DANS LES PAYS ÉTRANGERS
ALLEMAGNE ( Ancienne Confédération Germanique). — Droit international allemand. — Convention générale entre les divers Ëtats allemands. — Œuvres littéraires et artistiques, — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Sociétés savantes : trente ans à dater de la première publication. — Représentations dramatiques et musicales. — Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes.
— Pour plus de détails, voir ci-après chacun des Ëtats de Fancienne Confédération Germanique.
{Arr^s fédéraux des S juin 1815, 6 septembre 1832, 9 novembre 1837, n avril 1841, 19 juiû 1845 et 6 novembre 1856.)
ANGLETERRE (Rotauhe deGrande-Bretaone et Irlande).
— Livres, plans et cartes. — Actes oflBcieis et livres litur-
1 . Ce tableau est le résultat d*études et de recherches auxquelles nous nous sommes livré depuis longues années. Nous croyons ce travail aani exact que peut le pemeitre la difficulté de réunir les documents divers d*où il est extrait. La connaissance de ces actes est nécessaire pour la Jouissance des droits de propriété admis par les conventions internationales dans les termes des législations respectives de chaque pays.
giques, publiés par le gouvernement : droit perpétuel. — Ouvrages classiques ou scientifiques, publiés par les universités et collèges : droit perpétuel , à condition d'en conserver la propriété, de les imprimer avec leurs presses et de les faire enregistrer à l'hôtel de la corporation des libraires à Londres. — Ouvrages littéraires et scientifiques , publiés par tous autres du vivant de l'auteur : sa vie durant et sept ans après sa mort, sans que cette durée puisse être moindre de quarante-deux ans. — Ouvrages posthumes : quarante-deux ans à dater de la première publication. — Obligation d'un enregistrement à l'hôtel de la corporation des libraires à Londres et d'un dépôt d'exemplaires au Musée britannique et aux universités. — Droit au gouvernement d'autoriser après la mort de l'auteur la réimpression d'ouvrages épuisés et non réimprimés par ses représentants. — Gravures, estampes et photographies, — Publiées du vivant de l'auteur ou après sa mort : vingt-huit ans à dater de la première publication. — Obligation de mettre sur chaque épreuve la date de la publication et le nom du propriétaire de l'œuvre. — Reproduction de ces œuvres d'art : la vie durant de l'artiste et sept ans après sa mort. — Obligation de l'enregistrement de la cession du droit de reproduction. — Sculptures et modèles, — Publiés du vivant de l'auteur ou après sa mort : quatorze ans à dater de la première publication, avec terme additionnel de quatorze autres années lorsque l'auteur est vivant. — Obligation d'un enregistrement au ministère du commerce, à Londres , et de l'inscription sur les objets de l'enregistrement, de la date de la publication et du nom du propriétaire. — Représentations dramatiques et musicales. — Exécutées du vivant de l'auteur : sa vie durant et sept ans après sa mort, sans que cette durée puisse être moindre de quarante-deux ans. — Posthumes : quarante-deux ans à dater de la première exécution. — Obligation d'un enregistrement à l'hôtel de la corporation des libraires à Londres. — Droit international. — Admission du principe de réciprocité. — Conventions avec la Belgique (12 août 1854), l'Espagne (7 juillet 1857), la France (3 novembre 1851), la ville de Hambourg (16 août 1853), le Hanovre (4 août 1847), la Sardaigne( 30 novembre 1860), la Prusse et les États
allemands ci-après : Anhalt-Bernbourg , Anhalt-Dessau , Brunswick, Reuss-Greitz, Reuss-Géra, Saxe-Altenbourg, Saxe -Cobourg- Gotha, Saxe-Meiningen, Saxe Royale, Saxe-Weimar-Eisenach , Schwartzbourg-Rudolstadt et Schwartzbourg-Sondershausen (13 mai 1846 et U juin 1855).
(Actes des règnes de Georges II, Georges III , Guillaume lY et Victoria.)
ANHALT-BERNBOURG (Duché). —Œuvres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Droit au gouvernement d'accorder des privilèges spéciaux. — Obligation de la mention, en tête de l'ouvrage, du droit de propriété ou du privilège spécial obtenu. — Représentations dramatiques et musicales, — Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international. — Conventions avec les États allemands (8 juin i 81 5 et 6 septembre 1832), et l'Angleterre (13 mai 1 846 et U juin 1855).
(Ordonnance du 2 décembre 1827; arrêtés de la Confédération Germanique.)
