OBLIGATIONS DES NOTAIRES EN MATIÈRE DE TIMBRE

Le timbre est un impôt établi sur les papiers destinés à la rédaction des actes et écrits. Il est acquitté par l'emploi du papier timbré au moment de la rédaction de tout acte pouvant ou devant faire titre, et il est acquis au Trésor par la seule existence de cet acte. (1) La création matérielle d'un acte est le seul fait générateur de l'impôt; l’exigibilité du droit ne dépend ni de l'utilité que les actes peuvent produire, ni de leur validité entre les parties.

Pour certains actes, l'emploi du papier timbré est obligatoire au moment de leur rédaction; mais il nest dû qu’un seul droit de timbre, quel que soit le nombre des stipulations contenues dans un seul et même acte. Les actes notariés figurent précisément parmi ceux qui doivent être écrits sur timbre : d'après l’article 17 de la loi du 13 brumaire, an VII, les notaires ne peuvent employer, pour les actes qu'ils rédigent, leurs copies ou leurs expéditions,

que du papier timbré débité par l'Administration, c'est-à-

(1) Cass. 2 juillet 1883, S. 84. 1. 393, D. 84. 1. 243.

dire du papier timbré de dimension, gradué d’après l'importance des sommes exprimées dans les actes qui y sont soumis (art. 18 de la loi du 13 brumaire, an VII.)

Que les actes soient unilatéraux ou synallagmatiques, leur assujettissement au timbre de dimension ou au timbre proportionnel est obligatoire ; les notaires ont toutefois la faculté de faire timbrer à l'extraordinaire des feuilles de parchemin, soit pour les actes en minute, soit pour la rédaction des expéditions (art. 18 in fine). Le timbrage à l'extraordinaire cest effectué après réquisition de timbrage adressé à l'Administration et après paiement de l'impôt.

Au cas où un notaire rédigerait un acte sur une feuille de papier non timbré, il encourrait une amende de 25 francs (art. 26, n° 5, L. brumaire ct 10, L. 16 juin 1824). Quant aux actes annexés, qui ne seraient pas rédigés sur timbre, le notaire se met en règle avec la loi au moyen de l’apposition de timbres mobiles.

Toutefois, le régime établi par la loi da 13 brumaire a été modifié, au sujet d'un acte particulier, par les articles 6 et 7 de la loi du 22 avril 1905. D'après ces textes, les minutes, originaux et expéditions des actes ou procès-verbaux de vente, licitation ou échange d'immeubles, ainsi que les cahiers des charges relatives à ces mutations sont affranchis de tout droit de timbre. C'est là une réforme notable : les conventions dont il s'agit peuvent désormais être rédigées sur papier libre; par contre, le droit des

ventes immobilières, qui était autrefois de 6 fr. 88 0/0

décimes compris, a été porté à 70/0 et les décimes ontété, supprimés en matière de vente d'immeubles. D'ailleurs, les conventions prévues par l’article 6 doivent être entendues dans le sens le plus large ({nst. 3166). Cependant, le droit de timbre est maintenu, d'après l'article 7, si l'acte, le procès-verbal ou le cahier des charges renferme une où plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture à un droit particulier d'enregistrement, conformément à l’article 11 de la loi du 22 frimaire, an VIT.

Revenant à la règle générale, on doit constater que les notaires ne peuvent employer, pour les expéditions qu’ils délivrent des actes retenus en minute, et de ceux déposés ou annexés, de papier timbré d’un format inférieur à la feuille de moyen papier du coût de 1 fr. 80. Ce prix est celui aussi du timbre du parchemin employé pour expédition, sans avoir égard à la dimension, si toutefois elle est au dessous de celle de ce papier, (art. 19, L. brumaire.)

D'autre part, les papiers employés aux expéditions ne peuvent contenir, compensation d’une feuille à l’autre, plus de 25 lignes par feuille de moyen papier (1 fr. 80); plus de 30 lignes par page de grand papier (2 fr. 40); plus de 35 lignes par page de grand registre (3 fr. 60) (art. 20, L. brumaire.) Les contraventions encourues pour inobservation de l’article 19, c'est-à-dire pour avoir rédigé une expédition sur du papier timbré d’une dimension

inférieure de 1 fr. 80, sont passibles d’une amende de

25 francs. (art. 26, n° 4, L. brumaire, et 10, loi du 26 juin 1824). Les infractions à l'article 20, relatives au nombre de lignes, sont passibles d’une amende de 6 fr. 25 (art. 26, n° 2. L. brumaire et 10 loi juin 1824.)

Chaque ligne d'expédition sur moyen papier doit en outre contenir 15 syllabes, et, sur feuille de grand registre (3 fr. 60), 20 syllabes, (décret 25 août 1898, art. 21); mais cette dernière prescription n’est sanctionnée par aucune pénalité. Quant aux abréviations, elles ne sont pas prohibées.

Les notaires ne sont pas seulement obligés d'inscrire la plupart de leurs actes sur papier timbré, ils sont, en outre, tenus de se servir du papier timbré pour plusieurs de leurs registres.

1° Les répertoires des notaires doivent d’abord être établis sur timbre de dimension (art. 12, L. 13 brumaire, an VIT), à peinc d'une amende de 95 francs (art. 26, n° 5, L. brumaire et 10, loi 16 juin 1824). Mais quel timbre fautil emplover pour la rédaction du répertoire? Une circulaire du 28 mars 1819 recommande, sans touteloisl’exiger, sous peine de contravention, l'emploi du papier timbré à 2 fr. 40. Dans la pratique, on se sert également du timbre à 1 fr. 80. Le nombre des lignes et de syllabes à inserire n’est pas limité. Les fouilles destinées au répertoire peuvent être timbrées à l'extraordinaire.

2° Le registre spécial sur lequel doivent être copiés

intégralement les protêts (C. de Comm., art. 176) doit être

également établi sur timbre de dimension. Le nombre de lignes et de syllabes à inscrire sur chaque page de ce registre est limité; il ne peut y être inscrit plus de 30 lignes à la page et de 30 syllabes à la ligne sur le petit papier (0 fr. 60 et 1 fr. 20); plus de 35 lignes à la page, et de 35 syllabes à la ligne sur le moyen papier, (1 fr. 80) ; plus de 40 lignes à la page et de 40 syllabes à la ligne sur le grand papier (2 fr. 40); plus de 45 lignes à la page et de 45 syllabes à la ligne sur le grand registre (3 fr. 60, léeret du 30 juillet 1862, art. 1). Toutes ces prescriptions doivent être scrupuleusement observées; en cas de contravention, une amende de 25 francs en principal est encourue (art. 20, loi du 2 juillet 1862).

Une controverse s'est élevée à l'égard des registres prescrits pour la tenue de la comptabilité notariale par le décret du 30 janvier 1890. L'article 3 de ce décret astreint les notaires à tenir 4 registres différents : un livre journal, un registre de frais d'actes, un grand livre, et un livre de dépôt des titres et valeurs Se fondant sur l'articie 12 de la loi de brumaire, d'après lequel sont assujettis au timbre de dimension les registres des notaires, le Ministre des Finances proposa, en 1891, à la Commission du budget de frapper d'un droit de timbre les nouveaux livres de comptabilité notariale. Il s'appuyait sur les précédents; c'est ainsi que l'article 151 du décret du 16 février 1807 ayant astreint les avoués à tenir un registre où doivent être por-

tées toutes les sommes qu'ils reçoivent des parties, il fut

reconnu, par deux décisions des 7 novembre 1821 et 27 décembre 1833 (Inst. 1004 et 1451,$ 9), que ce registre était passible du timbre de dimension, en vertu de l’article 12 de la loi de brumaire. De plus, le ministre invoquait l'importance du produit présumé du droit de timbre nouveau, qu'il évaluait à 2 millions par an.

Mais le projet du Ministre fut combattu par les motifs suivants : la règle contenue dans l’article 12 de la loi de brumaire semble viser, non pas les livres de comptabilité, mais seulement les registres où.s’écrivent des actes sujets à l'enregistrement sur la minute; en outre, comment expliquer que les registres dont il s'agit, créés en 1890, aient été visés par la loi de brumaire. On insisla beaucoup sur cet argument : admettre qu'un décret puisse créer la matière imposable, ce serait accepter qu'un impôt soit établi par le pouvoir exécutif, sans l'autorisation préalable du Parlement. Il y aurait là une violation flagrante de la Constitution. On a remarqué, en outre, que le mot registre a toujours été appliqué par le législateur à des recueils d'actes, et qu'il ne s’en est jamais servi pour désigner des livres de comptabilité. De plus, les articles 1 ct 12, $ 2 de la loi de brumaire n'’assujettissent à l'impôt du timbre que les actes et registres qui peuvent être produits en justice et y faire foi; les décrets de 1890 n'ont assurément pas donné ce caractère aux documents de comptabilité dont ils prescrivent la tenue. Enfin, le projet présenté

par le Ministre des Finances était combattu par les motifs

suivants : en imposant aux notaires l'obligation de tenir leurs livres de comptabilité sur limbre, on placerait ces officiers ministériels dans une situation inférieure, au point de vue fiscal, à celle des commerçants : en effet, les livres de commerce ont été affranchis de Fimpôt du timbre par l'article 4 de Ja loi du 20 juillet 1837, qui a ajouté, pour en tenir lieu, trois centimes au principal de la patente. Or, le notariat paie la patente et les centimes additionnels ; et, dans ces conditions, il ne peut supporter en outre l'impôt du timbre. D'ailleurs les notaires sont des fonctionnaires (1). 1ls reçoivent leur autorité d’une délégation immédiate des pouvoirs publics, et leur corporation cons- Uütue un organisme à peu près semblable à une administration publique; or, les registres des administrations publiques sont exempts de timbre, aux termes de l'articie 16, $ 2 de la loi de brumaire. Enfin, le produit présumé du droit de timbre, évalué à deux millions, représenterait, à raison de 9.000 notaires et d’après les évaluations du Ministre, une charge moyenne annuelle de près de 300 francs par étude. C'est là une taxe excessive et non proportionnelle, si l'on considère que l'importance des études n'est pas absolument en rapport avec le nombre des actes, et par suite, avec l'étendue de la comptabilité ; finalement, cette charge exagérée retomberait indirecte-

ment sur le client. Au surplus, les livres et registres des

(4) Art. 4. loi 25 vent. aa XI.

