Voir les articles 4?7 et 429 du code pénal (p

2. Aux termes des articles 4i , 42» 43 et 44 de la loi du 28 arril 1816. les ouvrages prohibés sont confisqués , et les contrevenants sont condamnés à une amende d*au moins cinq cents francs et en outre à Temprisonnement.

3. Aux termes de l'ordonnance du 16 décembre 1843, les ouvrages prohibés sont confisqués , et les contrevenants sont condamnés à «ne amende d*au moins mille francs et en outre à remprisonnement.