I. Voir la loi du 23 juin 1857 (p

tenu à cet effet et dans Tordre des présentations. L'autre (Bst transmis dans les cinq jours, au plus tard, au ministre de Tagriculture , du commerce et des travaux publics, pour être déposé au Conservatoire impérial des arts et métiers.

Le registre est en papier libre du format de vingtquatre centimètres de largeur sur quarante de hauteur, coté et parafé par le président du tribunal de commerce ou du tribunal civil, suivant les cas.

Art. 5. Le greffier dresse le procès-verbal du dépôt dans Tordre des présentations, sur un registre en papier timbré, coté et parafé comme il est dit à Tarticle précédent. Il indique dans ce procès-verbal ; l" le jour et Theure du dépôt; 2' le nom du propriétaire de la marque et celui de son fondé de pouvoir; 3' la profession du propriétaire, son domicile et le genre d'industrie pour lequel il a Tintention de se servir de la marque.

Chaque procès- verbal porte un numéro d'ordre. Ce numéro est également inscrit sur les deux modèles, ainsi que le nom, le domicile ou la profession du propriétaire de la marque, le lieu et la date du dépôt, et le genre d'industrie auquel la marque est destinée.

Lorsque, au bout de quinze ans, le propriétaire d'une marque en fait un nouveau dépôt, cette circonstance doit être mentionnée sur les modèles et dans le procès-verbal de dépôt.

Le procès-verbal et les modèles sont signés par le greffier et par le déposant ou par son fondé de pouvoir.

Une expédition du procès-verbal de dépôt est délivrée au déposant.

{Bulletin des lois, XI» série, N» 625.)

Décret da 2 juillet 1860, déclarant applicable aux départements aoneiés la législation des droits de propriété littéraire et artistique.

(Extrait.)

AfiT. 1*'. Les lois, ordonnances et décrets relatifs à la presse, à rimprimerie, à la librairie, à la propriété littéraire et au colportage sont applicables aux nouveaux départements de la Savoie, delà Haute -Savoie et des Alpes-Maritimes.

{Bulletin des lois, XP série, N« 849.)

Décret du 6 janyier 1864, relatif à la liberté des théâtres.

(Extrait.)

Art. !•'. Tout individu peut faire construire et exploiter un théâtre, à la charge de faire une déclaration au ministère de notre maison et des beaux-arts , et à la préfecture de police pour Paris , à la préfecture dans les départements.

Art. 2. Les théâtres qui paraîtront plus particulièrement dignes d^encouragement pourront être subventionnés, soit par TÉtat, soit par les communes.

' Art. 3. Toute œuvre dramatique, avant d'être représentée, devra, aux termes du décret du 30 décembre 1852 S être examinée et autorisée par le ministre de notre maison et des beaux-arts, pour les théâtres de Paris, par les préfets pour les théâtres des départements.

Cette autorisation pourra toujours être retirée pour des motifs d'ordre public.