ANHALT-DESSAU (Duché). — Œuvres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et celle de ses enfants, sans être moindre de trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Aucun droit exclusif de traduction. — Représentations dramatiques et musicales. — Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international. — Admission du principe de réciprocité. — Conventions avec les États allemands (8 juin 1815 et 6 septembre 1832), l'Angleterre
(43 mai 48i6 et U jaîn 4855), la Belgique (t7 avril 4 866} et la France (4 4 octobre 4 865) .
(Ordonnances 4es 24 novembre 1827 et 23 décentre 1828; arrêtés de la Confédération Germanique.)
AUTRICHE (Empire). — Œv/vres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de Tauteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. -* Sociétés savantes approuvées par le gouvernement : cinquante ans à dater de la première publication. — Droit au gouvernement de prolonger ces termes par privilège en faveur de grands ouvrages de science et d'art. — Droit exclusif de traductions réservé à Tauteur, à condition de les publier en même temps que l'original ; en cas contraire, le droit libre de traduction permis après le délai d'une année. — Droit libre d'arrangement d'airs musicaux, après le délai d'une année. — Droit exclusif de reproduction artistique réservé à l'artiste, mais à condition de reproduire son œuvre dans le délai de deux ans ; en cas contraire, droit libre de reproduction. — Représentations dramatiques et musicales, — Exécutées du vivant de l'auteur : sa vie durant et dix ans après sa mort. — Œuvres posthumes, anonymes, pseudonymes ou faites en collaboration : dix ans à dater de la première exécution.
— Droit interfMtional, — Admission du principe de réciprocité. — Conventions avec les États allemands (8 juin 4845 et 6 septembre 4832), la Sardaigne, les États- Romains, les Duchés italiens et le canton du Tessin (%t mai 4840) et la France (44 décembre 4866).
(Loi du 19 octobre 1846.)
BADE (Grand-Duché). — Œuvres littéraires et artistiques.
— Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Sociétés savantes : trente ans à dater de la première publication. — Obligation du dépôt d'un exemplaire des œuvres de littérature et d'art au ministère de l'intérieur
ÉTRANGti^E. 59
— Reprémdatiom dramatiques et musitales. — Exécutées du vivant de Fauteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si Toeuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les ouvrages anonymes. — Droit international, — Admission du principe de réciprocité. — Conventions avec les États allemands (8 juin 4B46 et 6 septembre 4832), la Belgique (27 avril 4866) et la France (3 avril 4864, S juillet 4857 et 42 mai 4865).
(Ordonnances des 8 septembre 1806 et 17 septembre 1847; arrêtés de la Confédération Germanique.)
BAVIERE (Rotaume). — Œuvres littéraires et artistiques,
— Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes , pseudonymes et anonymes : trente ans à dater de la première publication. — Sociétés savantes autorisées : trente ans à dater de la première publication. — Droit exclusif de traductions réservé pendant cinq années à l'auteur d'une œuvre originale, lorsqu'il en fait la réserve et s'il publie les traductions dans le délai d'un an en partie et celui de trois ans en totalité. — Obligation de l'enregistrement du droit de propriété au ministère de l'instruction publique. — Représentations dramatiques et musicales, — Exécutées du vivant de l'auteur : sa vie durant et dix ans après sa mort. — Posthumes, pseudonymes et anonymes : dix ans à dater de la première représentation ou exécution. — Droit international, — Admission du principe de réciprocité. — Conventions avec les États allemands (8 juin 4845 et 6 septembre 4832) et la France (24 mar^ 4865).
(Loi du 28 juin 1865 ; arrêtés de la Confédération Germanique.)
BELGIQUE (Royaume). — Œuvres littéraires, — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et vingt ans après sa mort. — Posthumes : la vie durant de la veuve et des héritiers de l'auteur. — Droit exclusif de traduction réservé pendant la durée de la première édition. — Obligation d'imprimer l'ouvrage en Belgique et d'en déposer trois exemplaires à l'administration communale. — Œuvres
artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et dix ans après sa mort. — Posthumes : dix ans à dater de la première publication. — Représentations dramatiques et musicales. — Exécutées du vivant de l'auteur : sa vie durant, et dix ans après sa mort. — Droit international. — Conventions avec T Angleterre (At août 4854), le duché d'Anhalt-Dessau (27 avril 4866), l'Espagne (30 avril 4859), la France (22 août 4852, 4«r et 27 mai 4864), le Hanovre (24 mars 4866), le duché d'Oldenbourg (4«' février 4 864), les Pays-Bas (30 août 4 858), la Prusse (28 mars 4863), la Russie (48 juillet 4862), la Sardaigne (24 novembre 4859), la Saxe-Meiningen (4 4 mars 4866) et la Saxe Royale (44 mars 4866).
(Décrets des 19 juillet 1793 et 21 octobre 1830, arrêté du 23 septembre 1814, loi du 25 janvier 1817.)
BRÈME (Ville libre). — Œuvres littéraires et artistiques.
— Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Œuvres posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Représentations dramatiques et musicales. -^ Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international. — Conventions avec les Etats allemands (8 juin 4845 et 6 septembre 4832) et la France (4 mars 1865).
(Arrêtés de la Confédération Germanique.)
BRÉSIL (Empire). — Œuvres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et dix ans après sa mort. — Publiées par les sociétés ou corporations : dix années à dater de la première publication.
(Code criminel.)
BRUNSWICK (Duché). — Œuvres littéraires et artistiques.
— Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Œuvres posthumes et anonymes ou
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pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Droit exclusif de traductions réservé à T auteur, à condition de les publier dans le délai de deux ans. —
— Droit exclusif d'arrangement des airs musicaux réservé à l'auteur. — Représentations dramatiques et musicales,
— Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution , si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international. — Admission du principe de réciprocité. — Conventions avec les États allemands (8 juin 4845 et 6 septembre 4832), l'Angleterre (13 mai 4846 et 44 juin <855) et la France (8 août 18521 et 29 mars 4865).
(Loi du 10 février 1842 ; arrêtés de la Confédération Germanique.)
CHILI (République). — Œuvres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et cinq ans après sa mort. — Posthumes : dix ans à dater de la première publication. — Publiées au Chili par un étranger : dix années à dater de la première publication. — Obligation de déposer trois exemplaires à la bibliothèque de Santiago. — Droit au gouvernement de prolonger ces termes. — Représentations dramatiques et musicales, — Exécutées du vivant de l'auteur : sa vie durant et cinq ans après sa mort. — Posthumes : dix ans à dater de la première exécution. — Droit au gouvernement de prolonger la durée de ces termes.
' (Lois des 24 juillet 1834 et 9 septembre 1840.)
CONFÉDÉRATION DU CANADA (Colonie anglaise). — Aux termes du paragraphe xxix« de l'acte des cinquième et sixième années du règne de Victoria, chapitre xlv, les lois qui régissent la propriété littéraire et artistique dans le royaume -uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande sont applicables à toutes les parties des possessions britanniques ; la législation de l'Angleterre relative à la propriété littéraire et artistique est ainsi applicable aux États de la Confédération. — Voir Angleterre.
6à LÉGISLATION
DANEMARK (Royaume). — Œuvres littéraires, ^ Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. «- Posthumes et anonymes ou pseudonymes ou faites en ooilaboration : cinquante ans à dater de la première publication. — Drmt d'auteur périmé, ai Touvrage manque dans le commerce pendant cinq années. — GEuvres artistiques, — Publiées du vivant de Fauteur ou a{Nrès sa mort : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Représentations dramatiques et musicales, — Exécutées du vivant de Tauteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Droit d'auteur périmé, si Tœuvre n'a pas été représentée dans le cours de cinq années. — Droit international, — Admission et proclamation du principe de réciprocité à l'égard de la France par ordonnance du 5 mai
(Lois des ISdécembre 1837, 29décembre 1857, 31 mars 1864 et 23 février 1866; ordonnances des 29 décembre 1858 et 5 mai 1866.)
DEPX-SICILES (Ancien Royaume). — Œuvres littéraires et artistiques, -^ Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Obligation du dépôt des œuvres imprimées à la bibliothèque royale et des œuvres musicales au conservatoire de musique. — Représentations dramatiques et musicales. — Ne peuvent être exécutées qu'avec Tautorisation des auteurs ou de leurs représentants.
(Décret du 5 février 1828.)
