La motion de M. le Baron de Ring sur la Pétition No

5. Les cinq motions des Commissaires de Turquie sur les Pétitions 16, 19, 85, 36 et 50;

6. La motion de Sir Henry Drununond Wolff sur la correspondance entre le Baron de Ring et le Général Stolipine à propos de trois pétitions.

La séance est levée à 7 heures et un quart.

(Suivent les signatures.)

Protocole Ho. 21. — Séance du ^;!^^:, 1878 (15 Zïlhidjé, 1295), à la Maison de la Commission Européenne, à Philippopoli.

Présidence de Sir Henry Drummond Wolff.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne—

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche - Hongrie—

M. de Eallay.

Pour la France—

Le Baron de Ring,

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff.

Pour l'Italie—

Le Chevalier Vemoni.

Pour la Russie—

Le Colonel Schepelew.

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha,

Abro Effendi.

Organisation de la Roumélie Orientale. 225

La fiéauce est ouverte à 2 heures.

Le Protocole No. 19, lu par M. Rozet, est adopté. La lecture du Protocole Ko. 20 est remise à la prochaine séance. Sur la proposition du Prince TzereUlew, la Commission vote des remercîments au Baron de Ring pour l'impartialité et le tact avec lesquels il a conduit les débats pendant sa présidence.

M, de Coutouly^ au nom du Comité des Finances, demande à faire deux cornmonications à l'Assemblée.

H annonce que le Gouverneur-Général Civil et Militaire de la Roumélie Orientale a envoyé au Comité un état des dépenses d'entretien du corps d'occupation, s'élevant à 23,000,000 fr. par an: ce document sera mis par le Rapporteur à la disposition des Commissaires qui voudront en prendre connaissance.

Le Second Commùsaire de France dit ensuite que des secours provisoires ont été déjà, par les soins du Comité, donnés aux habitants malheureux de Philippopoli, en attendant Torganisation d'un service régulier de bienfaisance.

Le Colonel Schepelew ayant demandé s'il n'était pas possible d'estimer d'avance la valeur des distributions de vivres ou d'argent qui devront être faites aux pauvres de la ville, M, de Coutouly répond quil soumettra prochainement à la Commission un Rapport contenant tous les renseignements nécessaires. L'ordre du jour appelle la discussion sur l'Article 8 du Chapitre 1. Le Président relit cet Article: —

„Art. 8. La justice est rendue dans la Roumélie Orientale au nom du Sultan.^

Le Colonel Schepelew voudrait savoir si en Turquie les décrets, jugements,

ou sentences des différents Tribunaux sont rendus au nom du Sultan. Il croit

que les jugements ne sont précédés d'aucune formule préliminaire invoquant le

nom du Souverain.

Aln-o Effendi répond que tous les Juges ou Magistrats de l'Empire Ottoman tiennent leurs pouvoirs du Sultan, et rendent par conséquent la justice en son nom, sans pourtant faire précéder leurs arrêts d'une formule spéciale à ce sujet. Le Chevalier Vernoni dit que, dans les actes officielles en Turquie, il n'est pas fait mention du nom du Sultan. ^Mais,*^ ajoute-t-il, „comme les Tribunaux de la Roumélie Orientale seront probablement organisés à l'Européenne, je crois qae l'Article 8 doit être accepté dans sa rédaction actuelle; en effet, partout dans les pays civilisés la justice est rendue au nom du Chef de l'Etat, et je ne vois aucune raison pour qu'il n'en soit pas ainsi dans la nouvelle province. '^

Le Prince Tzeretelew croit que, dans un sens général, on peut dire que la justice est rendue en Turquie au nom du Sultan; mais le Code Ottoman étant muet à cet égard, il n'y a vraiment aucune raison d'introduire une formule exécutoire en Roumélie Orientale. Le Deuxième Commissaire de Russie propose à l'Article 8 l'amendement suivant, qui lui paraît de nature à tout concilier: — „Art. 8. La justice est rendue dans ]a Roumélie Orientale au nom du Sultan, , comme dans les autres provinces de l'Empire. '^

Le Commissaire de Sa Majesté Britannique trouve les observations de M. Vernoni extrêmement justes, mais il ne verrait pas d'inconvénient à adopter l'amendement de son collègue de Russie.

Aêsim Pacha fait remarquer qu'il n'a rien à objecter contre cet amendement, fl^il ne vise pas à une restriction des droits de Sa Majesté Im])ériale le Sultan. Mais il doit en même temps prévenir l'Assemblée que, si la justice est rendue en Roumélie Orientale comme dans les autres provinces de TEmpire, tous les Juges Bans exception devront, pour pouvoir juger, tenir leurs pouvoirs du Sultan.

M. de KaUay pense qu'il faut voter l'Article 8 tel qu'il est rédigé; premièrement, parce que, comme l'a dit M. Vernoni, le système judiciaire de la province sera vraisemblablement réorganisé sur le modèle de celui qui est aujourd'hui en vigueur dans les principaux Etats de l'Europe ; secondement, parce que la Roumélie Oïl^tale ayant une organisation spéciale pour ses Tribunaux, on pourra sans inconvénient choisir par la suite la formule exécutoire à employer pour les arrêts, ail faut enân,*' continue le Commissaire d'Antricbe-Hongrie , „accepter le dit

Nom. lUeueU Oén. St* S. VIL P

226 Grandes 'Puissances^ Turquie.

Article pour ne porter atteinte à aucun des droits du Sultan en Roumélie Oriei taie. Si la justice en Turquie est rendue sans formule exécutoire, c'est pan qu'elle émane pour ainsi dire de la personne même du Souverain, considéré comn Calife et chef religieux. La nouvelle province ne devant à proprement parl< renfermer ni Chrétiens ni Musulmans, mais des citoyens, il importe de mainten dans l'administration de la justice toutes les prérogatives du chef de l'Etat"

Le Colonel Schepeleto dit qu'il a soulevé un débat sur l'Article 8 pour s'éclairer 8i la valeur que l'Assemblée attribue à la formule exécutoire qu'on voudrait introduû dans la Roumélie Orientale ; il n'attache pas , au reste , une grande important à la question, et se déclare prêt d'advance à se. rallier à l'opinion de la majorité.

Le Président met aux voix l'amendement du Prince ïzeretelew, qui est rejet

L'Article 8, mis aux voix, est ensuite adopté par la Commission.

Le Président met aux voix l'Article 9.

„Art. 9. Le Sultan a le droit de grâce et celui d'amnistie dans la Roumëlj Orientale.*^

La Commission adopte cet Article.

Sur la demande des Commissaires de Russie, il demeure entendu que les mol „droit de grâce^ n'impliquent pas la nécessité que les sentences soient confirmée par le Sultan.

Le Président relit l'Article 10:

„Art. 10. Il est établi dans la Roumélie Orientale une Assemblée ProTÎncia investie, de concert avec le Gouverneur-Général, du droit de légiférer sur h matières attribuées à sa compétence.

„Les lois provinciales („Nizamati-Mahalié'^) sont soumises à la sanction é Sultan.

„Après avoir été sanctionnées, elles sont promulguées au nom du Sultan pi le Gouverneur-Général."