agents de change et notamment le livre journal qu'ils doivent tenir en vertu de l’article 12 de l'arrêté du 6 prairial an X, ont été exemptés du timbre par une décision du Ministre des Finances du 31 janvier 1851 (J. E. 15108). Les agents de change étant des officiers publics au même titre que les notaires, on ne saurait soumettre ces derniers à un régime fiscal différent de celui des agents de change, qui, d’ailleurs, réalisent des bénéfices bien supérieurs à ceux des notaires. Tenant compte de toutes ces considérations, l'Administration n’a pas insisté pour la réclamation

du droit de timbre sur les registres dont il s’agit.

Les notaires n’ont pas seulement l'obligation d'écrire leurs actes sur papier timbré; ils sont astreints, dans l'emploi du papier timbré à la rédaction de leurs actes, à cinq règles principales, en dehors des prescriptions con-

cernant le nombre des lignes et des syllabes :

1° Les papiers timbrés de la débite sont fournis aux notaires par l'Administration, c'est-à-dire par les receveurs ; les distributeurs auxiliaires commissionnés ne peuvent vendre les papiers timbrés qu'aux particuliers, à l'exclusion des officiers publics et ministériels (arrêté du 15 nov. 1864, Inst. 2295), Le notaire qui, au mépris de cette prohibition, aurait fait usage, pour la rédaction de ses actes, de papiers timbrés débités par un distributeur auxiliaire, après avoir gratté l'empreinte de la griffe spé-

ciale, serait passible d’une peine disciplinaire, par appli-

cation de l'article 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 (1);

2° L'article 21 de la loi de brumaire dispose que l’empreinte du timbre ne pourra être ni couverte d'écritures ni altérée ; cette prohibition concerne aussi bien le timbre noir que le timbre sec (2). En cas de contravention, soit de la part d'un officier publie, soit d’un particulier, l'amende est de 6 fr. 25 (art. 25, n° 2, loi brumaire, et 10 loi juin 1824). Quel est le motif de cette prohibition ? Le législateur a voulu frapper tout procédé tendant à dénaturer la physionomie des empreintes, de telle manière qu'il deviendrait difficile de reconnaitre si le papier n'est pas frappé d'un faux timbre. Par conséquent, lorsque des écritures ou des signes couvrent une empreinte de timbre, la contravention ne peut exister qu'autant que ces écritures ont amené l’altération prévue par la loi (D. M. F., 16 juin 1807, J. E. 2619). Le fait de couvrir le timbre sec ou le üimbre noir de quelques lignes d'écriture ou de quelques chiffres ne serait pas incriminé ;

3° Le papier timbré qui a été employé à un acte quelconque ne peut plus servir pour un autre acte, quand même le premier n'aurait pas été achevé (art. 22, L. brumaire). La contravention ne peut exister, en pareil cas, qu'autant qu'il y à eu un commencement d'acte : 1l faut quil existe un premier acte quelconque, même non achevé, à la suite duquel aurait été inscrit un autre acte sur la

(1) Toulouse, 27 sept. 1889, J. E. 24188.

(2) Cass. 4 juillet 1815, J. E. 5457.

même feuille timbrée (1). Quant au point de savoir d'une facon précise à l’aide de quel criterium on devra reconnaître que les inscriptions faites sur la feuille de papier timbré présentent le caractère d'un acte commencé et resté inachevé, il cest impossible d'établir un principe et tout dépend des circonstances de chaque espèce. L’Administration distingue, en général, suivant qu'il y a eu réellement rédaction de deux actes, ou bien simplement recüfication d'erreurs commises dans le Hbellé d'un seul et même acte. Si la seconde rédaction n'a été faite que dans le but de rectifier les erreurs que contenait la première, il ne peut v avoir de contravention (Délib. du 3 déc. 1816, J. E. 5615). Au contraire, il v aura contravention évidente si le papier timbré a été soumis à un lavage chimique destiné à faire disparaitre les traces d'écriture dont il était revêtu. L'Administration n'a pas à établir, en pareille hypothèse, l'existence d'un acte ou d’un commencement d'acte ; 1l lui suffit de démontrer que le papier a été lavé. Le notaire qui contrevient à la loi de brumaire (art. 22) encourt une amende de 25 francs (art. 26, n° 5) (et art. 10, loi 16 juin 1824). L'amende ne serait que de 6 fr. 25 pour les particuliers.

