Voir le décret-loi dul*' germinal an xiii (p

i4 LEGISLATION

Code d'iostraction criminelle (1808).

(Extrait.)

Art. 637. L'action publique et raction civile résultant d'un crime de nature à entraîner la peine de mort ou des peines aflflictives perpétuelles, ou de tout autre crime emportant peine afflictive ou infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite.

S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement , l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte , à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou cLe poursuite.

ART. 638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et suivant les distinctions d'époques qui y sont établies, la durée de la prescription sera réduite à trois années révolues, s'il s'agit d'un délit de nature à être puni correctionnellement*.

1. Le délit et le débit de contrefaçons» étant punissables correction* neUement, tombent sous l'application de rarticie638.

Lorsqu'il y a prescription du délit, le contrefacteur et le débitant ne peuTent plus être atteints, même civilement , par une poursuite fondée sur rarticle 1382 (p. 9) du code Napoléon. Les termes des articles 637 et 638 portent formellement que l'action publique et l'action civile sont éteintes par la même prescription. Mais la prescription ne couvre que les faits accomplis plus de trois ans avant la poursuite ; en tous cas» une reproduction ou une représentation étant des délits distincts , les auteurs peuvent toujours s'y opposer pour l'avenir.

Décret -loi du 20 février 1809, relatif à la pablicatioD des manuscrits des bibliothèques et des établissefflents publics.

Napoléon, empereur ^es Français, roi d'Italie, etc..

Sur le rapport de notre ministre des relations extérieures ,

Notre conseil d'État entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. i*'. Les manuscrits des archives de notre ministère des relations extérieures et ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales, ou des autrès établissements de notre empire, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts auxquels ils appartiennent, soit quMls en aient été soustraits, ou que leurs minutes n*y aient pas été déposées aux termes des anciens règlements, sont la propriété de TÉtat, et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation.

Art. 2. Cette autorisation sera donnée par notre ministre des relations extérieures pour la publication des ouvrages dans lesquels se trouveront des copies, extraits ou citations des manuscrits qui appartiennent aux archives de son ministère, et par notre ministre de Tintérieur pour celle des ouvrages dans lesquels se trouveront des copies, extraits ou citations des manuscrits qui appartiennent à Tun des autres établissements publics mentionnés dans l'article précédent.

Art. 3. Nos ministres des relations extérieures et de rintérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Texécution du présent décret.

Au palais des Tuileries, le 20 février 1809.

Napoléon.

Par l'Empereur :

Le ministre secrétaire d'État,

H. B. Maret.

(Bulletin des lois, IV Série, N° 226.)

Code pénal (1810 ^^.

(Extraits.)

ART. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toute marchandise; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.

Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués; les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués, et de plus seront brisés.

Art. 425. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin» de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit K

it Les dispositions suivantes du code pénal ont abrogé jes pénalités inscrites dans les lois des 13 janvier 1791 (p. 1), 19 juillet 1791 (p. 2) et 19 juillet 1798 (p. 3).

2. L'excuse de bonne foi, étant de l'essence des lois pénales, peut être invoquée par le contrefacteur et le débitant» parce quMl n'y a pas de délit dès qu'il y a bonne foi. L'admission de cette excuse dépend entièrement des faits, qui sont laissés à l'appréciation des tribunaux.

Le prévenu de contrefaçon renvoyé des fins de la poursuite , à raison de ce qu'il n'est pas établi qu'il ait agi de mauvaise foi, peut être actionné pour le même fait devant la juridiction civile et condamné à des dommages-intérêts pour réparation du dommage causé ( tribunal de la Seine, 14 mars 1862).

FRANÇAISE, i7

Art, 426. Le débit d'ouvrages contrefaits*, Tintroduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits cliez l'étranger, sont un délit de la même espèce.

Art. 427. La peine contre le contrefacteur ou contre l'introducteur sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus.

La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant.

Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués.

Art. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus, et de la confiscation des recettes.

Art. 429. Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le produit des confiscations ou les recettes confisquées seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'y a eu ni vente d'objets confisqués ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.

Art. 463 Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas

i. L'existence constatée de contrefaçons dans un magasin constitue le débit de contrefaçons, sans qu'il y ait lieu pour le poursuivant de justifier de Tentes effectuées.

Doit être considéré comme débitant celui à qui des contrefaçons sont expédiées et qui se propose de les yendre, alors même que ces objets contrefaits ne lui seraient pas encore parvenus ( arrêt de la cour d'Amiens , 28 novembre 1835).

de récidive, à réduire remprisonnement même au-dessous de six jours et ramende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément Tune où Tautre de ces peines, et même substituer Tamende à remprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police.

