Voir ci-dessus l'article 14 de la loi du 21 octobre

ainsi qu'il suit : un pour notre bibliothèque, un pour notre amé et féal chevalier le chancelier de France , un pour notre ministre secrétaire d'État au département de rintérieur, un pour le directeur général de la librairie, et le cinquième pour le censeur qui aura été ou qui sera chargé d'examiner l'ouvrage*.

Art. 8. Le nombre d'épreuves des estampes et planches gravées, sans texte, qui doivent être déposées pour notre bibliothèque, reste fixé à deux, dont une avant la lettre ou en couleur, s'il en a été tiré ou imprimé de cette espèce.

Il sera déposé en outre trois épreuves, dont une pour notre amé et féal chevalier le chancelier de France, une pour notre ministre secrétaire d'État au département de rintérieur, et la troisième pour le directeur général de la librairie.

Art. 9. Le dépôt ordonné en l'article précédent sera fait, à Paris, au secrétariat de la direction générale, et dans les départements , au secrétariat de la préfecture. Le récépissé détaillé qui en sera délivré à l'auteur formera son titre de propriété, conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1793 2.

(Bulletin des lois, V« Série, N» 48.)

OrdoDsaDce du 9 janTier lS28,re1atiTe an dépôt légal des écrits imprimés et des éprenyes des planches et estampes.

(Extrait.)

Art. l«^ Le nombre des exemplaires des écrits imprimés et des épreuves des planches et estampes dont le

1 . Les dispositions des articles 4 et 8, relatives an nombre d*exemplaires exigés pour le dépôt, ont été modifiées par rordonnance du 9 janvier 1828 (voir ci-après). Voir la note 2 de la page 6.