Voir l'article 6 de la loi du 19 juillet 1793 (p

tt LÉGISLATION

dépôt est exigé par la loi , et qui avait été fixé à cinq par les articles 4 et 8 de Tordonnance royale du 24 octobre 1814*, est réduit, outre Texemplaire et les deux épreuves destinés à notre bibliothèque, conformément a la même ordonnance, à un seul exemplaire et une seule épreuve pour la bibliothèque du ministère de Tinteneur.

(Bulletin des lois^Ylll' Série, N* 209.)

loi 4d 9 septembre iSIS, relative à la presse

[Modifiée pu le décret-loi du 17 fënrier 1853]. (Extrait.)

ART. 20. Aucun dessin, aucunes gravures, lithographies, médailles et estampes, aucun emblème, de quelque nature et espèce qu'ils soient, ne pourront être publiés, exposés ou mis en vente sans Fautorisation du ministre de rintérieur à Paris, et des préfets , dans les départements.

En cas de contravention , les dessins , gravures , lithographies, médailles, estampes ou emblèmes pourront être confisqués, et le publicateur sera condamné, par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement d'un mois à un an, et à une- amende de cent francs à mille francs, sans préjudice des poursuites auxquelles pourraient donner lieu la publication, l'exposition et la mise en vente desdits objets '.

( Bulletin des lois, IX* Série , n» 155. >

i. Voir Tordonnance du 24 octobre 1814 (p. 20). 2. Cet article a été modifié par l'article 22 du décret-loi du 17 février 1852 (p. 27).

Ordoniiaiice <la 9 septembre 1835, relative à Texécatiai le la Id du 9 septembre 1835 , conceriant la presse.

(Bitraîi.)

Art. i«'. L'autorisation jNréâlable exigée par l'article 20 de la loi du 9 septembre 1835^ contiendra la désignation sommaire du dessin , de la gravure , lithographie, estampe, ou de remblème qu'on voudra publier, et le titre qui lui aura été donné. L'auteur ou l'éditeur sera tenu de la représenter à toute réquisition.

Lorsqu'il s'agira de gravure, lithographie, estampe ou emblème se multipliant par le tirage, l'auteur ou l'éditeur, en recevant l'autorisation, déposera au ministère de l'intérieur ou au secrétariat de la préfecture , une épreuve destinée à servir de pièce de comparaison. Il certifiera la conformité de cette épreuve avec celles qu'il se proposera de publier.

i Bulletin des lois, IX« Série. Q<' 379. )

Loi da 3 août 1844, relative aa droit de représentation et d'eiécation des œmrres dramatiques et musicales

[Modifiée par la loi du 14 juillet 1866].

Louis-Philippe, roi des Français, A tous présents et à venir, salut; Les chambres ont adopte, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

1. Voir l'article 20 de la loi du 9 septembre 1835 (p. 22 ), modiEé par l'article 22 du décret loi du 17 février 1852 (p. 27).

Article unique. Les veuves et les enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques auront, à l'avenir, le droit d'en autoriser la représentation et d'en conférer la jouissance pendant vingt ans, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 du décret impérial du 5 février 1810*.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, ^era exécutée comme loi de l'État.

Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais de Neuilly, le troisième jour du mois

d'août 1844.

Louis-Philippe.

Par le Roi :

Le ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur,

T. DUGHATEL.

{Bulletin des lois, IX' Série, N« 1128.)

1. La durée des droits de propriété a été fixée en dernier lieu à cinquante ans après la mort de L*auteur par la loi du 14 juillet 1866 (p. 44).

Arrêté da 11 aoM 1845, défendant eo Algérie la.vente des oarrages

contrefaits en pays étrangers ^

Le président du conseil, ministre secrétaire d'État de la guerre,

Vu la loi du 19 juillet 1793, sur la propriété littéraire, et les articles 425 à 429 du code pénal, relatifs à la contrefaçon ;

Vu le titre 5 de la loi du 28 avril 1816, portant répression de la contrebande ;

Vu Tarticle 12 de l'ordonnance royale du 16 décembre 1843;

Sur la proposition du gouverneur général de l'Algérie,

Arrête :

Art. ler. Les imprimeurs, libraires, marchands de gravures et autres de l'Algérie qui se trouveraient possesseurs ou propriétaires d'ouvrages contrefaits en pays étrangers, seront tenus de produire un état indiquant : 1*» le titre et la nature de chaque ouvrage, écrit, composition musicale, dessin, ou toute autre production de ce genre; 2° le nom de l'auteur; 3° le nombre d'exemplaires existant encore en leur possession.

Cet état sera déposé aux archives de l'administration civile de la localité.

Art. 2. Lesdits exemplaires devront être représentés au fonctionnaire qui sera délégué à cet effet. Chacun d'eux sera marqué d'une estampille et revêtu de la signature du chef de l'autorité locale.

1. La représentation et l'exécution des œuvres dramatiques et musicales ne peuvent avoir lieu en Algérie sans le consentement des auteurs et des compositeurs, attendu que les lois d'un intérêt général qui régissent la France sont de plein droit applicables en Algérie (cour d'appel d'Alger, H avril 1860).

Légiêlat, franc. 2

-iO LÉGISLATION

Art. 3. Cette opération une fois terminée, tous les exemplaires qui seront trouvés dépourvus de la marque énoncée dans Tarticle précédent seront considérés comme contrefaçon, et ceux qui les mettront dans le commerce seront passibles des peines portées tant par les articles 427 et 429 du code pénal* que par les articles 41, 42, 43 et 44 de la loi sur les douanes du 28 avril 1816 ^ et par l'article 16 de Tordonnance royale du 16 décembre 1843 S qui constitue en Algérie la législation des douanes.

Art. 4. Le gouverneur général de l'Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Soultberg, près Saint-Amans- la- Bastide (Tarn), le

11 août 1845.

Maréchal duc de Dalmatie.

(Bulletin officiel des actes du Gouvernement, N*> SOS.)

Loi du 27 juillet 1819, relative à la presse et au dépôt spécial

des écrits politiques.

(Extrait.)

Art. 7. Indépendamment (lu dépôt prescrit par la loi du 21 octobre 1814*, tous écrits traitant de matières politiques ou d'économie sociale, et ayant moins de dix feuilles d'impression S autres que les journaux ou écrits périodiques, devront être déposés par l'imprimeur au