Le Prince Tzereielew est d'avis que la rédaction de l'Article 10 parait tro vague, surtout si on la compare à celle de l'Article 7, qui règle tous les délai de la nomination des employés. „Est-ce intentionnellement," dit-il, „que Ton y omis d'expliquer comment la représentation nationale sera constituée en Rouméli Orientale?"

Le Baron de Ring répond que le mode de nomination et les attributioi détaillées de l'Assemblée Provinciale feront l'objet d'un chapitre particulier.

Le Prince Tzeretelew : „N'ayant i)as pris part aux travaux de la Sous-Con mission qui a élaboré l'Article 10, il m'est impossible d'apprécier les intention des auteurs relativement aux dispositions qui devront régir l'Assemblée Provinciali

„Je ne sais à qui mes collègues comptent donner le droit de proposer de lois et de convoquer l'Assemblée; quelle sera la compétence de ce corps électi et sa composition. J'ignore enfin si l'Assemblée Provinciale est destinée à deveni une institution sérieuse exerçant un contrôle efficace sur l'administration par 1 moyen d'une Commission de Permanence, ou si elle est destinée à devenir ce qu'oi journal Anglais, en parlant à propos du Projet d'Organisation présenté à notr sixième séance par les Commissaires Ottomans, appelait un *Mock Parliament*

„Je voudrais donc que l'Article 10, appartenant du chapitre qui définit 1 droit public de la future province, contînt des dispositions précises établissin clairement, et la composition de l'Assemblée Provinciale, et son pouvoir, aînt que ses rapports avec les Chefs de l'Administration. On me répondra, san doute , que tout cela trouvera place dans les chapitres subséquents ; mais il m'« impossible de donner mon adhésion à un Article de la portée duquel je ne pni encore me rendre clairement compte, et c'est plutôt le sens que les termes mène de l'Article 10 qui soulève de ma part des objections."

Le Baron de Ring dit que la Sous-Commission n'a défini d'une façon précii et complète que les points sur lesquels la Commission ne devait pas revenir ; mai que, pour ceux qui feront l'objet de chapitres particuliers, elle s'est bornée poser les principes fondamentaux.

„n me sera facile, je l'espère, de dissiper les appréhensions de M. le Deozièn

Organisation de la Roumélie Orientale. 227

Commissaire de Russie snr la situation qui sera faite à rAssemblée Provinciale. DaDS un autre chapitre nous aurons à définir les attributions de ce corps, et à déterminer comment il exercera les droits que nous lui accordons ici. Pour ce qui concerne sa formation, je puis dire que, dans nos conversations particulières, nous sommes tous tombés d'accord sur le principe qu'il devra être composé en majorité de Députés élus.

„Le mode d'élection et tous les détails ne rattachant à la composition de l'Assemblée Provinciale ne pouvaient pas être énoncés ici. Tout cela trouvera, je le répète, sa place dans un autre chapitre. Le Prince Tzeretelew demande quel sera le r61e du Gouverneur -Général vis-à-vis de l'Assemblée Provinciale. Le Qouvemeur-Général étant le représentant du Souverain, jouera, pour la confection des lois, le rôle qui appartient dans les pays constitutionnels aux Ministres responsables. Pour ce qui est de la sanction, je la considère comme un droit inhérent à la souveraineté, telle du moins qu'on la comprend dans les États monarchiques. C'est un droit qui ne comporte ni délégation ni partage, et qui doit, par conséquent, être exercé en Turquie par le Sultan en personne. L'économie de l'Article 10 consiste, en résumé, à faire faire les lois provinciales par l'Assemblée, de concert avec le Gouverneur- Général, puis de les soumettre à la sanction du Souverain, pour les rendre obligatoires, et enfin de les faire promulguer en son nom, pour les rendre exécutoires.

„Dans un pays monarchique cette procédure est, je le répète, la seule correcte. Elle tient à l'essence même des institutions monarchiques.^

Lb Colonel Schepelew considère, comme le Commissaire de France, que le Gouverneur-Général est , dans la province , le représentant du Sultan ; mais il ne voie pas pourquoi ce fonctionnaire ne pourrait pas sanctionner les lois d'intérêt purement local, si le Sultan lui en déléguait le pouvoir.

Xe Baron de Ring répond qu'il n'y a que le Souverain qui ait le droit de sanctionner, et que la sanction est un attribut du pouvoir monarchique. „Un Président de République,** ajoute-t-il, „ne sanctionne pas les lois; il les promulgue simplement La sanction ne peut pas s'exercer )»ar délégation, à moins qu'elle ne le soit par un Régent, dépositaire de tous les droits de la souveraineté. Si le Sultan donnait ce droit à un Gouverneur-Général, il renoncerait à la souveraineté directe sur le pays, et celui-ci, au lieu de rester une province de l'Empire Turc, comme le veut le Traité de Berlin, serait i)ar le fait même transformé en un Etat vassal, Principauté ou République.^

Le Prince Tzeretelew croit que les observations du Baron de Ring seraient justes si la valeur même des expressions sur lesquelles elles portent ne pouvait pas être mise en doute. „£n effet,^ dit-il, „si nous faisons abstraction des termes de l'Article 10, et si nous envisageons la question à un point de vue pratique, nous serons forcés de nous demander si l'Assemblée Provinciale de la future proTince sera vraiment appelée à faire des lois. Cette Assemblée aura- 1- elle les droits politiques qui appartiennent au Parlement dans les pays constitutionnels? L'Article 14 du Projet que nous examinons contient, en dix points, l'énumératiou des matières qui seront de la compétence du pouvoir législatif provincial, et peut 86 résumer dans le droit de voter les impôts intéressant directement la province et les règlements d'ordre intérieur. Si l'on donne à ces dispositions le nom de lois, le droit du Sultan de les sanctionner est indiscutable. Mais si l'on maintient leur véritable caractère de règlements provinciaux (et il serait facile de trouver des règlements analogues dans des provinces appartenant à d'autres Etats) on ne pourra nier le droit du Gouverneur - Général de les promulguer. En donnant sur le papier une quasi-liberté législative à une Assemblée qui, de fait, ne la possédera pas, et en établissant ainsi l'ingérence du pouvoir central dans toutes les questions intérieures, on mettrait un double entrave au fonctionnement sérieux de Pautonomie accordée par le Traité de Berlin à la Roumélie Orientale.^

M. dé JBrauntehtoeiç dit que cette question a été discutée dans la Sous-Commission, qui a adopté la rédaction actuelle de l'Article 10 en se fondant sur ce qoe les droits accordés à l'Assemblée seront} très-larges et très-étendus. „MM. les

228 Grandes " Puissances ^ Turquie.

Commissaires de Russie,^ ajoute le Délégué d'Allemagne, ^verront, en lisant l'Article 14 du présent chapitre que parmi les attributions de l'Assemblée Provinciale se trouve le droit de modifier dans une certaine mesure les lois générales de l'Empire. Il est impossible que le Gouverneur-Général puisse promulguer une pareille loi sans la sanction du Sultan, ce qui en réalité lui donnerait un droit d*ingérence dans les affaires intérieures de la Turquie au dehors de la province."