49 Il ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre, sur la même feuille de papier timbré,

à peine d’une amende de 25 franes contre les officiers

(1\ Cuiss. 27 janvier 1836, S. 36. 1. 392,

publics et de 6 fr. 25 contre les particuliers, outre le droit de timbre (art. 23 et 26, L. 13 brumaire an VIL et 10, loi du 16 juin 1824). Sont exceptés de cette règle, en ce qui concerne les notaires, les inventaires, procès-verbaux etautres actes qui ne peuvent être terminés le même jour et dans la même vacation, (art. 23) ; les actes moditicatifs du contrat de mariage qui doivent être rédigés à la suite de celuici, (CG. Civ. 1397); et l'un des bordereaux d'inscription hypothécaire dont la représentation doit être faite au conservateur et qui peut être écrit à la suite de l'expédition du titre (CG. Civ. 2148), ainsi que le certificat du conservateur (C. Civ. 2150). D'autre part, sont exceptées encore de la prohibition de l'article 23 défendant de faire ou d’expédier deux actes à la suite l’un de l’autre sur la même feuille de papier timbré, les ratifications des actes passés en l'absence des parties; les quittances de prix de ventes et celles de remboursement de contrats, de constitution de rente ou d'obligation; cette disposition est toujours en vigueur pour les quittances authentiques ; quant aux quittances sous seing privé, elles peuvent être écrites à la suite du titre, mais elles sont assujetties au timbre spécial de 0 fr. 10 (art. 18, Loi du 23 août 1871). Il est dû d’ailleurs autant de timbres spéciaux qu'il y a de quittances. De même, les révocations soit de procurations soit de testament peuvent être faites à la suite de ces actes (décret du 18 juin 1812, art. 1). Enfin, les décharges de pièces, de

titres ou de sommes déposés chez les notaires sont assi-

milées aux quittances de remboursement et doivent être écrites à la suite des actes de dépôt (D. M. F. 23 février 1826, J. E. 8304), de plus, il peut être donné quittance des honoraires d’un notaire à la suite ou en marge des minutes ou expéditions, car les actes notariés constituent des titres pour les honoraires de ces officiers publics (1).

Dans le même ordre d'idées il a été décidé que, dans le cas où un état de frais avait été rédigé sur papier timbré et suivi d'un avis du Président de la Chambre des notaires sur le montant de ces frais, cet avis peut, sans contravention, être écrit sur la même feuille de papier timbré que l'état de frais, attendu que, même depuis le décret du 16 février 1907, article 173, il parait constituer une formalité préliminaire de la taxe conforme aux dispositions de l’article 51 de la Loi du 25 ventôse an XII. La déclaration du Président n'est qu'une sorte de complément de l'état dressé par le notaire (2).

Enfin, la Cour de Cassation a reconnu qu'une obligation civile souserite à ordre par acte notarié pouvait être cédée par voie d'endossement; par suite, est régulière, au point de vue du üimbre, l'inscription de cet endossement sur la grosse de l'obligation cédée (3)

La contravention n'existe que si les écrits visés consti-

(1) Cass. 4 a ril 4826, J. N°: 5719 à 7:75.

(2) Sol: 20 déc. 1894, R. E. 900.

(3, Sol. 15 août 1881, R. P,. 5966; et Cass, 8 mai 1878, R. P,

tuent réellement plusieurs actes, car la loi ne défend pas d'insérer dans un même contexte plusieurs conventions concernant différentes parties; en outre, il faut que le second acte ne soit pas une partie intégrante ou le complément du premier (1\. Mais peu importe que l'officier publie ait consommé sans profit Le papier timbré, ou qu'il en ait, au contraire, fait un emploi utile pour la rédaction d'un acte; dans les deux hypothèses, il a épuisé son droit.

Mais, étant donné que la règle de l'article 23 ne s’applique que si un acte est suivi d'un au:re acte inscrit sur la même feuille, il n'y a pas lieu à l'application de l'article 23 dansles hypothèses suivantes : l'acceptation d'une donation peut être régulièrement écrite à la suite de l’acte de donation passé antérieurement (2). On peut écrire sur le même acte un cahier des charges, la mise à prix, les dires et observations des parties, le jugement constatant la lecture et la publication du cahier et fixant le jour de l’adjudication, les enchères et l'adjudication, enfin la quittance des frais et autres pièces justificatives {Dél. 24 mai 1842, Inst. 1667); l'arrêté d'un compte de tutelle à la suite de l’acte de présentation du compte, attendu que la présentation

et l'acceptation ne forment qu'un seul acte divisé en deux

(1) Cass. 24 mars 1829, Inst. 1282, par. 43; 5 nov. 1839, Inst. 1615-pare

(2) Contra, Guingamp, 30 novembre 1847, D. 45, 5, 343 ;

sont soumis au droit fixe de 3 fr. 75 et doivent être répertoriés. S'ils renferment, dans leur contexte, l'expédition de la pièce compulsée, ils doivent être rédigés sur papier d'expéditions (1 fr. 80 ou plus). Enfin, la copie collationnée est celle délivrée et certifiée conforme par un officier publie qui se dessaisit en même temps de l'acte qu'on lui à confié pour en obtenir une reproduction; cette copie constitue un certificat à porter au répertoire et à enregistrer au droit de 3 fr. 75; elle est en outre passible du timbre de dimension ordinaire, comme les autres actes notariés. En ce qui concerne l'application de l'article 23, ce texte ne visant que les actes et les expéditions, l'administration en à conclu qu'il ne s'étendait pas aux copies collationnées; un officier public peut donc comprendre dans une copie collationnée écrite sur une seule feuille de timbre plusieurs actes différents, alors que la copie de ces actes réunis constitue un acte nouveau, nécessaire, par exemple, pour arriver à la purge des hypothèques sur un même vendeur (1).

