LOI

Extrait du procès- verbal du Corps législatif.

Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Article unique. La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 1793 Scombinée avec les articles 425 et suivants du code pénal *.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juillet 1865.

Le vice-président , Schneider.

Les secrétaires, Severin Abbatugci, comte Lk Pblbtieb d'Aunay, Lafond de Saint- Mur, Alfred Darimon.