M, de Kallay prend la parole en ces termes: „Si j'avais eu des doutes sur l'importance de l'Article 10, ce qui vient d'être dit par mon honorable coUègae d'Allemagne les aurait dissipés; car je crois que le cercle des attributions de l'Assemblée Provinciale, loin d'être restreint comme le pensent MM. les Commissaires de Russie, sera plus étendu que celui de n'importe quelle autre Assemblée locale. Or, il est impossible de donner à une Assemblée locale le droit de changer les lois générales de l'Empire, sans décider que ces modifications seront soumises à la sanction souveraine. Le Gouverneur-Général ne saurait avoir un pouvoir pareil sans empiéter sur les droits du Sultan. Mes collègues de Russie désirent qu'avant de voter l'Article 10, la Commission sache bien à quoi s'en tenir sur les devoirs et les attributions de l'Assemblée Provinciale: nous n'avons pas besoin d'être si exactement renseignés; car les principes de cet Article 10 sont indépendants de Vextension plus ou moins grande que Ton voudra donner aux pouvoirs de l'Assemblée Provinciale. On a proposé d'appeller règlements les lois faites par l'Assemblée Provinciale, je crois que cette Assemblée fera des lois; parce qu'elle représentera un pays jouissant d'une organisation autonome; les Municipalités feront des règlements locaux, mais l'Assemblée Provinciale aura des droits plus étendus, et élaborera des lois non pas comme les Municipalités, pour un village, mais pour la province entière; elle aura, en outre, comme l'a dit tout à l'heure M. de Braonschweig, le droit de réviser les lois générales de l'Empire pour les modifier, au besoin, dans un sens plus conforme aux intérêts du pays; elle votera aussi le budget de toute la province. Elle fera donc des lois dans le sens véritable du mot, et non des règlements. La Roumélie Orientale ayant ainsi des lois particulières, je répète ce que j*ai dit plus haut, qu'une loi ne peut être sanctionnée que par le Souverain.

„Du reste je rappelle, en terminant, qu'il s'agit ici d'une question de principe, qui ne pourra, dès qu'elle sera nettement posée, entraîner un long débat. Veuton, oui ou non, reconnaître au Sultan les droits de la souveraineté? Comme le Traité de Berlin lui a expressément reconnu ces droits, je crois qu'on le veut. Cela étant, on ne doit en aucune manière lui enlever le droit de sanctionner les lois de la Roumélie Orientale."

Le Colonel Schepelew apprécie la justesse des explications fournies par son collègue d'Allemagne sur la nécessité de revêtir de la sanction souveraine tout acte législatif de TAssemblée Provinciale qui tendrait à introduire des modifications dans les lois générales de l'Empire. Pour sa part il serait prêt à admettre cette thèse. „Mais," continue le Premier Commissaire de Russie, „tout en adliérant an principe énoncé, je maintiens d'autant plus mon opinion qu'il serait de bonne justice de déférer au pouvoir législatif provincial le droit de statuer indépendamment sur toutes les matières d'intérêt purement local. Je revendique ce droit parce qu'il me paraît que le Gouverneur-Général, représentant le Souverain dans la Province, et l'Assemblée Nationale, sont deux pouvoirs suffisamment autorisés et compétents pour régler à eux seuls les affaires intérieures non en rapport avec celles de l'Empire considéré dans son ensemble. La sanction des mesures d'ordre intérieur peut être très-urgente.

„Mon collègue d'Autriche-Hongrie a dit qu'on ne pouvait assimiler à une Assemblée provinciale diverses Municipalités ou Conseils Départementaux qui jouissent du droit de régler leurs propres affaires sans demander la sanction souveraine. Eh bien, je ne suis pas tout-à-fait de cet avis : je pense qu'il existe, au contraire, une parfaite analogie entre ces diverses institutions, et que toute la différence ne consiste que dans la plus ou moins grande étendue de leurs sphères d'action respectives. Aussi ne puis-je bien saisir la raison pour laquelle les règlements éttt-

Organisation de la Roumélie Orientale. 229

bores par une Assemblée, agissant en qualité *d'£tats provinciaux,* ne pourraient être promulgués dans les mêmes conditions que ceux des Conseils Départementaux.

„0n ne verra pas, je suppose, dans la thèse que je soutiens, le désir de porter atteinte à l'autorité politique du Sultan. Le principe de cette autorité étant consacré par un acte international, et se trouvant, en outre, placé en tête du Statut Organique, il ne peut y avoir le moindre doute quant à la validité de pareilles garanties. En réalité la souveraineté politique du Sultan sera suffisamment représentée par un Gouverneur-Général, administrant la province au nom du Sou- Terain. Mais, d'un autre côté, la Roumélie Orientale étant une province autonome, je ne crois pas empiéter sur les droits du Sultan en proposant d'investir le Gou- Temeur- Général du pouvoir d'approuver et de promulguer, sans recourir dans chaque cas à la sanction Impériale, toutes les lois ou, si on préfère le mot, tous les règlements votés par TAssemblée Provinciale, qui ne concerneraient que des matières d'administration ou d'intérêt local.^

Le Président prononce le discours suivant:

^Messieurs,

„Je donnerai d'abord quelques explications sur l'organisation de l'Assemblée Provinciale, telle que je l'ai définie dans le projet que j'aurai l'honneur de présenter à la Commission. Je puis assurer que j'attribue à ce corps électif une compétence excessivement étendue ; il aura des droits importants et un contrôle très-efficace sor les affaires de la province.

„Je reviens maintenant à l'Article qui nous occupe. Au Congrès de Berlin on a soulevé la question de savoir si l'Assemblée Provinciale pourra modifier les droits de transit Alexandre Pacha Carathéodory a répondu négativement, et les Plénipotentiaires n'ont rien répliqué : leur silence a été une approbation. Si l'Assemblée Provinciale de la Roumélie Orientale discute les Capitulations, si elle vote une loi en contravention avec des engagements antérieurs pris par la Porte vis-à-vis des Puissances étrangères, et que le Sultan n'ait pas le droit de sanction, le Gouvernement Ottoman pourra être sérieusement embarrassé. Quant à faire deux catégories de lois, cela est bien difficile ; comment, en effet, distinguer les lois qui traitent de questions purement locales, de celles qui toucheront à des intérêts généraux; celles qui sont conformes aux lois générales de l'Kmpire, de celles qui y seront contraires.

„Un pareil principe, s'il était admis, donnerait lieu certainement à des contestations graves entre le Gouvernement Central et les autorités locales.

„Je crois nécessaire à ce propos de vous donner lecture du passage suivant du deuxième Protocole du Congrès de Berlin:

„,M. Waddington fait remarquer que Ton ignore encore quel régime politique sera établi en Roumélie Orientale, et qu'il y aurait peut-être à craindre qu'une Assemblée locale ne se crût en droit de modifier les Traités conclus avec les Poissances. Pour éviter ces malentendus, son Excellence préférerait que le mot ,Roiiniélie Orientale^ fût maintenu, et insiste notamment sur le danger de l'intervention d'Assemblées locales en matière de droits de transit.

„^ne discussion s'engage à ce stget, à laquelle prennent part Lord Salisbury, M. Waddington, le Baron Haymerle et Carathéodory Pacha. Le Premier Plénipotentiaire de Turquie ayant finalement affirmé que nul droit de transit ne peut èfare établi sur le territoire de l'Empire Ottoman sans l'autorisation expresse du Souverain, M. Waddington, prenant acte de cette déclaration, consent à la radiation du mot 'Roumélie Orientale' dans le texte de la proposition.'

