Par les Juges de Canton, assistes de lenrs Assessenrs

8. Par les Maires des communes rurales, assistés de leurs Assesseurs, dans toutes les communes rurales où il n'y a pas de Juge de Canton.

Art. 4. La juridiction en appel est dévolue aux Tribunaux de département et à la Cour d'Appel siégeant à Philippopoli.

Art. 5. Dans la composition des autorités judiciaires il y a des Magistrats proprement dits et des Assesseurs ou Juges temporaires.

Art. 6. Sont Magistrats proprement dits ou Juges perpétuels: