LÉGISLATION FRANÇAISE

l'obligation pour le cessioonaire de payer un supplément de piix, si mieux il n'aime renoncer à ï& cession, co>i¥fofméinent aa prinetpe posé par Tarticle i6l8 du code Napoléon. Ce n'est pas là refaife on contrat, chose qui est toujours interdite aux trihananx ; c*est appàtqner au contrat maintenu dans su« essence lie tempérament 6t«d)h par la loi elle-même 4ans «ne bypotlièse qu^elle a prévue^ celle où la propriété vendue se trouve «voir une étefndue plus grande ipie «elle envisagée par les parties. Le« tribnnaiix appréciepsftt le supplément de prix qui doit être payé en raison de Textension apportée à la chose vendue. »

Que conclure de «es divergences d^opinions? Que « c^^st a'v^m tout, comme Ta dit justement M. Pataiile dans Totuvrage déjà<;ité, une qiiestion d'interprétation de contrat, p Autant de nuances diverses de contrats , autant d'appréciations différentes pouvant se produire de la part des tribunaux. Devant une telle situation, qui ne peut avoir de solution , en cas de désaccord , que par un procès, il serai toujours de rintérôt réciproque des représentants de l'auteur et des oessionnaires de s'entendre en se faisant de rhituelles concessions, lorsque viendra l'époque de l'extension du droit de propriété.

£n admettant dans le cas d'une oeesion absohie que, d'après les larmes du contrat, l'extension de propriété doive appartenir aux donataires ou héritiers de Tauteur^il y aura lieu de lSx«r à quelle époque finira le droit du cessionnaire et commencera celui des bériliers. Geftte époque pourra varier, suivant la durée de l'existence de la veuve. Ainsi, aux termes de la législation antérieure, le cessionnaive a?vait droit à la jouissance exclusive pendant toute la vie de la veuve et trente ans après sa mort. Il aura donc droit, en dehors des trente ans, à la jouissance des années de survie de la veuve. Si elle survit, par exemple, douze ans à son mari, le cessionnaire aura droit à une jouissance de quarantenleux ans, et le droit nonvean des héritiers ne commencera qu'après ce terme. Une autre difficulté se présentera encore, et ce ne sera pas toujours la plus facile à. résoudre. Avec quels héritiers , successeurs irréguHers, donataires ou légataires de l'auteur, les cesslonnaires devront-Us traiter? Les inventaires après décès, les testaments , les actes de donation, etc., pourront seuls les fixer à cet égard. Les cessionnaires qui négligeraient de demander ces jnèces et justifications, avant tout pourparler, pourraient courir le risque de réclamations ultérieures , soit d'autres prétendants , soit de créanciers de l'auteur.