ESPAGNE (Royaume). — Œuvres littéraires et artistiques. — Œuvres originales, discours réunis en collection, traductions en vers d'œuvres originales en langues vivantes, etc. , publiés du vivant de l'auteur : sa vie durant et cinquante ans après sa mort. — Discours, sermons et articles de journaux lorsqu'ils ne sont pas réunis en collection, publiés du vivant de l'auteur : sa vie durant et vingt-cinq ans après sa mort. — Traductions en prose d'œuyres originales en langues vivantes, publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et vingt-cinq ans après sa mort, mais sans privilège exclusif de traduction. — Œuvres ano-
oymes et pseudonymes : k vie durant de Téditeur et cinquante ou vingt^inq ans après sa mort, suivant le genre des ouvrages» comme ci-dessus. -^ Travaux des sociétés savantes : cinquante ans à dater de la première publica- Uon« -^ Manuscrits inédits : vingt-cinq ans à dater de la première publication. — Givres posthumes : cinquante ou vingt-cinq ans à dater de la première publication, suivant le genre des ouvrages. -^ Droit au gouvernement d'autoriser la publication d'abrégés ou d'extraits d'œuvres de propriété privée, pour cause d'utilité publique, moyennant indemnité. — Obligation du dépôt de deux exemplaires de chaque ouvrage. — Les auteurs espagnols jouissent de ces droits de propriété pour leurs œuvres publiées originairement en pays étrangers. — Représentations dramatiques et musicales. — Exécutées du vivant de Fauteur : sa vie durant et vingt -cinq ans après sa mort. — Posthumes : vingt-cinq ans à dater de la première exécution. — Droit international. — Admission du principe de réciprocité par conventions spéciales. — Conventions avec l'Angleterre (7 juillet 4 857), la Belgique (30 août 1859), la France (15 novembre 4853), le Portugal (5 août 1860) et la Sardaigne (9 février 1860).
(Loi du 10 juin 1847; arrêté du 1*' mars 1856.;
ÉTATS-PONTIFICAUX (Royaume). — Œuvres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et douze ans après sa mort. — Posthumes : la vie durant de réditeur et douze ans après sa mort. — Obligation d'un permis d'impression et d'un dépôt d'exemplaires. — Droit international. — Conventions avec l'Autriche (22 mai 18i0) et la France (14 juillet 1867).
(Arrêté du 23 septembre 1826.)
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (Républiquis). — Œuvres littéraires, compositions musicales et gravures, — Droit de vingt-huit ans à dater du dépôt et de l'enregistrement de chaque œuvre ^ obligatoires lors de leur publication; porté à quarante-deux ans lorsque, après cette première période, l'auteur, sa veuve ou ses enfants sont encore
vivants, mais sous condition d'un nouvel enregistrement.
— Œuvres artistiques. — Droit de sept ans , à dater de 1 obtention d'une patente spéciale. — Obligation du dépôt de chaque œuvre, lors de leur publication. — Représentations dramatiques et musicales. — Droit de vingt-huit ans à dater de la première exécution ; porté à quarantedeux ans lorsque, après cette première période, l'auteur, sa veuve ou ses enfants sont encore vivants.
(Actes des 3 février 1831, 30 juin 1834, 29 août 1842, 10 août 1846 et 18 août 1856.)
FRANCFORT (Ancienne ville libre). — Œuvres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Représentations dramatiques et musicales.
— Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution , si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international. — Conventions avec les États allemands (8 juin 1815 et 6 septembre 1832) et la France (1 8 avril 1 865).
(Arrêtés de la Confédération Germanique.)
GRÈCE (Royaume). — Œuvres littéraires et artistiques. — Droit de quinze ans, à dater de la première publication. — Droit au gouvernement d'accorder un plus long terme.
— Droit international. — Admission du principe de réciprocité.
(Code pénal de 1833.)
HAMBOURG (Ville libre). — Œuvres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Obligation du dépôt d'un exemplaire des œuvres de littérature et d'art à la bibliothèque publique. — /Représentations dramatiques et musicales. — Exécutées du
vivant de Tauteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution , si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international.
— Conventions avec les États allemands (8 juin 4815 et 6 septembre 4832), l'Angleterre (16 août 4853) et la France (SI mai 1856 et 4 mars 4865).
(Ordonnance du 25 novembre 1847; arrêtés de la Confédération Germanique.)
HANOVRE (Ancien Royaume). — Œuvres littéraires et artistiques, — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Représentations dramatiques et musicales. — Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international. — Conventions avec les États allemands (8 juin 1815 et 6 septembre 4832), l'Angleterre (4 août 4817), la Belgique (24 mars 4866) et la France (20 octobre 4854 et 4 9 juillet 4865).
(Ordonnance du 20 mars 1778; arrêtés de la Confédération Germanique.)
HESSE-CASSEL (Ancien Électorat). — Œuvres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Représentations dramatiques et musicales.
— Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international. — Conventions avec les États allemands (8 juin 4815 et 6 septembre 4832) et la France (7 mai 4853 et 8 février 4 865) .
(Lois des 16 mai 1829 et 18 août 1841 ; ordonnanee du 8 février 1855; arrêtés de la Confédération Germanique.)
