‹ Nouvelle constitution du CanadaChapitre 12 sur 40 · Ontario · texte numérisé non relu

Ontario

69. Il y aura, pour Ontario, une législature composée du lieutenant-gouverneur et d'une seule chambre appelée l'assemblée législative d'Ontario.

70. L'assemblée législative d'Ontario sera composé de quatrevingt-deux membres qui devront représenter les quatre-vingtdeux districts électoraux énumérés dans la première . cédule annexée au présent acte.

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