„Dans les Colonies Anglaises (je vous demande pardon. Messieurs, de vous en parler si sonvent, mais je les cite parce que je connais mieux leur organisation que celle des autres pays), dans les Colonies Anglaises, dis-je, le Gouverneur peut promulguer une loi avant la sanction de la Reine. Mais la Reine a le droit de Wfo. 8i nous avons donné aux Gouverneurs -Généraux de certaines Colonies un tel privilège, ce n'est qu'à cause des distances éloignées qui séparent ces Colonies de U métropole, et parce qu'il s'agit d'iatérêts locAOs souvent très -importants.

230 Grandes- Puissances j Turquie.

La Roumélie Orientale, qui est au centre de TEmpire Ottoman, ne peut être assimilée à nos Colonies à cause de sa position très-rapprochée de la capitale.

„Du reste , le passage de l'un des Protocoles du Congrès de Berlin que j'ai cité tout à l'heure ne laisse aucun doute sur le droit du Sultan de sanctionner les lois de la province. En terminant, je prie mes rolh'^gues de Russie de voter l'Article 10, en tenant compte des explications que je viens de leur fournir sur les attributions de l'Assemblée Provinciale. Je répète que cette Assemblée sera sérieuse et aura des droits qui la mettront au niveau des Assemblées populaires des peuples les plus civilisés."

Le Prince TzereteUto prend la i)arole en ces termes: „Lea renseignements que M. le Commissaire de la Grande-Bretagne a bien voulu nous donner sur la manière dont il a compris le projet du chapitre traitant spécialement de TAssemblée Provinciale, contribuent beaucoup à nous éclairer sur le futur caractère de ce corps électif. Nous voudrions pourtant voir figurer dans l'Article que nous discutons actuellement certains points définissant clairement ce caractère. Nous proposerions, i)ar exemple, de statuer dès îl présent que l'Assemblée Provinciale devra concourir à, l'Administration par l'entremise d'un Conseil choisi dans son sein. Cette idée a été mise en avant à la Conférence de Constantinople , et la Sublime Porte y a adhéré avec les autres Puissances. Sir Henry Drummond Wolff a prévu la création du dit Conseil , et si nous demandons qu'il en soit question dans l'Article 10, c'est parce que cela contribuerait à définir les bases mêmtïs du droit i)ublic de la province: la majorité des Commissaires a, d'ailleurs, jugé utile de préciser dans l'Article 7 le rôle du Secrétaire-Général : il nous semble qu'il ne serait que logique d'observer la même méthode pour l'Article 10.

„La rédaction actuelle de l'Article 10 n'indique pas si l'Assemblée Provinciale sera composée de membres élus: cette omission est-elle intentionnelle?

„Je dois, pour finir, répéter ce que j'ai dit sur la sanction des règlements provinciaux par le Sultan. Je n'ai jamais contesté le droit du Souverain de sanctionner les lois ; mais il ne faut ])as, en donnant un pouvoir législatif nominal à la future Assemblée, lui enlever le droit de s'occuper d'une manière indépendante des affaires intérieures. Or, ce sont précisément les affaires intérieures, secondaires au point de vue théorique, qui ont la plus grande importance pour la population; et je dois à ce j)ropos, sans vouloir offenser mes collègues Ottomans, rappeler que, sous le régime i>récédent dont ce i)ays a fait l'expérience, les lenteurs de la Sublime Porte étaient proverbiales : il pourrait donc se faire qu'une question urgente et purement intérieure restât en suspens pendant des mois. L'exemple du système en vigueur dans les Colonies Anglaises me paraît convaincant à mon point de vue : en effet, il établit le principe que certaines questions ne doivent pas rester longtemps sans être résolues. Dans le cas présent, si les distances ne sont pas grandes, les lenteurs pourraient l'être. Je me demande aussi ce que devient l'autonomie de la ]>rovince si l'Assemblée n'a pas le droit de statuer sur la moindre question d'intérêt même local, sans l'ingérence et l'autorisation du pouvoir central. Evitons d'énoncer des principes abstraits sur lepa[)ier; l'expérience a déjà démontré qu'ils ne j)euvent être mis en exécution dans la pratique."

Le Président croit utile de donner lecture de l'alinéa suivant , extrait du ^résumé mitigé" lu à la huitième séance plénière de la Conférence de Constantinople:—

„ Assemblées Provinciales élues pour un terme de quatre ans par les Conseils cantonaux, d'ajtrès le système indiqué. Elles établiront le budget de la province et nommeront les Conseils Administratifs provinciaux, dont les Valis devront prendre l'avis dans les cas dépassant l'exécution pure et simple des dispositions légales et réglementaires, et sur lesquelles ils pourront en référer à la Sublime Porte."

„L'alinéa que je viens de citer," continue Sir Uenry Drummond WoMT, ^parle de Conseils Administratifs ; je me suis appliqué, dans le projet que je prépare en ce moment sur l'Assemblée Provinciale, à donner à une Commission ae Permanenoe les attributions de ces Conseils Administratifs ; mais il me paraîtrait impossible de donner à cette Commission, dont le rôle doit être exclusivement consultatif la direction des affaires."

Organiêolion de la Roumélie Orientale. 231

M, de Kallay dit que parmi les considérations développées par le Prince Tzeretelew il 8*en trouve une de grande valeur. „I1 est indubitable," dit-il, „qu'uuc certaine lenteur caractérise les actes du Gouvernement Ottoman: non pas du Gouvernement actuel , mais des Gouvernements précédents ; il est donc possible que les lois soumises à la sanction du Sultan soient approuvées ou rejetées d*une manière tardive ; le retard ne proviendra pas de Sa Majesté le Sultan, mais de la Sablime Porte (qui est seule responsable), et il pourra être très-fàcheux. J'admets qu'il faut des garanties contre les lenteurs, et je souscrirais, pour ma part, à un amendement donnant satisfaction au désir légitime du Deuxième Commissaire de Bussie."

Le Président propose Tamendement suivant au troisième alinéa de l'Article 10: —

y^Amendement

„Si dans le délai d'un mois le Sultan n'a pas refusé sa sanction, la loi sera censée être sanctionnée, et elle sera promulguée au nom du Sultan par le Gouverneur-Général. "

Le Colonel Schepeleta, répondant à une observation de Sir Henry Drummond Wolff, dit que les dangers signalés par celui-ci et qui proviendraient de la difficulté de concilier à un moment donné les dispositions édictées par l'Assemblée Provinciale et les intérêts généraux de l'Empire, ou les droits des étrangers, ne sont pas considérables. „Le Gouverneur-Général,^ dit le Premier Commissaire de Russie, „sera le représentant du Sultan, et c'est lui qui veillera sur les intérêts de l'Empire. Quant aux droits des étrangers sanctionnés par les Capitulations, les Consuls pourvoiront h leur défense.

Le Préndeni, tout en admettant les raisons invoquées par le Colonel Schepelew , croit que, si l'Assemblée acceptait sa proposition, on arriverait à un moyeu terme pouvant concilier les opinions divergentes.

Abro Effendi prend la parole en ces termes :—

„L' Article 10 renferme l'énoncé d'une prérogative souveraine. Cette prérogative de sanctionner les lois provinciales revient à Sa Majesté le Sultan d'après le Traité de Berlin, qui a placé la Roumélie Orientale sous son autorité directe, politique, et militaire: on ne peut, sans violer les stipulations de ce Traité, ni restreindre ni modifier ce droit. S'il est admis, en outre, que la sanction d'une loi est un droit souverain, on ne peut donner au Gouverneur-Général, qui est le subalterne et non l'égal du Sultan, une part, si minime soit elle, de ce privilège. Je prie mes collègues de ne pas oublier que, si nous sommes disposés à accorder à la Roumélie Orientale une autonomie administrative, nous ne pouvons le faire qu'autant que cette autonomie administrative sera d'accord avec le Traité de Berlin. Nous ne pouvons donc adhérer à l'amendement de Sir Henry Drummond Wolff, parce qu'il ne concorde pas avec le Traité, en restreignant l'un des droits illimités de Sa Majesté le Sultan. Nous sommes loin de partager les appréhensions exprimées par certains des membres de la Réunion au sujet des lenteurs probables que la Sublime Porte apportera à soumettre les lois votées par l'Assemblée à la sanction du Sultan. La Roumélie Orientale a pour nous une grande importance: elle est au centre de l'Empire, et on ne peut craindre des retards que le Gouvernement bnpérial a tout intérêt à éviter. Pour ce que MM. les Commissaires de Russie ont dit du rôle administratif d'un Conseil éligiblc on ne saurait confier à on corps électif les détails de l'administration, sans amener le trouble dans les affaires et l'anarchie dans le pays. Nous pensons qu'il suffit, pour avoir un convoie, que l'Assemblée Provinciale ait le droit de nommer une Commisson de Permanence chargée d'assister le Gouverneur-Général."

M. de Kallay ne voit, au contraire, dans l'amendement proposé par le Président, ni une modification ni une restriction au droit du Sultan. Il considère cet amendement comme une garantie contre les retards qui pourraient survenir dans la sanction d'une loi. M. le Commissaire d'Autriche-Hongrie igoute: „I1 est sûr que lorsqu'une loi est soumise à Sa Majesté, elle est aussitôt sanctionnéOi mais il

232 Grandes -Puissances^ Turquie.

faut établir une garantie pour le cas où le Gouvernement négligerait de la soumettre au Souverain. Cette éventualité est prévue dans les constitutions d^autres pays. U y a des constitutions qui considèrent la sanction comme donnée si le Souverain, Payant refusée deux fois, la loi est présentée et votée une troisième."

Le Baron de Ring dit qu'usant du droit que lui donne son titre de collaborateur au Chapitre I, il propose do mettre aux voix l'amendement de Sir Henry Drummond Wolff et d'y ajouter, que le Gouverneur -Général soumettra lui-même les lois provinciales à la sanction Impériale. Par cette disposition on lui accorderait le droit de correspondre directement avec Sa Majesté.

M. de Kaîlay s'associe volontiers à cette idée, déjà exprimée par lui dans le Chapitre III, sur les attributions du Gouverneur- Général, qu'il a présenté à la dernière séance. „I1 est vrai," dit-il, „que je n'ai pas établi si la correspondance aurait lieu directement ou par intermédiaire, mais je suis néanmoins partisan des vues de mon collègue de la Grande-Bretagne."

Son Excellence Assim Pacha fait remarquer qu'il y a une grande différence entre le droit accordé au Gouverneur - Général de choisir lui-même certains fonctionnaires, si, un mois après leur présentation par ce dignitaire, la Sublime Porte n'a pas répondu à sa demande, et entre le privilège qu'on veut accorder au même dignitaire do promulguer une loi, si elle n'a pas été sanctionnée par le Sultan dans le délai d'un mois. „Je pense," ajoute-t-il, ,,que la proposition de M. le Baron de Ring voulant que le Gouverneur - Général puisse soumettre les lois directement au Sultan, serait, si elle était adoptée, une garantie suffisante pour dissiper les appréhensions de certains de nos collègues, qui craignent que des lenteurs n'entravent la marche des affaires en Roumélie Orientale."

Le Président croit de son devoir de relever ce qui a été dit par le Deuxième Commissaire de Turquie sur le sens do son amendement. En faisant sa proposition, Sir Henry Dinimmond Wolff n'a pas songé un seul moment à considérer le Gouverneur -Général comme l'égal du Sultan. „Dans la plupart de nos colonies," ajoute-t-il , „le Gouverneur a toujours le droit de promulguer une loi, et cette loi demeure en vigueur tant que la Reine ne l'a pas annulée en lui refusant sa sanction. Tous les Gouverneurs- Généraux des colonies Anglaises, qui sont nommés par la Reine, joiiissonl de ce privilège, qui n'est pas considéré comme une restriction aux droits do la lloine. Les colonies, fidèle à la métropole, acceptent toujoun la modification que la Reine juge nécessaire d'apporter à telle ou telle loi déjà proniulguoo. Jo ne puis, en résumé, admettre que mon amendement apporte une restriction aux droits du Sultan; mais je crois que le Traité de Berlin, en accordant une autonomie administrative à la province, a voulu lui donner certaines garanties, et je considère mon amendement comme une garantie. Le Gouvernement Anglais admet cotte garantie pour sos colonies à cause des distances; la Porte pourrait la donner pareillement à la Rouraélio Orientale, province, il est vrai, rapprochée, mais à laquelle il sorait bon d'épargner certaines lenteurs entravant la marche des afl'aircs."

M, Vernoni demande à Sir Henry Drununond Wolff si, d'après son amendement, le Sultan aura le droit d'annuler une loi, même après qu'elle aura été promulguée, ainsi que la Reine d'Angleterre peut le faire pour les colonies.

Le Préaident répond que, si le Sultan veut refuser sa sanction, il ponrra le faire dans le délai d'un mois. Vu l'heure avancée, il engage la Commission à suspeudre la discussion sur la Loi Organique pour passer à l'étude des autres questions qui sont à l'ordre du jour. Il s'entendra avant la prochaine séance arec les Commissaires de Russie pour une nouvelle rédaction de l'Article 10, qui puisse satisfaire toutes les opinions.

L'ordre du jour appelle la discussion sur le Projet définissant les attributions du Directeur-Général des Finances.

Après avoir relu ce document. Le Président prend la parole en ces termes:—

„Je dois, avant de mettre le Projet aux voix, soulever une question de fond qui me paraît très-importante. Je ne sais si nous avons le droit de donner ad Directeur-Général des attribatiotis aussi éteùdoies que celles que l'on doos propose de Ini

Organisation de ta Roumélie Orientale. 233

conférer. Peut-être un jour trouverons -nous de l'opposition chez le Directeur- GMnérftl. Si nous sommes alors liés par une décision antérieure, nous le regretterons vivement. Enfin, puisque le Traité de Berlin nous a chargés de Tadministration des finances, comment pouvons nous nous désister de ce pouvoir, et le confier à un fonctionnaire dont le Traité n'a pas fait mention.