9° Les notaires ne peuvent, aux termes de l'article 24 de la loi du 13 brumaire an VIT agir, dans un acte de leur ministère, en vertu d'un acte écrit non timbré; de plus, en vertu de l’article 13 de la même loi, tout acte fait en pays étranger ou dans les colonies où le timbre

waurait pas encore été établi, doit être timbré avant qu'il

(1) Sol. 18 juillet 1854, Dalloz, Code annoté de l'enr., n° 14.644.

puisse en être fait usage en France, notamment dans un acte public. La contravention à l'article 24 est punie d'une amende de 25 francs (art. 26, 5°, loi brum., et 10 loi du 16 juin 1824); mais la prescription contenue dans l'arücle 13 n'est sanctionnée par aucune pénalité : le notaire qui agit en vertu d'un acte étranger, ou venant des colonies, non timbré, est done seulement tenu d'acquitter les droits de timbre dus sur cet aele, mais il n'encourt aucune amende personnelle, s'il a annexé à son acte la pièce non timbrée (1).

Par exception à la règle générale, on admet que l'artüicle 13 de la loi du 16 juin 1824 autorise les notaires à présenter au visa pour timbre, en même temps qu'à la formalité de l'enregistrement les actes sous seings privés annexés et non revêtus du timbre ; c’est une extension, justifiée, d'une règle qui semblait n'avoir été écrite que pour accorder aux notaires des facilités relatives à l'enregistrement des actes sous seings privés en vertu desquels ils agissent. Dans cette hypothèse, le notaire doit faire l'avance des droits et amendes de timbre exigibles, mais sa responsabilité prend fin dès que la formalité à eu lieu. Toutefois, l'article 23 de la loi du 24 mai 1824 défend aux notaires de protester un effet négociable ou de commerce non écrit sur papier du timbre prescrit, ou non visé pour

timbre, sous peine de supporter personnellement une

(i) Cass. 8 mai 1882, D. 82. 1. 42; Sol. 1°" février 1897, RATS

amende de 25 francs ct d'être tenu, en outre, de consentir l'avance des droits et amendes exigibles sur l'effet en contravention.

Comme sanction de la règle formulée par l’article 24, une loi du 5 juin 1850 (art. 49) est venue prescrire qu'un acte ou écrit sujet au timbre et non enregistré ne peut être mentionné däns un acte authentique sans que le notaire rédacteur soit tenu de déclarer expressément si l'écrit est revêtu du timbre prescrit, et d'énoncer le montant du droit de timbre payé, à peine d'une amende de 12 fr. 50 par chaque contravention.

Toutefois, les règles portées dans les textes précités comportent des exceptions :

a) Les notaires échappent à la pénalité de l'article 49 lorsqu'ils se sont trouvés dans l'impossibilité matérielle de faire la déclaration prescrite. Tel est le cas pour les actes publics passés à l'étranger (Saint-Lô, 29 août 1855, J. N., 15628), ou anéantis, pour les billets négociables en cireulation (1), ou pour les actes détenus par un tiers et dont il na pas été au pouvoir de l'officier publie d'obtenir la représentation :

b) Les notaires sont dispensés d'insérer l'indication relave au paiement des droits de timbre sur les actes qu'ils énoncent dans les inventaires, comptes, partages et autres

actes simplement déclaratifs, ainsi que dans les testa-

(1) Périgueux, 23 mars 1865, J. N. 18.268.

ments. C’est une exception absolument analogue à celle que comporte l'application des articles 41 et 42 de la loi de frimaire.

c) En ce qui concerne les Utres négociables, qui, pour la plupart, acquittent le droit de timbre par abonnement, et les polices d'assurances contre l'incendie ou sur la vie, qui sont soumises obligatoirement à une taxe d'abonnement, et pour lesquelles l'apposition du timbre est remplacée par un avis inséré au Journal Officiel, la mention du droit de timbre payé nest pas non plus exigée pour l'énonciation de ces titres dans les actes notariés. Mais la mention serait nécessaire relativement aux actions et aux obligations françaises timbrées au comptant, au droit de 1 fr. 20 0/0; ou de 0 fr. 60 0/0 des dites actions, suivant que la durée de la Société excède ou non 10 ans, et au droit de 1 fr. 20 0/0 du montant des titres d'obligations, (art. 14 et 27, loi du 5 juin 1850). L'énonciation du paiement du droit de timbre serait encore indispensable dans tous les actes authentiques se référant à des polices d’'assurances souscrites à une Compagnie étrangère n'ayant pas de représentant responsable en France ; à des polices d'assurances contre la grêle, les inondations ou la mortalité du bétail, pour lesquelles l'abonnement au timbre est facultatif, et à des polices d'assurances maritimes où à leurs avenants, qui sont assujettis au timbre de dimension au comptant.

