La Cour d'Appel

Art. 2. n n'y a que deux degrés de juridiction. Art. 3. La juridiction en Première Instance est exercée: 1. Par les six Tribunaux de département, qui siègent aux chefs-lieux des six départements de la Roumélie Orientale. Ces Tribunaux de département se com- X>08ent de deux sections: savoir, la section civile et la section criminelle;

518 Orandes-- Puissances y TiMrqme.