposé par M. de Kallay sera imprimé et distribué.
M. de Coutouhj donne lecture du Projet de Règlement pour la perception des impôts et les rapports entre l'Administration des Finances et l'autorité civile que la Commission avait chargé M. Sohmidt de préparer:
Projet d'tin Règlement Provisoire concernant la Perception des Impôts et les Rapports entre V Administration des Finances et V Autorité Civile.
„Art. 1. Tous les fonctionnaires de l'Administration des Finances jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des mémos privilèges et inununités que les fonctionnaires de l'Administration Civile, et du même caractère d'autorité publique. Toute résistance ou insulte aux dits fonctionnaires, dans l'exercice de leurs fonctions, sera punie par les Tribunaux, comme si elle avait été dirigée contre les organes de la sûreté publique.
„Art. 2. L'autorité civile adjoindra aux Fonctionnaires des Finances un ou plusieurs agents de la force publique, toutes les fois qu'ils en feront la demande verbalement ou par écrit, soit pour procéder à des enquêtes, soit pçur tout autre besoin du service.
„L'autorité civile est obligée d'exécuter, sur la demande des Fonctionnaires des Finances, la perception forcée des impôts, droits ou amendes, sur une réquisition par écrit, et sans examiner la légitimité des ordres de paiement.
„Art. 8. Les agents de la sûreté publique ont le devoir de dénoncer à l'Administration des Finances tout fait de contravention aux règlements et lois de finances en vigueur qui viendrait à leur connaissance, et de prêter, sans réquisir tion spéciale, leur assistance aux employés des finances, dans le cas de flagrant délit
„Art. 4. L'autorité civile mettra, pour les besoins du service, à la disposition du Directeur-Général des Finances nn sous-officier et un homme de la gendarmerie.
„ Art. 5. L'autorité civile donnera aux caisses de l'État la protection jugée néccssaire'par elle et par les caissiers, ou réclamée par le Directeur-Général des Finances.
„Art. 6. Le Gouverneur -Général adressera à toutes les autorités dont l'entretien est à la charge de la province, des instructions pour leur comptabilité, instructions d'après lesquelles le Directeur -Général des Finances aura le droit de contrôler leurs registres et de vérifier leurs caisses. Ces instructions prescriront aux dites autorités de remettre au Directeur - Général des Finances, à la fin de chaque mois, l'état de leurs recettes et dépenses, accompagné des pièces originales justificatives.
„Art. 7. Les taxes municipales actuellement perçues restent en vigueur. D ne peut en être établi de nouvelles qu'en vertu d'un accord entre le Gouvernenr Général de la province et la Commission Européenne.
„Le Directeur - Général des Finances a le droit de prendre connaissance des registres de comptabilité des communes.
^Art. 8. Quand l'époque de la perception d'un impôt approchera, le Direo* teur-Géuéral des Finances s'adressera par l'entremise du Gouverneur-Général, ans Conbt'ils d'Arrondissement pour faire dresser les rôles.
„Un terme sera û^ié par la Direction Générale des Finances aux autorités de
^ Organisation de ta Roumétie ùrientate. 193
chaque commune pour renvoi de ces rôles ou d'un avis qu'il n'existe pas dans leur circonscription d'objets passibles de l'impôt en question; un autre terme leur sera ûxé pour l'acquittement du dit impôt.
^Art. 8. Les rôles des contributions seront dressés par les autorités de chaque commune qui les remettront, dans le terme fixé, au Conseil d'Arrondissement. Ce Cçnseil doit faire connaître au fonctionnaire ad hoc désigné par le Directeur-Crénéral des Finances les communes dont les rôles ne seraient pas rentrés, et lui remettre les rôles reçus qu'il examinera ensuite conjointement avec le dit fonctionnaire.
^Art. 10. Pour les communes qui seront en retard pour l'envoi des rôles, le Fonctionnaire des Finances s'adressera au Préfet de l'Arrondissement pour qu'elles présentent leurs listes dans un délai de huit jours.
„Les frais occasionnés par cet avertissement seront à la charge des retar* dataires.
„Art. 11. Si, dans le délai de huit jours la commune n'a pas répondu à l'avis du Chef de l'Arrondissement, le Conseil d'Arrondissement, d'accord avec le Fonctionnaire des Finances, fixera la totalité de Timpôt payable par la commune. Cet état sera envoyé par l'entremise du Préfet de l'Arrondissement aux anciens de la commune. Cette dernière aura le droit de faire valoir dans un délai de huit jours ses réclamations contre Timpôt ainsi fixé, réclamations dont connaîtra le Conseil d'Arrondissement, d'accord avec le Fonctionnaire des Finances et en dernier lieu, le Directeur-Général des Finances.
„Art 12. Tout contribuable qui se croit injustement taxé a le droit de recourir à la décision du Conseil d'Arrondissement agissant d'accord avec le Fonctionnaire des Finances. S'il n'est pas satisfait de cette décision il aura le droit d'en appeler à la Direction Générale des Finances.
„Cette Administration décidera en dernier ressort sur tous les différends qui sargissent entre le Conseil d'Arrondissement et le Fonctionnaire des Finances.
,,£lle peut, si elle le juge convenable, se passer entièrement de l'entremise des Conseils d'Arrondissement et faire directement la répartition de tout impôt.
„Art. 13. Si les listes de répartition ou l'avis qu'il n'existe pas d'objets passibles de l'impôt sont scienunent faits en vue de.soustraire une partie de l'impôt on d'en amoindrir le montant, la commune fautive sera frappée par le Conseil d'Arrondissement, agissant d'accord avec le Fonctionnaire des Finances, d'une amende qui ne pourra pas dépasser le double de l'impôt soustrait.
„Le Directeur-Général décidera sur les réclamations contre les amendes décrétées.
„Art. 14. L'impôt est perçu par les autorités conununales contre reçu.
„Art. 15. Les autorités communales ont à verser elles- mêmes les sommes
encaissées par elles à la caisse du chef-lieu de l'arrondissement dans le terme fixé.
Elles dénonceront aux Fonctionnaires des Finances les contribuables retardataires
ou récalcitrants.
„Le dit fonctionnaire est autorisé à accorder aux contribuables en retard un délai ne dépassant pas un mois.
pArt. 16. Dans le cas où le Fonctionnaire des Finances ne trouverait pas îal&bles 1m causes de retard alléguées, soit par les autorités communales, soit par les contribuables, 0 adressera, quinze jours après le terme fixé, une réquisition au Préfet de l'Arrondissement pour demander l'encaissement forcé des sommes dues par les communes on les contribuables retardataires. Le Préfet de T Arrondissement est obligé de flaire exécuter cet ordre de paiement sans délai.
„Poar l'encaissement des amendes édictées, il sera agi de la même façon. „Le8 frais de Texécution seront à la charge des retardataires pour autant qu'ils ne dépasseront pas 10 pour cent de la somme due."
gM. Schmidty" ajoute le Commissaire Adjoint de France, „m'a prié de faire lavoir à l'Assemblée qu'il a reçu, pour le travail dont je viens de donner communication, le concours actif de M. Horowitz, attaché à la Délégation d' Autriche- Hongrie, et de M. Ghiéchoff, Secrétaire-Général de la Direction des Finances. La Commission décide que le Projet sera mis à Tordre du jour de la prochaine
Nouv. Mêeuêil Gén. V S. VU. 1^
séance, et charge M. de Coutouly d'exprimer ses rcmerciments à MM. HorowiU et Guéchoff.
Le Deuxième Commissaire de France dépose en outre la Motion suivante, destinée à remplacer celle qu'il avait soumise à la Réunion le 19 novembre, et qu'il avait ensuite retirée à la prière du Prince Tzeretelew.
„ Motion.
„Pour compléter son règlement intérieur, la Commission décide qu'elle a toujours la faculté de prendre ses résolutions à la majorité absolue des voix, à la condition qu'un vote unanime préalable ait établi que, pour la question en litige, l'unanimité des membres n'est pas nécessaire.
„Tout Commissaire a le droit de provoquer un vote préalable dans ce sens.
^Chaque fois que la Commission expédiera ou publiera un acte quelconque en vertu d'une décision prise par la majorité absolue, la minorité aura le droit de faire constater son vote dans cet acte."
M. de Coutouly dit qu'il a cherché à concilier ses idées et celles du Deuxième Commissaire de Russie. Il espère donc que celui-ci ne s'opposera point au vote de la Motion.
Le Commissaire Adjoint de France donne ensuite lecture du Projet suivant, dont il avait annoncé le dépôt : —
Attributions Provisoires du Directeur-Général des Finances.
^Artide Unique.
„Le Directeur - Général est le chef de tous les services financiers de la province ;
„I1 établit les règlements d'ordre intérieur pour les dits services;
„I1 fixe les attributions des employés confirmés ou nommés, sur sa proposition, par le Comité des Finances, et il a le droit de transférer ces employés d'un point à un autre de la province, selon les besoins du service;
„I1 décide quelles monnaies peuvent être acceptées dans les caisses publiques de la province, et il en fixe le taux officiel;
„C'est lui qui représente l'Administration Financière de la Commission Eoropéenne vis-à-vis des autorités civiles et des contribuables;
„Tous les documents concernant l'Administration Financière doivent lui être adressés;
„Tous les actes émanant de la Direction Générale des Finances doivent être revêtus de sa signature, à l'exception des brevets de confirmation et de nomination, qui sont signées par le Comité des Finances, ou par le Rapporteur du dit Comité ;
„C'est lui qui se charge d'expédier aux intéressés les brevets de confirmation et de nomination;
„£n cas d'absence, ou d'empêchement momentané, le Directeur-Général peot déléguer ses pouvoirs à deux Fonctionnaires Supérieurs de l'Administration Financière ;
' „ C'est lui qui règle le détail de la répartition et de la perception des impôts prévus dans le Budget;
„I1 a le droit de remettre tout ou partie des dits impôts, ainsi que tout on partie des amendes à telle ou telle commune, à la condition que la totalité de ces remises ne dépasse pas 10 pour cent de la totalité des revenus qui ont été préroB de ce chef dans le Budget;
„ C'est lui qui ordonne les dépenses prévues dans le Budget Lorsqu'il juge nécessaire d'ordonner une dépense non prévue, dont le montant ne dépasse pas la somme de . . . livres Turques, il est autorisé à le faire sous sa responsabilité personnelle, mais il devra, dans ce cas, adresser, dans le plus bref délai possible^
Organisation de la Roumélie Orientale. 195
et par l*entreinise du Comité des Finances, un Rapjiort motivé à la Commission Européenne, et demander à celle-ci un bill d'indemnité;
„Pour toute dépense non prévue, dont le montant serait supérieur à la sonune sns-indiquée, et dont l'urgence lui paraîtrait démontrée, il devra solliciter une autorisation spéciale, par Tentremise du Comité des Finances;
„Tant que le Budget n'aura pas été fixé, le Directeur -Général portera toutes les demandes de crédit qui lui seront adressées à la connaissance du Comité, leqnel, en vertu des pouvoirs extraordinaires qui lui ont été délégués, aura toujours le droit d'exan^îner ces demandes, et d'en ajourner le règlement sauf, dans ce cas, à en référer à la Commission;
„Si les dits pouvoirs extraordinaires expirent avant la fixation du Budget, et s'ils ne sont pas renouvelés, c'est à la Commission même que le Directeur-Général devra soumettre ces demandes de crédit;
„Après la clôture des comptes de chaque mois, le Directeur-Général rédigera un Ilapport sur l'exercice du mois écoulé, et soumettra ces comptes à l'approbation de la Commission;
„Le dit Rapport mensuel sera présenté h la Commission par l'entremise du Comité des Finances;
„Le Directeur-Général peut, lorsqu'il le juge nécessaire , convoquer le Comité des Finances, lequel, de son côté, a toujours le droit de l'appeler par devers lui en cas d'urgence ;
„Le Comité des Finances, agissant collectivement, pourra toujours réclamer la communication de toute pièce figurant dans les archives de l'Administration Financière, et le Directeur-Général devra tenir le dit Comité au courant de tous les faits d'une certaine importance qui se passent dans les différents services de cette Administration.^
M, de Coutouly dépose son Projet sur le bureau et la Commission décide que ce Projet sera mis à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Le Commissaire Adjoint de France dit qu'il a une nouvelle communication à faire, et le Président lui ayant donné la parole, il prononce l'allocution suivante : — ^Messieurs,
„Nous recevons trop fréquemment des demandes de secours d'une foule de malhenreux, dont la misère, déjà cruelle, deviendra vite intolérable, dès que les froids commenceront.
,,L'Administration Financière qui a précédé la nôtre faisait avant notre arrivée quelques sacrifices pour soulager un certain nombre de ces infortunés. En ce moment elle s'applique encore à distribuer des secours par l'entremise de la municipalité. Mais nous avons pu nous convaincre que les mesures i)rises jusqu'à ce jour ne sont pas en proportion avec l'étendue et la profondeur du mal.
„M. le Gouverneur Civil de Philippopoli, qui le reconnaît comme nous, a bien Toala nous faire savoir par M. le Directeur des Finances qu'il serait heureux d'organiser avec notre concours une sorte de bureau de bienfaisance, dans le cas où U Commission voterait les fonds nécessaires. En conséquence, et sur la proposition de notre collègue Abro Effendi, le Comité m'a chargé de préi)arer un Projet pour l'organisation d'un service public de subsides aux nécessiteux, sans distinction de race ou de religion. J'aurai l'honneur de déposer prochainement ce Projet, que je vous prierai de bien vouloir examiner d'urgence."
L'ordre du jour appelle la discussion sur le quatrième alinéa de l'Article 6 da Chapitre I.
Le Président relit cet alinéa: —
„£n cas de guerre dans les possessions Européennes du Sultan ou à proximité de ces mêmes possessions, la milice Rouméliote pourra être appellée à remplacer les troupes Ottomanes, mais elle ne pourra jamais être employée hors d'Europe." Xm Commissaires Ottomans se déclarent prêts à prendre part à la discussion. Jf. de Braunschîoeig demande si les Délégués de Turquie acceptent les premier, deuxième et troisième alinéas de l'Article 6 déjà voté à la dix -septième séance par les Représentants des six Puissances.
1 96 Grandes - Puissances , Turquie.
Les Commissaires Ottomans répondent qu^ils réservent leur vote jusqu'au moment du vote sur Tensemble de l'Article 6.
M. Vcrnoni propose l'amendemeut suivant au quatrième alinéa de PArticle 6 : —
^Lorsque la Sublime Porte aura établi par une loi, régulièrement promolguëe et mise à exécution, une complète parité entre les Musulmans et les non-Musulmans pour le service militaire, en cas de guerre extérieure, la Roumélie Orientale devra concourir à la défense de PEmpire, en renforçant Tarmée Ottomane d'un contingent de sa milice, proportionné au chiffre de la population."
M, de Kaliay prie M. Vernoni de lui dire de quelle manière le contingent renforcera Tarmée Ottomane.
Le Chevalier Vernoni répond que la milice ne sera pas enrôlée dans l'armée Ottomane, mais qu'elle fournira un contingent auxiliaire proportionnel à son effectif. Pour former ce contingent, il sera détaché de la milice un certain nombre de bataillons; le reste du corps restera dans la province, afin de ne pas la dégarnir.
Sir Henry Drummond Wolff fait remarquer que le Projet du Délégué d'Italie ne prévoit rien pour la période de temps qui s'écoulera avant que la Sublime Porte ait admis le principe du service des Chrétiens dans les troupes Ottomanes. Il en résulte que, si cet amendement est adopté dans sa rédaction actuelle, les Rouméliotes eux-mêmes ne pourront pas renforcer l'armée du Sultan, tant qu'une réforme n'aura pas été introduite dans le mode de recrutement aujourd'hui usité en Turquie.
