Voir l'article 3 de la loi du 19 juillet 1793 (p

Code Napoléon (1804).

(Extraits.)

Art. 544. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Art. 550. Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire , en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.

Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.

Art. 1161. Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.

Art. 1162. Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

Art. 1163. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.

Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

(Bulletin des /ci*, IV* Série, N<» 469.)

Béeret-loi da i«' germioal ao XIU (22 mm 180S), relatif au droits

de propriété des œnYres posthumes.

Napoléon, empereur des Français, Sur le rapport du ministre de Tintérieur, Vu les lois sur les propriétés littéraires.

Considérant qu'elles déclarent propriétés publiques les ouvrages des auteurs morts depuis plus de dix ans; Que les dépositaires, acquéreurs, héritiers ou propriétaires des ouvrages posthumes d'auteurs morts depuis plus de dix ans hésitent à publier ces ouvrages, dans la crainte de s'en voir contester la propriété exclusive et dans rincertitude de la durée de cette propriété;

Que l'ouvrage inédit est comme l'ouvrage qui n'existe pas, et que celui qui le publie a les droits de Fauteur décédé et doit en jouir pendant sa vie;

Que cependant, s'il réimprimait en même temps et dans une seule édition, avec les œuvres posthumes, les ouvrages déjà publiés du même auteur, il en résulterait en sa faveur une espèce de privilège pour la vente d'ouvrages devenus propriété publique ; Le conseil d'État entendu ,

Décrète :

Art. i^^. Les propriétaires par succession ou à d'autre titre d'un ouvrage posthume ont les mêmes droits que Fauteur, et les dispositions des lois sur la propriété exclusive des auteurs et sur sa durée leur sont applicables S toutefois à la charge d'imprimer séparément les

1. Celte prescription est absolue: elle s'applique non-seulement à la première publication que peut faire l'éditeur de l'œuvre posthume d'un auteur, mais aussi à toutes les réimpressions subséquentes de cette œuvre (jugement du tribunal de la Seine, 6 juillet 1854).

Les droits donnés par ce décret au premier publicateur d'une œuvre posthume Ufi peuvent être invoqués que par ceux qui sont propriétaires

FRANÇAISE. il

œuvres posthumes , et sans les joindre à une nouvelle édition des ouvrages déjà publiés et devenus propriété publique*.

Art. 2. Le grand juge ministre de la justice et les ministres de Tintérieur et de la police générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

- Au palais des Tuileries , le i" germinal an xiii.

Napoléon.

Par l'Empereur :

Le ministre secrétaire d'État ,

H. B. Maret.

(Bulletin des lois, IV« Série, N« 38.)

Décret-loi du 7 germiDal an XIII (29 mars 180S), relatif aa droit d'impression des livres d'église.

Napoléon, empereur des Français,

Sur le rapport du ministre des cultes ,

Décrète :

Art. 1er. Les livres d'église, les heures et prières, ne pourront être imprimés ou réimprimés que d'après la permission donnée par les évêques diocésains^; laquelle

de cette œavre par succession ou à tout autre titre : la possession d'une simple copie d'un manuscrit ne saurait être assimilée à une propriété (tribunal de la Seine, 10 décembre 1862).

Le bénéfloe du décret-loi du i" germinal an XIII a été étendu à la représentation et exécution des œuvres dramatiqnes et musicales par le décret-loi du SJuin 1806 (p. 13).

1. La condition imposée de ne pas confondre dans la même édition les œuyres déjà publiées du même auteur ne s'applique qu'au cas où les ceuTres sont distinctes, et non au cas où il s'agit d'un ouvrage unique et indivisible, dont quelques fragments auraient été détaobét et publiés séparément (cour de cassation, 31 mars 1857).

2. La condition à laquelle est subordonnée toute impressioh «a réimpression de livres d'église , k savoir la permission de Tévéque diocé-

i« LÉGISLATION

permission sera textuellement rapportée et imprimée en tête de chaque exemplaire.

Art. 2. Les imprimeurs, libraires, qui feraient imprimer ou réimprimer des livres d'église , des heures ou prières, sans avoir obtenu cette permission, seront poursuivis conformément à la loi du 19 juillet 1793*.

Art. 3. Le grand juge ministre de la justice et les ministres de la police générale et des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Au palais de Saint-Cloud, le 7 germinal an xiii.

Napoléon.

Par l'Empereur :

Le ministre secrétaire d* État y

H. B. Maret.

(Btdleiin des lois, IV Série, N» 40.)

Code de procédure civile (1806).

(Extraits.)

Art. 59. En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence ; s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur^

sain, lui confère virtuellement la faculté de l'accorder ou de la refuser, en yertu d'une appréciation souveraine, sans qu'il soit tenu d'en décliner les motifs, sous la seule qualité inhérente au caractère dont il est revêtu et à la mission de haute surveillance que ce caractère lui impose: ce qui entraîne, par voie de conséquence, le libre choix de rim> primeur ou des imprimeurs préposés sous sa direction à toutes les publications liturgiques réclamées par les besoins de son diocèse (arrêt de la cour de cassation, 5 juin 1847).

i. Voir la loi du 19 juillet 1793 (p. 3).

2. La contrefaçon étant un délit, le demandeur a le droit d'opter

FRANÇAISE.' la

^RT. 1036. Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même d'oflOice, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l'impression et Taflache de leurs jugements.

Décret-loi du 8 juin 1806, relatif aux théâtres et aa droit de représentation et d'exécution des ttUTres dramatiques et musicales posthumes.

(Extrait.)

Art. 10. Les auteurs et les entrepreneurs seront libres de déterminer entre eux, par des conventions mutuelles, les rétributions dues aux premiers par somme fixe ou autrement.

Art. 11. Les autorités locales veilleront strictement à l'exécution de ces conventions.

Art. 12. Les propriétaires d'ouvrages dramatiques posthumes ont les mêmes droits que l'auteur, et les dis» positions sur la propriété des auteurs et sur sa durée leur sont applicables, ainsi qu'il est dit au décret du 1*^ germinal an XIII*.

{Bulletin des lois, IV Série, N« 101.)

entre la juridiction ciyile et la juridiction correctionnelle. Il est préférable pour le demandeur de porter l'affaire devant le tribunal correctionnel , parce que le ministère public peut exercer en même temps Taction publique et réclamer Tapplication des 'peines portées par la loi pour le fait de contrefaçon.