HESSE-DARMSTADT (GiiAND-IhicRÉ). — (Bmres littéraires et artistiquts, — Publiées du vivant de Fauteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Postiiumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Droit exclusif de traductions réservé aux auteurs d'ouvrages écrits en langues savantes, à la condition de les publier dans un délai de deux an$. — Droit à chacun de réimprimer, après la mort de Tauteur, • les ouvrages épuisés et non réimprimés dans un délai de trois ans. — Représentations dramatiques et musicales, — Exécutées du vivant de Tauteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international. — Conventions avec les Etats allemands (8 juin 4845 et 6 septembre 4832) et la France (48 septembre 4852 et 4 4 juin 4865).
(Loi du 23 septembre 1830 ; arrêtés de la Confédération Germaniqtte.)
HESSE-HOMBOURG (Ancien Landgraviat).— Œuvres littéraires et artistiques, — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Représentations dramatiques et musicales, — Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si Tœuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit intetnational, — Conventions avec les États allemands (8 juin 4845 et 6 septembre 4832) et la France (2 octobre 4852 et 24 février 4B65).
(Arrêtés de la Confédération Germanique.)
ITALIE (Rotaume). — Œuvres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et après sa mort, jusqu'à concurrence de quarante ans à dater de la première publication; après ce terme, droit de publication acquis à chacun pendant quarante autres années, moyennant une redevance de cinq pour cent. — Droit
Etrangère. 67
exclusif de traduction réservé à rauteur et droit eidiisH de reproduction réservé à Tartiste , pendanit dix années.
— Obligation d'un dépôt d'exemplaires au préfet de la province. — Œuvres publiées à leurs frais par l'État, les provinces , les communes , les académies ou les sociëlés savantes : vingt ans à compter de la publication. — Repré sentatiùni dramatiques et musicakt. — Môme durée que pour les œuvres littéraires et artistiques. — Droit de représentation ou exécution acquis à chacun , sans le consentement de l'auteur ou ses ayants cause , moyennant une redevance proportionnelle. — Droit internaUonaL — Admission du principe de réciprocité. — Conventions avec l'Angleterre (30 novembre 1860)^ l'Autriche (tHll mai 4840), la Belgique (2i novembre 4859), l'Espagne (9 février 4860), les Ëtats-Romains (212 mai 4 8 40), la France (28 août 4843, t% avril 4846 et 4 5 novembre 4853) et le canton du Tessin (tt mai 4840).
(Loi (lu 23 ittin 1865; décret da 25 juin 1865.)
LIECHTENSTEIN (PmiNciPAtJTÉ). — Œuvras littéraim et artistiques, — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes on pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Représentations dramatiques et musicales.
— Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution , si l'oeuvre r^Hpésentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international. — Conventions avec les États allemands (8 juin 4845 et 6 septembre 4833).
(Arrêtés de la Confédération Germanique.)
LIPPE-DETMOLD (Principaui^). — Œuvres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après «a mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Représentations dramatiques et musicales. — Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution , si
Tœuvre représentée n'a pas été reproduite par Timpression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international. — Conventions avec les États allemands (8 juin 4845 et 6 septembre 483SI) et la France (10 octobre 4865).
(Ordonnance du 18 décembre 1827; arrêtés de la Confédération Germanique.)
LUBECK (Ville libre). — OEumes littéraires et artistiquea.
— Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication.
— Obligation d'un dépôt de deux exemplaires des œuvres littéraires à la Vette. — Représentations dramatiques et musicales, — Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes.
— Droit international, — Conventions avec les États allemands (8 juin 4845 et 6 septembre 483^) et la France (4 mars 4865).
(Ordonnance du 31 juillet 1841 ; arrêtés de la Confédération (lermanique.)
MECKLENBOURG-SCHWERIN (Grand-Duché). — Œuvre^^ littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Représentations dramatiques et musicales, — Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun, droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international. — Conventions avec les États allemands (8 juin 4845 et 6 septembre 4832) et la France (9 juin 4865).
(Arrêtés de la Confédération Germanique.)
xMECKLENBOURG-STRÉLITZ (Grand-Duché). — Œuvres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Représentations dramatiques et musicales. — Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international. — Conventions avec les États allemands (8 juin 4815 et 6 septembre 1832) et la France {U août 1865).
(Arrêtés de la Confédération Germanique.)
MEXIQUE (République). — Œuvres littéraires. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et dix ans après sa mort. — Posthumes : dix ans à dater de la première publication. — Sociétés savantes : quarante ans à dater de la première publication.
