LOI

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Art. !«'. La durée des droits accordés par les lois antérieures aux héritiers, successeurs irréguliers, donataires ou légataires des auteurs , compositeurs ou artistes, est portée à cinquante ans, à partir du décès de Fauteur.

Pendant cette période de cinquante ans , le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur dece conjoint du régime delà communauté, a la simple jouissance des droits dont Tauteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou par testament ^

i. Ce droit d'usuflruit est donné au conjoint survivant, sans distinction entre le mari et la femme. « Par là se trouve, dit M. Dalloz dans son Répertoire de législation , étendu au veuf aussi bien qu*à la veuve Tavantage que la législation précédente avait accordé uniquement à eelle-ci. «

A la mort de Tauteur, le droit qu'il laisse sur ses œuvres se divise en deux droits distincts , et cependant coexistants : le droit d'usufruit, appartenant à la veuve ou au veuf: le droit de nue propriété, appartenant à ses héritiers. Lors de la discussion de la loi, M. Gressier avait demandé quelle serait la situation de Tusufruitière , et quels droits elle pourrait céder à l'éditeur qui voudrait traiter avec elle. M. Riche , commissaire du gouvernement, a répondu que la jurisprudence et la pratique avaient parfaitement réglé cette double situation. • La veuve, a-t-il dit, ne peut disposer que dans la mesure de son usufruit, c'est-àdire qu'elle peut faire des traités qui ont la durée de son usufruit luimême, qu'elle ne peut faire de traité qui survivrait à son usufruit; elle

Toutefois, si Fauteur laisse des héritiers à réserve, cette jouissance est réduite, au profit de ces héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et 915 du code Napoléon *.

doit jouir en bon père de famille , et tout ce qu'elle fait de bonne foi dans les limites de son droit d'usufruitière est parfaitement respecté. Telle est la pratique. > La durée des droits du cessionnaire se trouvera donc limitée à l'extinction de l'usufruit lorsqu'il aura traité avec le conjoint survivant.

1. Lors de la discussion, M. Picard avait observé que l'article 1094 du code Napoléon contenait aussi sur la réserve légale des dispositions importantes, et il avait ajouté que cet article devait être visé pour que la disposition de la loi fût complète. M Perras, rapporteur de la commission, répondit : « Nous n'avions pas. à prémunir les enfants des auteurs de la réserve de l'article 1094, puisque la Chambre nous avait recommandé uniquement de conserver la réserve au profit des enfants. Il est évident que c'était là sa pensée principale, et la commission y a donné satisfaction par un rappel du droit commun établi par les articles 913 et 915. • Cette explication maintient au conjoint survivant, en cas de donation , son droit à la jouissance de la réserve spéciale mentionnée à l'article 1094. « On ne voit pas , en effet , dit M. Duvergier, dans sa Collection des lois , pourquoi le mari ne pourrait pas donner à sa femme ou la femme à son mari toute la quotité disponible indiquée dans l'article 1094, aussi bien sur la propriété littéraire que sur toutes les autres propriétés. D'ailleurs, quand on renvoie par une loi spééiale à des articles du code Napoléon , on doit prendre ces articles tels qu'ils sont , avec les modifications qu'ils reçoivent d'autres articles du même code. Mais faudra-t-il, pour que l'article 1094 reçoive son application , que l'auteur ait manifesté la volonté que son conjoint profitât du bénéfice de cet article. Cela me semble indispensable. Si l'auteur n'avait exprimé aucune intention à cet égard, les héritiers réservataires seraient évidemment bien fondés à demander toute la réserve, telle qu'elle est établie par les articles 913 et 915. »

Voici le texte des articles 91?, 915 et 1094 du code Napoléon :

« Art. 913. Les libéralités , soit par acte entre-vifs , soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime, le tiers , s'il laisse deux enfants: le quart , s'U en laisse trois ou un plus grand nombre. »

« Art. 915. Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si , à défaut d'enfant, lé défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts , s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne.— Les biens ainsi réservés au profit des ascendants, seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder: ils auront seuls droit à cette réserve , dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée. >

t Art. 1094. L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage , pour le cas où il ne laisserait pas d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce

Cette jouissance n'a pas lieu lorsqu'il existe, au moment du décès, une séparation de corps prononcée contre ce conjoint; elle cesse au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.

Les droits des héritiers à réserve et des autres héritiers ou successeurs, pendant cette période de cinquante ans, restent d'ailleurs réglés conformément aux prescriptions du code Napoléon'.

Lorsque la succession est dévolue à TÉtat , le droit exclusif s'éteint sans préjudice des droits des créanciers et de l'exécution des traités de cession qui ont pu être consentis par Fauteur ou par ses représentants*.