Le Commissaire d Italie dit que , si une guerre éclate avant la promulgation d'une loi plaçant dans l'armée Ottomane les Chrétiens sur un pied d'égalité avec les Musulmans, aucun habitant Chrétien de l'Empire Turc ne devra prendre les armes: ^Pourquoi," continue- 1- il, „ imposerait -on aux Rouméliotes une obligation qui n'existera pas pour leurs coreligionnaires des autres provinces de l'Empire ?**
Le Délégué de la Grande-Bretagne demande à quoi sert alors l'abolition immédiate du ^Bédel-i-Askérié," par le cinquième alinéa de l'Article 6.
Le Chevalier Vernoni répond que les Rouméliotes, s'ils ne paient plus le Bédel devront servir dans la milice provinciale, ce qui sera une compensation suffisante.
Sir Henry Drummond Wolff considère que le service dans la milice ne peut être regardé comme exonérant de tout autre service dans les armées régulières Ottomanes. „ L'amendement de M. Vernoni ,'' dit-il, „ne me semblerait acceptable que si Ton stipulait certaines règles provisoires pour le temps qui s'écoulera entre sou adoption et la mise en pratique de nouvelles lois sur le service militaire dei Chrétiens et des Musulmans en Turquie."
Le Colonel Schepelew se joint à son collègue de la Grande-Bretagne pour parler contre l'amendement de M. Vernoni. Il dit qu'il serait peut-être difficile d'introduire dans le Statut Organique de la nouvelle province une clause conditionnelle. „Je ferai de plus observer à la Réunion," continue le Premier Commissaire de Russie, „quc la Constitution même de la milice l'empêchera très-probablement d'être employée en cas de guerre, comme plusieurs de mes collègues semblent le désirer. Ce corps, en effet, ne sera pas sans doute organisé comme une troupe régulière, avec train et matériel de guerre et capable par conséquent de participer à des opérations offensives. Je croirais concilier les diverses opinions émises en proposant l'amendement suivant au quatrième alinéa de l'Article 6: —
„En cas d'invasion de la Roumélie Orientale ou d'opérations de guerre défensive sur les confins de la province, la milice Rouméliote pourra être appelée à renforcer un contingent des troupes Ottomanes opérant dans ces conditions. Ce contingent ne pourra, en aucun cas, être incorporé dans les troupes Ottomanes régulières, et formera toujours un corps séparé, sous le commandement immédiat de ses chefs permanents. Dans le cas où la Sublime Porte jugerait nécessaire d'appeler la milice Rouméliote pour la défense des autres possessions Européennes de l'Empire, elle ne pourra le faire qu'avec l'assentiment préalable de l'Assemblée Provinciale."
Le Prince TiereteUto prend la parole en ces termes:—
„Mon collègue de la Grande-Bretagne a insisté sur l'impossibilité de ne rem-
Organisation de la Roumélie Orientale. 197
placer le paiement du 'Bédel-i-Askérié' que par le service dans la milice et sur l'obligation pour les Roumëliotes, une fois cet impôt aboli, Ho s'enrôler dans l'armée régolière Ottomane. Les Représentants des Puissances Européennes à la Conférence de Constantinople pensaient que la milice devait constituer une sorte de garde nationale, n'ayant pour but que de maintenir l'ordre à l'intérieur de la province; ce service était destiné à exonérer complètement du service militaire dans l'année régulière, car on a décidé alors que le *Bédel - i - Askérié' ne serait payé que par les adultes de 20 à 40 ans qui ne seraient pas appelés dans la milice.
,,Mon collègue d'Italie observe avec raison que nous ne saurions faire peser BOT les Chrétiens de la Roumélie Orientale une charge plus lourde que celle que supportent leurs coreligionnaires des autres provinces de la Turquie, et qu'ils supportaient eux-mêmes jusqu'ici. Quant à la question de savoir si l'on fera participer ou non les Rouméliotes au service militaire de l'Empire, lorsque la situation fsite actuellement aux Chrétiens sous ce rapport sera modifiée; elle est indépendante de celle qui nous occupe en ce moment, et ne saurait être résolue conditionnellement dans le Statut Organique.^
Le Priiidêwt croit que la Commission ne peut faire aucune différence entre les Chrétiens et les Musulmans. A Sir Henry Drummond Wolff, qui a dit que les Musulmans Rouméliotes inscrits sur les rôles de la milice ne pourraient pas an moment d'une guerre entrer dans l'armée Ottomane, il répond qu'on ne saurait établir des distinctions entre les Musulmans et les non-Musulmans, dans un corps où ces deux catégories de sujets de Sa Majesté le Sultan devront jouir de droits absolument égaux. „En revanche, je ferai observer à mon collègue de Russie," ajoute le Baron de Ring, „que nous ne pouvons nous dispenser de décider que la mUice renforcera en certains cas et sous certaines conditions Tarméc Ottomane. (fest seulement moyennant cette compensation qu'il nous sera permis d'investir les Rouméliotes du privilège de ne pas être enrôlés directement dans les régiments Ottomans.
„I1 faut que les Rouméliotes, sous ime forme ou sous une autre, concourent à la défense de l'Empire. "<
M. dé Kallay: „L'amendement présenté par M. Vernoni contient deux principes dont je reconnais la justesse, mais qui ne me semblent pas découler logiquement l'un de l'autre. J'ai toigours admis, d'un côté, que le jour où l'égalité entre les Chrétiens et les Musulmans serait acceptée dans l'armée Turque, les Bomn^otes devraient être astreints d'y entrer; et de l'autre, qu'on ne pouvait
rieur imposer cette obligation à l'heure qu'il est, en prévision d'une réforme recratement en Turquie, réforme dont l'accomplissement n'est sans doute pas très-prochain. Mais il me semble impossible de subordonner la participation des habitants de la province à la défense de l'Empire, à la promulgation d'une loi quelconque. D faut, pour le temps qui s'écoulera jusqu'à la réforme du recrutement de l'armée Ottomane, prendre un ensemble de mesures intérimaires établissant que la Roumélie Orientale n'est en aucune façon dispensée de fournir un secours i l'année Turque. C'est pourquoi je voudrais que la rédaction adoptée par la Sons-Commission pour l'alinéa en discussion fût maintenue.
Le Primée Tureteîew est d'avis qu'il serait nécessaire de scinder la discussion et de traiter séparément les différents points controversés : „Ily a, en effet," ajoutet-il, ^plusieurs questions distinctes sur lesquelles on n'est pas d'accord, et il faudrait avant tout s'entendre sur les principes. Ainsi, M. de Eallay soutient que les Rouméliotes doivent entrer dans la milice sans être libérés du service dans l'armée Ottomane régulière. Je pense, au contraire, que le service dans la milice Ronméliote équivaut à .l'enrôlement dans l'armée régulière Turque, et qu'il est destiné à le remplacer. C'est aussi, je crois, l'avis de plusieurs de mes collègues. „n faut ensuite préciser la valeur de l'expression que nous trouvons dans les Protocoles du Congrès de Berlin: *La milice Ronméliote pourra en temps de gaerre rooforcer l'armée Ottomane.* Je ne partage pas l'avis de M. de Eallay
a'elle pourra être employée en dehors de la province, et sur n'importe quel point
es poasessioiui Européennes du Sultan.
198 Grandes-Puissances^ Turquie.
M. de Kallay répond que, si Ton admet le principe que le service dans la milice équivaut au service dans l'armée régulière, il faut nécessairement stataer que la milice participera à la défense de l'Empire, et que son rôle ne se bornera pas à maintenir Tordre intérieur dans la province.
Le Baron de Ring, trouve cette api)rcciation juste; d'après lui la milice doit représenter un élément défcnsif de l'Empire; et si ou limite sou emploi aux possessioiiB Européennes du Sultan, ce sera déjà pour elle une grande faveur.
Le Prince 2'zereteleto trouve qu'il serait difficile d'admettre que, telle qu*on veut la constituer, la milice soit une faveur pour la province : „La milice,** continuet-il, „a pour but direct de remplacer les troupes régulières, qui tenaient jadis garnison dans la Roiunélie Orientale, et qui étaient à la charge de TEmpire. Or, la milice sera complètement entretenue par la province, ce qui constituera une économie considérable pour le budget militaire de la Turquie.**
Son Excellence Assim Pacha dit que le Gouvernement Ottoman n'a jamais entretenu de troupes régulières dans la Roumélie Orientale, qu'en très-petit nombre.
Le Prince Tzeretekw répond qu'il a pu constater lui-même à Philippopoli la présence de beaucoup de troupes en 187G.
Son Excellence Assim Pacha réplique que ces troupes se trouvaient à Philippopoli en marche pour la Serbie.
M. de Kallay ajoute que l'entretien d'une milice chargée de maintenir Tordre intérieur sera, en définitive, une dépense assez faible pour la province ; il doit être entendu, du reste, que la solde des forces destinées à aider les troupes régidières Turques devra nécessairement être payée par l'Empire Ottoman. Quant à l'impôt du sang que les Rouméliotcs doivent à la Turquie, il pèsera sur une province à laquelle on donne l'égalité des religions et une administration autonome: „Get impôt,** dit, en terminant, le Comissaire d'Autriche-Hongrie, ^existe partout, et les citoyens de tous les Etats civilisés le considèrent comme un devoir, et non comme ime charge.**
Le Prince Tzeretelew réplique à M. de Kallay, que jusqu'à ce jour, dans aucune i)rovincc de la Turquie les Chrétiens ne doivent l'impôt du sang.
Abro Effendi prend la parole en ces termes: —
^Messieurs, malgré l'esprit de conciliation qui nous anime tonjours, et notre vif désir d'arriver à. ime entente, nous regrettons de ne pouvoir accepter l*amaidement de M. Veruoni. Notre collègue d'Italie, au lieu de rapprocher les diverses opinions dos membres de l'Assemblée, nous semble, au contraire, les avoir divisées encore d'avantage ; car, en définitive, d'après sa proposition, la milice, au lieu de renforcer les troupes Ottomanes, reste un corps sédentaire. Son amendement tend, en outre, à donner à l'autonomie administrative de la province une plus grflmde extension qu'elle no devrait en avoir: il semble ne pas tenir suffisamment compte du fait que la Houmélie, quoique administrativemeut autonome, fait partie intégrante de l'Empire, et se trouve placée, i)ar le Traité de Berlin, sous l'autorité politique et militaire directe du Sultan. Les Délégués de Turquie ne peuvent donc adhérer à cet amendement, parce que, d'après eux, la Roumélie Orientale ne saurait ôtre traitée d'une manière exceptionnelle au point de vue du service militaire. A ce point de vue, je me permettrai de vous lire quelques considérations, et de vous soumettre un amendement qui me semble de nature à concilier les divergences d'opinions que nous constatons au sein de la Commission:
„Le Traité de Berlin ne mentionne la milice de la Roumélie Orientale que pour stipuler dans son Article XV qu'elle assistera le gendarmerie pour le maintien de l'ordre de l'intérieur.
„D'autre part, le même Traité ne décide point que la Roumélie Orientale ne devra pas concourir, avec les aut;:es provinces de l'Empire, à la compensation de la force armée destinée à maintenir l'ordre général dans l'Etat et à défendre le territoire Ottoman contreles agressions étrangères. 11 ne contient aucune dis-
OttomaD, placée sons
Organisation de la Roumélie Orientale. 199
raatoritë militaire directe de Sa Majesté Impériale le SaltaD, puisqu'elle n*est pas exemptée de concourir au maintien ae l'ordre général et de la défense de l'Empire, il est certain qn*elle doit fournir un contingent à l'armée Impériale. Comme le rôle de la milice locale , d'après le Traité , est simplement de maintenir l'ordre intérieur dans la province, ce contingent doit être pris, non dans la milice, mais dans la population même par voie de recrutement annuel et direct.
„I1 ne semble pas, toutefois, que l'accomplifeisement de ce devoir légal du seirice militaire soit exigible des indigènes de la Roumélie Orientale dans l'état présent de la législation militaire de l'Empire. Il est naturel d'en subordonner rexigibilitë à la réalisation législative de la complète parité des Musulmans et des non-Musulmans au point de vue du service militaire.
„G*e8t pourquoi les Commissaires Ottomans demandent, à titre d'amendement à TArticle en discussion, que l'avant-demier alinéa du texte proposé soit remplacé par la rédaction suivante: —
^'Lorsqu'une loi de l'Empire aura établi une complète parité entre les Musulmans et les non-Musulmans pour le service militaire, la Roumélie Orientale devra fournir à l'armée Impériale un contingent annuel proportionné au chiffre de la population.'^
Lé Primée Ttereteleto se demande s'il est possible d'introduire dans le Statut Organique une disposition visant l'éventualité reculée et incertaine de la réforme du système de recrutement en Turquie.
Sir Hemy Drummond Wolff prie ses collègues Russes de vouloir bien lui dire s'ils ont quelque idée de l'organisation de la milice Suisse. A son avis, les r^lements de cette troupe pourraient, jusqu'à un certain point, être envisagés comme modèle par la Réunion.
Lé Deuxième Commisiairé dé Russie répond que les Règlements sur la milice Suisse seraient utiles à consulter pour l'organisation intérieure de la milice Rouméliote; mais ne donneraient aucune indication pour résoudre la question de la participation de la dite milice aux guerres soutenues par la Turquie.
Lé Colonel Sehéoéléw dit que la milice Suisse ne saurait, en aucune façon, être assimilée à celle de la Roumélie Orientale, qui ne fait point partie d'une Confédération; on doit remarquer, en outre, que les populations, et l'état de civilisation des deux pays n'ont aucun rapport: „Je juge," ajoute-t-il, „ramendement d*Abro Effendi peu conforme au sens des paroles du Prince de Bismarck à la qpatrième séance du Congrès; *La condition faite aux Chrétiens dans Tarmée Torque n'est pas de nature à encourager leur engagement ; Tarmée régulière gardera toi]yours, par la force des choses, un caractère essentiellement Musulman."'
Sir Henry Drummond Wolff attache une grande importance aux paroles du Prince de Bismarck; il aurait volontiers admis qu'on se servît pour définir la futnre position de la milice, des expressions mêmes employées par le Chanccllier de l'Empire Allemand, et qui établissent qu'en „temps de paix la milce est une tronpe destinée à garantir la tranquillité publique et qu'elle pourra en temps de guerre renforcer l'armée du Sultan." L'amendement des Commissaires Ottomans hii parait être, parmi tous ceux qui ont été présentés, celui qui s'écarte le plus de ces paroles. „Si j'ai parlé de la milice Suisse," ajoute le Commissaire de la Chrande-Bretagne, „ c'est que son organisation me paraft répondre assez exactement tus idées du Prince de Bismarck. Dans la rédaction de l'alinéa 4 , proposée par la Sous -Commission Spéciale, ces idées ont été rendues clairement. Les conséquences qu'elles peuvent avoir sont en même temps singulièrement restreintes par Je Hait que la milice Rouméliote ne doit pas être employée hors d'Europe.
^L'amendement Russe ne me paraît pas acceptable, quoiqu'il contienne plusieurs points que j'eusse adoptés volontiers. Je ne pourrais pas subordonner l'appel de h milice, dans certains cas, à l'assentiment de l'Assemblée Provinciale, ce principe n'étant reconnu dans aucun pays.
^Enfin, ie voterai pour l'amendement de M. Yernoni, si la Commission, comme je l'ai déià dit, veut bien y ajouter quelques mesures provisoires, pour le temps qui s'éculera jusqu'à la promulgation des nouvelles lois sur le recrutement de rarmée Turque parmi les populations Chrétiennes et Musulmanes."
200 Grandes - Puissances ^ Turquie.
Ahro Bffendi rappelle qu'en réalité le Prince de Bismark n'a fait que constater la situation actuelle des Chrétiens dans Parmée Ottomane, et que dans leur amendement) les Délégués de Turquie ont proposé d'exempter les habitants de la Roumélie Orientale de toute redevance militaire due à TËmpire, jusqu'à ce que le nouveau système de recrutement ait été adopté: ^Lorsque cette modification aux Règlements actuels de notre armée," dit-il en terminant, „aura été faite, lei Chrétiens Rouméliotes devront, selon nous, être traités sur le même pied que tous leurs autres coreligionnaires de TEmpiro."