M, de Kallay ne partage pas les appréhensions de son collègue d'Angleterre. Si le Traité de Berlin n'a point parlé du Directeur-Général, il ne s'ensuit pas que les membres de la Commission doivent personnellement s'occuper de la gestion des finances. Ils ne peuvent pas se charger de faire les dépenses et d'encaisser les recettes. Us ont un droit absolu sur l'administration, mais ils peuvent remettre leurs pouvoirs à un fonctionnaire jouissant de leurs confiance, sans renoncer à leur droit. En déléguant ce droit provisoirement, la Commission, loin d'y renoncer, l'exerce au contraire.

Après un court débat, provoqué i)ar les objections du Commissaire de la Grande-Bretagne, la Commission, sur la proposition de Sir Henry Drummond Wolflf, décide que les attribut^s provisoires du Directeur - Général des Finances, telles qu'elles sont définies par le Projet présenté par le Commissaire Adjoint de France, ne sont votées que pour un mois ; mais que, si, à l'expiration de ce délai, le budget n'est pas fixé, les clauses de ce Projet pourront être remises en vigueur par un vote à la majorité de voix.

La Commission adopte ensuite le Projet des attributions provisoires du Directeur-Général des Finances, amendé comme suit: —

„Attributions Provisoires du Diredetir-Gcnéral des Finances.

Article Unique.

„Le Directeur-Général est le chef de tous les services financiers de la province.

„D établit les règlements d'ordre intérieur pour les dits services.

„I1 fixe les attributions des employés confirmés ou nommés, sur sa proposition par le Comité des Finances, et il a le droit de transférer ces employés d'un point à un autre de la province, selon les besoins du service.

„I1 décide quelles monnaies peuvent être acceptées dans les caisses publiques de la province, et il en détermine le taux officiel, sauf à en référer à la Commission.

„C'e8t lui qui représente l'Administration Financière de la Commission Européenne vis-à-vis des autorités civiles et des contribuables.

„Tous les documents concernant TAdministration Financière doivent lui être adressés.

„Tous les actes émanant de la Direction Générale des Finances doivent être revêtus de sa signature, à l'exception des brevets de confirmation et de nomination, qui sont signés par le Comité des Finances ou par le Rapporteur du dit Comité.

,,C'est lui qui est chargé d'expédier aux intéressés les brevets de confirmation et de nttmination.

„En cas d'absence ou d'empêchement momentané, le Directeur - Général peut déléguer ses pouvoirs à deux fonctionnaires supérieurs de l'Administration Financière.

„C'est lui qui règle le détail de la répartition et de la perception des impôts prévus dans le budget.

y,Jl a le droit de remettre tout ou partie des dits impôts, ainsi que tout ou partie des amendes, à tel ou tel contribuable et à telle ou telle commune, à la condition que la totalité de ces remises ne dépasse pas 10 pour cent de la totalité des revenus qui ont été prévus de ce chef dans le budget.

„C'est lui qui ordonne les dépenses prévues dans le budget. Lorsqu'il juge nécessaire d'ordonner une dépense non prévue dont le montant ne dépasse pas la somme de 50 livres Turques, il est autorisé à le faire sous sa responsabilité personnelle, mais il devra, dans ce cas, adresser, dans le plus bref délai possible, et par l'entremise du Comité des Finances, un Rapport motivé St la Commission Européenne, et demander à celle-ci son approbation,

234 Grandes - Puissances , Turquie,

„Pour toute dépense non prévue dont le montant serait supérieur à la somme sus-indiquée et dont Purgencc lui paraîtrait démontrée, il devra solliciter une autorisation spéciale, par renlrr'^iise du Comité des Finances.

„Tant que le budget n'aura pas été fixé, le Directeur-Général portera toutes les demandes de crérlit qui lui seront adressées à la coimaissance du Comité, lequel, en vertu des pouvoirs extraordinaires qui lui ont été délégués, aura toujours le droit dVxaminor ces demandes et d'en ajourner le règlement, sauf, dans ce cas, à en référer à la Commission.

„Si les dits pouvoirs extraordinaires ex])irent avant la tixation du budget, et s'ils ne sont i>as renouvelés, c'est à la Commission même que le Directeur-Général devra soumettre ces demandes de crédit.

„ Après la clôture des comptes de chaque mois, le Directeur-Général rédigera un Rapport sur l'exercice du mois écoulé et soumettra ces comptes à l'approbation de la Commission.

„Le dit Rapport mensuel sera présenté à la Commission par Fentremise du Comité des Finances. ^

„Le Comité des Finances, agissant collectivement, pourra toujours réclamer la communication de toute pièce figurant dans les archives de l'Administration Financière, et le Directeur-Général devra tenir le dit Comité au courant de toutes les opérations faites par les différents services de cette Administration."

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à Tordre du jour de la prochaine séance, fixée au 14 décembre : —

1. La discussion sur la Loi Organique, Chapitre I („Droit Public de la Province"), Projet de la Sous-Commission;

2. La discussion sur le Chapitre III de la Loi Organique („duGouverneur-(Jénéral"); o. La motion de M. le Baron de Ring sur la Pétition No. 56;

4. Les cinq motions des Commissaires de Turquie sur les Pétitions Nos. 16, 19, 35, 3G et 50;

5. La motion de Sir Henry Drummond Wolff sur la correspondance entre le Baron de Ring et le Général Stolipine à proposde trois pétitions.

La séance est levée à 7 heures et demie.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. ^^. - Scame du -^\ dccenibre , 1878 (19 ZHhidji, 1295), à la Maison de la Commission Européenne^ à Philippqpoli.

Présidence de Sir Henry Drummond Wolff.

Etaient présents :

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France—

Le Baron de Ring,

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff, Pour l'Italie -

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha,

Abro Effendi.

Organisation de la Roumélie Orientale. 235

Le Protocole No. 20, lu par M. Rozet, est adopté.

La lecture du Protocole r^o. 21 est remise à la prochaine séance.

Sir Henry Drummond Woîff, en sa qualité de Président actuel, donne lecture de la lettre suivante, adressée, le 30 novembre, au Baron de Ring, alors Président tonporaire, par Son Excellence le Général Stolipine: —

„M. le Président, .Philippopoli, U ?g J^^J;:, 1878.

^C'est avec un véritable plaisir que je me trouve dans la possibilité de mettre fin à rincident qui est survenu dans mes rapports avec la Commission Européenne. „Je viens de recevoir des instructions supplémentaires de mon Gouvernement qui m'autorisent à accepter les pétitions qui me seront désormais transmises par la Commission.

^Veuillez. &c.

(Signé) „STOLIPINE.«

Le Président f^onte que si ses collègues le lui permettent, il répondra au Gouverneur-Général que la Commission est très-satisfaite d'une lettre qui lui semble un gage assuré de la constitution des bons rapports qu'elle a toujours été désirense d'entretenir avec l'autorité locale.

Tous les Commissaires partagent l'avis du Délégué de la Grande-Bretagne. Le Préwident interpelle les Commissaires de Russie au sujet d'une lettre adressée par le Général Stolipine au Comité des Finances et par laquelle le Gouverneur-Général réclame de l'Administration Financière les frais de l'entretien de l'armée d'occupation Russe depuis le 1»^ août, 1878, jusqu'au 1^ mai, 1879. „Dans une autre lettre à M. Schmidt en date du 23 novembre (v. s.)," ajoute Sir Henry Drummond Wolff, „le Général Stolipine s'exprime dans les termes suivantes: — n'Mais il me semble nécessaire d'établir avant tout une question de principe qui devra nous guider par rapport à la question de la dîme de l'année 1878. La gestion des finances du pays ayant ]>assé au pouvoir de la Commission Européenne le 17 octobre, toutes les recettes et dépenses antérieures ne sembleraient intéresser la Commission Européenne qu'au point de vue de matériaux pour le travail financier qu'elle poursuit en ce moment. Ce principe une fois clairement établi, je ne demande pas mieux. Monsieur, que de vous donner les renseignements désirés.'

„Je demande dès lors à savoir pourquoi l'Administration Financière doit pourvoir aux frais d'occupation depuis le !<»' août, puisque le Gouverneur-Général établit que les dépenses antérieures à la prise de possession des finances par cette administration ne regardent pas la Commission."

Le Colonel SchepeUw. „Le !«' août, 1878, est regardé par le Gouverneur- Général comme la date de la ratification du Traité de Berlin, et le l^r mai, 1879, Comme celle de la fin de l'occupation. Sir Henry Drummond Wolff croit que le GouTemeur-Général ayant déclaré que les dépenses antérieures à la réunion de la Commission ne la regardent pas, celle-ci n'est obligée à pourvoir aux frais d'occupation qu'à partir du 19 octobre. Je ferai observer que l'autorité militaire n*a rien touché sur les revenus de la province pour se dédommager des frais d'occupation.^ Sir Henry Drwnmond Wolff^ pour répoudre à son collègue de Russie, croit utile de lire la communication suivante faite par M. Melnikoff, Gérant du Département Asiatique du Ministère Impérial de Russie, à Mr. Plunkett, Chargé d'Affaires de Sa Majesté Britannique à Saint-Pétersbourg.

» Annexe à une Dépêche de Lord A. Loftus au Marquis de Salisbury, datée de

St. Pétersbourg, le 6 novembre, 1878.

«M. Mélnihoff à Mr. Plunkett.

n^ztrait.) „Ze 5 novembre, i878,

„Poar faire suite à ma lettre du ^ octobre, j'ai l'honneur de vous communi-

236 Grandes- Puissances j Turquie.

quer, d'ordre de Sou Excellence M. le Ge'rant du Ministère des Affaires Etrangères, les éclaircissements suivants relativement aux mesures prises par le Commissaire Impérial en Bulgarie, qui ont i\"'^('. l'attention du Cabinet de Londres, et qui ont fait l'objet d'une de vos dernières communications.

„I1 appert des renseignements fournis en dernier lieu par le Prince Dondookof qu'aucun revenu n'a été affirmé, et que les sommes envoyées à Sophia ont ëtë destinées à nous dédommager pour l'entretien de la milice et du corps d'occupation en Roumélie. A cette époque l'Administration Financière du pays se trouvait encore entre les mains de nos autorités, et notre Commissaire avait le droit de disposer des revenus de la province."

Le l^résident constate que la lettre dont il vient de donner lecture prouve qu'une partie des revenus de la Roumélie Orientale a été affectée à l'entretien de l'armée Russe d'occupation, sans que la Commission fût prévenue. Il croit qu'il est difficile de concilier la teneur de cette communication avec l'assertion que les troupes Russes n'ont pas été jusquUci défrayées par la province.

Le Colonel Schepelew ne voudrait pas entrer dès aigourd'hui dans une discussion détaillée sur un document qu'il ne connaissait pas encore, et se réserve de donner des éclaircissements dans une prochaine séance. Il fait seulement remarquer que lorsque le Comité des Finances aura tous les renseignements voulos, il sera facile d'établir le compte des recettes et des dépenses.

M, de Cotouly demande la parole pour une communication urgente et s'exprime en ces termes:

„ Messieurs,

„Sur la proposition de M. Schmidt, le Comité avait décidé la semaine dernière que notre Directeur - Général des Finances ne pouvait plus se dispenser de ûûre des tournées dans la ))rovince pour inspecter les services financiers dont il est le chef, et il avait été convenu que M. Schmidt commencerait ces tournées par une première excursion dans la province de Slivno. Notre collègue, le Comte Donon^ more voulut bien offrir d'accompagner M. Schmidt, qui résolut de prendre af«c lui un des fonctionnaires les plus distingués de l'Administration Financière, M. Jesa Etienne Gueshoff, ancien Caissier de l'arrondissement <le Philippopoli, promu par nous au poste de Secrétaire de la Direction Générale. 11 avait été résolu en outre que pendant l'absence de M. Schmidt, le Directeur-Général serait remplacé ici par notre Chef Comptable, M. Maigne, agissant de concert avec le Rapporteur du Comité, dont la signature devait accompagner celle de M. Maigne sur tons les ordres de paiement et autres ordres quelconques émanant de notre Direction des Finances.

„Lord Donoughmore, M. Sclimidt et M. Gueshoff se mirent en roate mardi dernier. Ils s'arrêtèrent d'abord à Haskeuï , qui fait partie du Gonvemement de Philippopoli.

„Le Chef de l'Arrondissement de Haskeuï les acceuillit fort bien, mais il déclara que ses instructions n'étaient pas suffisantes pour soumettre les serrioes financiers à l'inspection de M. Schmidt. Il persista dans ses déclarations même après avoir reçu une dépêche de son Excellence le Gouverneur Civil de PhiUp» poli, dépêche lui enjoignant de livrer la caisse au Directeur -Général et d'assister celui-ci autant que faire se pourrait.

„En présence de l'attitude prise par le Chef de l'Arrondissement de Haakeid, le Comte de Donoughmore et M. Schmidt crurent devoir se retirer après aw rédigé un procès-verbal dont je vais donner lecture;

„,Ce mardi, le 10 novembre 1B78, vers 2 heures de l'après-midi, Lofd Donoughmore, membre du Comité des Finances de la Commission EuropéeoDe^ M. Schmidt, Directeur-Général des Finances de la Roumélie Orientale, et M. Gueshoff, son Secrétaire, se sont rendus au local de l'Administration de l'Arrondissement de Uaskeul , dans la ville de Haskeuï , pour procéder à la vérification de la caisse et des registres de caisse et à l'inspection des autres services financiers do dit arrondissement.

Orgamsation de la RouméUe Orientale. 237

n,Les précités furent introduits dans la chambre du Préfet de rArrondissement, M. le Capitaine Zatkalyk, qu41s informèrent de leur intention. M. le Préfet déclara que ses instructions ne lui permettaient pas de laisser procéder le Directeur-Général des Finances à Pinspection des services financiers. Il pourait bien donner des ordres au Caissier, à Teffet de permettre à M. Schmidt, à titre privé, de prendre connaissance des écritures et du contenu de la caisse, mais il ne pourrait pas reconnaître au Directeur - Général des Finances un caractère officiel suffisant pour procéder à une inspection des services financiers. M. le Préfet dit, en outre, qu*il avait bien reçu un avis officiel de la nomination de M. Schmidt au poste de Directeur des Finances, et des instructions portant que la caisse ne devait faire aucune dépense sans Fantorisation de ce dernier; mais il ajouta qu'il ne pouvait pas considérer les instructions reçues comme suffisantes pour reconnaître le Directeur-Général comme chef des services financiers. Il est d'avis que TÂdministration des Contributions Indirectes, pour tout ce qui ne concerne pas uniquement le mouvement matériel des fonds, n*est pas placée sous les ordres du Directeur-Général. De même, il est d'avis que le Caissier, tout en étant sous les ordres du Directeur des Finances pour les paiements, ne doit pas suivre les ordres du Directeur-Général sans le consentement exprès du Préfet.

