SA OBLIGATIONS DES NOTAIRES

réputés actes de commerce par les articles 632, 633 et 634, n° 1 du C. de Comm., faits ou passés sous seings privés et donnant lieu au droit proportionnel suivant l'article 69, $S3,n°1,etS 5, n° 1 de la loi de frimaire, seront enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de 3 fr. 75, et les autres droits fixes auxquels leurs dispositions peuvent donner ouverture. Quant aux droits proportionnels, ils seront perçus lorsqu'un jugement interviendra sur ces marchés et traités, ou qu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l'objet soit de la condamnation, liquidation, collocation pour reconnaissance, soit des dispositions de l’acte public. Il résulte de ce texte qu'au point de vue de l'usage, le äroit fixe antérieurement perçu sur les ventes mobilières, les achats de denrées ou de marchandises, les entreprises de fournitures, les marchés et tous les autres traités contenant louage d'industrie, n'a pas désintéressé le Trésor, et, si, dans un acte de son ministère, un notaire agit en vertu d'un acte de commerce ayant subi la perception d'un simple droit fixe, le droit proportionnel devient exigible. Celui-ci n’est, d’ailleurs, assujetti à l'impôt que sur la partie du prix ou des sommes qui font l’objet des dispositions de l'acte publie (1).

20 Une difficulté bien plus délicate concerne l'hypo-

thèse où l'acte sous seing privé n'est pas explicitement

(4) Gass. 19 janvier 1885, Inst. 2718, par. 1.

mentionné dans l'acte notarié. Peut-on admettre alors qu'il y ait usage au sens de l'article 42? La question s’est posée récemment dans l'espèce suivante : diverses personnes, victimes d'accidents, avaient donné, par actes notariés, quittance du montant d'indemnités payées par une Compagnie d'assurance en l'acquit de l’auteur responsable de l'accident; les quittances ne contenaient d’ailleurs aucune allusion aux polices en vertu desquelles les indemnités avaient été payées. L’Administration constata, par la suite, l'existence de ces polices, et, estimant que les quittances notariées n'en étaient que la suite et la conséquence, elle réclama les droits exigibles sur les polices. Le 9 août 1898, le Tribunal de Marseille écarta la prétention de la Régie. Pour le Tribunal, l'usage d’un sous seing privé dans l'acte public, devait établir l'existence du premier, en vertu des énonciations mêmes du second, sans qu'il fut nécessaire de procéder à des investigations extérieures à l'acte notarié, en vue de découvrir les preuves de l'existence de l'acte sous seing privé. Mais la Cour de Cassation réforma cette décision, le 24 décembre 1902 : « Attendu qu'il suffit, pour rendre la formalité de l’enregistrement obligatoire que l'acte sous seing privé soit un des éléments de l'acte public, ou que celui-ci soit la conséquence de la convention privée : alors même que la production de cet écrit n’est pas formellement constatée par

l'acte public, la preuve de son existence peut être déduite

des faits et des documents de la cause » (1). La Cour suprême donne ainsi plus de facilité à l'Administration pour établir que l'acte sous seing privé a une relation avec l'acte notarié qui le mentionne.

Pendant longtemps, il avait été de jurisprudence constante que la Régie ne pouvait établir l'existence d'un acte sous seing privé antérieur, simplement mentionné dans un acte public que si les clauses de ce dernier acte montraient nettement qu'il était la suite ou la conséquence de la convention primitive (2). Peu à peu la Cour de Cassation est arrivée à décider que la preuve de l'existence de l'acte sous seing privé peut être déduite des faits et documents de la cause, alors même que l'acte public n’en contient aucune trace. On peut citer dans ce sens les arrèts suivants : Cassation, 5 avril 1854 (3), un notaire avait mentionné dans un de ses actes des stipulations relatives à des assurances contre l'incendie, et il avait usé de formules équivoques destinées à dissimuler l'existence des documents sur lesquels il s'appuyait. L’Administration fut reconnue fondée à démontrer l'existence des polices par les faits de la cause et le notaire encourut l'amende édictée par l'article 42 pour avoir négligé de s'assurer de l'enregistre-

ment des polices. Dans une autre espèce, un acte d'em-

(2) Cass. ch. réunies, 21 juillet 1849, S, 49. 1. 566, D. 49, 1. 238; 8 mai 1882, D. 82. 1. 425 ; 22 mai 1895, D. 96. 4. 60.

prunt hypothécaire passé antérieurement à la loi du 19 février 1889, contenait la clause, usuelle en pratique, que les emprunteurs s’obligeaient à assurer contre l'incendie les bâtiments hypothéqués, et déléguaient au créancier les indemnités touchées en cas de sinistre. Le lendemain de cet acte, la Compagnie d’Assurances déclarait, dans un autre acte recu par le même notaire, se tenir pour signifiée la cession éventuelle d’indemnité, L'Administration, ayant procédé à des recherches, découvrit le défaut d'enregistrement des polices d'assurances et le notaire rédacteur se vit appliquer les pénalités de l'article 42 (1). Ainsi il n’est plus nécessaire que l’existence de l'acte sous seing privé soit révélée au moins implicitement par la teneur de l’acte public.

La jurisprudence de la Cour suprême s'est donc formée dans le sens d’une responsabilité de plus en plus rigoureuse des notaires, à ce point de vue. On a critiqué cette jurisprudence ; M. Binet estime notamment que l'amende de l’article 42 ne saurait être prononcée contre le notaire que s'il résulte expressément ou explicitement de l’ensemble des clauses de l'acte authentique que cet acte a été rédigé en conséquence de l'acte sous seing privé, ce qui suppose que ce dernier a été communiqué au notaire et que l'existence de cet acte est certaine pour l'officier ministériel (2).

(1) Cass. 5 juillet, 1859, D. 59. 1. 298.

(2) Binet, Rev. crit. 1903, p. 349,

En ce qui concerne le paiement des droits sur les actes dont il a été fait usage, les parties sont incontestablement solidaires pour le paiement de l'impôt, mais celles qui ont figuré à l'acte sous seing privé, mais qui n'ont pas comparu à l'acte notarié passé en conséquence (1). Quant au notaire, sa responsabilité varie suivant qu'il a agi en vertu d'un acte public ou d'un acte sous seing privé.

En cas d'usage d'un acte public, notarié, non enregistré, la peine est d'une amende de 10 francs (L. 16 jum 1824,) outre le paiement du droit simple (art. A1, L. frim.). Dès lors, en pareil cas, le notaire doit le droit simple solidairement avec les parties et il peut ètre poursuivi en payement sans qu'il soit nécessaire de discuter préalable ment ses codébiteurs (2).

Si, au contraire, Le notaire a fait usage d'un acte sous seing privé ou passé à l'étranger, l'article 42 de la loi de frimaire devient applicable. Ce texte, indépendamment de l'amende de 10 francs prononcée contre le notaire, se borne à rendre cet officier public responsable du droit exigible sur l’acte sous seing privé énoncé et non enregistré. On considère que le législateur n'a entendu frapper le notaire que d'une responsabilité subsidiaire ; l'officier publie n'est tenu au paiement du droit simple que si les parties ne l'acquittent pas. L'Administration

(1) Cass. 15 mars (858, S. 85.1. 505.

(2) Lyon, 13 déc. 1877, R.'P.'4928 :’Ruffec. .27 déc, 1886, J. E, 22858,

peut le mettre en cause avec les parties, mais la condamnation prononcée contre lui n’est qu'éventuelle (1). D'ailleurs la responsabilité du notaire n'est pas illimitée ; elle s'applique aux droits que le receveur a exigés sur l'acte au moment de l'enregistrement, mais elle ne saurait être mise en cause pour le recouvrement des suppléments de droits réclamés par l'Administration à raison d’une erreur commise par son préposé (2).

Tandis que l'amende encouruc personnellement par le notaire se prescrit par 2 ans, à compter de l’enregistrement de l'acte dont il a été fait un usage prohibé, les droits dus et non perçus sur ledit acte ne se prescrivent que par 30 ans à partir de la même époque, et le notaire demeure, pendant ce délai, responsable des droits dus sur l'acte sous seing privé en vertu desquels il a agi, bien que l'amende soit éteinte par la prescription biennale (3). S'il a été fait une première fois usage d'un acte par acte notarié, sans que l'amende ait été réclamée, puis que l'usage soit renouvelé, plus de deux ans après, par l'officier public, on décide que, malgré la prescription de la première pénalité, l'amende a été encourue à raison de la seconde con-

travention, et doit être réclamée {4}. Si l'acte a été passé à

(1) Cass, 8 mai 1882, D. 82. 1. 42. (2) D. M. F. 7 juin 1808, Inst. 386, par. 28. (3) Comp. Blois, 9 mars 1898, R. P. 9329 ; Figeac, 22 déc. 1898, R. P. 9698 ; Nevers, 27 nov. 1899, R. P. 9927. (4) Seine, 7 février 1855, J. N 15461.

l'étranger, l'Administration, par esprit de conciliation, admet les parties à ne présenter à l'enregistrement qu'un extrait relatant uniquement les clauses de l’acte sous seing privé auxquelles on s'est référé dans l'acte notarié (1).

L'application des amendes édictées par l'article 42 donne lieu parfois à des difficultés : si un officier public fait usage du même acte non enregistré dans plusieurs acte de son ministère, il n’est pas dù une pénalité unique; il a été encouru autant d'amendes qu'il y a de contraven- {ions (2). Mais la réciproque ne serait pas exacte, et il ne serait dû qu'une seule amende si un seul acte avait été rédigé par un notaire en conséquence de plusieurs actes sous seing privé non enregistrés (3).

Le notaire ne pourrait d’ailleurs s’exonérer de la pénalité en alléguant sa bonne foi. C’est une règle, en effet, en matière de contraventions fiscales, que la sanction est encourue nonobstant la bonne foi des contrevenants et alors même que le Trésor n'a subi aucun préjudice (4). Par conséquent, l'officier public sera tenu de payer l'amende, même s'il affirmait avoir été induit en erreur par les parties au sujet de l'enregistrement de l'acte dont il a fait usage, à moins cependant que ses clients ne lui

aient représenté un acte revêtu d’une fausse mention de

(4) Sol. 19 oct. 1892, R. E. 364.

(2) Cass. 31 mai 1853, S. 54. 1. 620.

3) D. M. F. 21 mai 1836, J. N. 598.

+) Gass. 18 nov. 1878, Inst. 2619 par. 2.

l'enregistrement. (J. E. 16530-1). À défaut de paiement amiable, l'amende se recouvre par voie de contrainte ; et il n'est pas nécessaire qu'un procès-verbal soit dressé pour la constater.

Signalons, en terminant, que les dispositions de l'arcle 42 de la loi de frimaire ont été étendues et appliquées comme sanction, pat l’article 58 de la loi du 28 avril 1816, aux actes passés dans les colonies ; il ne peut en être fait usage en France par acte public sans paiement préalable d'un complément de droits calculé d’après le tarif auquel aurait été assujetti l'acte passé daus les colonies s'il avait été rédigé en France (Seine, 26 avril 1842, Inst. 1703, al. 2.). C'est là une règle que ne doivent pas perdre de vue les notaires, et qui est en France d'une application fréquente, surtout aux actes Algériens. On déduit, bien

entendu, le droit déjà perçu dans les colonies.