(Décret du 10 juin 1853.)
NASSAU (Ancien Duché). — OÉuvres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Droit au gouvernement d'accorder des privilèges spéciaux aux auteurs et éditeurs étrangers. — Représentations dramatiques et musicales. — Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international. — Conventions avec les États allemands (8 juin 1 81 5 et 6 septembre 183S) et la France {% mars 1853 et 5 juillet 1865).
(Ordonnance du 5 mai 1814; arrêtés de la Confédération Germanique.)
OLDENBOURG (Grakd-Duchk). — Œuvres littéraire et artistiqviies. — Publiées du vivant de Fauteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Beprésentations dramatiques et musicales.
— Exécutées du vivant de Fauteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si Fœuvre représentée n'a pas été reproduite par Fimpression. — Aucun droit de représentation pour les oeuvres anonymes. — Ekroit international. — Conventions avec les États allemands (8 juin 4845 et 6 septembre hSdt), la Belgique (4«»' février 1864) et la France H« juillet 4853 et 20 avril 4865).
(Gode pénal de 1814; arrêtés de la Confédération Germanique.)
PAYS-BAS (Royaume : Hollande et LmtEaiBouHG). — Œuvres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de Fauteur : sa vie durant et vingt ans après sa mort. — Droit exclusif de traduction reconnu à Fauteur. — Obligation d'imprimer fouvrage dans les Pays-Bas et d*en déposer trois exemplaires à l'administration communale. — Droit international. — Conventions avec la Belgique (30 août 4 858) et la France (%9 mars 4855, 4 juillet 4856, 27 avril 4860 et 46 décembre 4865).
(Lot du 25 janvier 1817; ordonnaiices des 2 juillet 1822 et 4 août 1829.)
PORTUGAL (Royaume). — Œuvres littéraires et artistiques.
— Publiées du vivant de Fauteur : sa vie durant et trente ans apr-ès sa mort. — Anonymes, pseudonymes et posthumes : trente ans à dater de la première publication.
— Sociétés savantes : trente ans à dater de la première publication. — Obligation d*un dépôt d'exemplaires ou d'épreuves, — Aucun droit reconnu aux libelles diflamatoires et aux œuvres obscènes. — Représentations dramatiques et musicales. — Exécutées du vivant de Fauteur : sa vie durant et trente ans après sa mort, moyennant l'acquittement d'un droit fixe. — Posthumes : trente ans à dater de la première exécution. — A moins de sti-
pulations contraires, chaque théâtre libre, après la mort de l'auteur, de représenter ses œuvres, moyennant l'acquittement d'un droit fixe. — Une rétribution est due au conservatoire royal pour la représentation des œuvres dramatiques traduites et de celles tombées dans le domaine public. — Droit international. — Admission du principe de réciprocité. — Conventions avec la Belgique (1 1 octobre 1866), l'Espagne (5 août 1860) et la France (12 avril 4851 et 11 juillet 1866).
(Loi du 8 juillet 1851.)
PRUSSE (Royaume). — Œuvres littéraires, — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes : trente ans à dater de la première publication. — Anonymes et pseudonymes : quinze ans à dater de la première publication. — Sociétés savantes : trente ans à dater de la première publication. — Droit exclusif de traductions réservé à l'auteur, à condition de les publier dans le délai de deux ans. — OEuvres artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur ou après sa raort : dix ans à dater de la première publication. •— Obligation de l'enregistrement du droit de propriété au ministère de l'instruction publique. — Représenkaions dramatiques et musicales, — Exécutées du vivant de Fauteur : sa vie durant et dix ans après sa mort; la réserve doit en être faite lors de la publication de l'œuvre représentée. — Posthumes : dix ans à dater de la mort de l'auteur ; la réserve doit en être faite lors de la publication. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international. — Admission du principe de réciprocité. — Conventions avec les États allemands (8 juin 1815 et 6 septembre 1832), l'Angleterre (43 mai 1846 et 14 juin 1855), la Belgique (28 mars 4863) et la France (2 août 1862).
(Lois deg H juin 18S7 et 20 février 1854 ; ordonnance du 5 juillet 1844; arrtttéft de la Confédération Germanique.)
REUSS-GREITZ (Principauté), branche aînée. — (Eûmes littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de Fauteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthun^es et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Représentations dramatiques et musicales. — Exécutées du vivant de Tauteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si l'oeuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international. — Conventions avec les États allemands (8 juin 4815 et 6 septembre 1832), l'Angleterre (13 mai 1846 et U juin 1855) et la France (24 février 1 853 et 6 mai 1 865).
