CAP. XVI

Acte pour autoriser la garantie de l'intérêt d'uu emprunt que le Canada devra prélever pour construire un chemin de fer devant relier Québec et Halifax.

[12 Avril. 1867.]

CONSIDERANT que la construction d'un chemin de fer reliant le port de la Rivière du Loup dans la Province de Québec avec la ligne de chemin de fer partant delà cité de Halifax dans la Province de la Nouvelle- Ecosse à ou près la ville de Truro, d'après le tracé et aux conditions approuvés par l'un des princi-

paux secrétaires d'Etat de Sa Majesté, aurait l'effet de dévelop- • per les prospérités du Canada et de favoriser les intérêts de T Empire britannique ;

Considérant de plus que dans le but de faciliter autant que possible la construction de ce .chemin de fer, (désigné sous le nom de : le chemin de fer, dans le présent acte) il serait expédient que le paiement de l'intérêt, sur partie des deniers devant être prélevés pour cet objet, fut garanti sous l'autorité du parlement ;

A ces causes, Sa .Très Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du consentement des Lords Spirituels et Temporels et des Communes, en ce présent parlement assemblés, et par leur autorité, décrète ce qui suit :

1. Sujets aux dispositions du présent acte, les commissaires de la Trésorerie de Sa Majesté pourront garantir, de la manière et en la forme qu'ils le jugeront convenable, le paiement de l'intérêt à un taux n'excédant pas quatre pour cent par année sur toute somme principale de deniers n'excédant pas trois millions de louis sterling, devant être prélevée par voie d'emprunt par le gouvernement du Canada dans le but de construire le chemin de fer ; et les commissaires de la Trésorerie de Sa Majesté pourront, de temps à autre, faire acquitter sur le fonds consolidé du Royaume-Uni, ou sur le revenu en provenant, tous les deniers nécessaires pour donner effet à telle garantie.

2. Les commissaires de la Trésorerie de Sa Majesté ne donneront aucune garantie sous le présent acte à moins et avant qu'un acte du parlement du Canada ait été passé, dans le délai de deux années après l'union du Canada, sous l'autorité de Tacte de V Amérique Britannique du Nord, 1867, pourvoyant, à la satisfaction de l'un des principaux secrétaires d'Etat de Sa Majesté, comme suit :