En résumé, les obligations des notaires, quant aux

polices d'assurances, sont les suivantes : l'article 49 de la loi du 5 juin 1850, qui prescrit l'énonciation du montant des droits de timbre, n'est pas applicable aux contrats d'assurance contre l'incendie et sur la vie, parce qu'ils sont soumis à une taxe de timbre obligatoire; ni aux polices d'assurances contre les accidents du travail prévus par les lois du 9 avril 1898 et du 12 mars 1906, attendu qu'elles sont dispensées de la taxe annuelle du timbre comme du droit d'enregistrement; mais, en dehors de ces exceptions, l’article 49 doit être strictement observé. Quelle est la sanction de la responsabilité des notaires à raison de l’inobservation de l’article 49? — Si l'acte ou écrit mentionné par lui ne lui a pas été confié pour être annexé, il observe suffisamment la règle légale en insérant sur sa minute la mention prescrite par l’article 49, ou en déclarant que l'écrit visé n'est pas timbré. Mais, à défaut de représentation matérielle de l'acte en contravention, la constatation par l'officier public que l'acte en vertu duquel il agit est écrit sur papier insuffisamment timbré n'autorise pas l'Administration à réclamer le supplément de droit de timbre et l'amende qui seraient exigibles si la contravention était régulièrement établie, L'aveu même des parties, dans une pétition transmise à l'Administration, ne peut suppléer à la représentation matérielle de

l'écrit (1). Il est, en effet, de principe que, sauf en matière

(4) D. M. F. 8 avril 1896, R.E 1.155.

de protêts et de titres étrangers, les notaires ne sont responsables du paiement des droits et amendes de timbre que si les actes ou écrits mentionnés par eux leur sont confiés pour être annexés.

Mais, si la mention imposée par l'article A9 est omise, l'acte en vertu duquel il agit, étant présumé timbré jusqu'à preuve contraire, l'amende de 12 fr. 50 est seule encourue. Si, par la suite, il était démontré que cet écrit n'est pas timbré, il n'y aurait plus lieu d’appliquer l'article 49 de la Loi de 1850, mais bien l’article 24 de la loi de brumaire, et la seule amende encourue serait celle de 25 francs édictée par ce dernier texte. D'ailleurs, si, conformément à ces principes, l'amende de 12 fr. 50 avait d’abord été seule exigée, puis que les circonstances démontrent la nécessité de réclamer l’amende de 95 francs, il y aurait lieu d'admettre l’imputation de l'amende primitivement payée. Il est dû, en outre, autant d’amendes qu'il y a d’écrits énoncés dans l’acte notarié sans mention de timbre (1).

Il est possible qu'un officier public déclare faussement, en vue d'éviter aux parties le paiement du droit de timbre, que l’acte qu'il mentionne est timbré. Dans ce cas, si l'Administration rétablit la vérité, il ya contravention non plus à l’article 49 de la loi de 1850, mais à l’article 24 de

la loi de brumaire ; il y a en réalité usage par l'officier

(1) Seine, 23 novembre 1861, J. E. 17.436.

publie d’un acte non timbré et l'Administration est fondée à réclamer l'amende de 25 francs par application de l’article 24 de la loi de brumaire.

VI. — Les notaires doivent observer avec sois l’article 5 de la loi du 28 décembre 1895, en vertu duquel nul ne peut énoncer, dans un acte ou écrit, soit public, soit sous seing privé, autre qu'uninventaire, iorsqu ils n ont pas été préalablement timbrés au droit spécifié par l’article 8 de la même loi; 1° des titres de rente, emprunts et autres effets publics des Gouvernements étrangers ; 2° des titres d'actions ou d'obligations émis par des Sociétés étrangères qui n'acquitteraient pas la taxe d'abonnement; tout acte ou écrit public ou sous seing privé qui énoncera l’un de ces titres devra indiquer le lieu, la date et le numéro du visa pour timbre, ainsi que le montant du droit de timbre payé, ou, si la formalité a été donnée au moyen soit du timbre extraordinaire soit d’un timbre mobile, les mentions contenues dans l'empreinte du timbre apposé.

La loi de 1895, confirmant les règles déjà posées par celles du 30 mars 1872 ne fait qu'appliquer aux titres étrangers le principe général écrit dans la loi du 13 brumaire, an VII, qui rattache l’exigibilité du droit de timbre sur les actes passés à l'étranger au fait de leur usage en France.

Le législateur à pensé que l’énonciation de titres étrangers dans un acte passé en France était, le plus souvent,

un indice certain de leur circulation sur le marché fran-

çais, ét il a érigé cette présomption en présomption irréfragable. Quel que soit son objet et quelle que soit sa forme, toute énonciation faite dans un acte ou écrit quel= conque, donne ouverture à l'impôt. Peu importe que la personne qui est partie à l'acte ait ou non les titres en sa possession (1). Les parties qui énoncent dans des actes des titres étrangers qu'elles ne peuvent matériellement représenter sont, en effet, admises à déclarer le détail de ces titres au Bureau du timbre extraordinaire en vue de payer les droits.

La seule exception apportée à la rigueur de la loi concerne les inventaires. S'il est permis au notaire d’énoncer dans un inventaire des titres étrangers non timbrés sans encourir de contravention, la raison de cette exception tient, non pas au caractère purement déclaratif de ce document (car les partages et les contrats de mariage ne bénéficient pas de la même immunité), mais à la nécessité d'assurer la sincérité des opérations de l'inventaire, qui a pour objet de décrire les forces actives et passives d’une succession. « Le notaire qui y procède ne sait pas quels titres il trouvera sous les scellés, etil importe aux parties, dont la loi a voulu respecter l'intérêt, que ce notaire ne soit pas amené à dissimuler l'existence des titres pour éviter le droit de timbre, ou à surseoir à ses opérations

afin de présenter les titres au timbrage ». (Traité des

(1) Gass. 31 mars 1886, D. 86, 1, 539, J. E. 22.640.

actions et des obligations quant à leur régime fiscal, par

M. Primot, 1891, n° 1163). Le régime de faveur établi au -profit des inventaires a été appliqué aux procès-verbaux d'interrogatoire sur faits et articles (1). On assimile encore aux inventaires, à ce point de vue, les états de mobilier déposés par les héritiers au bureau pour le paiement des droits de succession.

Mais il a été décidé qu’il n'y avait pas lieu de déroger à la règle générale au sujet des procurations données par les propriétaires d’actions d’une Société étrangère pour se

faire représenter à la liquidation de cette Société (Gaillac,

16 déc. 1896, J. E. 25133). Même les actes constatant le dépôt de titres étrangers dans une banque française, et, par suite, semble-t-il, le retrait de ces titres, tombent sous l’application de l’article 5 de la loi de 1895 (2).

En cas d’inobservation de ce texte, Les parties encourent une amende de 5 0/0 en principal de la valeur nominale des titres énoncés dans des actes. En aucun cas l'amende ne peut être inférieure à 100 francs en principal; et toutes les parties sont solidaires pour le recouvrement des droits et amendes. De plus. le notaire contrevenant demeure responsable des droits de timbre et est en outre passible personnellement d’une amende de 125 francs. L'amende encourue personnellement par le notaire est toujours unique, quel que soit le nombre des titres compris dans

(1) Sol. 3 décembre 1898, R. E. 2.200.

(2) Sol. 3 octobre 1898, R. E. 1962.

l'acte rédigé par lui; de même, en ce qui concerne les actes notariés passés en double minute, une seule amende est encourue. Enfin l'amende est exigible, alors même qu'il serait ultérieurement constaté, par la représentation des titres ou la production d'une copie de l’article de recette, que les droits de timbre ont été acquittés ; bien entendu la réclamation ne subsiste alors que pour la pénalité (1).

Dans la pratique, pour l'exécution des règles contenues dans l’article 5 de la loi de 1895, il convient de distinguer entre les titres de fonds d’États étrangers et les titres d'actions et obligations étrangères. Les premiers titres n'étant jamais admis à l’abonnement, à la différence de ceux des Sociétés étrangères, et ne pouvant être négociés en France sans acquitter un droit de timbre au comptant fixe à 4 0/0 (art. 13, loi du 13 avril 1898), la mention relative au paiement du droit de timbre devra toujours être insérée dans les actes, à moins qu'il ne s’agisse d'emprunts qui ne sont pas constatés par des écrits formant titre au profit du porteur contre l'État débiteur (il en est ainsi des consolidés Anglais et des inscriptions nominatives de la rente hollandaise). Quant aux titres d’actions ou d’obligations étrangères, la mention de l’acquittement du droit de timbre ne devra être reproduite que si les valeurs visées

ne sont pas soumises à la taxe d’abonnement. D’une façon

(4) Maguéro, Tr. alph., v° Valeurs mobilières étrangères, n° 153.

générale, toutes les actions et obligations étrangères qui sont admises à la cote de la bourse sont timbrées par abonnement (0 fr. 06 0/0); quani aux valeurs non cotées, elles sont publiées dans les listes insérées au Journal officiel, le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année (art. 11, décret du 17 juillet 1857 et 8 du 22 juin 1878).

Bien entendu, il ne suffit pas, pour satisfaire au vœu de la loi de 1895, d'indiquer que les titres énoncés dans les actes ont été régulièrement timbrés ; il est nécessaire de reproduire les mentions justificatives du droit payé, ou figurant dans l'empreinte du timbre apposé.

Bien que l’impôt du timbre ait envahi depuis plus d’un siècle à peu près tous les actes de la vie civile des particuliers, il y a des documents qui peuvent être écrits sur du papier affranchi du timbre :

1° Il y a d'abord des actes visés pour timbre en débet ; ce sont tous ceux qui concernent des personnes pourvues de l'assistance jadiciaire (art. 2, loi du 10 juillet 1901. Inst. 3060, $ 4).