(Arrêtés de la Confédération Germanique.)
REUSS-GÉRA (Principauté), branche cadette. — Œuvres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa içort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Représentations dramatiques et musicales. — Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international. — Admission du principe de réciprocité. — Conventions avec les États allemands (8 juin 1815 et 6 septembre 1832), l'Angleterre (13 mai 1846 et 14 juin 1855) et la France (30 mars 4853 et 44 mars 4865).
(Ordonnances des 24 décembre 1827 et 6 juin 1845; arrêtés de ia Confédération Germanique.)
RUSSIE (Empire). — Œuvres littéraires. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et cinquante ans après sa mort. — Posthumes : cinquante ans à dater de la première publication. — Sociétés savantes : cinquante ans à dater de la première publication. — Droit exclusif de traductions seulement pour les ouvrages savants, sous condition d'en faire la réserve et de faire paraître les traductions dans un délai de trois ans. — Liberté de reproduire une
peinture par une sculpture^ et réciproquement. — Obligation de faire enregistrer les œuvres artistiques. — Les auteurs russes jouissent de ces droits de propriété pour leurs œuvres publiées originairement en pays étrangers. — R^ésmtations dramatiques et musicales. — Ne peuvent être exécutées que du consentement de l'auteur , moyennant mention de la réserve de ce droit. — Droit înternational. — Conventions avec la Belgique (48 juillet i 862) et la France (6 avril 4861).
(Loi du 8/20 janvier 1830 ; code de 1857.)
SAXE (Royaume). — Œuvres littéraires et artistiques, — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Obligation de Tenregistrement du droit d'éditeur, — Droit au gouvernement de prolonger la durée de ces termes dans des cas particuliers. — Représentations dramatiques et musicales. — Exécutées du vivant de l'auteur : sa vie durant et dix ans après sa mort, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : dix ans à dater de la première exécution, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Droit international. — Admission du principe de réciprocité. — Conventions avec les États allemands (8 juin 4815 et 6 septembre 4832), l'Angle- « terre (4 3 mai 4846 et 44 juin 4855), la Belgique (44 mars 4 866) et la France (4 mai 4 856 et 26 mai 4 865).
(Lois des n février 1844, 27 juillet 1846 et 30 juillet 1855; arrêté du 27 février 1844; arrêtés de la Confédération Germanique.)
SAXE-ALTENBOURG (Duché). — Œuvres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Droit au gouvernement d'accorder des privilèges spéciaux aux auteurs et éditeurs étrangers. — Représentations dramatiques et musicales. -— Exécutées
Légiilation. 4
du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international.' — Admission du principe de réciprocité. — Conventions avec les États allemands (8 juin 1815 et 6 septembre 4832), l'Angleterre (13 mai 1846 et 14 juin 1855) et la France (18 mars 1865).
(Ordonnances des 1" décembre 1827 et 1" novembre 1843; arrêtés de la Confédération Germanique.)
SAXE-COBOURG-GOTHA (Duché). — Œuvres littéraires et artistiques, — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Représentations dramatiques et musicales. Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation des œuvres anonymes. — Droit international. — Conventions avec les Etats allemands (8 juin 1815 et 6 septembre 1832), l'Angleterre (13 mai 4 846 et 1 4 juin 1 855) , la Belgique (4 mai 1 866) et la France (12 mai 1865).
(Ordonnance du 11 septembre 1828; arrêtés de la Confédération Germanique.)
SAXE-MEININGEN (Duché). — Œuvres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur ; sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Droit reconnu de contrefaire les œuvres étrangères. — Représentations dramatiques et musicales. — Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international. — Conventions avec les Etats allemands (8 juin 1815 et 6 septembre 1832), l'Angleterre (13 mai
18i6 et U juin 1855), la Belgique (H mars 1866) et la France (6 avril 1865).
(Ordonnance du 7 mai 1829 ; arrêtés de la Confédération Gernjanique.)
SAXE-WEIMAR-EISENACH (Grand-Duché). - Œuvres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Sociétés savantes : trente ans à dater de la première publication. — Droit exclusif de traductions réservé à l'auteur, à condition de les publier dans le délai de deux ans. — Obligation d'une déclaration à la direction des beaux-arts pour la réserve du droit de reproduction des œuvres artistiques. — Représentations dramatiques et musicales, — Exécutées du vivant de l'auteur : sa vie durant et dix ans après sa mort, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : dix ans à dater de la première exécution , si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Droit international, — Admission du principe de réciprocité. — Conventions avec les États allemands (8 juin 1815 et 6 septembre 1832), l'Angleterre (13 mai 1846 et 14 juin 1855), la Belgique (14 novembre 1866) et la France (17 mai 1853 et 26 avril 1865).
(Loi du 1 1 janvier 1839 ; arrêtés de la Confédération Germanique.)
SCHAUMBOURG- LIPPE (Principauté). — Œuvres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Représentations dramatiques et musicales. — Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international. — Conventions avec les États allemands (8 juin 1815 et 6 septembre 1832) et la France (5 décembre 1865).
(Arrêtés de la Confédération Germanique.)
SCHWARTZBOURG-RUDOLSTADT (PRiNCiPACtÉ). — OKwvres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Représentations drc^ matiques et musicales. — Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international. — Conventions avec les États allemands (8 juin 1815 et 6 septembre 1832), l'Angleterre (13 mai 1846 et U juin 1855) et la France (16 décembre 1853 et 5 mai 1865).
(Arrêtés de la Confédération Germanique.)
SCHWARTZBOURG-SONDERSHAUSEN (Principauté). — Œuvres littéraires et artistiques, — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de la première publication. — Représentations dramatiques et musicales. — Exécutées du vivant de l'auteur ou après sa mort : dix ans à dater de la première exécution, si l'œuvre représentée n'a pas été reproduite par l'impression. — Aucun droit de représentation pour les œuvres anonymes. — Droit international. — Conventions avec les États allemands (8 juin 1815 et 6 septembre 1832), l'Angleterre (1 3 mai 1846 et 14 juin 1855) et la France (7 décembre 1 853 et 28 avril 1 865).
(Arrêtés de la Confédération Germanique.)
SUÈDE ET NORWÉGE (Royaume). — Œuvres littéraires. Droit assuré la vie durant de l'auteur et vingt ans après sa mort. — Droit à chacun de reproduire les œuvres dont les représentants de l'auteur ne publient pas de nouvelles éditions. — ŒMvres artistiques, — Droit assuré la vie du- 1 rant de l'auteur et dix ans après sa mort. — Interdiction
de la reproduction ou imitation entière ou partielle des œuvres d'art. — Droit international, — Admission du principe de réciprocité.
(Constitution de 1844; lois des 16 juillet [S\% 13 septembre 1828, 12 octobre 1857 et 3 mai 1867.)
SUISSE (RipuBLiQUB), treize cantons et demi : Appenzell (Rhodes intérieures), Argovie, Bâle, Berne, Genève, Glapis, Grisonjs, Schaffhouse, Tessin, Thurgovie, Unterwald, Uri, Vaud, Zurich). — Œuvres littéraires et artistiques.
. — Publiées du vivant de Fauteur : sa vie durant, sans que la durée du droit puisse être moindre de trente ans. — Œuvres posthumes : trente ans à dater de la première publication, sous la condition de les publier dans les six années qui suivent la mort de l'auteur, — Les auteurs suisses jouissent de ces droits de propriété pour leurs œuvres publiées originairement en pays étrangers, moyennant leur déclaration d'auteur et le dépôt d'un exemplaire. — Droit international. — Admission du principe de réciprocité par conventions spéciales. — Conventions de la Confédération avec la France (30 juin 4864) et la Belgique (25 avril 1867) ; du canton du Tessin avec l'Autriche (22 mai i 840) ; du canton de Genève avec la France (23 novembre 4858).
(àete fédéral du 3 décembre 1856, adopté seulement par les treize cantons et demi ei-dessus désignés; convention franco suisse du 30 juin 1864.)
TURQUIE (Emipire). — Œuvres littéraires. — Droit assuré la vie durant de l'auteur. — Droit au gouvernemeat de réimprimer, moyennant indemnité, les ouvrages qui lui semblent utiles.
(Firmans de mars et avril 1857.)
VENEZUELA (République). — Œuvres littéraires et artistiques. — Droit assuré la vie durant de l'auteur et quatorze ans après sa mort. — Obligation du dépôt d'un exemplaire, d'une déclaration de propriété et d'une demande de patente de privilège.
(Loi du 19 avril 1837.)
WALDECK ET PYRMONT (Pmncipauté). — Œuvres littéraires et artistiques. — Publiées du vivant de l'auteur : sa vie durant et trente ans après sa mort. — Posthumes et anonymes ou pseudonymes : trente ans à dater de