Décret-loi dn S février 1810, relatif à rimprimerie et aux droits de propriété littéraire et artistique

[Modifié par les lois des 21 octobre 1814 et 14 jaillet 1S66]/

(Extraits.)

ART. 39. Le droit de propriété est garanti à Fauteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimo» niales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfants pendant vingt ans^

Art. 40. Les auteurs, soit nationaux, soit étrangers^, de tout ouvrage imprimé ou gravé peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire, ou à toute autre personne qui est alors substituée en leur lieu et place, pour eux et leurs ayants cause, comme il est dit à Tarticle précédent.

Art. 41. Il y aura lieu à confiscation, et amende au profit de rÉtat, dans les cas suivants, sans préjudice des dispositions du code pénal :

1. La durée des droits de propriété a été fixée en dernier lien par la loi du 14 juillet 1806 (p. 44).

2. Il s'agit ici des ouvrages d'auteurs, soit nationaux, soit étrangers, imprimés ou gravés pour la première fois en France et non encore publiés en pays étrangers. Le décret-loi du 28 mars 1852 (p. 28) a réglé la situation des auteurs dont les ouvrages sont publiés originairement bors de France.

FRANÇAISE. iO

7* Si c'est une contrefaçon, c'est-à-dire si c'est un ouvrage imprime sans le consentement et au préjudice de l'auteur ou éditeur, ou de leurs ayants cause.

Art. 42. Dans ce dernier cas, il y aura lieu, en outre, à des dommages-intérêts envers l'auteur ou éditeur, ou leurs ayants cause; et l'édition ou les exemplaires contrefaits seront confisqués à leur profit.

Art. 43. Les peines seront prononcées et les dommagesintérêts seront arbitrés par le tribunal correctionnel ou criminel, selon les cas et d'après les lois.

Art. 45. Les délits et contraventions seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police*, et, en outre, par les préposés des douanes pour les livres venant de l'étranger*.

Art. 47. Nos procureurs généraux ou impériaux seront tenus de poursuivre d'office dans tous les cas prévus à la section précédente , sur la simple remise qui leur sera faite d'une copie des procès-verbaux dûment affirmés.

Art. 48. Chaque imprimeur sera tenu de déposer à la préfecture de son département , et à Paris à la préfecture de police, cinq exemplaires de chaque ouvrage, savoir : un pour la bibliothèque impériale, un pour le ministre de Tintérieur, un pour la bibliothèque de notre conseil d'État, un pour le directeur général de la librairie*.

{Bulletin des lois, IV Série. N° 264.)

i. D'après Varticle 1" de la loi du 25 prairial an in (p. 8), les juges de paix doivent remplir ces fonctions dans les endroits où il n*y a pas de commissaires de police.

2. Les préposés des douanes procèdent d'office à la saisie des contre- Caçons, tandis que les commissaires de police n'agissent ordinairement que sur la réquisition des ayants droit.

3. Les dispositions de cet article relatives au nombre d*ezemplaires eiigés pour le dépôt ont été modifiées par l'ordonnance du 9 janvier 1828 (p. 21 ).

90 LStiISLATION

iS.

loi du 21 octobre 1814, relative à Timprimerie.

(Extrait.)

Abt. 12. Le brevet pourra être retiré à tout imprimeur ou libraire qui aura été convaincu, par un jugement, de contravention aux lois et règlements^.

Art. 44. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de Timprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir : à Paris, au secrétariat de la direction générale^; et dans les départements, au secrétariat de la préfecture.

(Bulletin des lois, V Série, N" 47.)

OrdoDDaDce da 24 octobre 1814, relative à TeiécatioD de la loi du 21 octobre 1814, concernant Timprimerie

[Modifiée par l'ordomumce du 9 janvier 1828]* (Extraits.)

Art. 4. Le nombre d'exemplaires qui doivent être déposés, ainsi qu'il est dit à l'article 14 de la loi du 21 octobre 1814', reste fixé à cinq, lesquels seront répartis

1. Dans une circulaire adressée aux préfets le 12 décembre 1845» le ministre de Tintérieur renouvelle l'intention de l'administration d'user du droit, que lui confère l'article 12, de retirer leurs brevets aux imprimeurs et libraires qui auront été condamnés pour impression do contrefaçons.

2. Ce dépôt se fait au bureau de la direction de l'imprimerie et de la librairie, au ministère de Tintérieur.