Art. 2. Toutes les dispositions des lois antérieures contraires à celles de la loi nouvelle sont et demeurent abrogées*.

dont il pourrait disposer en faveur d*un étranger, et en oatre de Fusufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. —Et pour le cas où Tépoux donateur laisserait des enfants ou descendants » 11 pourra donner à l'autre époux, où un quart ea propriété et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. >

1. Il faut remarquer que les avantages faits au conjoint survivant et les garanties données aux héritiers à réserve par le présent article ne restreignent pas les droits de l'auteur, et qu'ils n'en jouiront que dans le cas où l'auteur n'aura pas aliéné de son vivant sa propriété, ou dans la limite de l'aliénation partielle qu'il en aurait faite. < Le marf , dit le rapport de la commission , est autorisé à disposer de son droit d'une manière absolue, même à titre gratuit. Cette disposition se justifie par le caractère tout à fait personnel du droit des auteurs. Le droit de disposer d'une telle propriété doit être absolu et sans réserve. »

2. c II se peut faire, dit le rapport de la commission, que le droit, faute d'héritiers réguliers ou irréguliers , soit dévolu à l'État au moment où existe une cession limitée. Si PÉtat renonçait purement et simplement à l'hérédité, la base du droit cédé, venant à défaillir, entraînerait la cession dans sa ruine : mais par un tempérament équitable , le projet admet que la cession produira son effet jusqu'à l'expiration du terme exprimé dans l'acte. > Si la cession est entière, avec ou sans redevance, le cessionnaire jouira du droit de propriété pendant les cinquante ans. Si , au contraire, la cession n'a été faite que pour un nombre limité d'années, l'ouvrage tombera dans le domaine public à l'expiration de oe terme.

3. Aux termes de cet article, les droits sur les œuvres posthumes continuent d'être régis par le décret du 1*' germinal an xm (p. 10). « Par cela mâme, dit M. Pataille dans les Annales de la propriété inàtutriêlle, que la loi nouvelle maintient toutes lois antérieures et n'abroge que celles de leurs dispositions qui lui sont conlraires, la prolongation de durée profitera aux héritiers des œuvres posthumes. >

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 juin 1866.

Le président y A. Walewski.

Les secrétaires , Séverin Abbatucgi , comte W. DE LA Valette, Alfred Darimon.

Extrait du procès-verbal du Sénat.

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative aux droits des héritiers, successeurs irréguliers, donataires ou légataires des auteurs , compositeurs ou artistes.

Délibéré et voté en séance, au palaisdu Sénat, le 6 juillet 1866.

Le président^ Troplong.

Les secrétaires^ Ferdinand Barrot, comte Boulay (de la Meurthe), général baron Charon.

Vu et seellé du sceau du sénat :

Le sénateur-secrétaire , Ferdinand Barrot.

Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de TÉtat et insérées au Bulletin des lois , soient adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 14 juillet 18&6.

Napoléon.

Par l'Empereur :

Le ministre d'État^

E. ROUHSR.

iBuîletin des lois, Xi« Série, N« 1406.)

Bote sur l'application de la noavelle loi.

L'application de la loi de 1866 soulèvera sans doute deim graves questions, au sujet desquelles nous devons entrer dans quelques développements. i° A quels ouvrages est applicable le bénéfice de la loi qui étend les droits de propriété à cinquante ans après le décès de Tauteur? 2** A qui doit profiter, de Pauteur ou du cessionnaire, l'extension de la durée de propriété?

1. Traitons d'abord la première question. L'*article 2 du projet de loi portait que les héritiers, donataires ou légataires des auteurs, dont les droits résultant des lois antérieures ne seraient pas éteints au moment de la promulgation de la loi, jouiraient des avantages qu'elle accorde, mais qu'ils n'en jouiraient qu'après l'expiration des traités de cession en vigueur au même moment et qui n'auraient pas réservé pour le cessionnaire le bénéfice de l'extension éventuelle du droit. La commission avait proposé une rédaction différente , portant que les héritiers , légataires ou donataires dont les droits résultant des lois antérieures ne seraient pas éteints au moment de la présentation de la loi, jouiraient des avantages qu'elle accorde, sous la réserve des faits acconaplis depuis cette époque^ mais après l'expiration des traités de cession en vigueur au même moment, et qui n'auraient pas réservé expressément pour le cessionnaire le bénéfice de l'extension éventuelle du droit.

