Voir le décret du 6 janvier 1864 (p
LOf.
(Extrait du procès-verbal du Corps législatif.)
Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Article unique. Les veutes des auteurs, des compositeurs et des artistes jouiront, pendant toute leur vie, des droits garantis par les lois des 13 janvier 1791 et 19 juillet 1793, le décret du 5 février 1810, la loi du 3 août 1844, et les autres lois ou décrets sur la matière.
La durée de la jouissance accordée aux enfants par ces mêmes lois et décrets est portée à trente ans, à partir, soit du décès de Fauteur, compositeur ou artiste, soit de l'extinction des droits de la veuve *.
Délibéré en séance publique à Paris, le 8 mars 1854.
Le président , Billault.
IA9 secrétaires y Joachim Murât, Ed. Dalloz,
baron Esghassériaux.
(Extrait du procès-verbal du Sénat.)
Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative au droit de propriété garanti aux veuves et aux enfants des auteurs, des compositeurs et des artistes*
Délibéré en séance au palaisdu Bénat, le 3 avril 1854.
Le président^ Troplonç.
Le$ secrétaires, comte de la Riboisière, Am. Trâter, baron T. de Lacrosse.
Vu et scellé du sceau du sénat :
Baron T. de Lacrosse.
i. La durée des droits de propriété a été fixée en dernier lieu à ciijiqutnte ans après la mort de l'auteur par la loi du 14 juillet IS66 ( p. 44).
iwawM
Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de TËtat et insérées au Bulletin des lais, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres , les observent et les fassent observer , et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Fait au palais des Tuileries, le 8 avril i854.
Napoléon.
Par l'Empereur :
Le ministre d'État ,
Achille Fould.
(Bulletin des lois, XV série, N» 186.)
Loi du 23 juin 1857, relative aux marques de fabrique ou de coiuiierce.
(Extraits.)
Art. i«'. La marque de fabrique ou de commerce est facultative.
Toutefois, des décrets, rendus en la forme des règlements d'administration publique, peuvent exceptionnellement la déclarer obligatoire pour les produits qu'ils déterminent*
Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.
Art. 2. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a déposé deux exemplaires du mo-
dèle de cette marque au greife du tribunal de commerce de son domicile ^
Art. 3. Le dépôt n*a d'eifet que pour quinze années.
La propriété de la marque peut toujours être conservée pour un nouveau terme de quinze années au moyen d'un nouveau dépôt.
Art. 5. Les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent, pour les produits de leurs établissements , du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit.
Art. 6. Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également du bénéfice de la présente loi pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises.
Dans ce cas, le dépôt des marques étrangères a lieu au greffe du tribunal de commerce du département de la Seine.
Art. 7. Sont punis d'une amende de cinquante francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de troiar mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement^ :
1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ;
â*" Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ;
3* Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée.
Art. 8. Sont punis d'une amende de cinquante francs
i. Les formalités à remplir pour effectuer ce dépôt ont été réglées par un décret du 26 juillet i858 (p. 39).
3. Les articles 7 et 8. sont la reproduction de Tarticle 1" de la loi du 34 juillet 1824, punissant des mêmes peines le fait d*ayoir apposé, sur des objets fabriqués, le nom d*un fabricant autre que celui qui en est Tauteur, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication.
à i^t mille francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de Tune de ces peines seulement :
1* Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper Facheteuf , ou ont faft u^age d'une marque frauduleusement imitée ;
!!<> Cettx qtti ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature chi produit;
â° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente on ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper ï'acheteuï* sur la nature du produit.
ART. 10. Les peines établies par la présente loi ne peuvent-être cumulées.
La peine la plus forte est seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite.
ART. il. Les peines portées aux articles ci-dessus peuvent être élevées an double en cas de récidive.
Il y a récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans ks cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi.
Art. 12. L'article 463 du code pénal* peut être appliqué aux délits prévus par la présente loi.
Art. 13. Les délinquants peuvent, en outre, être privés du droit de participer aux élecitions des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures et des conseils de ptud'hommes, pendant un temps qui n'excédera pas dix ans.
Le tribunal peut ordonner l'affiche du jugement dans les lieux qu'il détermine et son insertion intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il désigne, le tout aux frais du condamné.
Art. 14. La confiscation des produits dont la marque
i. Voir r«ftiiDle 468 du code pAtial (p. 17).
serait reconnue contraire aux dispositioDs des articles 7 «et 8 peut, même en cas d'acquittement, être prononcée par le tribunal, ainsi que celle des instruments et usien» siles ayant spécialement servi à commettre le délit.
