‹ Nouvelle constitution du CanadaChapitre 34 sur 40 · Au paiement par le gouvernement du Canada, au · texte numérisé non relu

Au paiement par le gouvernement du Canada, au

moyen d'un fonds d'amortissement, d'une somme annuelle de un pour cent par année sur le montant entier du principal sur lequel l'intérêt est garanti, devant être remise aux commissaires de la Trésorerie de Sa Majesté, en paiement semi-annuels égaux, de la manière qu'ils le décideront de temps à autre, et placée et accumulée sous leur direction au nom de quatre sindics nommés de temps a autre, deux par les commissaires de la Trésorerie de Sa majesté et deux par le Gouvernement du Canada, — ce fonds d'amortissement et les sommes ainsi accumulées devant être placés en effets des provinces du Canada de la Noue die- Ecosse et du Nouveau- Bruns wick-9 émis avant l'union du Canada^ ou, à l'option du gouvernement du Canada, en tels autres effets qui pourront être offerts par ce gouvernement et acceptés par les commissaires de la Trésorerie de Sa Majesté, et devant être employés sous la direction des commissaires de la Trésorerie de Sa Majesté, à solder le principal sur lequel l'intérêt est garanti :

Page 1