Voir la loi du 19 juillet 1793 (p

2. Voir les articles 425 et suiyants du code pénal (p. 16 et 17).

Extrait du procél^verbal du Sénat.

Le Sénat ûe ^oppose pas à là promulgation dô la loi relative aux instruments de musique mécaniques. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 mai

Le président, Troplonc.

Les seôrêtûires ^FmDUHAî^h Babrot, comte Boulay (de la Meurthe), général baron Chaînon.

Vu et scellé du sceau du Sénat :

Le sénateur-secrétaire, Ferdinand Barrot.

Mand<^s et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs régistrès, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuiteries, le d6 mai laeô.

Napoléon.

Par rEmpôreur :

Le ministre d'État,

Ë. Rouhsr.

{BuUetin dêê iùis, XI* Série, N° 1388.)

Loi da 14 joiilet 1866, relative à la dnrée des droits des héritiers et ayaots casse des auteurs, compositeurs oa artistes.

NAPOL]soN,par la grâce de Dieu et la volonté nationale, empereur des Français,

A tous présents et à venir, salut.

Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit :