CHAPITRE V

OBLIGATIONS DES NOTAIRES RELATIVEMENT AUX ACTES PASSÉS EN CONSÉQUENCE D'UN AUTRE ACTE

Il est interdit aux notaires de délivrer d'extraits, de copies ou d’expéditions d'un acte soumis à l’enregistrement, ni de faire aucun acte en conséquence, avant que cet acte ait été enregistré, quand même le délai pour l’enregistrement ne serait pas encore expiré, à peine de 10 francs d'amende, outre le paiement du droit, (art. 41, L. frimaire, et 10, loi du 16 juin 1824).

Cet article appartient à la série des textes qui ont pour but d'assurer l'enregistrement des conventions. La première question à résoudre est celle de savoir ce que signifie l'expression « agir en conséquence d’un acte », employée par l’art. 41. L'opinion commune est fixée en ce.

sens que « agir en conséquence d’un acte » c’est tirer

de celui-ci, pour la convention à passer, des éléments utiles (1).

Toutefois, si rigoureuse que soit la défense portée dans l’art. 41, ce texte a été atténué de la manière suivante par l’art. 56 de la loi du 28 avril 1816. Le notaire peut énoncer la date d’autres acies reçus par lui et dont le délai d’enregistrement ne serait pas expiré, avec mention que ledit acte sera présenté à l’enregistrement en même temps que celui qui contient ladite mention ; mais, dans aucun cas, l'enregistrement du second acte ne pourra être requis avant celui du premier, sous peine d’une amende de 10 francs en principal (loi du 28 avril 1816, art. 56 ; loi du 16 juin 1824, art. 10). Toutefois, cette faveur ne saurait être étendue à l'acte passé, soit antérieurement, soit le même jour, devant un notaire autre que celui qui agit en conséquence (2). Par conséquent, un notaire qui agit en vertu d’un acte reçu le même jour par un autre notaire, avant que ce dernier acte soit enregistré, contrevient à l’art. 41 de la loi du 22 frimaire.

La question de savoir quelle est la portée exacte de l’art. 41 a donné lieu à d’assez nombreuses difficultés pratiques. L’Administration se montre soucieuse de l’observation minutieuse de ce texte ; ainsi le notaire qui à reçu

comme notaire en second un acte dont son confrère a gardé

(1) Cass. Ch. réunies, 21 juillet 1849, S., 49.1.566 ; D. 49.1.238; — 8 mai 1882, D. 82.14.4925 ; — 19 janvier 1885, S., 85. 1.505 ; D. 85 1.321 (2) Sol. 27 avril 1896, Rev. 1873.

la minute ne peut être admis à présenter simultanément à la formalité cet acte et celui qu’il dresse en conséquence (1). Cependant, quand il s’agit d’un acte concernant la même étude, il a été admis que le successeur d'un notaire peut présenter simultanément à l'enregistrement l'acte reçu par son prédécesseur et celui qu'il a rédigé en conséquence.

D'ailleurs, la défense d'agir en vertu d’actes s'applique aux jugements non enregistrés, et elle concerne non seulement les actes et les jugements français, mais, de plus, les actes passés ou les jugements rendus à l'étranger ; un notaire ne pourrait agir en vertu des dits actes ou jugements, sans les faire enregistrer au plus tard en même temps que l'acte qu'il rédige ; c’est ce qui a été décidé au sujet du dépôt dans l'étude d’un notaire de l'extrait d’un acte de la Société reçu à l'étranger (2). Peu importe que l’acte étranger en vertu duquel le notaire a agi ne lui ait pas été représenté par les parties ; la règle de l’art. 41 conserve son empire (3). La seule facilité qui, dans cette hypothèse, ait été accordée aux notaires, c’est qu’ils sont admis à ne faire enregistrer qu’un extrait de l'acte étranger. Si, par exemple, l'officier ministériel dresse un acte constatant une mainlevée consentie par le gérant

d’une Société étrangère, il doit naturellement indiquer

(4) J. E. 1245 et 18520.

(2) Seine, 13 février 1880, R. P. 5741.

(3) Gass. 8 mai 1882, Inst. 2673, par. #, J. E. 21872.

les pouvoirs qui sont conférés au gérant par les statuts ; il peut donc se dispenser de présenter à l'enregistrement une expédition entière de l’acte de société ; il suffit d'un extrait contenant la clause relative aux pouvoirs du gérant (1).

La règle est la même pour les actes passés dans les colonies françaises, sans distinguer suivant que l’enregistrement y est ou non établi (Loi du 28 avril 1816, art. 58 ; Inst. 1156, $ 2). Ainsi le notaire de la métropole qui annexe à ses actes des actes déjà enregistrés en Algérie est tenu de les soumettre à l'enregistrement en vue d'acquitter le supplément de droit qui est exigible en France, et c’est seulement par 30 ans que se prescrirait la demande du supplément, car les droits exigibles en France, à titre de supplément sur les actes déjà enregistrés aux colonies, sont tout à fait indépendants de ceux qui ont été perçus ailleurs que dans la métropole (2).

Enfin l'Administration admet que la prohibition de faire usage d'actes publics non encore enregistrés s'étend même aux actes qui ne doivent être enregistrés qu'en débet ou gratis (Inst. 2456. $ 7).

I y a un acte qui reste absolument en dehors de la règle dont nous venons de parcourir les principales applications : c'est le partage. En matière de vente par licitation suivie de partage du prix, on observe des règles par-

(1) Sol. 19 octobre 1892, R. E. 364.

(2) Valence, 28 fevrier 1898, R. E. 2025.

ticuhières : il arrive souvent qu'un notaire rédige le partage postérieurement à une adjudication par licitation ; dans ce cas, alors même que celle-ci aurait été prononcée devant un autre notaire ou en justice, le notaire rédacteur du partage n'encourt pas l'amende édictée par l'art. 41 de la L. de frim., dès lors qu'il présente les deux actes simultanément à la formalité. Sans doute, en droit strict, l'amende serait exigible ; mais, par une raison de tolérance, on considère que le partage constitue un acte urgent susceptible d'échapper à la rigueur de l'art. 41.

Il est admis, en effet, que dans certains cas qui requièrent célérité, il y a force majeure et impossibilité pour l'officier public de faire enregistrer au préalable les actes en vertu desquels il agit ; en conséquence on ne lui applique pas la pénalité prononcée par l’art. 41. Cette interprétation bienveillante faite par l'Administration doit être approuvée ; s’il en était autrement, l'exercice de la profession notariale serait véritablement entravée. En vertu de cette idée générale, nous signalerons les exceptions suivantes, apportées au principe de l’art 41 ; 1°). La déclaration de command étant soumise par la loi à la rédaction et à la notification dans les 24 heures de l’adjudication, peut être reçue par un notaire et être notifiée

par l'huissier au receveur avant l'enregistrement du procès-

(4) Sol. 3 août 1865, J. E. 19085.

verbal d’adjudication (1), alors même que cette déclaration de command est inscrite au pied du procès-verbal d’adjudication (2). 2° Le notaire peut procéder à un inventaire avant l’enregistrement des avis de parents en vertu desquels il agit (3). 3° Un inventaire peut être continué avant l'enregistrement ile l'ordonnance du juge qui statue sur les contestations survenues au cours de j’opération. 4 L'acte de dépôt d’un testament olographe peut être dressé avant l'enregistrement du procès-verbal d'ouverture et de description, ou même de l'ordonnance preserivant le dépôt de ce testament. (Dél. 25 août 1826, J. E. 8521.)

Une seconde règle de même nature que celle formulée par l’art. 41 consiste dans l'interdiction faite à un notaire de rédiger aucun acte de son ministère en vertu d’un acte sous seings privés ou passé en pays étranger,de l'annexer à ses minutes, de le recevoir en dépôt, d'en délivrer extrait, copie ou expédition, si l'acte dont il s’agit n'a été préalablement enregistré, à peine d'une amende de 10 francs et de répondre personnellement du droit (art 10, loi du 16 juin 1824 et art. 42 de la loi du 22 frim. an VII).

(1) Cass. 23 janvier 1809, J. du not. 172 et 215. (2) Toulouse, 2 mai 1839, J. N. 10495 et 13049. (3) Sol. 19 février 1866, R. P. 2564.

Cette disposition n’est pas une création du législateur Révolutionnaire ; elle a été inspirée par l'art. 97 du tarif du 27 septembre 1722 sur le contrôle des actes, qui était rédigé de la manière suivante : « Tous les actes qui seront faits sous eings privés, de quelque nature qu'ils soient, seront contrôlés et les droits payés par rapport à leur nature sur le pied réglé par le présent tarif, de même que s'ils étaient passés par devant notaire, avant qu'il puisse être fait aucune demande, signification, exploit, ni acte en conséquence. « Dans son dictionnaire des domaines, v° acte sous seings privés, Bosquet, commentant ce texte, attribuait la signification suivante aux mots acte en conséquence » : « Par l’arrêt du Conseil du 28 novembre 1716, il a été permis aux notaires de rapporter et énoncer dans leurs actes d’autres actes sous seings privés quoique non contrôlés, pourvu qu'ils ne fussent pas annexés aux minutes, mais cela ne s'entend que d’une énonciation simple d'actes cités par exception, ou pour servir d’explication, et non pas de ceux dont on tire une induction active, et qui sont le principe et la base de ceux que l’on passe devant notaires. Les actes primitifs et originaires qui sont le principe de l'acte notarié et qui sont nécessaires pour son exécution entière, ou qui doivent être exécutés conjointement, doivent être nécessairement contrôlés avant que de passer aucuns actes en vertu d’iceux ».

Dans le droit fiscal moderne, l’article 42 a évidemment

pour but d'assurer l'efficacité de la règle déjà énoncée

dans l’article 28 de la loi de frimaire, d’après laquelle est obligatoire l'enregistrement d’un acte sous seing privé avant qu'on en fasse usage en justice ou par acte public. Mais, au début du xx° siècle, il s’est produit beaucoup d’hésitations relativement à la signification exacte de l'usage par acte public (cf. Dalloz, Rép, v° enregistrement, n° 5200 et s.). La Cour de cassation a tracé sur ce point les règles de l'interprétation rationnelle. D'une façon générale, faire usage d’une chose, c'est tirer de cette chose toute l'utilité juridique et économique qu'elle comporte. Au point de vue plus spécial qui nous occupe, faire usage, dans un acte, d'un autre acte, c'est se servir de ce dernier acte en vue d'employer ses éléments à la rédaction de l’autre. En d'autres termes, pour qu'il y ait usage d’un acte sous seing privé par un acte public, il n'est pas nécessaire que l’acte sous seing privé soit représenté au notaire ; il suffit que ce dernier ait pu en tirer l'utilité juridique indispensable pour l'établissement des clauses de l'acte authentique ; il faut que l'acte sous seing privé soit devenu un des éléments de l'acte notarié dans lequel il est mentionné, de telle sorte que ce dernier n’est qu'une suite ou une conséquence de l'opération juridique que l'acte sous seing privé avait pour but de constater. D'après la Cour de cassation, en effet, les dispositions des articles 23 et 42 sont absolues : elles doivent recevoir application, sans exception, toutes les fois qu'un acte sous

seing privé est rappelé dans l’acte dressé par un officier

public, comme un élément de l'engagement qui donne lieu à ce dernier acte (1).

I y à des cas où la règle ne peut présenter aucune difficulté sérieuse et où se rencontrent manifestement les caractères distinctifs de l'usage ; ainsi, la ratification d’un acte ne peut avoir lieu devant notaire avant que cet acte soit enregistré (2). De même un notaire est en contravention s'il reçoit la quittance d’une créance dont le titre ne serait pas enregistré. On a considéré encore qu'il y avait acte passé en conséquence d’un autre acte dans l'acte notarié qui constate un emprunt pour lequel le débiteur fait délégation du prix d'un marché commercial dont l'existence écrite est prouvée: par suite, le droit proportionnel est exigible sur la portion du prix du marché qui a fait l’objet de la délégation (3). D’une manière générale, toute cession ou dation en paiement par acte public d'une valeur ou d'une créance constatée par un titre antérieur rend nécessaire l'enregistrement de ce titre : il en a été

décidé ainsi pour les cessions de créance ou de bail (4). La

(4) Cass. 7 janvier 1851, S. 51. 1. 49; 17 février 1858, S. 58. 1. 352, D. 58. 1. 119; 49 janvier 1885, S. 85. 1. 505, D. 85, 1. 321 ; Conclusions du Proc. gén. Leclerc devant la Cour de Cass. Belge. Arrêt du 29 juillet 1864, Pasicr. Belge, 64. 1 315 : Demante, n° 824; Naquet, 2me éd. no 1134: Wahl, Traite de droit fiscal t. Il, n° 274; Binet, Rev. crilique de législation, 1903, p. 341.

(2) Cass. 12 déc. 1808, S. 9. 1. 145 ; JE. 3233.

(3) Cass. 22 mai 1895, S. 55, D. 96. 1. 1. 60.

(4) Lyon, 42 mars 1845 ; J. E ,13738; Seine. 29 août 1877, R. P. 4853 ; Seine, 9 juillet 1850, J. E. 150442.

situation est la même, lorsque dans un acte notarié contenant ouverture de crédit, le crédité cède au créditeur, en garantie des avances qui lui sont consenties, des polices d'assurance sur la vie ; il y a usage de ces polices dans le sens de l’article 42 (1). L'observation stricte de l’article 42 exige encore que tous les actes relatés dans le cahier des charges préalable à une adjudication par acte public soient enregistrés (2). Dans un acte notarié de vente, les plans établis par la conclusion de la vente sont sujets à l'enregistrement dès qu'ils sont signés (3) ; et, si l'acte de vente constate que l’ancien propriétaire s’est libéré du prix de l'immeuble qu'il avait lui-même acquis, la quittance doit être assujettie aux droits (4). En matière de contrat de mariage, il n’y a exception à la règle de l'article 42 que pour les actes énoncés dans les déclarations d'apport ; les autres actes en vertu desquels le contrat est passé, notamment les avis de parents portant autorisation de contracter mariage doivent être enregistrés avant lui ou en même temps que lui (5). Il faudrait également assujettir à l'impôt les créances et les autres valeurs données aux futurs par leurs ascendants et résultant de titres non enregistrés (6).

1) Blois, 9 mars 1898, R. P. 9329.

2) Cass. 15 février 1814, J. E. 4159: Sol. 20 oct. 18935 RTE 1618: 3) Dunkerque, 31 déc. 1862; J, E. 17616.

4) Cass. 17 février 1858, S. 58. 1. 352.

5) Fontainebleau, 24 juillet 4839, J. E. 12367.

(5) Saint-Dié, 24 déc. 1887, R. P. 7032.

VIS-A-VIS DE L’ENREGISTREMENT ur

En matière de partage, il a été fait fréquemment application de l’article 42; mais cette application est particulièrement délicate, parce qu'il faut combiner le principe de l’article 42 avec la nécessité de justifier de l'effet déclaratf de l'article 883 : lorsque les actes invoqués par la rédaction du partage n'ont qu'un caractère déelaratif, ils sont couverts par la perception du droit de 0 fr. 20 0/0; mais 1l n’en est plus ainsi pour les énonciations d'actes formant titre d'obligation. Dans ce cas, la reconnaissance de la dette entraine la nécessité de l’enregistrement du titre originaire ; il en sera ainsi des créances résultant de titres non enregistrés (1), des ventes de meubles de fonds de commerce consenties à l’un des copartageants (2) ; de même doivent être enregistrés les actes établissant la qualité des parties pour intervenir au partage, tel qu'un testament (3).

À l'inverse, si rigoureux que soit le principe contenu dans l’article 42, il ne s’en suit pas que l’énonciation d’un acte sous seing privé dans un acte authentique en rende toujours l'enregistrement obligatoire. Il n’y à pas usage au sens fiscal, dès qu’il ne résulte pas du libellé même de l’acte authentique une relation nécessaire entre cet acte et l’acte sous seing privé, et que le notaire ne puise dans le

document visé aucune utilité juridique pour la confection

(1) Étampes, 7 août 1861, R. P. 1510.

(2) Cass. 26 février 1850, S. 50, 1. 394; (3) Nevers, 27 nov. 1899. R. P. 9927.

du contrat. C’est ainsi que les officiers publics peuvent énoncer dans un inventaire des titres sous seing privé appartenant à une succession, sans que l'enregistrement en devienne obligatoire ; les documents trouvés au domicile du défunt sont alors envisagés comme des choses matérielles plutôt que comme le titre d’un droit (1). Bénéficient d'une immunité analogue les actes énoncés dans l'énumération des apports des futurs, tels que billets et titres non enregistrés (2). Le même régime est appliqué à l’'énonciation, dans un acte notarié de délivrance de legs, des billets ou actes sous seing privés non enregistrés formant l'objet du legs (3). De même constituent une simple énonciation, et non l’usage visé par l’article 42, les mentions dont l’acte notarié ne déduit aucun effet juridique, telles que le rappel, dans un inventaire, de l'acte de nomination du tuteur non enregistré, ou de l'acte, non enregistré, de prestation de serment des experts chargés de procéder à l’estimation du mobilier.

On admet également que le notaire peut énoncer, sans être tenu à les faire enregistrer, des nièces, des mémoires et des notes dans les comptes, qui sont des actes purement

énonciatifs (4); l’énonciation de ces documents divers

(1) Arrêté du Directoire exécutif du 22 Ventôse an VII, J. E.

(2) Trib. Meaux, 13 août 1884, J. E. 22.379.

(3) Sol. 27 oct. 1864, J. N. 14.396.

(4) Cass. 40 mai 1821, D. Rép, n° 1162.

dans le compte n’a pas pour effet de lui procurer l’authenticité. Ne constitue pas non plus une contravention à l'arücle 42 la mention par un notaire, dans une décharge donnée à un mandataire, des sommes qu'il a reçues en vertu d'actes non enregistrés (Sol., 8 sept. 1865). Des actes sous seing privé non enregistrés peuvent encore être énoncés sans amende dans un testament notarié (Inst. 390, $ 16); l’acte de dépôt d’un testament olographe peut être dressé avant l'enregistrement du procès-verbal d’ouverture et de description (1). Le simple fait de mentionner dans un acte public l'existence d’un titre sous seing privé ne constitue donc pas toujours l'usage prévu par Particle 42.

La règle formulée par ce texte comporte d’ailleurs les exceptions suivantes : une première exception résulte de l’article 13, loi du 16 juin 1824 : « Les notaires pourront faire des actes en vertu et par suite d'actes sous seings privés non enregistrés, et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous seings privés demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné, qu'il sera soumis avant lui à la formalité de l'enregistrement, et que les notaires seront personnellement responsables, non seulement des droits d’enregistrement et de timbre, mais encore des amendes aux-

quelles les actes sous seings privés se trouveront

(1) Dél, 25 août 4826, J. E. 8521.

assujettis ». Pour que cette dérogation à l’article 42 de la loi de frimaire soit applicable, trois conditions doivent être réunies : il faut : A). Que l'acte en vertu duquel le notaire agit sous un acte sous seing privé; B.) Qu'il soit annexé à l'acte notarié ; G.) Et présenté à l'enregistrement en même temps que ce dernier. Mais il faut ajouter qu'en fait l'annexe matérielle n'est pas exigée, sauf pour les procurations (art. 13, loi 25 vent., an XI). On se contente de la présentation simultanée des deux actes à la formalité (3).

On sait que le bénéfice de cet article 13 a été étendu à tous les officiers publics par la loi du 22 avril 1905, article 10; cette extension était depuis longtemps réclamée par les divers officiers ministériels.

En second lieu, les actes administratifs exempts de l’enregistrement, ou ceux qui y sont assujettis, mais non encore approuvés et ne constituant, tant qu'ils n'ont pas été approuvés, que de simples projets, peuvent être énoncés dans les actes notariés sans être enregistrés.

Troisièmement, les notaires peuvent faire usage, sans les faire enregistrer, des actes de l’état civil. En effet, ces actes sont tous exempts de l'impôt sur la minute, et la prohibition de l’article 41 ne concerne que les actes soumis à l'enregistrement sur la minute de l'original. Toutefois, certains d’entre eux, tels que les reconnaissances d'enfant

naturel, sont assujettis à l’enregistrement sur l'expédition;

(1) Ghâlon-sur-Saône, 31 déc. 1861, S 62, 2, 451.

VIS-A-VIS DE L ENREGISTREMENT si

le notaire ne peut alors annexer l'expédition sujette à l'enregistrement sans la présenter à la formalité.

40 Un notaire peut agir en conséquence d'un acte authentique antérieur à l'établissement de l'enregistrement sans commettre de contravention, car un acte authentique de cette catégorie est exempt de droit (art. 70, $ 3, n° 6, loi frim.).

9° Il est possible d'agir en conséquence d'un acte dont les droits sont prescrits sans l’assujettir à l’enregistrement, attendu que la preseription équivaut à paiement.

6° L'article 537 du C. de proc. civ. dispose que les quittances de fournisseurs, maitres de pension et autres de mème nature, produites comme pièces justificatives du compte, sont dispensées de l'enregistrement. Les comptes visés par ce texte sont seulement les comptes d'administration, rendus par un tiers, des recettes et des dépenses qu'il a effectuées pour autrui. Il en est ainsi du compte rendu par un tuteur, un mandataire, un héritier bénéficiaire ou un exécuteur testamentaire; mais le règlement de compte qui intervient entre deux personnes respectivement créancières et débitrices l’une de l’autre n'a pas ce caractère, et les pièces justificatives produites, dans ce cas, à l'appui du compte, ne bénéficient pas de l’exemp-

tion (1).

(4) Cass. 7 février 1877, S. 57. 1. 131 ; 26 juillet 1886, D. 86. 1.

7° En cas de perte ou de force majeure, l'obligation pour le notaire d’acquitter les droits d'enregistrement sur l’acte en vertu duquel il agit et qui a été anéanti ou dont la présentation est impossible, comporte des atténuations notables. L'obligation imposée à l'officier public par les articles 41 et 42 est une obligation de faire ; l'inexécution de cette obligation, occasionnée par une force majeure, n'entraine donc aucune responsabilité à la charge de l'officier ininistériel, (GC. civ., art. 1148); mais la preuve de la force majeure incombe au notaire, et une simple allégation, dénuée de preuve, au sujet de l'impossibilité où il se serait trouvé de représenter l'acte, ne saurait l'exonérer des conséquences de sa contravention (Inst., 2735, p. 18). De même, si un acte sous seing privé est perdu, le receveur ne peut exiger ni sa représentation, mi les droits d'enregistrement auxquels il donnait ouverture, dès lors que l'acte notarié, qui a pour but de le remplacer, constate l'extinction du lien de droit qu'il avait formé. Mais il faut apporter la preuve de la perte, et le rédacteur de l'acte ne doit pas se borner, pour justifier de l'exonération des droits, à de simples allégations (1). Sans doute, ila été fait, en pareil cas, usage de l'acte; mais, comme l'usage a précisément pour conséquence d'anéantir l'acte antérieur, on ne peut pas soutenir que le second acte s'appuie sur le

premier. [l n’est pas passé en conséquence et en vertu de

(1) Cass. 5 mai 1846, S. 46. 1. 632.

ses dispositions, puisqu’au contraire, il a pour but de les réduire à néant; (citons comme exemple le cas d’un billet non enregistré dont le créancier donnerait quittance par acte notarié) (1).

8 Il y a des écrits qui ne constituent pas des actes, et en vertu desquels un officier publie peut agir sans contravention ; 1l peut aussi les annexer à ses minutes sans les présenter à la formalité. Il en est ainsi des extraits de la matrice cadastrale, ou des registres de l’enregistrement. Ces écrits ne constituent pas des actes, (Inst. 1591, $ 16). De même un plan non signé ne constitue pas un acte, mais il doit être visé pour timbre en cas d’annexe, {Inst., 1166, $ 15). L'article 42 demeure encore inapplicable aux Livrets de Caisse d’épargne, (J. N., 12289) et aux Livres de Commerce, dès lors qu'ils ne sont pas signés par les parties, (R. P. 2213). Quant aux lettres missives, elles doivent être assimilées à un acte, quand elles sont revêtues de la signature de leur auteur, car elles peuvent former titre contre l'expéditeur (2).

Il reste deux questions délicates : 1° que décider lorsqu'un acte notarié est fait en conséquence d’un acte de commerce sous seing privé enregistré provisoirement au droit fixe de 3 fr. 75, bien que soumis en principe au droit proportionnel? La difficulté naït ici de l’article 22 de la loi du 11 juin 1859, d’après lequel les marchés et traités

(1) Sol. 16 mars 1856, R. P. 2452.

(2) Rouen, 20 mars 1862, J. E. 17689.