Le tribunal peut ordonner que les produits conûsqués soient remis aux propriétaires de la marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée, indépendamment de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Il prescrit, dans tous les cas, la destruction des marques reconnues contraires aux dispositions des articles 7 et 8.
Art. 16. Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux civils et jugées comme matières sommaires.
En cas d'action intentée par la voie correctionnelle, si le prévenu soulève pour sa défense des questions relatives à la propriété de la marque, le tribunal de police correctionnelle statue sur l'exception.
AlBt. 17. Le propriétaire d'une marque peut faire procéder par tous huissiers à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits qu'il prétend marqués à son préjudice en contravention aux dispositions de la présente loi, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil de première instance, ou du juge de paix du canton, à défaut du tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou à saisir.
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il y a lieu, la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description.
Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement, qu'il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie.
Il est laissé copie aux détenteurs des objets décrits ou saisis de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.
Art. 18. A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets décrits ou saisis et le domicile de la partie contre laquelle Faction doit être dirigée , la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s'il y a lieu.
Déeret da 9 décembre 1857, déclarant exécutoire dans les colonies la législation des droits de propriété littéraire et artistique.
Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, empereur des Français,
A tous présents et à venir, salut.
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies ;
Vu les articles 6 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai i854, qui règle la constitution des colonies;
Vu ravis du comité consultatif des colonies, en date du 30 novembre 1857,
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. !•'. Sont déclarées exécutoires dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Réunion, du Sénégal, de Gorée, des établissements français dans Tlnde et dans TOcéanie, les lois qui régissent la propriété littéraire et artistique dans la métropole, savoir :
1" Les articles 2 , 3 , 4 et 5 de la loi du 13 janvier 1791, relative à la propriété des œuvres dramatiques;
r Les articles 1®' et 2 de la loi du 19 juillet 1791 , sur les droits des auteurs de productions dramatiques;
3" Le décret du 19 juillet 1793, relatif à la propriété littéraire et artistique;
4* Les articles 2 et 3 du décret du l" septembre 1793, relatif à la propriété des ouvrages dramatiques ;
5* Le décret du 25 prairial an m (13 juin 1795), relatif aux autorités chargées.de constater les délits de contrefaçon;
6" Le décret impérial du i®' germinal an xiii (22 mars 1805), relatif à la propriété des œuvres posthumes;
7* Les articles 10, il et 12 du décret impérial du 8 juin 1806, relatif à la, représentation des œuvres dramatiques posthumes ;
8" Le décret impérial du 20 février 1809, relatif à rimpression des manuscrits des bibliothèques et des établissements publics ;
9* Les articles 39, 41 (l«' alinéa et n' 7), 42, 43, 45, 47, du décret impérial du 5 février 1810, relatif à l'imprimerie et à la propriété littéraire;
10* Les articles 72 et 73 du décret impérial du 15 octobre 1812, relatif à la représentation des œuvres dramatiques ;
11*" La loi du 13 août 1844, relative à la propriété des œuvres dramatiques;
12<^ Le décret du 28 mars 1852 , relatif à la propriété littéraire et artistique des ouvrages publiés à l'étranger;
13" La loi du 8 avril 1854, portant extension de la durée des droits de propriété littéraire et artistique.
Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Fait au palais des Tuileries, le 9 décembre 1857.
Napoléon.
Par l'Empereur :
L'amiral ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies ,
Hamelin.
(Bulletin des lois, XI" série, N» 570.)
Décret du 1®' mai 1858, relatif à TapplicatioB de la législation des droiis de propriété littéraire et artistique dans les colonies.
Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, empereur des Français, à tous présents et à venir, salut.
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies;
Vu les articles 6 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, qui règle la •constitution des colonies;
Vu le décret du 9 décembre 1857, qui a déclaré exécutoires dans ces établissements les lois et actes.en vigueur dans la métropole, sur la propriété littéraire et artistique;
Attendu la nécessité de pourvoir dans les colonies aux détails administratifs que comporte cette législation ;
Vu ravis du comité consultatif des colonies, en date du 30 novembre 1857,
Avons décrété et décrétons ce qui suit ;
Art. 1". Toutes les attributions réservées aux ministres et aux préfets par les lois précitées , que notre décret du décembre 1857* a déclarées applicables aux colonies, sont dévolues dans ces établissements aux gouverneurs et directeurs de Tintérieur.
Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Fait au palais des Tuileries, le 1*' mai 1858.
Napoléon.
Par l'Empereur :
Vomirai ministre secrétaire d'État de la
marine et des colonies ,
