Voirie décret du 9 décembre 1857 (p

Décret do 26 jmHet 1S58, relatif ao dépôt des miripes de fabri<|iie

on de commerce.

(Extrait.)

Art. 1". Le dépôt que les fabricants, commerçants ou agrieulleurs peuvent faire de leur marque au greffe du tribunal de commerce de leur domicile, ou, à défaut de trlMnal de commerce, au greffe du tribunal civil, pour jouir des droits résultant de la loi du 23 juin 1857 ^ , est soumis aux dispositions suivantes :

Art. s. Ce dépôt doit être fait par la partie intéressée ou par son fondé de pouvoir spécial.

La procuration peut être sous seing privé, mais enregistrée ; elle doit être laissée au greffier.

Le modèle à fournir consiste en deux exemplaires, sBr papier libre , d'un dessin , d'une gravure ou d'une empreifnte représentant la marque adoptée.

Le papier forme un carré de dix-huit centimètres de côté, dont le modèle occupe le milieu.

Art. 3. Si la marque est en creux ou en relief sur les produits, si elle a dû être réduite pour ne pas excéder les dimensions du papier , ou si elle présente quelque autre particularité, le déposant Tindique sur les deux exem^plaires, soit par une ou deux figures de détail, soit au moyen d'une légende explicative.

Ces indications doivent occuper la gauche du papier où est figurée la marque ; la droite est réservée aux mentions prescrites à l'article 5, conformément au modèle annexé au présent décret.

Art. 4. Un des deux exemplaires de la marque est collé par le greffier sur une des feuilles d'un registre