Voir ce décret (p

Art. 4. Les ouvrages dramatiques de tous les genres , y compris les pièces entrées ^dans le domaine public, pourront être représentés sur tous les théâtres.

{Bulletin des lois, XI- série, N« 1173.)

Loi do 16 mai iS66, relative aux inslmnenti de mosiqoe mécaniques.

Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, empereur des Français,

A tous présents et à venir, salut.

Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit :