Voir les articles 427 et 429 du code pénal (p

3. L'article 463 du code pénal (p. 17) est relatif aux circonstances atténuantes.

4. Les conditions exigées par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1793 (p. 6) consistent dans le dépôt d'exemplaires ou d'épreuves de chaque ouvrage ou œuvre (voir la note 2 de la page 6). L'obligation du dépôt continue-t-elle d'exister pour les auteurs et artistes des États avec les-

Décret-loi da 30 déeembre 1)52, t^ladf à raatoriàa(i9ii iftiBistérieile pour la représentation des œuvres dramatiques.

(Extrait.)

Art. i". Les ouvrages dramatiques continueront à être soumis, avant leur représentation, à Tautorisation de notre ministre de l'intérieur à Paris, et des préfets dans les départements ^

Art. 2. Cette autorisation pourra toujours être retirée pour des motifs d'ordre public'.

(BM/Irtift du his^ Xi* Èém , N» iO.)

loi du 8 arril 1854, relatiye à la propriété littéraire et artistique et m droit de représeutatioi et d'eiécutiou des «uTres dramatiques et msicales

[Abrogée pit la loi dn 14 jaillet 1866. ]

Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, empereur des Français,

A tous présents et à venir, salut*

Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguions ce qui suit :

quelf la France a conclu des convemions dans lesquelles la CoriDalité du dépôt n'est j>as prescrite ? Il est de règle que les conTenlions, et surtout les conventions diplomatiques , font la loi des parties ; à ce titre > les auteurs et artistes des pays étrangers n'ont qu*i remplir les prescripUons de ces conventions pour jouir en France des avantages qu'elles leur assurent ( voir notre Becueil des ConverUionê internationales c(mclue8 pof«'' la reconnaiisance dèi droits de propriété littéraire et artistique),

1. Aux termes d'une circulaire du 28 juillet 1862, une autorisation analogue est exigée pour les ouvrages ou gravures desUnés k être vendus par les colporteurs. Tout exemplaire d'ouvrages ainsi autorisés doit être trzppé dHin timbre spécial à chaque préfecture.