M. le commissaire du gouvernement et M. le ministre d'État ont essayé de démontrer que le système proposé par la commission pour l'application de la loi n'avait rien de contraire aux principes de non-rèlroactivité. M. Emile Olivier, allant plus loin, a soutenu que l'article devait être modifié en ce senâ que, non-seulement les représentants des auteurs dont les droits n'étaient pas éteints à Tépoque de la présentation de la loi, mais même ceux des auteurs dont les droits avaient cessé d'exister à cette époque, devraient profiter du bénéfice de la loi, s'il ne s'était pas écoulé cinquante ans depuis la mort de l'auteur. Le Corps législatif n'a pas cru devoir résoudre cette question; il a rejeté en entier l'article â, laissant aux tribunaux le soin de décider cette délicate question.

D'après la législation antérieure et la jurisprudence, seraient seulement appelés à jouir du bénéfice de la nouvelle loi les on-

vragesdes auteurs dont les droits n*étaicat pas éteints au moment de la promulgation de la loi^ ainsi que le proposait Tarticleâ, rejeté parle Corps législatif. Mais M. Duvergier soutient, dans sa Collection des lois, que « dans l'état actuel, après le vote de la loi, telle qu*elle est sortie des délibérations du Corps législatif, Thérilier d'un auteur, dont le décès ne remonte pas à cinquante années, a droit au bénéfice de la loi pendant tout le temps nécessaire pour compléter la période de cinquante ans. » Dans une lettre adressée à M. Pataille, directeur des Annales de la propriété industrielle, M. Jules Simon , président de la commission, exprime la même opinion. « Je pense, comme M. Duvergier, écrit l'honorable député, que la loi nouvelle doit profiter aux héritiers et successeurs des auteurs morts depuis moins de cinquante ans, dans quelque situation que les ait trouvés la promulgation de la loi. Ainsi, les droits expirés d'après la législation ancienne doivent renaître en vertu de la législation nouvelle et durer jusqu'à ce que cinquante ans se soient écoulés depuis la mort de l'auteur. Le rejet de Tarticleâ ne prouve rien contre cette opinion , et j'ajoute qu'en lisant la discussion, il est facile de reconnaître que la majorité de la Chambre se prononçait pour la doctrine la moins restrictive; car l'article a été rejeté, par quelques-uns parce qu'il donnait trop, et par plusieurs autres parce qull donnait trop peu. i»

En admettant qu'un procès intervienne sur cette question et que les tribunaux se rangent de l'avis ci-dessus rapporté^ il résuite de la jurisprudence , du texte du projet de loi, de la discussion de la question au Corps législatif et de l'opinion de M. le ministre d'État, que les droits régulièrement acquis à des tiers devraient être respectés ; que les ouvrages qui auraient été publiés, que les éditions qui auraient été faites antérieurement, resteraient la propriété légitime des éditeurs qui les auraient livrés au public, et que cenx^i pourraient continuer de les vendre. « Par les mômes motifs qui ont fait étendre le bénéfice du décret de 1852 et des traités diplomatiques aux ouvrages publiés antérieurement à leur promulgation, la loi nouvelle, dit M. Pataiile dans l'ouvrage déjà cité, doit profiter à tous les héritiers ou ayants cause d'auteurs dont le décès ne remonte pas à cinquante ans , sauf à respecter les faits accomplis et les droits légitimes qui peuvent en découler.»

Nous ne sommes entrés dans ces détails qu'afîn d'éclairer les cessionnaires sur les droits qui pourraient leur appartenir, ou sur les prétentions que les représentants des auteurs pourraient élever. Rien, du reste^ ne peut garantir que les tribunaux admet-

Légiêlat. ^

traient cette nouvelle opinion, en opposition avec les principes de jarisprudence qui ont prévaln à mesure de Taugmentation successive des droits de propriété en 18t0, en 1844 et en 1854.