„'Sur la question de M. Schmidt s*il n'avait pas reçu une copie de la résolution de la Commission Européenne du ^\ octobre, M. le Préfet répondit négativement. „*Le Directeur des Contributions Indirectes, M. Boyadjeff, présent dans la chambre, a repondu à M. Schmidt qu'il n'avait reçu aucun avis officiel portant que l'Administration des Finances se trouve maintenant placée sous les ordres de la Commission Européenne et que M. Schmidt avait été nommé Directeur-Général des Finances.

,,Toar préciser le point de vue auquel les autorités croient devoir se placer en Yerta des instructions qu'elles ont reçues, M. Schmidt adressa au caissier présent la question s'il effectuerait, sur l'ordre du Gouverneur -Général, une dépense quelconque. Le Caissier répondit qu'il effectuerait tout paiement ordonné par son Excellence le Gouverneur-Général.

^^e Directeur -Général des Finances s'adressa alors à M. le Préfet pour lui demander 8*il admettait que le Directeur des Finances était autorisé à disposer senl de la caisse et de la prendre à Philippopoli , s'il le jugeait convenable. M. le Préfet répondit qu'il s'y opposerait.

9'En yne de ces différences d'opinion sur le caractère officiel et les attributions da Directeur - Général des Finances, différences qui touchent aux principes même de l'Administration Financière, M. Schmidt croit devoir renoncer à l'inspection des différents services financiers de l'arrondissement de Haskeul, pour permettre à M. le Préfet de recevoir des instructions plus complètes. „*Fait à Haskeuï, le 10 décembre, 1878.

(Signé) „*DONOUGHMORE.

„*A. SCHMCOT.'

„Je dois ajouter qu'au reçu d'une première dépêche relative à ce fait, qui m'avait été adressée de Haskeuï par Lord Donoughmore pour être communiquée à Sir Henry Drummond Wolff , le Président de la Commission s'était adressé à H. le Gouverneur Civil de Philippopoli et lui avait demandé des explications. Le Btron de Hi^sch avait déclaré alors qu'il avait envoyé au Chef de l'Arrendissenent de Haskeuï un télégramme qui devait avoir mis fin à tout malentendu. Cest à cette dépêche que j'ai fait allusion avant la lecture du procès -verbal de H&akeuL Son Excellence me répéta quelques heures plus tard ce qu'elle avait répondn à M. le Président, et elle ajouta qu'elle était surprise d'apprendre que le Chef de l'Arrondissement n'avait pas compris ses instructions. Enfin , j'ai eu l'honneur de causer avant-hier soir de cette affaire avec M. le Gouverneur-Général lequel voulut bien me dire qu'il blâmait sévèrement la conduite du Chef de rArrondissement de Haskeul, et que pour donner satisfaction à la Commission Européenne, il se proposait de révoquer ce fonctionnaire.

238 Grandes - Puissances^ Turquie.

„A Yéui-Zaghra, où Lord Donoughmore et M. Sclimidt se rendirent après avoir quitté Haskeuï , les autorités tirent à nos représentants un accueil fort empressé, et leur déclarèrent que leurs instructions leur enjoignaient de reconnaître M. Schmidt comme le chef de tous les services financiers. Mais au moment où le Directeur-Général, devant elles et en présence de M. le Commissaire d'Autriche- Hongrie qui avait fait une excursion à Yéni - Zaghra , se préparait à procéder à l'inspections des registres de caisse, il se produisit un incident grave que nos représentants ont relaté dans un second procès-verbal signé par eux et par le Préfet de Yéni-Zaghra.

„Voici le texte de ce procès-verbal : —

„,Ce Jeudi, le ?? d^comh/e ' ^^'^^^ ^'«rs '^ heures du matin, Lord Donougbmorc, membre du Comité des Finances, M. Schmidt, Directeur-Général des Finances de la Roumélie Orientale, et M. Gueshoff, Secrétaire de la même administration, se rendaient au local où se trouve installée la caisse de l'arrondissement de Yéni- Zagbra, accompagnés de M. Edrezoff, Chef de l'Arrondissement: M. de Kallay, Délègue d'Autriche-Hongrie, avec M. Horowitz, son Scrétaire, suivirent les précités au local de la caisse.

„,Dans la chambre de la caisse se trouvaient M. K. Slavoff Kowrow^jisky, caissier, et M. Malléi Loultchoff, teneur de livres.

„,Le Directeur - Général leur demanda s'ils avaient reçu notification de sa nomination et de la résolution de la Commission Européenne du f^ octobre.

„, Ils répondirent qu'ils avaient reçu cette notification.

„,Le Directeur-Général commença alors la vérification des écritures.

„, Après quelques temps, la galerie, qui se trouve devant la chambre de la caisse, et la cour de la maison se remplirent d'une foule qui demandait à parler à la Commission. Les messieurs nommés plus haut sortirent de la chambre et tâchèrent de faire comprendre à la foule le véritable but de leur mission. Comme il était impossible de comprendre ce que cette foule voulait, parce que pluaiwirs personnes parlaient à la fois, et qu'il était également impossible de se faire comprendre par elle, on rentra dans la chambre en priant le Chef de l'Arrondissement de dire aux hommes qu'ils devaient choisir parmi eux trois ou quatre personnes avec lesquelles il serait possible de causer.

„,Dans la chambre de la caisse se présentèrent alors une quinzaine de femmes qui racontèrent les malheurs dont elles ont été victimes du fait des Turcs.

,„Lorsque cette députation eut quitté la chambre, quelques honunes prièrent les représentants de la (.'ommission de se présenter encore une fois dans la coor; on se tiendrait tranquille, et une personne seulement parlerait à la fois.

„'0n sortit et quelques personnes parlèrent alors contre le Traité de Berlin, la division de la Bulgarie, et le retour du Gouvernement Turc, des Circassiens, et des Bachi-Bozouks.

„*M. de Kallay , le Préfet , le Secréraire de l'Arrondissement, et d'autres em* ployés du Gouvernement s'eff'orcèrent de tranquilliser la population ; le Préfet exhiba les communications reçues du Gouverneur, communications prouvant qne M. Schmidt est reconnu par le Gouvernement Civil comme Chef de l'Administration Financière, mais la multitude protesta tumultueusement.

„*Les représentants de la Commission voyant que la continuation des travaux devenait impossible, crurent devoir alors quitter la maison où se trouve le bureau de la caisse.

„^£n foi de quoi les Soussignés ont signé ce présent procès-verbal qui a été lu en Français et traduit en Bulgare pour M. le Préfet, lequel ne sait pas le Français- „* Fait à Yéni-Zaghra, le ^ »^-«,V:> 1878.

(Signé) „*A. SCHMn)T, DirecUur- Général éUê Fmanct*^