Son Excellence Assim Pacha fait remarquer quHl existe une différence de principes et de détails entr^ l'amendement de M. Yernoui et celui des Commissaires Ottomans: „Le Délégué d'Italie," continue-t-il , „veut que la Roumélie Orientale fournisse, à un moment donné, un contingent auxiliaire prêt à entrer en campagne ; ce qui serait une lourde charge pour la province. Selon nous, l'entretien dn dit contingent devra être supporté par les caisses de TEmpire. Nous ne saurions fixer encore l'époque à laquelle il sera fourni , puisque le Règlement sur le recrutement sera modifié à un moment que nous ne pouvons fixer."
Le Chevalier Vernoni répond à son Excellence Assim Pacha que son amendement ne décide point qui devra payer le contingent.
M. de Kallay refuse absolument d'entrer, soit dans les vues de M. Vernoni, soit dans celles des Conmiissaires Ottomans: — „Si j'avais," dit-il, „des illusions sur le compte de la probabilité d'une prochaine réforme dans le système militaire Ottoman, je dois avouer qu'elles ont été ' détruites par les paroles de nos collègues de Turquie. En adoptant une proposition qui subordonnerait la participation des Rouméliotes à la défense de l'Empire, à cette éventualité reculée, nous créerioos au cœur même de l'Empire une .province qui, de fait, ne prêterait aucun concours militaire à TEmpire. La Roumélie Orientale n'est pas un Etat vassal ou allié, mais une partie intégrante de la Turquie. Après avoir entendu ce qu'ont dit nos collègues Ottomans, je considère comme très-nécessaire de prendre des précautions pour le temps qui s'écoulera d'ici à Tadoption d'un nouveau système de recrutement militaire en Turquie , période qui me semble devoir durer indéfiniment, et d'in^poser aux Rouméliotes l'obligation pour tout citoyen de concourir à la défense de PEtat."
Le Président fait remarquer que son collègue d'Angleterre, quand il a demandé une addition à l'amendement de M. Vernoni, a semblé perdre de vue le sens de celui des Délégués de Turquie. „Je ne vois pas, au fond," ajoute le Baron de Ring, „une grande différence* entre ces deux Projets, qui, l'un et l'autre, ne prévoient rien pour la période de temps qui nous sépare de l'adoption d'un nouveau Règlement sur le recrutement de l'armée Turque. Si les Délégués de Turquie se refusent aujourd'hui à admettre l'élément Chrétien dans leur année, pourquoi les forcer à le faire. S'ils disent qu'ils ne voudront du concours militaire de la province qu'après la réforme du service militaire Turc dans un sens Ubénd, pourquoi leur imposer ce concours. Je ne suis pas non plus de l'avis de M. de Kallay ; permettez-moi à ce propos d'employer une expression qui rend exactement ma pensée , et dont je prie d'avance MM. les Délégués Ottomans de vouloir bien excuser la familiarité: je ne crois pas que dans une question de ce genre nous puissions être plus Turcs que les Turcs. Le Statut Organique devant être promulgué par un Firman Impérial, il me semble difficile d'y introduire une clause qui mettrait à la disposition du Gouvernement Ottoman une troupe dont il croit pouvoir se passer."
Le Deuxième Commissaire de Russie partage l'avis du Baron de Ring: — ^Le fait de créer dans un pays une situation provisoire n'a," ajoute-t-il, „rien qui puisse effrayer M. le Commissaire d' Autriche-Hongrie. Dans beaucoup de provinces en divers pays, après des maladies épidémiques ou d'autres calamités publiques, le recrutement est remis pour une année. Si la prestation du service militaire dans l'armée Turque est suspendue jusqu'à l'introduction de certaines réformes, ce sera avec la pleine volonté de Sa Majesté Impériale le Sultan, et je en m'explique pas pourquoi nous nous y opposerions."
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M. de KàUay dit : Mon collègue de France a soutenu tout à l'heure qu'il ne fallait pas être plus Turc que les Turcs. Je dois répondre, qu*à mon avis la province que nous organisons ne peut pas être considérée comme toute autre province Turque. Je demande pardon à MM. les Commissaires Ottomans de le dire, mus malgré ma confinance en leur jugement, je crois que, bien que cette province soit Ottomane et fasse partie de TEmpire du Sultan, la Commission a nn mandat Européen qui lui a été dévolu par le Traité de Berlin, et les désirs du Gouvernement Ottoman ne doivent pas seuls la guider.
Le Président juge opportun, tout le monde ayant suffisamment exprimé son opinion sur la question discutée, de procéder au vote sur les différents amendements q;iii ont été déposés, ainsi que sur le texte primitif de Talinéa 4. ^L'ordre dans lequel le vote devra avoir lieu," dit-il, ^semble logiquement être celui-ci: d'abord les amendements qui s'éloignent le plus du texte primitif, ensuite ceux qui s'en rapprochent d'advantage et enfin le texte même du quatrième alinéa de l'Article 6. En conséquence, je mettrai aux voix: (1) l'amendement de MM. les Commissaires Ottomans; (2) celui de M. Yernoni; (3) celui des Commissaires de Russie; et (4) le texte primitif de l'alinéa 4.^^
L'amendement des Commissaires Ottomans est mis aux voix. Le Président, les Commissaires d'Allemagne et d'Italie le rejettent. M. de Kallay vote également contre cet amendement, parce que, comme il Ta déjà dit, celui-ci ne formule ancone prévision pour le temps qui s'écoulera jusqu'à l'adoption d'un nouveau système de recrutement de l'armée Turque.
Les Commiasaires de Russie votent contre l'amendement dans sa rédaction actuelle; mais ils pourraient l'accepter si l'on y ajoutait une phrase exprimant le principe que, pour les enrôlements dans l'armée Ottomane, il serait tenu compte de la chsîrge déjà imposée à la province par la milice.
Sir Henry Drummond Woîff, tout en votant contre l'amendement, dit que, si le« Commissaires de Russie et de Turquie tombent d'accord sur une nouvelle rédaction, il se déclare d'avance prêt à y adhérer, afin de ne pas entraver l'œuvre de la Commission. Il prie le Prince Tzeretelew de vouloir bien formuler le changement à l'adoption duquel les Commissaires de Russie subordonnent leur vote pour l'amendement des Délégués Ottomans.
Le Prince TkereteUw dit qu'un sous-amendement présenté par lui est condamné d'avance, vu la divergence d'opinions qui s'est manifestée entre lui et M. de Eallay au BQJet du principe.
Six ConmÛBsaires ayant voté contre, l'amendement n'est pas adopté. Le Président met aux voix l'amendement de M. Yernoni. Le Délégué âltaUe propose d'y ajouter la phrase suivante:— „Tant que Pétat prévu par le paragraphe précédent n^ sera pas mis à exécution, la milice Rouméliote ne fera que le service intérieur, de la province. ** n erôère qu'avec cette addition son amendement réunira l'adhésion générale. Le Président met aux voix l'amendement modifié de M. Yernoni, qu'U adopte ponr sa part, en exhortant les Commissaires Ottomans à l'accepter également:— „Si nos efforts pour amener une entente n'aboutissent pas aigourd'hui, dit-il, il est fort probable que la Turquie n'obtiendra jamais des conditions plus favorables que ceUles qui lui sont assurées par l'amendement Yernoni. Peut-être même la Commission se séparera-t-elle sans avoir statué sur la matière qui nous occupe, et qae je considère comme d'une très-grande importance pour le Gouvernement Ottoman. ** Les Commissaires d'Allemagne et de Russie votent pour l'amendement de M. Yernoni. Sir Henry Drunmiond Wolff l'accepte aussi, en se réservant de proposer un alinéa additionnel. Le Commissaire a' Autriche-Hongrie rejette l'amendement. Les Délégués de Turquie ne peuvent voter pour l'amendement dans sa forme actuelle, mais ils l'accepteraient s'il était modifié.
Deux Commissaires ayant voté contre cet amendement, celui-ci n'est pas adopte par la Commission.
Le Président met aux voix Pamendement des Commissaires de Russie, qu'il accepte pour sa part.
202 Grandes - Puissances , Turquie.
M. de Braunsehweiff vote aussi pour cet amendement. Les Commissaires d'Autriclie-Hongrie , de la Grande-Bretagne, d'Italie, et de Turquie se prononcent contre cet amendement, qui est, en conséquence, rejeté par la Commission.
Le Président met aux voix le texte primitif de Palinéa 4. Six Commissaires Tacceptent. Les Délégués de Russie la repoussent.
En conséquence le texte primitif de Palinéa 4 est rejeté par la Commission.
Le Président relit le cinquième alinéa de l'Article 6: —
„La taxe d'exonération *Bédel-i-Askerié' reste abolie dans la province.**
Ahro Effendi pense que cet alinéa étant en connexité étroite avec le précédent, qui a été rejeté, il serait inutile de le mettre aux voix.
Les Commissaires de Grande-Bretagne et de Russie sont d'avis que le principe énoncé dans le cinquième alinéa est incontestable et doit être admis indépendamment de toutes considérations quelconques qui pourraient le rattacher à la milice ou à d'autres choses.
Le dernier alinéa de l'Article 6, mis aux voix par le Président, est ensuite voté à l'unanimité.
Le Président propose à M. de Kallay de présenter, à Tune des prochaines séances, un amendement à l'ancien alinéa 4, rédigé dans le sens des idées qu'il a émises dans le courant de la discussion.
M. de Kallay décline cette offre.
Sir Henry Drummond Wolff croit opportun de former une Sous -Commission Spéciale chargée de préparer un nouvel alinéa 4, et propose da la composer des Délégués d'Italie, de Russie, et de Turquie.
Les Commissaires Russes disent que dans la question de la mUice ils sont allés aux dernières limites de la conciliation; il leur paraîtrait donc inutile de participer à une nouvelle rédaction, qui se heurterait aux opinions si tranchées de M. de Kallay.
La Commission décide de laisser vide la place de l'alinéa 4, jusqu'à ce que de nouvelles propositions surgissent, et de continuer, à la prochaine séance, la discussion des Articles du Chapitre I.
L'ordre du jour appelle la discussion sur la proposition de M. de Coutouly.
Le Président juge utile de la relire:—
jjMotion,
„Pour compléter son règlement intérieur, la Commission décide qu'elle a toujours la faculté de prendre ses résolutions à la majorité absolue des voix, à la condition qu'un vote unanime préalable ait établi que, pour la question en litige, l'unanimité des membres n'est pas nécessaire.
„Tout Commissaire a le droit de provoquer un vote préalable dans ce sens.
„ Chaque fois que la Commission expédiera ou publiera un acte quiconque en vertu d'une décision prise par la majorité absolue, la minorité aura le droit de faire constater son vote dans le Protocole."
Le Commissaire Adjoint de France prend la parole en ces termes: —
„Dans cette nouvelle rédaction je me suis surtout appliqué à trouver une formule qui pût être votée par tous les Commissaires. Vous vous souvenez, Messieurs, que lorsque, dans une dernière séance, la Commission s'est occupée de la 'motion présentée par moi le 19 novembre à la suite d'un débat qui n'avait pas abouti, le Deuxième Commissaire de Russie m'avait prié de retirer provisoirement cette motion afin d'y introduire des modifications acceptables pour tout le monde. Je m'étais bien volontiers conformé à cette invitation, parce qu'elle me ûdsait espérer qu'il me serait possible de m'entendre avec les Conmiissaires de Russie au sujet d'une réforme de notre Règlement, jugée nécessaire et urgente par la minorité to Commissaires. C'est, en effet, ce qui est arrivé, car j'ai des raisons de croire que la nouvelle motion dont vous vous occupez en ce moment sera votée par nos collègues Russes. Pour ma part, j'aurais préféré la motion beaucoup puis complète que j*avais proposée le 19 novembre. Mais, comme je savais d'avance que œtte pro*
Organisation de la Roumélie Orientale. 203
mière motion serait rejetée, au moins par an Commissaire, j'ai cru pouvoir me contenter d'une transaction qui, sans être tout-à-fait satisfaisante à mon point de Tue, ne constituait pas moins une amélioration, et qui avait des chances d'être acceptée à l'unanimité."
M. de KaUay dit que la première motion de M. de Coutouly répondait d'avantage à ses vues. „Je comprends parfaitement," dit-il, ^pourquoi le Prince Tzeretelew est favorable à la seconde rédaction qui maintient en fait l'obligation de l'unanimité pour toutes les décisions ; mais comme M. de Coutouly la présente, je tois prêt néanmoins à y adhérer."
Sir Henry Drummond Wolff ne croit pas que la motion de M. de Coutouly, dans sa rédaction actuelle, puisse avoir ime grande portée pratique. Il l'accepte néanmoins, mais il croit utile de développer quelques considérations à ce sujet.
,iNou8 sommes venus ici," dit le Commissaire de la Grande-Bretagne, „avec on mandat Européen, en la double qualité d'administrateurs et d'organisateurs du pays, et nous avons le droit d'exiger de la part des autorités locales une certaine déférence. Or, si individuellement nous n'avons jamais eu à nous plaindre d'un manque de courtoisie de la part de ces autorités, collectivement et en tant que Commission, on nous crée une situation inadmissible. C'est au point que nos maisons ont été fréquemment assaillies par des troupes de paysans ou de pétitionnaires, sans que la police ait pris une précaution quelconque à ce sujet.
„MM. les Commissaires Russes ont profité du Règlement qui établissait que les décisions seraient prises à l'unanimité des voix pour entraver notre activité. Je regrette d'avoir à constater que l'on a abusé de ce Règlement et que, si nous derons, pour l'administration des finances, continuer à prendre nos décisions à Fonanimité, aucune mesure utile ne pourra jamais être adoptée. Lorsque, dans une de nos premières séances, je proposai que toutes nos décisions fussent prises à l'unanimité, j'étais loin de me douter que cela n'aurait d'autre résultat que d'entraver not travaux et les Commissaires de Russie s'opposeraient systématiquement à nos désirs dans certaines questions.
^Lorsque la Commission a dû faire connaître à la population sa réponse à la pétition d'une nombreuse députation Bulgare, nous avons dû nous adresser presque en suppliant, et pour ainsi dire malgré nos collègues de Russie, aux bons offices d'un journal qui n'a pas cessé d'attaquer le Traité de Berlin. Nous avons rencontré aussi.de l'opposition à notre désir de notifier aux habitants de la Roumélie Orientale notre entrée en fonctions comme administration financière.
„Je relève aigourd'hui de la manière la plus solennelle la façon dont la Commission a été accueillie par les autorités Russes; elle a été exposée à voir un jour devant la maison ou elle tient ses séances une foule énorme de Bulgares qui étaient venus présenter une pétition, sans qu'il se soit trouvé là un seul gendarme." Le Prince Tnereteieto répond : „ Je me vois obligé de m'écarter du sujet qui Qons occupe en ce moment pour répondre aux paroles de Sir Henry Drummond Wo\fL Mon collègue de la Grande-Bretagne a jugé nécessaire de protester contre certaines difficultés dont nous serions responsables, et de les faire dépendre de l'aecneU de nos autorités, lequel excite son mécontentement. Je regrette sincèrement qu'U n'ait manifesté cette dernière opinion qu'aujourd'hui. S'il avait fait plus tôt part aux Commissaires Russes de l'émotion qui lui avait causé la foule (pu est Tenue un jour devant la maison de la Commission, il peut être certain que tontes les mesures auraient été prises pour le rassurer, et qu'on aurait mis à sa diq^sition tous les gendarmes et tous les agents de police qui lui auraient paru oéeessaîres. Il me semble d'ailleurs qu'aucun des Commissaires n'a envisagé ce fait an même point de vue, c'est-à-dire comme une pression violente sur l' Assemblée. Le jour où les Bulgares sont venus , les fenêtres étaient grandes ouvertes, et mes collègues ne semblaient pas partager les appréhensions du Délégué de la Grande-Bretagne. Je déclare encore une fois que dans tous les cas où Sir Henry lymmmond Wolff se croira exposé, il n'aura qu'à s'adresser aux Commissaires Busses: toutes les précautions requises seront prises pour assurer sa sécurité. gQoant à moi personnellement, j'avoue n'avoir jamais eu aucune appréhension
204 Chrandes-- Puissances j Turquie.
au sujet de notre sftreté personnelle, je ne me suis nullement ému en ▼oyant tout à l'heure une femme Turque entrer avec une pétition dans la maison de la Commission et jusque dans la pi^ce voisine de celle où nous tenons nos séances.
„Mon collèjçue de la Grande-Bretagne nous reproche aussi de nous être opposés au mode de publication choisi par la Commission pour sa lettre; je ferai observer que nous n'avons fait que contester l'opportunité d'une mesure qui semblait utile à la majorité des membres de l'Assemblée, et qu'en ceci nous n'aToni fait qu'user de notre droit légitime.
,,Je serais d'ailleurs fort embarrassé de citer une Commission Internationale, telle que la nôtre, qui procédât par vote à la majorité. Sir Henry Drummond Wolff se rappellera que lui -môme à exprimé, dans une des précédentes séances, l'avis (luo les Commissaires de Russie étaient responsables des conflits qui pourraient sVlevcr entre la Commission et les autorités locales; or, en un cas pareil, nous serait-il possible d'accepter les décisions de la majorité. Enfin, il me semble que c'eût été au Congrès de Berlin à nous prescrire de voter seulement à la majorité des voix, si cela était entré dans les vues des Gouvernements, puisqu'il l'a fait pour la Commission de Bulgarie.
„Nous acceptons en somme la proposition faite aujourd'hui par M. de Coutouly, car il nous semble qu'elle a des avantages pratiques, et qu'elle facilitera la solution d'une série de questions de détail, ce qui activera la marche de nos travaux."
Sir Henry Drummond Wolff dh: „Si je craignais pour ma sécurité personnelle, ce n'est pas aux Commissaires de Russie que je m'adresserais. Si j'ai soulevé un incident, c'est que je n'ai pu me taire plus longtemps sur tout ce que je rois et j'entends. Je viens d'apprendre la conduite des Bulgares vis-à-vis de la Commission de Délimitation qu'ils ont empêchée de continuer ses travaux aux environs de Mustapha-Pacha, près d'Andrinople. Le Prince Tzeretelew m'a prié de loi dter l'exemple d'une Conuuission Internationale qui ait pris ses décisions à la majorité. Je lui répondrai que l'analogie est impossible à établir; car il n'y a pas en jusqu'ici une Commission Européenne chargée d'administrer les finances d'une province. Mon collègue de Russie m'a demandé aussi de lui dire pourquoi j'ai adopté et proposé l'ancien Règlement sur le mode votation. Je lui répondrai que, quand l'ai voté le Règlement intérieur, je ne croyais pas que l'on en userait comme on l'a fait jusqu'ici.
„I1 veut que je lui dise enfin en quelle circonstance le concours des Délégués de Russie nous a fait défaut. Je n'ai qu'à rappeler la conduite qu'ils ont tenue dans la discussion de la motion relative aux habitants de Tcholluk.^
Le Prince Tzeretelew dit que l'affaire de Tcholluk était une question exclusivement judiciaire, et hors de la compétence de la Commission, qui en s'en occupant, a outrepassé son mandat.
„ J'ajouterai," répond Sir Henry Drummond Wolffy „que, contrairement à ce qui vient d'être dit par le Deuxième Commissaire de Russie, jamais la Commission n'a voulu s'ingérer dans les affaires judiciaires."
Le Prince Tzeretelew dit qu'il ne veut pas soutenir la discussion plus longtemps, car ce n'est pas à lui qu'incombe le devoir de prouver qu'une Commission doit on ne doit pas. voter seulement à la majorité. „Tant que les Commissaires RosMi,* ajoute-il, „u'auront pas reçu de leur Gouvernement des instructions supplémentaires, il se croiront obligés de s'en tenir au Règlement voté dans la deuxième séance. Jusqu'ici aucune question financière importante n'a été arrêtée par notre m<o; mais nous nous opposerons toujours à ce qu'on s'ingère dans l'administration locale. Quant à ce qui touche le sort de la Commission de Délimitation, je ne voix ancone connexité entre le fait cité par Sir Henry Drummond Wolff et le svget de nos débats."
Sir Henry Drummond Wolff dit qu'il n'a jamais cherché à s'ingérer dlBS l'Administration locale ; lors de la discussion de la pétition des Musulmans de Tcholluk, il voulait, comme le reste de ses collègues, porter un fait à la coi des autorités, et les Commissaires Busses y ont fait opposition.
Organisation de la Roumélie Orientale. 205
La motion de M. de Goutouly, mise aux voix, est adoptée par la Commission. Zé Préndeni, avec l'assentiment de la Commission, met à Tordre dn jour de la prochaine séance, fixée au 7 décembre:—
1. La continuation de la discussion sur le Chapitre 1 de la Loi Organique.
2. Le Chapitre III, ^Droits et Attributions du Gouverneur-Général.^
3. Le débat sur le projet d^un Règlement Provisoire concernant la perception des impôts, et les rapports entre TAdministration des Finances et Pautorité civile.
4. Le projet destiné à déterminer les attributions du Directeur-Général des Finances.
Le séance est levée à 7 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
Protocole No. J20.— Séance du ^f J^ï^;, 1878 (12 Zilhidjé, 1295), à la Maison de la Commission Européenne, à Philippopoli.
Présidence de M. le Baron de Ring.
Étaient présents:
Pour PAllemagne—
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie —
M. de KaUay.
Pour la France—
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henry Drommond Wolff,
Le Comte de Donoughmore.
Pour l'Italie—
Le Chevalier Vemoni.
Pour la Russie —
Le Colonel Schepelew,
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Le Protocole No. 18, lu par M. Rozet, est adopté. La lecture du Protocole No. 19 est remise à la prochaine séance. Jf. de Couiottly rappelle à la Réunion que dans la séance du 4 décembre elle t éhtjrgé M. Schmidt de demander par écrit au Gouverneur-Général Civil et Militaire de la Roumélie Orientale certains renseignements sur les finances de la \ prorince. Son Excellence le Général Stolipine a répondu au Directeur-Général i Pir la lettre suivante, dont le Commissaire Adjoint de France croit utile de ^ oonner lecture au nom du Comité des Finances:— nMonsienr,
^Xai eu l'honneur de recevoir aiyourd'hui votre missive en date du ^ décembre' et je m*empres8e de répondre aux questions que vous voulez bien m'adresser.
^Je crois de mon devoir de vous faire préalablement remarquer, Monsieur, ^ c'est la première fois que vous vous adressez à moi directement, par écrit, ^ que TOUS me posez d'une manière précise des questions nécessaires à élucider la marche régulière de l'Administration Financière du pays. Je suis heureux d'être à même de vous satisfaire pleinement en cette occasion , mais il me semble
206 Grandes- Puissances^ Turquie*
nécessaire d'établir avaut tout une question de principe, qui devra nous guider par rapport à la question de la dîme de Tannée 1878.
„La gestion' des finances du pays ayant passe au pouvoir de la Commission Européenne le 17 octobre, toutes les recettes et dépenses antérieures ne sauraient intéresser la Commission Européenne qu'au point de vue de matériaux pour le travail iinancier qu'elle poursuit en ce moment.
„Ce principe une fois clairement établi, je ne demande par mieux, Monsieur, que de vous donner les renseignements désirés.
„ Avant ma nomination au poste de Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale, l'Administration de ce pays faisait un avec l'Administration de la Bulgarie, et se trouvait sous les ordres du Commissaire Impérial Russe en Bulgarie, le Prince Dondoukoff-Korsakoff.
„En me transmettant les affaires courantes de la province, le Prince Dondoukoff-Eorsakoff n'avait aucune raison de me remettre les documents et les archives concernant son Administration, et les a transportés à Sophia.
„Ni vous ni moi, Monsieur, ne pouvant exercer aucune espèce de contrôle sur ce qui s'est passé avant notre arrivée au pouvoir, nous ne saurions, franchement, que faire d'une masse de paperasses que le Prince aurait pu nous léguer.
^Néanmoins, si vous avez besoin de quelques renseignements concernant l'ancienne administration financière dans un but statistique, veuillez vous en rapporter à moi, et je me cliarge de vous les faire parvenir de Sophia.
„Maiutenant, pour ce qui concerne la question de la dime, j'ai l*honnenr. Monsieur, de porter à votre connaissance ce qui suit:
„1. Toutes les données sur la répartition de la dime pour l'année 1878 se trouvent chez les Gouverneurs, auxquels j'ai donné Tordre de vous les communiquer. MM. les Gouverneurs vous les communiqueront, ainsi que le chiffire exact (le la totalité des grains et céréales de différentes espèces, provenant de la dtme de Tannée 1878, qui ont été rassemblés jusqu'à présent et remis aux agents de M. Maréchal et Cie. Cependant, ce chiffre ne pourrait vous être communiqué dans un bref délai de temps, car il s'agit préalablement de recevoir les données nécessaires des Chefs d'Arrondissement ; d'un autre côté ces chiffres ne pourraient pas en ce moment, il me semble, servir de réponse suffisante à votre question No. 1. Ce n'est que lorsque l'affaire de la dîme sera complètement achevée, que l'Administration pourra avoir les chiffres exacts de la quantité du grain rassemblé. En outre, plusieurs endroits de la Roumélie Orientale se trouvent dans un état d'anarchie complète, vu l'insurrection dans le Rhodope, et nul impôt ne pouvant en être perçu , il serait impossible de se servir des chiffres sur la dîme rassemblée cette année comme de base sûre et certaine pour la question générale de la dîme en Roumélie Orientale.
„2. A son départ de Philippopoli le Prince Dondoukoff-Eorsakoff n'a pas cru devoir me rendre compte des sommes encaissées en son temps. Mais pour ce qui concerne la dime, cette somme est facile à constater d'après le contrat conclu entre l'Administration Russe du pays et M. Maréchal, d'après les prix des céréales qui y sont fixés d'après le chiffre de la dîme rassemblée qui vous sera communiqué par MM. les Gouverneurs. En tous cas, il est certain que la somme encaÎM^ par l'Administration Russe n'équivaut même pas à la moitié de l'argent qui a été délivré par le Trésor Impérial pour l'entretien des diverses branches de l'Administration Locale.
„3. Les employés supérieurs chargés des affaires de la dîme sont les Gouverneurs dans les provinces, et les Chefs d'Arrondissements dans les districts Mais leur pouvoir ne s'étend que sur l'opération actuelle de la perception de la dîme et de sa livraison aux agents de M. Maréchal.
„Toutes les dispositions antérieures ont été prises par l'Administration Centrale du Commissaire Impérial en Bulgarie. Cette Administration a de plus délègue' nn employé spécial , le Colonel Nossevitch , qui est chargé de la surveillance de cette affaire eu Roumélie Orientale. Quant au contrat, il a été conclu par le Général Domantovitch , Directeur de la Chancellerie du Commissaire Impérial,
Organisation de la Roumélie Orientale. 207
agissant en cette occasion comme fondé de pouvoirs du Conseil de TAdministration Centrale de la Bulgarie.
„ Je crois, Monsieur, avoir répondu d*une manière tout-à-fait franche et précise aux questions que vous avez bien voulu me poser , et j*espère vous prouver par là une lois de plus mon désir sincère de faciliter par tous les moyens se trouvant en mon ponvoir la tâche de la nouvelle Administration des Finances du pays.
^Veuillez, &c.
(Signé) „Stolipine."
Le Colonel Sehepelew voudrait être éclairé sur une question d*ordre : — „La Commission,*' dit-il, „a décidé qu'un Article une fois voté ne peut être discuté de nouveau: j*aimerais savoir s*il est permis de compléter des dispositions déjà adoptées ou «L'introduire de nouveaux Articles dans un Chapitre accepté.^
La Commission se prononce dans un sens affirmatif.
L*ordre du jour appelle la discussion sur l'Article 7 du Chapitre I de la Loi Organique, „Droit Public de la Province."
Le Président relit cet Article: —
„Art. 7. Le Sultan est représenté dans la province par un Gouverneur- Général Chrétien, qu'il nommera avec l'assentiment des Puissances Signataires du Traité de Berlin, déjà cité, pour un terme de cinq ans.
„Le Sultan nomme sur la proposition du Gouverneur-Général:
„!. Un Secrétaire -Général, également Chrétien, chargé de suppléer celui-ci en cas d'empêchement, et de le remplacer jusqu'à la nomination d'un successeur, en eas de mort, de démission ou d*infirmités graves le mettant dans l'impossibilité de continner ses fonctions;
„2. Les Directeurs des Services Administratifs Provinciaux;
^3. Les Magistrats de la Cour Supérieure de Justice.
.Pour chaque nomination, le Gouverneur-Général présente à la Sublime Porte uie liste de trois candidats, sur laquelle le Sultan fait son choix dans le délai dHin mois, passé lequel le Gouverneur-Général a le droit de procéder lui-même à la nomination.
«Le Soltan nomme les officiers généraux et supérieurs de la milice et de la gendarmerie.
,,n délègue d'une manière permanante au Gouverneur -Général le droit de nommer les officiers de la milice et de la gendarmerie jusqu'au grade de capitaine.**
Le Prince Tzeretelew prend la parole en ces termes: —
jgMessieurs, il est à peine besoin d'attirer votre attention sur l'importance de la question qni nous est soumise ; je serai obligé de l'examiner longuement. IPayant pas pris part à l'élaboration du Projet qui va servir de base à nos délibérations, je ne suis pas à même d'examiner les motifs qui ont inspiré ses antears» et je les prierai par conséquent de vouloir bien m'éclairer au cours des débats sur les principes qni les ont guidés dans leur travail.
«Faisant abstraction pour l'instant des termes mêmes employés par les rédaetairs de l'Article 7, je signalerai à la Commission un point qui me paraît être des plus importants, et qui touche de près à une série de questions secondaires.
«Le système de la nomination des fonctionnaires, tel qu'il est établi par cet Article, correspond-il à l'autonomie donnée à la province par le Traité de Berlin?
«Mes collègues de la Sous-Commission me permettront de répondre que non. Je ne considère leur rédaction que comme une base de discussion, et j'espère les conTaincre de la justesse de cette appréciation.
«En effet, l'Article 7 est surtout destiné à préciser la situation dont j'ai Darlé, et qui est défim'e par le Traité de Berlin. Or, le CoAgrès, en décrétant Paotonomie de la Roumélie Orientale, n'a fait que mettre en pratique le principe Dosé par la Conférence de Constantinople , *Ia décentralisation administrative.' L'£iirope a jugé les abus et les fautes de l'ancien régime dans cette province, et les a rattachés presque tous au système d'administration qui était autrefois en vigueur ici Lea lois des vilayets nous sont, il est vrai, données comme point de départ
208 Grandes- Puissances j Turquie.
de l'organisation que nous devons faire. Mais les lois des vilayets ont été condamnées par la Conférence.
„You8 n'ignorez pas , Messieurs , quels sont les hommes qui faisaient partie de cette Haute Assemblée, et je n'ai pas besoin de relever l'autorité que doit avoir pour nous leur jugement.
„La plupart des membres de la Conférence avaient longtemps résidé en Orient et connaissaient à fond les institutions et les besoins de ce pays. Enfin, parmi les Délégués des Puissances présents à Constantinople en 1876, deux — Lord Salisbury et le Comte Corti — ont pris part aux travaux du Congrès de Berlin, circonstance qui ajoute un poids encore plus considérable aux avis exprimés par eux à la Conférence.
„Les Délégués de Six Puissances garantes se sont prononcés h Constantinople pour un système de décentralisation.
„Les bases d'une organisation de la Bulgarie adoptées à la réunion préliminaire du -^ décembre, 1876, contiennent la disposition suivante : —
„*L'autonomie administrative de la Bulgarie sera basée sur la décentralisation.'^ „Plus tard, à la séance plénière du |{f décembre, une discussion de fond a eu lieu entre les Plénipotentiaires Ottomans et les Représentants des Grandes Puissances, et ces derniers ont critiqué alors la loi des vilayets. Le Comte de Chaudordy, en parlant du Projet remis par lui au nom des Représentants des Puissances Européennes, s'exprimait ainsi : *En ce qui concerne le premier point, savoir, l'organisation administrative, judiciaire, et financière, le projet n'o&e qn'mi développement très-mesuré du principe de décentralisation sur lequel l'Administration Provinciale doit être établie.' Dans la séance plénière àn^l fiS^^i^P^
le Ministre d'Italie, parlant en son nom et au nom des Plénipotentiaires aes cinq autres Puissances, donnait lecture d'un document où se trouve le passage suivant :
„Les Plénipotentiaires des Puissances reconnaissent, relativement à la nomination et aux attributions des Gouverneurs - Généraux et Gouverneurs, qae la disposition qu'ils proposent s'écarte de celles contenues dans les lois générales de l'Empire concernant l'organisation des vilayets. Mais le but assigné à leurs travaux est précisément d'apporter un remède sérieux aux vices manifestes de Pétat de choses actuel et de prévenir le retour des désordres qu'il a laissé se produire. 11 était donc nécessaire qu'ils introduisissent dans la désignation et les attributions des fonctionnaires des nouvelles provinces des garanties de nature à assurer aux populations ce contrôle sur leurs affaires locales et cette sauvegarde contre l'arbitaire prévu dans le pro gramme qui sert de base à la Conférence.^
„Passant à une analyse immédiate de l'Article 7 lui-même, tel qu'il est rédigé dans le Projet du Chapitre 1, je ferai tout d'abord observer qu'une des questions les plus importantes pour la Roumélie Orientale est celle de la manière dont sera entouré le Gouverneur-Général. Le Traité de Berlin est explicite au siget du premier fonctionnaire de la province, dont les attributions feront Pobjet du Chapitre 111 de notre Statut Organique, et il trace d'avance quelle situation doit être faite à ce personnage. Il n'en est pas ainsi pour les employés qui l'entoureront et dont le caractère aura une grande influence sur le fonctionnement de l'organisation que nous préparons. Le Projet de la Sous-Commission dit que le Sultan nommera le Secrétaire - Général, les Directeurs des services AdministratifiB Provinciaux et les Magistrats de la Cour Supérieure de Justice. Or, si le Traité de Berlin stipule que le Gouverneur-Général est nommé par le Sultan, par contre, ni dans le texte du Traité, ni dans les Protocoles des séances du Congrès, il n'est fait mention 4^ la nomination d'autres fonctionnaires par le Sultan. Si je cherche des analogies dans les institutions Coloniales de divers Etats de rSurope, je n'en trouve guère où le pouvoir central nomme directement d'autres fonctionnaires, excepté le Gouverneur-Général ou le Lieutenant. En Roumélie Orientale, le Secrétaire-Général, d'après le Projet de la Sous-Commission, servira d'a4joint au Gouver-Général et le remplacera au besoin. Ce fonctionnaire devant en même
Orgamsation de la Roumélie Orientale. 209
temps être nommé sans Tassentiment des Puissances, je pourrais difficilement accepter un Projet qui n'établit aucun contrôle du pays sur la nomination du dit Secrétaire-Cïénéral et ne le fait pas dépendre directement du Gouverneur -Général. „Le deuxième alinéa de l'Article 7 du Projet établit que le Sultan nommera les Directeurs des services Administratifs Provinciaux. Il est utile de rappeler que les Plénipotentiaires des Puissances à la Conférence de Constantinople ont reconnu qu'il fallait donner à la population un contrôle efficace sur l'Administration, et que la meilleure manière de rétablir était d'entourer le Gouverneur- Général de fonctionnaires élus; les Délégués de l'Europe ont été imanimes à stipuler que 4' Assemblée Provinciale nommerait pour quatre ans ime Commission administrative qui servirait de Conseil au Gouverneur-Général.' Cette idée n'est pas neuve; elle est conforme aux habitudes du pays, et il serait inutile de rechercher les causes pour lesquelles son application a été jusqu'ici rendue illusoire. La disposition que je viens de citer a été acceptée à la Conférence par la Sublime Porte, qui en a rejeté beaucoup d'autres, et elle a réuni ainsi les suffrages des Plénipotentiaires des sept Grandes Puissances que nous représentons ici. Je partage entièrement l'opinion de Sir Henry Drummoud Wolff, qui, dans une séance précédente, a dit que nous ne devions pas nous considérer comme absolument liés par les propositions formulées à la Conférence de Constantinople; mais il me parait nécessaire de puiser de temps en temps des idées dans l'œuvre de cette Hante Assemblée, surtout pour les cas au sujet desquels tous les Gouvernements ont été d'accord; car il nous serait peut-être difficile de trouver une nouvelle base d'entente.
Un exemple pourrait nous guider: L'Article 6 du Firman Impérial, qui apporte an Règlement Organique de l'De de Crète de 1868, les modifications prévus par TArticle XXHI du Traita de Berlin, est ainsi conçu: —
„Art. 6. La formation des Conseils d'Administration aura lieu comme par le passé. Toutefois à l'avenir, aucun employé du Gouvernement n'en fera partie, à l'exception du Gouverneur-Général, des Gouverneurs, et des Caïmacams qui les pr^ident de droit.
„Je ferai encore observer que les Protocoles du Congrès, pas plus que le Traité Ini-méme, n'indiquent nullement que les Magistrats doivent être choisis par le Sultan. La question de la nomination des Juges est très-délicate. A la Conférence de Constantinople elle a été longuement discutée, et Lord Salisbury s'est vivement opposé à ce que ces fonctionnaires fussent élus. Néanmoins l'élection me paratt offrir 'dans ce pays de grands avantages.
^Dans le compte-rendu de la troisième séance de la Conférence de Constantinople je lis la phrase suivante : *Le svstème de l'élection des Juges paraissant rencontrer de la part de plusieurs membres une certaine opposition, la Réunion est d'avis ({ue les Juges de la Cour d'Appel devront être nommés par la Porte avec l'assentiment des Puissances garantes.'**
„Le8 Représentants des Puissances ayant admis par la suite que les Juges des Tribunaux inférieurs seraient électifs, nous trouvons dans une de leurs proportions (Projet de Règlement Organique pour la Bulgarie, Annexe HI au Compterendu de la huitième séance préliminaire) la disposition suivante: —
„'n y aura au chef-lieu de la province une Cour d'Appel. Les membres et le Président de cette Cour seront nommés par la Sublime Porte avec l'assentiment des Représentants des Puissances garantes.'
„Le8 Plénipotentiaires voulant en outre mettre les Tribunaux Supérieurs à l'abri des fluctuations politiques, comptaient y introduire l'élément étranger pour oae large part
„Qnant au troisième alinéa de l'Article 7, je pense que la Sous-Commission a emprunté l'idée d'une liste de trois candidats présentée par le Gouverneur-Général et sur laquelle le Sultan ferait son choix, à la loi des vilayets. Ce système préleoterait, à mon avis, de grands inconvénients. Il ne peut être appliqué que dans on pays riche en personnes aptes à remplir les emplois administratifs et judiciaires. Or, en Ronmélie Orientale nous aurons à lutter contre la pénurie de fonctionnaires
Namf. Reeuea Oén. 2* S. VIL G
210 Grandes - Puissances j Turquie.
suffisamment préparés, et, en exigeant une liste de trois candidats pour chaque nomination, nous risquerions de voir choisir les gens les moins capables; car, en supposant même la meilleure volonté à la Sublime Porte, cette dernière aurait toigours des données insuffisantes sur les candidats proposés. Je me réserve d'exposer plus tard mon Opinion sur les deux derniers alinéas de l'Article 7 ; je ne voulais pour le moment que faire connaître mon point de vue sur le degré auquel le Projet de la Sous-Commission concordait avec le principe de décentralisation adopté par les Puissances à la Conférence de Constantinople , et les conditions d'autonomie stipulées pour la province par le Traité de Berlin."
Sir Henry Drummond Wolff dit qu'il a écouté avec le plus vif intérêt les paroles que vient de prononcer le Prince Tzeretelew. „J'ai constaté," ajoute-t-il, „que mon collègue de Russie avait une connaissance approfondie des débats de la Conférence de Constantinople, et j'attache un grad prix aux considérations qu'il a développées. Animé du désir sincère d'arriver à une entente sur les points qui nous divisent, je crois pourtant que l'Article 7, rédigé par la Sous-Commission dont j'ai fait partie, ne s'éloigne pas autant que le croit le Prince Tzeretelew des propositions faites par les Plénipotentiaires des Puissances garantes, à la Conférence de Constantinople. En cifet, notre Article est eu conformité parfaite avec les dernières propositions de la Conférence, présentées aux Plénipotentiaires Ottomans par Lord Salisbury dans la séance plénière du 15 janvier, 1877."
Le Prince Tzereteiew répond qu'il a parlé des propositions formant le résumé des travaux préliminaires de la Conférence et présentées au Gouvernement Ottoman au nom des Puissances garantes dans la première séance plénière du 23 septembre, 1876, tandis que Sir Henry Drummond Wolff fait allusion au ^résumé mitigé" la par Lord Salisbury au nom de la Conférence, à la huitième séance plénière du 16 janvier, 1877.
Sir Henry Drummond Wolff croit que, dans son discours, le Prince Tzeretelew n'a pas suffisamment distingué entre le Conseil Administratif de la Province, adjoint au Gouverneur -Général, et les Directeurs des Services Administratifs Fro- Tinciaux.
Le Deuxième Commissaire de Russie répond que les Plénipotentiaires à la Conférence de Constantinople avaient réservé au Conseil Administratif, élu par l'Assemblée Provinciale, le rôle que le Délégué de la Grande-Bretagne voudrait attribuer aux Directeurs des Services Administratifs, et qu'ils avaient aussi décidé qu'à côté de ce Conseil il ne pourrait y avoir d'autres fonctionnaires.
Sir Henry Drummond Wolff se demande s'il a exprimé assez clairement sa pensée. Selon lui, les Directeurs des Services Administratifs ne sont destinés à être que des fonctionnaires exécutifs, et n'empiéteront en rien sur les attributions du Conseil Administratif. D'après le Projet que je prépare sur l'Assemblée Provinciale," ajoute-t-il, „cette Assemblée choisira dans son sein une Commission de permanence, qui correspondra au Conseil Administratif Provincial des propositions des séances préliminaires de la Conférence de Constantinople.
„Les Secrétaires des Services Administratifs veillent à l'exécution des mesures ordonnées par le Gouverneur- Général, et dans le cas où ces mesures auront un caractère législatif ou réglementaire, ils devront prendre l'avis de la Commission de Permanence de l'Assemblée Provinciale. J'appelle l'attention de la Commission sur ce fait, que dans le „résumé mitigé" de la Conférence de Constantinople anquel j'ai déjà fait allusion, la subdivision des provinces en sandjaks était maintenoe, et que les Mutessarifs devaient être nommés par la Sublime Porte. Je lis aussi dans le même ^résumé mitigé" : ^Réorganisation de la justice dans le sens d'one plus grande indépendance du Magistrat. Nomination de Juges des Tribnnaox civils et criminels par les Valis, avec l'assentiment du ConseS Administratif, et des membres de la Cour d'Appel par la Porte sur la proposition des Valis.' Je vois de moins en moins en quoi l'Article 7 diffère des propositions des Plénipotentiaires de l'Europe à la Conférence de Constantinople."
Le Prince Tzeretelew, „J'ai déjà dit que nous nous référions, mon coUègne de la Grande-Bretagne et moi, à deux documents absolument différents. Tuâîs
Organisation de la Roumélie Orientale. 211
que j'ai parlé des propositions unanimes des Puissances arrêtées dans les séances préliminaires et présentées au Gouvernement Ottoman à la première séance plénière. Sir Henry Drummond Wolff a fait allusion au résumé mitigé, sorte d'ultimatum ayant pour but d'éviter les malheurs d'une rupture.
„Si j'ai cité certaines propositions faites par les Plénipotentiaires à la Conférence, ce n'est pas que je les considère comme obligatoires pour la Commission; mais il m'a semblé que des documeiits acceptés dans leur entier par les Représentants des Six Puissances garantes et, pour certaines parties, par le Gouvernement Ottoman lui-même, devaient être considérés comme ayant une haute importance. Quant au résumé mitigé cité par Sir Henry Drummond Wolff, il est bon de rappeler que cet ultimatum devait être, une fois accepté par la Porte, développé ultérieurement par une Commission Spéciale. Mon collègue de la Grande-Bretagne ne croit-il pas que les propositions remises en janvier 1877 au Gouvernement Ottoman au nom de Six Puissances garantes, constituent les vues réelles de ces dernières au sujet des différentes questions qui nous occupent aujourd'hui? Certaines concessions n'étaient faites que pour éviter la guerre.^
Sir Henry Drummond Wolff répète que le Traité de Berlin n'indique comme point de départ des travaux de l'Assemblée que le „résumé mitigé** dont la Sous- Commission a maintenue les idées dans son Projet: „£n effet," ajoute-t-il, „si l'on compare notre Chapitre I et le ^résumé mitigé,' on verra que, sauf la Commission de Permanence dont il n*a point été parlé à la Conférence, notre Projet dépasse toutes les demandes faites en 1877 au Gouvernement Ottoman par les Délégués de l'Europe au sujet du Gouverneur-Général, du Secrétaire -Général, de la Justice de Paix, et des autres services judiciaires. Je dis dépasse, car le Projet de la Sous-Commission Spéciale donne à la population des droits plus étendus que ceux que lui accordaient les propositions définitives de la Conférence. Ainsi nous autorisons le Secrétaire-Général, qui doit être Chrétien, à remplacer dans certains cas le Gouverneur-Général. Pour le Conseil Administratif, je l'ai déjà dit, je propose dans mon Projet sur l'Assemblée Provinciale d'instituer la Commission de Permanence, qui (exercera un sérieux contrôle. Enfin, je ne saurais assez faire remarquer à l'Assemblée combien l'Article 7 de notre Projet présente d'avantages pour U population, comparativement aux propositions de la Conférence de Conitantinople.
„Si Messieurs les Commissaires de Russie veulent formuler un amendement à VArticle 7, je crois pouvoir assurer que la Réunion en tiendra sérieusement compte; mais selon moi cet Article 7 interprète fidèlement la pensée des hommes d'Etat réunis à Berlin.**
Le Colonel Sehepefew fait observer que l'échange d'idées provoqué par les paroles du Deuxième Commissaire de Russie ayant amené la discussion sur la Taleur ane doivent avoir pour la Commission les propositions des Grandes Puissances faites dans la huitième séance des Conférences de Constantinople, il désire s'expliquer sur cette question avant de passer à Tcxamen détaillé de l'Article 7.
,Le Traité de Berlin,** dit le Premier Commissaire de Russie, „ayant indiqué
les propositions de la Conférence de Constantinople comme devant servir de *point
de départ' aux travaux de notre Commission, il est très-important pour nous de
définir ce que nous devons entendre par l'expression *point de départ.' L'hono-
nble Sir Henry Drummond Wolff paraît croire qu'elle signifie que nous sommes
en quelque sorte liés par le résumé mitigé proposé à la huitième séance de la
Conférence de Constantinople, et que nous n'avons pas le droit de nous en écarter.
Pour moi, j'interprète cette stipulation du Traité de Berlin dans un sens différent.
„£n donnant pour *point de départ' à nos travaux les propositions sus-men-
tionnées, le Congrès de Berlin avait voufu, selon moi , indiquer que la Commission
ne derait exL aucun cas donner moins de droits à la Roumélie Orientale que n'en
contenait le dit *résumé mitigé,' formulé au nom des Six Grandes Puissances.
Mais cela n'implique aucunement que nous n'avons pas le droit et même le devoir
d'accorder à la population de la province des conditions d'autonomie aussi larges
et efficaces que possible. U ne faut pas perdre de vue que les Conférences de
2 là Grandes ' Puissances , Turquie.