II. Passons à la seconde question, qui n*est pas moins délicate et qui peut se présenter plus souvent que la précédente. Gomme nous Tavons vu, le projet de loi portait, à Tarlicle 2, que Textenston de la durée d-e la propriété profiterait aux représentants des auteurs après l'expiration des traités de cession en vigueur au même moment , et qui n'auraient pas réservé pour le cessionôaire le bénéfice de Textension éventuelle du droit, et la comniission, allant encore plus loin, exigeait que cette réserve eût été faite expressément, c Si un auteur ou sa famille^ avant la loi nouvelle, a cédé son droit, dit Texposé des motifs de la loi, le droit n'est-il pas éteint pour la famille, et peut-on le prolonger pour elle? Le projet de la commission de la Chambre belge lui refuse cette faveur, et telle est peut-être Texigence d'une logique rigoureuse. Toutefois, nous vous proposons de la faire fléchir en faveur des motifs qui ont dicté la loi que nous vous soumettons. » Le Corps législatif n'a pas admis ce système «t a rejeté l'article 3 , après une discussion approfondie, dans laquelle M. Gressier s'est exprimé en ces termes : « Lorsqu'un auteur aura cédé tons ses droits, lorsqu'il aura transmis la propriété entière de son œuvre, il n'y a pas dé loi, quelle que soii la puissance du Corps législatif, quelle que soit la puissance du gouvernement , qui puisse venir modifier cette convention. Il y avait sans doute pour Fauteur qui rendait un droit, celui de réserver à soii profit les bénéfices d'une foi ultérieure. Mais on ne saurait légitimement soutenir que ce serait l'acquéreur de la totalité du droit, de la propriété entière, qui eût dû insérer au contrat une clause auK termes de laquelle il jouirait de cette toute propriété avec les aceessoireis , pour toute la durée qu'une loi nouvelle pourrait hâ accorder. Évidemment c'est au vendeur qui vend l'entier de son droit à y apporter une réserve, s'il le veut, à réserver pour lui seul les résultats d'une prolongation de jouissance que pourrait accorder une loi ultérieure. Dans tous les cas, ce n'est pas à la loi à interpréter les contrats qui Font précédée, c'est aux tribunaux seuls que cette interprétation appartient. » La loi s'étant abstenue de toute décision à cet égard, ce sera donc aux tribunaux, en cas de désaccord entre les représentants des auteurs et les cessionnaires, à fixer le sens et la valeur des contrats signés antéfieurement à la loi.

Les contrais de cession passés entre les auteuns et les édilears sont faits de deux manières : ou Fauteur cède la propriété entière de son œuvre pour une somme fixe, payable à des époques déterminées; oui] oède le droit de publication , moyennant une redevance par édition. Dans le second cas, des désaccords ne peuvent se produire. « Nulle difficulté, dit M. Rendu dans son TraHé du droit mduêtriel, dans le cas de cession de propriété à charge d'un droit d'auteur sur chaque édition. Le cessionnaire continue exclusivement à publier les éditions, et les représentants de l'auteur à toucher la redevance pendant tout le temps ajouté à la durée de la propriété. »

Le premier ^s, celui d'une cession entière , offre plus de difficultés. La question n'est pas du reste nouvelle. Tous les légistes et juriflconsnlles Yojki traitée. Les tribunaux ont eu déjà à interpréter des contrats de ce genre, sans que toutefois Tinterprétation d'un contrat doive faire présumer l'appréciation analogue d^un autre et puisse constituer une jurisprudence certaine. Du resie^ lés avis ne laissent pas que d'être divisés sur cette question. Nous rapporterons le pour et Je contre dés deux opinions.

Les partisans du droit absolu des représentants des auteurs invoquent en leur faveur l'arlicle ii6d du code Napoléon, d'après lequel , quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue , elle ne comprend que les choses sur lesquelles il parait que les parties se sont proposé de contracter; et ils s'appuient à cet effet sur un arrêt de la cour de Paris de i852 et un jugement du tribunal de la Seine de 1831, admettant le droit dtiéritiers d'auteurs dans les termes des contrats, objets du débat. Ils prétendent que la durée du droit du cessionnaire doit être renfermée dans les limites que mettait aux droits de Fauteur la législation existant à Fépoque oîli Iipl cession a été consentie. Enfin ils soutiennent que la loi nouvelle ayant été faite dans l'intention de favoriser les auteurs et leurs héritiers, oeux^oi doiveat seuls profiter de son bénéfice, et que l'exigence môme d'une logique rigoureuse doit fléchir en faveur des motifs qui eut dicté la loi.

« Les contractaats, dit M. Dalloz dans son Béperioire de légit* latûm, qui ont pour objet un droit prévu par la loi existant lors de la eoBvention, n'ont pu considérer ce droit que de la manière dimt il était réglé et limité par celte loi. » ah» durée du droit do cessionnaire, disent UM. Lacan et Paqlmier dans la Législa^ tûm deê thtàtrm, doit être renfermée dans les limiies que metuit

au droit de l'autenr la législation existant à Tépoqae où la cession a été consentie. C'est en effet dans ces seules limites que la cession a été consentie et acceptée de part et d*autre. »