2° Il ya des actes qui doivent être visés pour timbre gratis : Ce sont : les actes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique (loi du 3 mai 1841) ; les actes concernant les indigeuts ; cette dispense s'applique aux actes de notoriété, de consentement, de reconnaissance d'enfant naturel dont la production est nécessaire pour le mariage des indigents (loi du 10 décembre 1850, art. 4) ; les actes

nécessaires pour la rectification des actes de l’état civil

des indigents (loi du 25 mars 1817, art. 75) profitent de la même immunité, ainsi que les actes respectueux (loi du 20 juin 1896, art. 6). Les actes qui profitent de cette dispense doivent mentionner qu'ils ont été délivrés pour cause d’indigence ; il ne peut en être fait usage dans un acte public autrement que pour le but en vue duquel ils jouissent de l'exemption des droits, sous peine d’une amende de 25 francs (art. 7, loi de 1850). La gratuité du timbre n’est accordée qu'aux personnes qui justifient d’un certificat d'indigence délivré par le commissaire de police ou par le maire, et visé par le juge de paix du canton (art. 6 de la loi de 1850).

Sont encore visés pour timbre gratis les certificats, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, (art. 82) ; les certificats, actes de notoriété et autres pièces relatifs à la Caisse nationale de retraites pour la vieillesse (art. 11, loi du 18 juin 1850 et 24, loi du 20 juillet 1886). La même dispense existe pour les obligations, reconnaissances et tous actes concernant l'administration des Montsde-Piété (art. 8, loi du 24 juin 1851) ; pour les actes intéressant les Sociétés de secours mutuels approuvées, (art. 11,décret du 26 mars 1852 et 19, loi du 1° avril 1898); pour les certificats, actes de notoriété et autres pièces relatifs à la Caisse d'assurance en cas de décès et en cas d'accident résultant de travaux agricoles et industriels (art. 19, loi du 11 juillet 1868) ; pour tous les actes inté-

ressant les Caisses de retraite et de secours des ouvriers mineurs (art. 13, 20 et 27 de la loi du 29 juin 1894) ; pour les actes des syndicats professionnels régulièrement constitués qui prévoient dans leurs statuts les secours mutuels entre leurs adhérents, (art. 19 et 40, loi du 1° avril 1898) ; d'autre part, les certificats de propriété et actes de notoriété, exigés par les Caisses d'Épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets appartenant à des titulaires décédés ou déclarés absents ; il importe d'indiquer expressément la destination de l'acte pour bénéficier de l'exonération, laquelle s'applique d’ailleurs, sans distinguer, à la Caisse Nationale d'Épargne, comme aux caisses d'Épargne ordinaires, (art. 23 et 25, loi du 20 juillet 1895).

Les titres ou expéditions à produire pour le remboursement ou la conversion des rentes sur l'État sont dispensés également du paiement des droits de timbre, (art. 12, loi du 17 janvier 1894). La même immunité s’applique aux actes de constitution des Sociétés, dûment approuvées par le Ministre du Commerce, ayant pour objet de faciliter l’acquisition ou la location d'habitations à bon marché (art. 11, loi du 30 nov. 1894, et 1, loi du 31 mars 1896).

3° [Il y a des actes qui sont expressément dispensés à la fois de l'impôt et de la formalité du timbre, de sorte qu'ils peuvent être annexés à des actes nolariés sans qu'aucun

droit ou qu'aucune amende puissent être exigés : il en est

ainsi pour : 1°) Les actes du Gouvernement et des Chambres, (art. 16 — 1, de la loi de brumaire ; } 2 Les minutes de tous les actes de l'administration publique en général ; quant aux expéditions, elles ne peuvent être délivrées aux particuliers que sur timbre,sauf quand elles sont réclamées par des indigents (art. 16, 1, loi brumaire et 80, loi du 15 mai 1818) ; 3° Les certificats de vie délivrés aux légionnaires, aux pensionnaires des armées de terre et de mer, de l'administration des douanes, aux agents subalternes retraités des forêts, à leurs veuves ou à leurs orphelins (art. 16, loi brumaire) ; 4° Les copies de testament fournies à l'Administration par un notaire relativement aux demandes présentées par les Établissements publics, en vue d'obtenir l'autorisation d'accepter les legs en leur faveur (déc. 1° fév. 1896, art. 1 et 5. R. E. 1106) ; les certificats de contrat de mariage délivrés par le notaire rédacteur du contrat, (C. Civ. art. 1394). 5° Les procura-

tions notariées que font dresser des déposants désireux de donner à un tiers mandat de toucher en leur nom les sommes versées par eux aux Caisses d'Épargne, (art. 20 et 21, loi du 9 avril 1881) ; enfin : 6° les contrats de louage d'ouvrages individuels et collectifs passés entre les chefs d'industrie et leurs employés sont affranchis du timbre (art. 2, loi du 20 juillet 1890).