Constautinople ont eu lieu avant la guerre, et n'ont pourtant pas pu la prévenir* Les circonstances actuelles sont tout autres. Nous ne pouvons pas ignorer les grands événements des deux dernières années, dont Tun des résultats marquants a été précisément la création de la province que r£urope nous a chargés d'organiser. Ce qui a pu être proposé antérieurement, comme dernière concession de l'Europe en vue d'arriver à nue entente et de sauvegarder la paix générale, ne peut et ne doit, puisque ce but n'a pas pu être atteint, servir que de simple point de départ aux travaux de la Commission, dans le sens que j'ai expliqué.
„C'est là, en tous cas, le point de vue auquel se place le Gouvernement Impérial que j*ai l'honneur de représenter ici; et je pense que les paroles prononcées sur ce même sujet dans la quatrième séance du Congrès de Berlin par son éminent Président, me permettent de supposer que le Gouvernement d'Allemagne envisage cette question de la même manière.
„Je passe maintenant à l'Article 7 du Projet que nous avons sous les yeux. Le discours de mon collègue a pu renseigner la Commission sur nos opinions relatives à la question traitée par le dit Article. Comme l'a fait remarquer le Prince Tzeretelew, le Traité de Berlin a laissé au Sultan le droit de nommer, à de certaines conditions, un Gouverneur - Général de la Roumélie Orientale et des officiers de la milice et de la gendarmerie provinciale, mais n'a rien stipulé sur le mode de nomination de tout le reste du personnel administratif dans la province. Or, je pense que, si le Congrès avait eu rintention de laisser à la Sublime Porte la nomination de tons les fonctionnaires, y compris les Directeurs des divers services administratifs et les Magistrats, il n'aurait pas manqué d'en faire mention dans le Traité même, comme c'est le cas pour les oiHciers de la milice et de la gendarmerie. S'il ne l'a pas fait, c'est que probablement il considérait une telle clause comme incompatible avec le principe d'autonomie, et dès lors c*est à notre Commission qne revient le droit de déterminer sur quelles bases devra se faire la nomination du personnel administratif et judiciaire de la province.
„La question dont nous nous occupons maintenant est, à mon avis, trop importante pour que nous puissions ne pas prendre en sérieuse considération Tétat actuel du pays, les craintes plus ou moins fondées dont l'expression est parvenue jusqu'à nous, et les difficultés pratiques qui pourraient résulter de l'application de l'Article 7 dans sa rédaction présente. Je ne veux pas revenir sur les objections faites par mon collègue. Je me bornerai seulement à constater que Tunique moyen d'aplanir la tâche ardue de Tadmiuistration, surtout dans un pays comme celui qoe nous organisons, c'est de la composer de manière à ce qu'elle puise ses forces dans la confiance publique. Pour ma part, je doute fort que le mode de nomination des fonctionnaires par le Gouvernement Central Ottoman, d'après une liste de candidats dressée et présentée par le Gouverneur -Général seul, puisse contribuer à produire ce résultat pour l'administration future. Le Gouverneur-Général pouvant être un homme tout-à-fait étranger au pays, qui n'en connaîtrait pas les personnalités marquantes, et qui ne serait pas au courant des vœux de la population, il pourrait facilement, et même contre son gré, être induit en erreur sur le mérite de tels ou tels candidats, et les fâcheuses conséquences d'une semblable erreur seraient naturellement attribuées au mauvais vouloir dn Gouvernement Central à l'égard de la province.
„Pour créer un état de choses stable et répondant aux vrais besoins da pays, il ne suffit pas d'élaborer des institutions, fussent -elles les meilleures au monde; il faut encore, et ceci est de la plus haute importance, que les hommes qui seront appelés à les appliquer, offrent des garanties sérieuses au point de vue de leur intégrité et de leur dévouement aux intérêts de la population. Or, ces garanties, à mes yeux, ne peuvent être justement appréciées que par ceux qui sont les plw intéressés à se voir administrer par des personi es jouissant de l'estime et de li confiance publique. £n un mot, sans vouloir présenter immédiatement un amendement précis à l'Article 7 du premier chapitre, je tiens à déclarer que, daw mon opinion, le Secrétaire-Général, les Gouverneurs, et les Directeurs des services administratifs pourraient être nommés par le pouvoir exécutif, mais à la condition
Orgmhsation de la Roumélie Orientale. 213
d'être choisis sur une liste de candidats présentée au Gouverneur- Général par l'Assemblée Provinciale, qui est le juge le pins compétent en cette matière."
Lé Princê TterêUlew ne trouve nulle part dans le Traité de Berlin que le ^résumé mitigé/ lu à la huitième séance de la Conférence de Constantinople doive être considéré comme autre chose que le minimum de ce qui doit être accordé à la province: „Les Plénipotentiaires réunis à Constantinople ne songeaient pas," ajoute le Deuxième Commissaire de Russie, „à faire de la Roumélie Orientale la province autonome qu'a créée le Traité de Berlin , et nos travaux ne doivent pas être une simple reproduction de ceux de la Conférence. J'attribue aux propositions, qui à Constantinople ont été acceptées par les Représentants des Six Puis^ sances garantes, une haute valeur; car elles représentent un accord qui s'est effectué entré certains Gouvernements sur tel ou tel point. Ainsi, on a longuement débattu à la Conférence des contre-propositions de la Porte, qui ne s'éloignent pas beaucoup sous certains rapports du Projet que nous discutons actuellement, et ▼oici comment Lord Salisbury les a jugés: *C'est avec un profond regret,' a-t-il dit, *que j'ai pris connaissance d'un contre-projet qui ne répond ni au respect dû aux Puissances, ni à la dignité bien entendu de la Sublime Porte.'
„ Je suis très-reconnaissant à Sir Henry Drummond Wolff des explications qu'il a bien voulu donner sur le caractère que devaient avoir, selon lui, les Directeurs des Services Administratifs de la province; mais si ces fonctionnaires sont destinés à jouer un rôle tout-à-fait secondaire, je me demande pourquoi on laisserait au Sultan et non au Gouverneur-Général le droit de les nommer."
Lé Priiidênt prend la parole en ces termes : „ Comme j'ai participé à la rédaction de l'Article 7, je crois devoir faire connaître en peu de mots les raisons qui me portent à insister pour qu'il soit adopté dans sa teneur actuelle. Mes collègaes de la Ghrande-Bretagne et de Russie ont beaucoup discuté sur la valeur des propositions diverses successivement formulées pendant les Conférences de Constantinople. Bs ont dit ensuite avec raison que la guerre avait changé la situation telle qu'elle se présentait au moment de ces Conférences. Je crois aussi, quant à moi, qu'elle a tout changé. Mais dans quel sens? De la guerre est sorti le Tndté de San-Stéfano, auquel s'est substitué celui de Berlin, expression des volontés actuelles de l'Europe. Aujourd'hui nous avons donc à nous occuper avant toat des stipulations de ce dernier Traité. Or, que dit cet acte internationnal ? n DOos prescrit de tenir compte, pour l'organisation de la Roumélie Orientale, non ims de toutes les propositions généralement quelconques qui ont été faites aux Conférences de Constantinople, mais seulement de celles de la huitième séance plénière, ainsi que de la loi sur les vilayets. Cette dernière recommandation a aussi une valeur sérieuse, et il me semble qu'on est trop tenté de l'oublier parmi nous.
„ Ainsi, à mon avis, non-seulement nous ne sommes pas autorisés à amplifier outre mesure, dans notre statut, les privilèges réclamés par Lord Salisbury dans la huitième Conférence, mais nous devons chercher encore à les concilier d'une Bianière pratique avec les parties de la législation sur les vilayets susceptibles d'être maintenues ou simplement amendées. On nous a donné deux points de départ. Ne négligeons pas totalement l'un pour ne nous occuper que de l'autre. Kon-senlement nous n'avons pas à nous inspirer, comme semble le croire le Prince Tzeretelew, des propositions formulées à la première séance plénière par les Plénipotentiaires des Puissances garantes; mais nous devons même ne pas noos tenir strictement aux proposition de la huitième séance, connues sous le Bom de 'résumé mitigé,' puisque le Traité de Berlin donne aussi la Loi des Vilayets pour base à nos travaux.
„Ce principe posé, je ne puis que me rallier à l'opinion de mon collègue de la Grande-Bretagne en ce qui concerne la nomination des Directeurs des Services Administratifs; pour la nomination des Juges je ne serais au contraire pas absohnoMNit opposé à adopter le point de vue du Prince Tzeretelew. Le Prince, en sffst, n je l'ai bien compris , admettrait que Ton créât ici un système judiciaire analogae à celui qui existe aiigourd'hui en Egypte.
^Ponr éviter toute méprise je crois devoir répéter toutefois que je ne désire
214 Grandeê'-Puissancei^ Turquie.
pas que PArticle 7 soit amendé, et que je le voterai tel qu'il est. J'ajoaterai que si nous admettions que les Juges de la Cour d Appel fussent nommés comme en Egypte, nous apporterions aux droits de souveraineté du Sultan en Roumélie Orientale une restriction notable, et que, pour ma part, je ne pourrais adhérer à cette restriction que dans le cas où tous mes collègues la jugeraient indispensable.
„M^. les Commissaires de Russie semblent croire que le Traité de Berlin ayant uniquement fait mention de la nomination par le Sultan du Gouverneur- Général et des officiers de la milice et de la gendarmerie, il s^ensuit que Sa Majesté le Sultan ne doit avoir le droit de pourvoir à aucun autre emploi dians la province. Telle n*est pas Tinterprétation que je donne au Traité.
„Je crois, quant à moi, que, si dans le texte du Traité de Berlin il n'a rien été dit sur la nomination des autres fonctionnaires , cette prétérition ne doit pas préjudicier aux droits du souverain.
„Le Traité a parlé de la nomination du Gouverneur, pour Tentourer de certaines garanties étrangères au droit commun; il a parlé de la nomination des officiers de la gendarmerie parce que dans les autres provinces le Sultan ne nomme que les officiers supérieurs de cette arme, tandis que les Yalis nomment les officiciers subalternes (sur ce point il a donc amplifié les droits du Sultan).
„he Traité s'est borné à établir pour deux cas particuliers dea dérogations aux règles suivies pour les nominations dans l'Empire Ottoman. Pour tout le reste il n'a rien décidé ni dans un sens ni dans l'autre : d'où je conclus que nous ne devons pas trop nous écarter des usages existants.^
M. de KalUiy prononce le discours suivant: —
„yous me pardonnerez. Messieurs, si j'expose un peu longuement mon opinion sur le sujet actuel de nos débats.
„Le Colonel Schepelew vient de dire, en parlant des propositions de la huitième Conférence de Constantinople , que nous ne sommes pas obligés de nous conformer à ses propositions; je partage cet avis, car j'ai déjà, dans l'exposé du programme des travaux de la Commission, déclaré que je donnais un sens plus large à ce texte: et en cela je suis d'accord en principe avec mes collègues de Russie. Mais, quoique mon point de vue paraisse différer de celui de M. le Baron de Ring, qui est d'avis que la Commission doit, dans l'organisation future, restreindre les idées exprimées dans le huitième Protocole, je crois que cette divergence est plus apparente que réelle. Il s'agit seulement d'expliquer ce que l'on comprend par le plus ou le moins d'étendue à donner au huitième Protocole.
^Lorsque la Conférence s'est réunie à Constantinople, il y avait un désaccord assez sensible entre les deux Puissances les plus intéressées au succès de l'œuvre que l'on tentait d'accomplir; mais on ne prévoyait pas alors la guerre et ses suites. Pour la prévenir on a cherché à s'entendre sur les mesures à adopter. On s*est occupé de l'administration Ottomane et des réformes, sur les bases desquelles les Représentants des Six Puissances pouvaient tomber d'accord. La Porte ayant rejeté les premières propositions de la Conférence, on les a restreintes, on a réduit le maximum au minimum , sans que la guerre ait pu être évitée. Mais il n'en est pas moins vrai que les propositions faites dans les Conférences ne visaient que les améliorations à introduire dans les institutions existantes de la Turquie. La guerre a complètement changé cet état de choses, et un Traité Européen a réglé la question d'Orient. C'est ce Traité qui a créé, sous le nom de Roumélie Orientale, une province privilégiée, qui aura une administration différente de celle de toutes les provinces de l'Empire, administration qui devra être basée sur l'autonomie. Le Prince Tzere-
qui peut contribuer le plus à développer la prospérité d'un pays. Je crois que, ni la centralisation, ni l'autonomie n'existent dans aucun pays dans un sens absolo.
Organisalian de la Roumélie Orientale. 216
ne pais concéder. Même dans les pays jouissant de la plus grande dose d'autonomie, Télection des fonctionnaires par le peuple n'est pas regardée comme une garantie de cette autonomie. En Angleterre certains fonctionnaires, dont les attributions sont tout-à-fait populaires, sont nommés par la Reine. Aux Etats- Unis, le pays de l'autonomie par excellence, le Président nomme directement & pen près 60,000 employés. Je crois qu'on ne pourrait pas songer à donner aux habitants de cette province une plus grande dose d'autonomie ou une autonomie mieux garantie que celles des Etats que je viens de citer.
„La garantie que désirent MM. les Commissaires de Russie ne sera pas fournie par la nomination de quelques Directeurs par l'Assemblée Provinciale. Mais elle résultera du contrôle que cette Assemblée pourra et devra exercer sur ces employés, ainsi que cela sera établi ultérieurement. Si nous acceptons que les fonctionnaires soient élus par une assemblée, en voulant modifier le système de centralisation, non-seulement nous décentralisons, mais nous tombons dans Texagération. Un pouvoir exécutif fort est absolument nécessaire si l'on ne veut pas entraver la marche des afifaires.
^L'immixtion du peuple dans l'administration mène partout à l'anarchie; car l'administration ne peut être raisonnablement exercée que par des fonctionnaires responsables et investis d'une liberté d'action suffisante.
„Si cela est vrai dans tous les pays, à plus forte raison en est-il ainsi dans cette province, où les intérêts son très-divisés et où les hommes de mérite sont rares encore.
„ Je ne saurais donc admettre qu'un pouvoir exécutif fort, entouré de garanties. Ce n'est qu'un pareil pouvoir qui pourra contribuer à développer la prospérité publique. ^
„]>s employés électifs dépendant beaucoup des électeurs, ce n'est pas l'intérêt da pays qui les préoccupera, mais les intérêts de ceux qui les auront choisis.
„Kelevant de certains corps ou de certaines coteries, ils chercheront plutôt à les satisfaire qu'à remplir leurs devoirs. Bien différente sera leur conduite si leur nomination se fait d'une manière indépendante. Si le corps électif est entouré de garanties, s'il est soumis à un contrôle efficace, alors seulement son action est salutaire, et peut se développer au profit du peuple. En accordant au Gouverneur- Général, c'est-à-dire à une personne responsable, plutôt qu'à un collège électoral le droit de choisir les fontionnaires , nous donnerons une plus large étendue aux propositions de la huitième séance plénière de la Conférence, et nous empêcherons l'autonomie administrative de dégénérer en anarchie.
„Quant à la nomination des Juges , je crois qu'il y aurait encore un plus gratid danger à vouloir créer une magistrature éligible. Les Juges ont pour devoir de se prononcer sur les contestations entre les citoyens, sur les intérêts des citoyens; il est évident que s'ils dépendent des plaideurs, la justice en souifirira. J'accepte donc le troisième alinéa.
„Poar ce qui est de la nomination du Secrétaire -Général et des Directeurs des Services Administratifs, je crois que le Secrétaire-Général devant remplacer le GouTemeur-Général qui est nommé par la Porte, il est naturel que la Porte ait le droit de choisir ce fonctionnaire; les Directeurs seront aussi plus indépendants s'ils ne doivent pas leur position au Gouverneur-Général; et, pour qu'ils puissent l'assister et le contrôler au besoin, et être indépendants, il faut qu'ils soient nommés par la Sublime Porte. Avant de terminer j'ajouterai un mot sur la question des Magistrats de la Cour Supérieure de Justice. Ce que j'ai dit contre l'éligibilité des Juges en général a encore plus de valeur ici. Les Magistrats de la Cour Supérieure jugent en dernier ressort; c'est pourquoi je voudrais qu'ils fiissent encore plus indépendants. Ils ne seront indépendants que s'ils sont nommés à Tie par la Sublime Porte, le Gouverneur-Général ne devant rester que cinq ans.
„Enfin, pour éviter les abus que je ne voudrais pas voir se produire dans cette province, je propose d'adopter l'Article 7 dans sa teneur actuelle."
Ze Prince de TtereUleno dit qu'il s'associe pleinement aux opinions exprimées
216 Grandeê^ Puissances y Turquie.
par M. de Eallay sur la valeur que la Commission doit attacher aux propositions formulées par les PléDipotentiaires des Six Puissances garantes à la Conférence de Constantinople. U ne saurait se mettre au point de vue auquel se place le Baron de Ring, et admettre que le Congrès de Berlin ait voulu introduire dans la Roumélie Orientale une organisation occupant le milieu entre les propositions de la Conférence, inspirées par un esprit d'opportunité, et la Loi des Vilayets, jugée par l'Europe comme un acte législatif impraticable.
„Je ne voudrais pas,^ continue le Deuxième Commissaire de Russie, ^saivre mon collègue d'Autriche-IIongrie dans son analyse théorique des divers systèmes de décentralisation administrative; mais son point de vue ne serait admissible qne si l'on était vraiment sûr de pouvoir établir le contrôle solide dont il parle. Or, c'est précisément de cette possibilité que je doute: même dans les pays constitationnels de l'Europe la responsabilité des fontionnaires , telle que la demande M. de Kallay, n'a pas toujours empêché les abus; et je ferai observer qu'il est difficile de trouver des analogies entre l'organisation de la Roumélie et la Constitution Américaine ou Anglaise. En adoptant ici le principe, d'ailleurs juste» en théorie, mis eu avant par mon collègue d' Autriche-Hongrie , on risquerait de voir toutes les garanties rester lettre-morte. Dans ce pays se présente un problème tout pratique: celui de trouver des gens capables de remplir convenablement certaines fonctions. Or, c'est le peuple seul et non le pouvoir central qui connaît ces gens, et qui doit avoir le droit de choisir ceux qui lui inspirent de la confiance.
„La centralisation a eu dans les provinces de l'Empire Ottoman des résultats funestes en pratique ; l'introduction des grandes réformes en Turquie, dont elle a été le corollaire, a été le signal des plus sérieuses difficultés, et, loin d'être améliorée la situation des provinces est îleveuue plus précaire. En élevant des objections contre la rédaction actuelle de l'Article 7, nous voulions prévenir la possibilité d'employer dans l'administration des éléments qui ne jouissent pas de la confiance du peuple; il ne faut pas oublier que les légistes, les administrateurs sont rares dans le pays, et que la seule chose qui, dans la majeure partie des cas, peut id être un titre à un emploi public, c'est précisément la confiance populaire.
„Pour l'élection des Magistrats, à laquelle s'oppose M. de Kallay, dans les circonstances actuelles les meilleurs Magistrats seront encore ceux qui se rendront populaires. Les appréciations du Commissaire d'Autriche- Hongrie seraient jastes s'il s'agissait d'un pays où il existe une opposition entre les classeà sociales; or, ici ce n'est pas le cas.
„Si le Secrétaire-Général doit remplacer dans certaines occasions le Gouverneur-Général, souvent les afi^aircs de la Province dépendront directement de lui; ne devons-nous pas alors demander pour la personne du Secrétaire -Général les mêmes garanties que celles qui ont été stipulées pour la nomination du Gouverneur-Général, c'est à dire l'assentiment des Puissances."
M. de Kallay répète que, contrairement à ce qu'a dit le Baron de Ring, la Commission doit accordera la Roumélie Orientale plus de droits que la Conférence de Constantinople n'en donnait à cette province. Mais en même temps il se joint au Commissaire de France pour recommander encore une fois à la Réunion de voter l'Article 7, tel qu'il a été rédigé par la Sous-Commission, cet Article assurant à la Roumélie Orientale les droits les plus étendus. „Je crois," igonte le Commissaire d'Autriche -Hongrie, „que les abus commis par certains fonctionnaires, plus que le régime centralisateur lui-même, ont amené les résultats signalés par le Prince Tzeretelew. Quant à l'élection des Juges, je maintiens mon opinion précédente, qu'elle entraverait la liberté d'action de la magistrature. Enfin le Deuxième Commissaire de Russie semble craindre que tout contrôle administratif ne soit ici rendu illusoire par le pouvoir central ; il est de fait que nulle part il n'existe de garanties assez solides pour défendre les droits du peuple contre certains abus, et que le seul remède qu'on ait pu trouver jusqu'ici, c'est la révolution, liftais nous ne devons demander que des garanties possibles ; car, en suivant les conseils des Délégués de Russie, nous risquerions de jeter le pays dans un trouble profond.''
Sir H, Drummond Wolff fait observer au Prince Tzeretelew que le Traité de
Organitalion de la Roumélie Orientale. 217
Berlin n'indique qae le „rë8amé mitigé** présenté à la Conférence, et ne fait aucune mention des propositions formulées dans les séances préliminaires.
„ Je crois utile,** dit-il, „à propos des observations que j'ai déjà faites, de rappeler les passages suivants du Règlement Or;ranique pour la Bulgarie, Annexe 3 au compte-rendu de la huitième séance préliminaire de la Conférence de Constantinople.
,'in
^Tlusieurs cantons (nahiés, mudirliks) seront réunis en sandjaks (départements) gouTemés par des Mutessarifs ou des Caîmacams (Gouverneurs), qui seront Chrétiens ou Musulmans, selon la majorité de la populatiop du sandjak, et nommés par la Sablime Porte sur la proposition du Gouverneur-Général (Vali) pour un terme de quatre ans. Leur tâche sera de surveiller l'ordre et la marche des affaires dans les Conseils cantonaux.
„*Le Gouverneur (Mutessarif ou Caïmacam) aura une Chancellerie et deux Conseillers nommés par le Gouverneur-Général sur une liste de candidats en nombre double formée par l'Assemblée Provinciale.
„'Le Vali pourra suspendre les Gouverneurs pour un terme de trois mois, et proposer à la Sublime Porte leur révocation.
„*A la tète de chacune des provinces sera placé un Vali (Gouverneur-Général), qui sera nommé pour un terme de cinq ans par 1^ Sublime Porte avec Tassentiment des Puissances garantes. Il sera rétribué convenablement.
,'£n cas de mort ou de démission du Gouverneur-Général, ses fonctions seront proTÎsoirement remplies par un des Gouverneurs Chrétiens désigné à cet effet par la Sublime Porte.
„Lea délibérations de l'Assemblée seront publiques.
„*L' Assemblée nommera pour quatre ans une Commission administrative qui
lenrira de Conseil au Gouverneur-Général.
„'Le8 Chefs des communautés religieuses reconnues seront de droit membres
de ce Conseil, un pour chaque religion.
„'Le Gouverneur-Général prendra l'avis du Conseil Adoiinistratif dans tous les cas dépassant l'exécution pure et simple des dispositions légales et réglementaires.*
gâelatirement à la Loi des Yilayets, je me rappelle,** dit-il, „avoir lu un rapport du Prince Tcherkassky, qui la trouvait bonne en principe, et ne condamnait que son mode d'application. La population de la Roumélie Orientale nous a fait connaître son désir de voir l'organisation actuelle laissée intacte: or, le Prince Dondonkoff-Korsakoff a dit à mon collègue Lord Donoughmore qu'il a tiré cette organisation en partie de la Loi des Yilayets. Je me joins à M. de Eallay pour combattre l'idée de l'élection des Juges; car l'expérience a prouvé partout l'inefficacité de ce système, et je prierai, en terminant, MM. les Délégués de Russie de vouloir bien formuler un amendement à l'Article 7, pour arriver à une entente qoe, pour ma part, je désire sincèrement.**
M, de Braunêchweig prie également les Commissaires de Russie de présenter luie nonrelle rédaction oe l'Article 7.
Le PrmmBr Commiêsairê de JRuêiiêj répondant à son collègue de la Grande- Bretagne, qui vient de dter les opinions des autorités supérieures Russes en Bulgarie sur les Lois des Yilayets, fait observer, que, si quelques-unes de ces lois ont M provisoirement maintenues dans les contrées occupées par l'armée Impériale, ^ n'est pas seulement à cause de ce qu'il pouvait y avoir dans ces lois d'utile et de eomorme aux intérêts du pays, mais surtout parce que l'Administration Civile 06 poorait pas songer à créer en bloc tout un nouveau régime en temps de guerre.
„Je dois toutefois remarquer,** continue le Colonel Schepelew, „que, tout en
218 Grandes ' Puissances j Turquie.
maintenant les institutions administratives locales, les autorités Russes s'étaient appliquées, dès le début, à y introduire des modifications dans le sens d'une décentralisation équitable, et dans celui d*une plus juste et plus large participation des habitants aux affaires de TAdministration. Je citerai, pour exemple, la composition des Conseils Administratifs: diaprés Tancien régime Ottoman, l'élection des membres de ces Conseils se faisait sous la direction immédiate et avec Tingérance illimitée de l'autorité civile, qui était représentée par des fonctionnaires au sein même des Conseils; les règlements introduits après roccupation donnent, au contraire, pleine liberté au peuple d'élire ses représentants au sein des Conseils, et n'admettent pas qu'un fonctionnaire de l'Administration puisse y siéger en qualité de membre.
„I1 n'entre pas dans mes idées de faire ici la critique des lois sur les vilayeta, qui ont déjà été maintes fois jugées à leur juste valeur par des personnes bien plus compétents que moi. Pour ma part, j'admettrai volontiers que quelqaes-unes de ces lois, de promulgation récente, contiennent des dispositions empreintes d'un esprit de justice, et répondent aux principes d*uue bonne administration; mais malheureusement elles n'ont jamais pu être appréciées par qui que ce fût, qu'à titre de travail académique."
Le Prince Tzerete/ew dit qu'il a voulu soulever une discussion de fond avant de formuler un amendement quelconque, i)our s'éclairer sur les idées des membres de la Commission. 11 n'avait pas eu l'occasion d'apprécier ces idées en dehors des séances; il lui semble actuellement que la divergence de principes est trop grande entre lui et plusieurs de ses collègues pour qu'un amendement qu'il présenterait ait chance d'amener jjin accord.
Si7' Henry Drummond Wolff croit qu'on pourrait ajourner le vote sur l'Article 7, attendu que dans les chapitres suivants les Commissaires Russes pourraient rencontrer certaines dispositions leur permettent d'adopter l'Article 7 tel qu'il tient d'être discuté.
Les autres Commissaires partagent cette manière de voir.
Son excellence Assim Pacha ^ tout en réservant son opinion sur rArtide 7, demande à présenter une contre observation aux Délégués de Russie.
„La nomination des fonctionnaires," dit le Premier Conmiissaire de Turquie, telle qu'elle est proposée dans l'Article 7, n'offre pas à mes collègues assez de garanties. Or, que dit cet Article? Il établit que le Gouverneur-Général choisira en définitive les Directeurs des Services Administratifs. Qui sera ce Gouverneur- Général? Ce sera un fonctionnaire que la Porte nommera avec l'assentiment des Puissances. Pour que les Puissances acceptent la nomination de ce fonctionnaire, il devra présenter certaines garanties et jouir de leur confiance; c'est donc en définitive un personnage jouissant de la confiance d'Europe qui semble inspirer moins de confiance à la Délégation de Russie qu'une assemblée populaire où tous les intérêts seront divergents."
L'ajournement de l'Article 7 est prononcé.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet sur le règlement, pour la per^ ception des impôts.
Après une courle discussion , ce règlement est adopté tel qu'il a été lu à la dernière séance, l'Article 7 seul étant, sur la proposition du Conunissaire A4joint de France et du Deuxième Commissaire de Russie, amendé comme suit:
„Art. 7. Le Directeur - Général des Finances a le droit de prendre connaissance des registres de comptabilité des municipalités des villes et communes, pour constater si les impôts perçus par leur entremise et revenant aux caisses de la province sont régulièrement versés à l'Administration des Finances.
„Dans le cas où il le jugerait nécessaire, il pourrait saisir la Ck)mmi88ion de toute délibération d'un Conseil Municipal établissant une taxe qui grèverait la commune régie par ce Conseil."
Le Président donne lecture de la pétition suivante (No. 66) : —
„A son Exellence le Président de la Commission Européenne de la Roomélie Orientale.
OrgamiioUon de la RotméUe Orientale. 219
„£xceUence,
,,Nous Soussignés, en notre nom et au nom des habitants de vingt-cinq maisons Musulmanes du village d'Eyriler, commune de Eonouche, avons Phonneur d'exposer à votre Excellence ce qui suit:
^Bëfugiés, à la suite des événements de l'année dernière, à Ghumourdjina, nous sommes venus, il y a un mois, nous installer de nouveau dans notre village, et nous nous sommes remis tranquillement à nos travaux, nous pourvoyant de toutes les provisions nécessaires dans la mauvaise saison pour nous et pour nos bestiaux. Mais les autorités Russes nous ont enjoint dernièrement d'avoir à partir pour Philippopoli, où nous avons reçu l'ordre de quitter immédiatement le pays avec nos familles et de nous rendre à Andrinople. Un pareil traitement à notre égard en plein hiver aurait pour conséquence immédiate de nous faire périr tous de faim et de froid, ce que ni Dieu, ni la justice humaine ne peuvent tolérer.
„Nous supplions donc votre Exellence de nous sauver d'un parail malheur, et de nous faire retourner dans notre village.
„Philippopoli, lé 24 novembre^ (878,
«Cachets de MUSTAFA, ALI, &c." Le Baron de Ring propose la motion suivante: —
^Motion,
„La Commission charge son Président de s'adresser à son Excellence le Gouverneur-Général Civil et Militaire à l'effet de s'informer si les fait allégués par les pétitionnaires d'£3nri]er sont exacts, dans le cas où ils le seraient, pour demander à son Excellence quels motifs ont porté l'Administration Supérieure à éloigner de lears foyers tout un groupe de contribuables de la province.^
La Commission décide que la motion sera mise à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Le Cammiêâaire d^ Allemagne croit devoir déclarer dès à présent que la discussion de la pétition qui a donné lieu à la motion de M. le Commissaire de France, ne lui parait pas être de la compétence de la Commission Européenne. «Notre mandat," continue M. de Braunschweig, «est nettement défini par les Articles XVIII et XIX dn Traité de Berlin, qui ne nous chargent que de l'élaboration du Statut Organique de la Roumélie Orientale et de l'administration provisoire des finances de cette province. Je ne vois pas ce qu'il y a de commun entre cette tâche et les fûts relias dans la pétition sus-mentionnée.
„En émettant l'opinion que je viens de développer, je me sais d'accord avec le Gouvernement Impérial d'Allemagne, lequel m'a donné l'ordre formel de m'abitenir des discussions qui empiéteraient sur le terrain réservé à l'Administration Générale de la province, et dépasseraient, par conséquent, les limites de notre compétence."
Sir Henry Drummond Wolff déclare que les instructions de M. Braunschweig hii sont absolument personnelles, et qu'elles ne sauraient engager en rien ses collègues, dont les Gouvernements respectifs peuvent avoir d'autres points de vue que le Gouvernement Impérial d'Allemagne.
Ahro Effendi^ au nom des Commissaires Ottomans, donne lecture des cinq i&otions suivantes sur les pétitions Nos. 16, 19, 35, 86 et 50: —
j „ Motion No. J.
\ «Nous demandons à la Commission Européenne de mettre à son ordre du
I joor la pétition enregistrée sous le No. 16, et émanée du sieur Sarioglou Ahmet îchaoadi, Musulman, du village de Kareréis, qui se plaint de ce que, pendant son absence, l'épicier Bulgare Bakal Petro s'est emparé de 101 kilés de riz qu'il avait laissés dans ses greniers, de ce qu'il est empêché par les Bulgares de la localité d'exercer son droit d'afibuage dans les bois communaux, et de ce que ses
220 Grandes - Puiiêances , Titrqme.
coreligionnaires et loi sont empêchés de vaquer à leurs devoirs religievz leur mosquée.
„Nous proposons le renvoi de cette pétition à l'autorité locale, avec iavi de faire rendre justice au pétitionnaire relativement au vol dont il se plsi lui assurer l'exercice de son droit d'affouage, et de faire respecter par les Bu de Kararéis le principe de la liberté religieuse.
j, Motion No. 2.
„Nou8 demandons à la Commission Européenne de mettre à son orj jour la pétition enregistrée sous le No. 19, et émanée du sieur Idris, Mon du village d'Arabkeuy, commune de Konouchnaïa, qui se plaint de ce que, pc son absence, ses bestiaux et ses approvisionnements de céréales, laissées p à la garde de son domestique, le Bulgare Démir, ont été volés; de ce que Pau a fait moissonner ses champs et ne lui a remis que 12^ pour cent de la n après lui avoir promis 25 pour cent; de ce que ses champs sont actueU usurpés par des Bulgares qui les labourent; et de ce qu'il est empêché p Bulgares d'aller couper du bois dans la forêt au même titre que les hab du village.
„Nous proposons le renvoi de cette pétition à l'autorité locale avec inTÎ de faire rendre justice au pétitionnaire, et de faire respecter l'exercice de ses di
Motion No. S.
„Nous proposons à la Commission Européenne de mettre à son ord: jour la pétition enregistrée sous le No. 35, et émanée de la femme Minera en son nom et en celui des autres femmes Musulmanes du quartier Ibni-H Mahalessi, à Philippopoli, se plaint de ce que, pendant leur absence, leurs ont été pillés et leurs maisons détruites; de ce qu'elles sont en butte aux ai des soldats Russes et des Bulgares du voisinage; et de ce qu'elles sont en à la plus profonde misère par suite de la suppression du subside qui li été fourni pendant trois ou quatre mois à raison d'une piastre par tête et pai
„Nous proposons :
„1. Que le Comité des Finances soit invité à aviser aux moyens de se< les suppliantes ainsi que les autres réfugiés de retour qui se troareiit la détresse;
„2. Que la dite pétition soit renvoyée à l'autorité locale avec inritatit faire cesser les vexations dont se plaignent les suppliantes.^
„Motion No. 4.
„Nous demandons à la Commission Européenne de mettre à son ord jour la pétition enregistrée sous le No. 86, et émanée des sieurs Sadik Ag Osman Agha, Musulmans de Philippopoli, qui se plaignent de ce que, pe leur absence, l'autorité locale a séquestré 2,200 kilés de riz qu'ils avaient d^ chez les meuniers Mesrefoglou Alasmé Costaki , du village de Tumurdji , et que, après qu'ils eurent payé 650 piastres à l'autorité pour la permissU reprendre possession de ce riz, le sieur Tchatal Nicolaki, Drogman da I Dondoukoff-Korsakoff , s'en empara en prétextant que le Prince lui en fait cadeau.
„Nous proposons le renvoi de' cette pétition à l'autorité locale avec inrit de faire rendre justice aux pétitionnaires.''
„ Motion No. 5.
„Nous demandons à la Commission Européenne de mettre à son ordre du la pétition enregistrée sous le No. 50, et émanée du sieur Ali et de la
Orgamsation de la Raumélie Orientale. 221
Enûgule, originaires du village d'Ozoun - Eara , commune de Kara-Dagh, qui se plaignent de ce que le directeur d'un pensionnat sis à Philippopoli , à c6té du Êazaskier Hamami, a refusé de leur rendre leur fille nommée Zakir, &gée de cinq ans» qu'ils avaient égarée lors des événements de Tannée derni6re, et qui a été recueillie dans le dit établissement.
„Nous proposons le renvoi de cette pétition à Tautorité locale avec l'invitation de faire respecter le droit de la famille au regard des pétitionnaires."
Le Président donne lecture d'une lettre adressée par lui, le 3 décembre, 1878, au Qénérale Stolipine, pour lui transmettre trois pétitions, et de la réponse que loi a faite le Gnouvemeur-Général Civil et Militaire de la Roumélie Orientale: —
„Lettre du Baron de Ring au General Stolipine.
,M. le Gk)uvemeur-Général, ^PhilippopoU , le 3 décembre, i878,
pDans sa séance du 28 novembre dernier, la Commission Européenne a adopté une résolution par laquelle elle a chargé son bureau de dépouiller les pétitions qui lui seront remises et de renvoyer aux autorités civiles de la province celles qui lui paraîtraient toucher à des objets étrangers à sa compétence.
„£n conformité de cette résolution, j'ai Fhonneur d'envoyer à votre Excellence les trois pétitions ci-jointes, pour qu'elle y donne la suite qu'elle jugera convenable.
„Je saisis, &c.
„Le Président temporaire de la Commission Européenne,
(Signé) „N. DE RING.«
„ Lettre du Général Stolipine au Baron de Ring.
gM. le Président,
a J'ai eu l'honneur de recevoir hier votre lettre du ^\ dSceSbr! *^®^ ^^^ ^^^^ pétitions que vous avez bien voulu y joindre.
^Malgré le désir sincère que j'éprouve de me conformer autant que possible aux voeux de la Commission Européenne, je me trouve dans la nécessité absolue de ne pouvoir donner aucune suite aux trois pétitions que vous m'avez envoyées.
«Comme Chef de l'unique administration compétente du pays en ce moment, c'est-à-dire de l'Administration Russe, je ne puis admettre l'ingérence officielle d'aucune autre administration dans les affaires qui me sont confiées par mon auguste Souverain, et dont je porte à moi seul la responsabilité.
„La noble tâche dévolue par le décret de l'Europe à la Commission se borne, autant qu'il me semble, à la gestion des finances du pays et à l'élaboration de la nouvelle organisation de la Roumélie Orientale.
„Le8 trois pétitions en question ne concernant pas ces affaires financières, devraient, d'après le cours légal, m'étre présentées directement par les plaignants, leur fondé-de-pouvoir, ou même par voie postale.
„8i la Commission désire me voir donner suite à ces pétitions, ce qui entrerait entièrement dans mes vues, elle aura la bonté d'indiquer aux plaignants la voie légale qu'ils doivent suivre pour que justice se fasse.
„Je suis toi]gour8 reconnaissant quand on veut bien me signaler les abus ezistanta et me donner l'occasion de les réprimer, et je ne manquerai jamais de donner suite à toute requête qui me sera présentée, d'une manière privée, par toute personne charitable qui voudra s'intéresser au sort du plaignant.
«J'ai maintes fois prié MM. les Consuls d'avoir l'obligeance de me signaler les faits que l'on porterait à leur connaissance; j'ose m'adresser avec la même prière aux membres de la Commission Européenne, comme personnages privés; mais je ne puis, à mon grand regret, donner suite à toute requête qui me serait transmise officiellement par la Commission Européenne, et qui ne concernerait pas la question des finances.
222 Grandes "PvisBanceê y Turquie.
„ J'ose espérer, M. le Président, que la Commission n^attribuera pas ma conduite en cette occasion à un manque de bonne volonté.
„En écartant toute ingérance officielle dans l'administration civile et militaire du pays, je ne fais que me conformer aux ordres de mon Souverain et aux décrets de l'Europe.
^Veuillez, &c.
(Signé) „A. STOLIPINE."
Le Baron de Ring prend la parole en ces termes : „Comme, dans ma pensée, cette réponse était duc à un malentendu, j'ai eu recours à un intermédiaire autorisé pour faire comprendre au Général Stolipinc qu'il s'engageait sur un mauvais terrain et pour le prier de m'écrire une autre lettre qui contiendrait un simple accusé de réception des pétitions à lui transmises, après quoi je considérerais sa première réponse comme non avenue. Cette démarche n'ayant pas eu de résultat, j'ai cru devoir adresser tout à l'heure à son Excellence la lettre que voici:
„M. le Gouverneur-Général, ^PhUippopoli, U % 3JJSS3» '^^•
„J'ai reçu la lettre par laquelle votre Excellence a bien voulu m'annoncer
qu'elle se trouvait dans la nécessité absolue de ne pouvoir donner aucune suite
aux trois pétitions que j'avais l'honneur de lui adresser en annexe à mon office da
^3 décembre' ^^ ^'^*^^ Excellence s'était bornée à cette communication , je l'eusse accepté sans observations, estimant qu'il ne m'appartenait, ni comme Conmiissaire de France, ni comme Président temporaire de la Commission Européenne, de scruter les mobiles de votre conduite dans une affaire d'ordre administratif, que je vous avais moi-même renvoyée pour que vous y donnassiez la suite que vous jugeriez convenable. Mais, du moment que votre Excellence a cru nécessaire de m'exposer les motifs qui l'ont inspirée, elle voudra bien me permettre de les discuter avec elle.
„yous interprétez, M. le Gouverneur-Général, ma communication comme uie tentative d'ingérence officielle dans les affaires qui vous sont confiées. Cette interprétation est absolument erronée; et j'ai quelque peine, je l'avoue, à m'expliqner comment les termes mêmes de ma lettre ne vous ont pas mis en garde contre une telle méprise. Que vous ai-je dit, en effet? C'est qu'en conformité d*un0 résolution par laquelle la Commission Européenne avait chargé son bureau de dépouiller les pétitions qui lui seraient présentées, et de renvoyer aux autorités civiles de la province celles qui lui paraîtraient toucher à des objets étrangers à sa compétence, je vous renvoyais trois pétitions pour y donner la suite que vous jugeriez convenable. Dans ma pensée, cela signifiait précisément que la Commission ne voulait pas se mêler d'une affaire qui lui semblait étrangère à sa compétoice, et qu'elle entendait s'en décharger sur votre Excellence, qu'elle jugeait seule compétente pour la traiter. Comment votre Excellence a-t-elle pu voir en ces mots une tentative d'ingérence officielle dans la sphère de ses attributions? C'est ce que, pour ma part, je cherche vainement à me représenter.
„Cela posé, je crois de mon devoir d'aborder une question de principe sur laquelle la Commission aurait grand intérêt à être fixée. Cette question la voici: votre Excellence admet-elle que les résolutions prises par la Commission Européenne, à l'unanimité de ses membres, par conséquent avec le concours de MM, les Commissaires de Russie, à l'effet de définir sa propre compétence et d'assurer son fonctionnement, sont obligatoires pour toutes les autorités de la Roumélie Orientale sans en excepter le Gouverneur-Général?
„Quant à moi, je ne doute pas que cette question doive être résolue affirmativement ; il me sera facile, je l'espère, de faire pénétrer également cette conviction dans votre esprit, si elle n'y existe déjà. Votre Excellence possède les Protocoles de la Commission. Si elle veut bien se reporter aux deux premiers numéros de ce recueil, elle verra que, dès le principe, la Commission a fait des règlements sur sa compétence et son fonctionnement, et qu'à la suite d'une discnssion^provoquée par MM. les Commissaires de Russie à propos des pouvoirs de MM. les
Organisation de la Roumélie Orientale. 223
Commissaires Ottomans, elle a établi que les votes de tous les Commissaires seraient obligatoires dans la même mesure pour leurs Oouyernemeuts respectifs. Cette décision, sur la légitimité de laquelle nul Gouvernement n'a élevé de doutes, constitue une interprétation authentique des pouvoirs attribués à la Commission Européenne par le Traité de Berlin; elle forme en quelque sorte un corollaire de ce Traité, et en cette qualité elle ne pourrait être infirmée que par un accord des Puissances.
„ Voyons maintenant l'application de ce principe général à la question des pétitions :—
„Dans sa première séance à Canlidja la Commission a décidé qu'elle recevrait
des pétitions. Elle ne s'est limitée à ce sujet que ])ar une clause portant qu'on
écarterait à priori celles qui contiendraient quelque chose de contraire au Traité
de Berlin. Dans sa séance du 23 novembre (N. S) la Commission a interprété et
complété ce règlement en adoptant la résolution visée par ma lettre du ^3 décembre* Si ma thèse de tout à l'heure est exacte, cette décision est donc aujourd'hui obligatoire pour tous les Gouvernements.
„I1 découle de cette proposition, M. le Gouverneur-Général, que le Bureau, en vooB renvoyant des pétitions qui tombent sous l'application d'un Article du Règlement du 23 novembre, n'a fait qu*user de son droit, et dès lors il serait difficile d'admettre que vous soyez autorisé à déclarer que vous ne donnerez pas suite à ces pétitions, uniquement parce qu'elles ont été préalablement soumises a une procédure légale, créée, par application d'un Traité solennel entre les Puissances; par on corps politique constitué en vertu de ce môme Traité. Autre chose serait, M. le Gouverneur-Général, de prétendre que la Commission a fait de son droit un usage abusif. Si telle était votre pensée, vous auriez à l'exposer à votre Gouvernement qui s'en expliquerait, au cas où il le jugerait utile, avec les autres Puissances.
„Je ne revendique pas pour la Commission le privilège de ne pas pouvoir se tromper; ce que j'entends établir, c'est qu'elle est juge de sa compétence et que ses décisions sont obligatoires pour tout le monde ici, au moins provisoirement, jusqu'à ce qu'elles aient été redressées par qui de droit.
„Lie cas s'est présenté récemment que des communes se sont adressées à votre Excellence à l'effet d'obtenir des fonds pour des travaux publics. Vous avea renToyé ces demandes à la Commission, et la Commission n'a pas pensé un instant qu'elles avaient perdu de leur légitime intérêt pour avoir passé par vos mains. Nous réclamons la même impartialité de votre part quand il s'agit de pétitions que de malheureux paysans, peu au courant des subtiles questions de compétence qui peuvent se poser dans leur pays, nous adressent de bonne foi.
„Ma pensée est, en résumé, que le Gouverneur-Général de cette province et la Commission Européenne sont deux autorités coordonnées , appelées à travailler dans un sens différent au même objet—la bonne administration de cette province; et que, par conséquent, loin d'établir entre elles des barrières artificielles, elles devraient chercher à multiplier entre elles les points de contact. Que votre Excellence veuille bien se persuader que la Commission ne veut que l'entente et la bonne intelligence.
„Pour l'affaire spéciale qui vient de me faire écrire cette longue lettre, la Commission s'est bornée à user d'un droit certain, sans prétendre vous lier en quoi que ce soit. Vous la verrez toujours disposée de même à exercer son mandat avec réserve et esprit de conciliation.
„ J'ose espérer, M. le Gouverneur- Général, que ces explications loyales dissiperont tous les malentendus, et qu'elles amèneront entre votre Excellence et la Commission un modus vivendi basé sur le principe d'une mutuelle confiance et d'un bon vouloir réciproque.
„Je saisis, &c.
„Le Président temporaire de la Commission Européenne,
(Signé) „N. DE RING."
Sir Henry Drummond Wolff fait remarquer que la lettre du Baron de Ring,
224 Grandei^Puiisances ^ Turquie.
dont il vient d'être donné commnnication à TAssemblée, met en doute la yalenr des pouvoirs des Commissaires de Russie, vu que ce n'est pas pour la première fois que le Général Stolipine désavoue les résolutions adoptées par les Délégués de son Gouvernement: „Ce désaveu mérite d'autant plus notre attention/ ajoute le Commissaire de Sa Majesté Britannique, „qu'il n*a pas été fait à la légère et sans réflexion. Je me garderai d'émettre une opinion quelconque à ce 8i:get, mais comme un fait semblable, s'il se renouvelait, pourrait amener la suspension de nos travaux, je crois devoir proposer la motion' suivante: —
„ Motion.
„La discussion sur la correspondance échangée entre le Baron de Ring, Président temporaire de la Commission Européenne de la Roumélie Orientale, et le Gouverneur-Général Civil et Militaire de la même, province, sera mise à l'ordre du jour de la prochaine séance."
Le Président f avec l'assentiment de la Commission, met à Tordre du jour de la prochaine séance, fixée au 10 décembre: —
1. La discussion sur la Loi Organique, Chapitre I, „Droit Public de la Province," Projet de la Sous-Commission;
2. Le Projet de M. de Eallay sur le Chapitre III de la Loi Organique („da Gouverneur-Général") ;
3. Les attributions provisoires du Directeur-Général des Finances;