a La loi, dit M. Blanc dans son Traité de la Contrefaçon, ne peut profiter que pour ceux pour qui elle a stipulé, à moins qu'it ne ressorte des termes du contrat que les parties ont compris dans la cession Téventualité d'une prolongation, i « Le cessionnaire, dit M. Renouard dans son Traité det droits tf auteur y n'a ni pu acquérir, ni pu entendre acquérir autre chose que ce que la loi permettait de lui donner. Il est néanmoins vrai de dire que le cessionnaire éprouve^ par là, un préjudice très-réel. Lorsqu'il a traité, il a compté qu*à l'expiration du privilège il aurait, avec le reste du public, un droit sur Touvrage entré dans le domaine de tous. Cette part de la jouissance publique était loin de se trouver pour lui illusoire et sans valeur. Tout législateur, qui prolonge la durée des privilèges et qui veut étendre le bénéfice de la prolongation aux ouvrages déjà publiés, devrait s'attacher à pourvoir à la garantie des intérêts antérieurement engagés. Si la loi se tait, le devoir de concilier tous les droits sera laissé aux tribunaux, qui^ sans accorder un privilège plus étendu que celui qui a été acquis, ne se résoudront cependant pas à consacrer une évidente injustice en refusant toute indemnité pour les dépenses faites dans la prévision d'une complète exécution du contrat. »

Les partisans du droit des cessionnaires répondent qu'en reconnaissant qu'un contrat ne comprend que les choses sur lesquelles il parait que les parties se sont proposé de contracter, il faut des preuves qu'elles n'ont pas entendu céder ou acquérir la propriété pleine et- entière, avec ses éventualités. Ils ajoutent qu'aux termes de l'article 1156, on doit dans les conventions rccherclier quelle a été la commune intention des parties contractantes; qu'aux termes de l'article 1602, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, et que tout pacte obscur on ambigu s'interprète contre le vendeur; qu'aux termes de l'article 1162, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Ils observent que le cessionnaire a été investi de tous les droits de l'auteur, à moins d'une disposition prohibitive; que c'est au vendeur qui cédait son droit de propriété à y apporter une réserve pour lui et les siens, si c'était sa volonté; qu'une cession faite d'une manière absolue l'a été évidemment sans esprit de retour et doit être maintenue, malgré les modifications ultérieures appor-

lées à la jouissance de la propriété; que si la loi, an lieu d'étendre cette propriété, l'avait au contraire diminuée, Tacheteur n'aurait eu aucune action en indemnité contre le cédant pour le changement opéré dans sa condition par un acte de ia puissance publique, que par conséquent on ne peut le priver du bénéfice qui résulte pour lui d'une loi nouvelle. Enfin ils soutiennent que ce qui a pu être calculé et établi en vue de la législation e&istante, c^est seulement le prix de la cession ; que le changement de situation fait par la loi ne peut être une résolution forcée du contrat, que ce changement ne peut qu'obliger tout an plus le cessionnaire, dans le sens de Tarlicle 1618, de payer, en raison de l'extension apportée à la chose vendue , un supplément de prix à arbitrer par les tribunaux, lors de l'entrée en jouissance de l'extension de la durée dn droit.

« L'acquéreur, cessionnaire d'une propriété littéraire, dit M. Locré dans une consultation' publiée dans le Recueil de Juris^ prudence de Siret , exerce naturellement tous les droits dé l'autenr son cédant, à moins d'une disposition prohibitive. » « Le fait du prince , et par conséquent celui de la loi, dit le même jurisconsulte , est un cas fortuit dont les chances, .mauvaises ou bonnes, tombent sur celui qui se trouve là et ne donnent de recours, de part ni d'autre, à aucune des parties. Si la loi intervenant après le traité fait avec un auteur eût réduit le terme de jouissance, le cessionnaire eût perdu les années retranchées : il doit donc gagner les années qufi la loi ajoute. Sous ce rapport, tous les contrats sont mêlés d'aléatoire ^ et loin qu'il n'en soit pas de même des traités faits entre les auteurs et leurs cessionnaires, ces traités au contraire sont entièrement aléatoires de leur nature, attendu que la chance de la vie et de la mort influe sérieusement sur leurs résultats. »

« La transmission faite d'une manière absolue, dit M. Rendu dans l'ouvrage déjà cité, l'a été évidemment sans esprit de retour et doit être maintenue, malgré les modifications apportées par la législation ultérieure à la durée de ia propriété. Mais ce qui a été généralement calculé sur la durée positive de la propriété et établi en vue de la législation du moment, c'est le prix de la cession. Ce prix, stipulé relativement à une propriété d'une certaine durée, peut n'être plus en rapport avec une propriété plus étendue. Ici l'équité et le droit se réunissent, dans la plupart des cas^ pour exiger un changement à la situation première des parties. Or ce changement doit être, non la résolution forcée du contrat, mais