A ce que l'usage du chemin de fer soit en tout temps

assuré au service militaire et autre de Sa Majesté ;

Ni à moins et avant que la ligne sur laquelle le chemin de fer doit être construit ait été approuvée par l'un des principaux secrétaires d'Etat de* Sa Majesté.

3. Les commissaires de la Trésorerie de Sa Majesté ne donneront aucune garantie sous l'autorité du présent acte à

moins et avant qu'un acte du Parlement du Canada ait été passé, pourvoyant, à la satisfaction des commissaires de la Trésorerie de Sa Majesté, comme suit :