Voir la loi du 21 octobre 1814 (p

5. Ces écrits doivent en outre, aux termes du décret- loi du 17 février 1852, être imprimés sur papier timbré.

parquet du procureur de la république du lieu de Timpression, viDgt-quatre heures avant toute publication ou distribution.

L'imprimeur devra déclarer, au moment du dépôt, le nombre d'exemplaires qu'il aura tirés. Il sera donné récépissé de la déclaration.

Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie ,, par le tribunal de police correctionnelle , d'une amende de cent à cinq cents francs.

{B^dletin d$8 lois, X" série, }i* i82.)

Décret-loi du 17 février 18S2, relatif à la p^m et à ranlorisalioii

préalable des gravures.

(Extrait.)

Abt. i2i. Aucuns dessins, aucunes gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes, de quelque n^^ture et espèce qu'ils soient, ne pourront être publiés, exposés ou mis en v^ente sans l'autorisation préalable du ministre de la police à Paris, ou des préfets dans les départements'.

En cas de contravention, les dessins, gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes pourront être confisqués, et ceux qui les auront publiés seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à un a.n et à une amende de cent francs à mille francs.

{Bulleiin des lois, X« série, N« 490.)

1. Pour l'exécution de cet article, et en conformité de l'article i" de Tordonnance du 9 septembre 1835 (p. 23), le dépôt d'un exemplaire des ouTragesavec gravures et des épreuves des planches gravées est obligatoire, indépendamment du dépôt de deux exemplaires prescrit par J'ordonnafioe du 9 janvier 1828 (p. 21).

Décret-loi du 28 mars 18S2, relatif ani droits de propriété littéraire et artistique des ouYrages publiés à l'étranger '.

Louis-Napoléon, président de la république française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice,

Vu la loi du 19 juillet 1793, les décrets du l*»* germinal an XIII et du 5 février 1810, la loi du 25 prairial an III, et les articles 425, 426, 427 et 429 du code pénal,

Décrète ;

Art. 1«^ La contrefaçon, sur le territoire français,

1. L'esprit et la généralité des termes du décret du 28 mars étendent le bénéfice de ses dispositions aux ouvrages publiés antérieurement à sa promulgation, alors même qu'ils auraient été réimprimés en France par des tiers avant cette dernière époque (arrêt de la cour impériale de Paris, 8 décembre 1853). Ainsi aucun ouvrage et aucune œuvre publiés à l'étranger, même avant le 28 mars, ne peuvent être reproduits en France, tant que la loi française en garantit la propriété ; le débit des réimpressions laites et introduites en France avant le 28 mars est seul autorisé. Toutefois, il est permis :de faire de nouveaux tirages sur les planches de musique gravées antérieurement au décret-loi du 28 mars , par ce motif que, dans le commerce de la musique , une édition c'est l'usure, par des tirages successifs, des planches sur lesquelles sont gravées lesdites œuvres (jugement du tribunal de la Seine, 16 décembre 1857).

Les droits conférés par le décret-loi du 28 mars aux auteurs et artistes d'œuvres parues originairement à l'étranger sont définis et réglés par la législation française; ils ne sauraient l'être par les législations respectives de chaque État. Ces auteurs et artistes sont assimilés aux auteurs et artistes d'œuvres parues originairement en France; ils ne peuvent être traités d'une manière plus favorable. Cependant , lorsqu'une convention a été conclue avec un État , ce traité modifie les effets du décret-loi du 28 mars , en tant que ses dispositions seraient en opposition avec ledit décret ; les prescriptions de la nouvelle convention deviennent la loi spéciale des parties et les droits des auteurs et artistes de cet Ëtat sont réglés en France par la convention intervenue. Le décret-loi du 28 mars ne donne pas le droit aux auteurs et artistes d'œuvres parues originairement à l'étranger de jouir des bénéfices résultant, en pays étrangers, des conventions internationales : ils n'en peuvent profiter que lorsque leurs œuvres ont paru originairement en France.

Le décret-loi du 28 mars est spécial au droit de publication des œuvres littéraires et artistiques, et ne s'étend pas au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales ( cour de cas-

d'ouvrages publiés à Tétranger, et mentionnés en Tarticle 425 du code pénaP, constitue un délit.

Art. 2. Il en est de même du débit, de Texportation et de Fexpédition des ouvrages contrefaits. L'exportation et l'expédition de ces ouvrages sont un délit de la même espèce que l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger.

Art. 3. Les délits prévus par les articles précédents seront réprimés conformément aux articles 427 et 429 du codepénaP.

L'article 463 du même code pourra être appliquée

Art. 4. Néanmoins, la poursuite ne sera admise que sous l'accomplissement des conditions exigées relativement aux ouvrages publiés en France, notamment par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1793*.

Art. 5. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice , est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait au palais des Tuileries, le 28 mars 1852.

Louis-Napoléon.

Le garde des sceaux^ ministre secrétaire d'État au département de la justice,

• Abbàtucci

[BulUtin de* lois, X« série, N^ 510.)

sation, ià décembre 1857). Ce droit ne peut exister en pays étrangers» pour les auteurs et compositeurs, qu*en yertu de conventions internationales.

1. Voici l'énumération des ouvrages mentionnés à Tarticle 425 du code pénal: < Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin. « de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en

< entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la pro-

< priété des auteurs. *