OBLIGATION POUR LES NOTAIRES DE TENIR UN RÉPERTOIRE

On entend par « Répertoire + une sorte de registre sur lequel les officiers publics ou ministériels sont tenus d’inscrire, d’une façon sommaire et dans leur ordre chronologique, tous les actes qu'ils reçoivent. La tenue du répertoire a été imposée aux notaires dans un double but : d’abord, pour prévenir les antidates et assurer la conservation des actes ; ensuite, dans un intérêt fiscal, afin de permettre aux agents de l'enregistrement de s'assurer que tous les actes ont été soumis à la formalité dans le délai légal (1). Le répertoire peut même servir à établir l’existence et la date des actes non enregistrés (art. 1336) et à suivre le recouvrement des amendes encourues pour défaut d'enregistrement de ces actes (2).

Cependant, lorsqu'un acte est répertorié à une date

autre que celle figurant sur le répertoire comme étant celle

(4) Dalloz, Rep., G1., vo Enreg., n° 5.269, Dic. du Not. v° Répertoire, n° 6.

(2) Cass. 20 octobre 1810, J. E. 3.769.

de la rédaction de l'acte, d’après le registre de l’enregistrement, l'Administration prescrit de ne pas relever de contravention, à défaut de production de l’acte, attendu que ce registre ne fait pas une preuve absolue de ses énonciations.

D'autre part, si des actes antérieurs au visa du répertoire par le receveur ont été inscrits seulement après ce visa, l'omission est suffisamment établie (à moins d'erreur commise dans l'indication de la date de l'acte (1).

Aux termes de l’article 49 de la loi de frimaire, les notaires sont tenus, à peine d’une amende de 5 francs par omission, d'inscrire, jour par jour, sans blanc niinterligne, et par ordre de numéros, tous les actes qu'ils reçoivent, même ceux qui sont passés en brevet, sur un répertoire visé, coté et paraphé par le président du Tribunal civil (Cf. 29 et 30, loi du 25 ventôse an 11, et art 10, loi du 16 juin 1824). Cette disposition est applicable même aux actes exempts d'enregistrement, à moins qu'ils ne soient également dispensés, par une disposition spéciale, de l'inscription au répertoire (Rutgeerts, Comm. de la loi du 25 vent. an XI, n° 851).

Chaque arucle du répertoire doit contenir : {1° son numéro ; 2’ la date de l'acte ; 3° sa nature : 4° les noms et prénoms des parties et leur domicile ; 5° l'indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu'il s'agit d'actes ayant

pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens

(1) Maguéro, Vo Répertoire, n° 4et Notes { et 2.

immeubles ; 6° la relation de l'enregistrement. L'absence d’une ou de plusieurs de ces indications ne constitue qu’une irrégularité réparable ; notamment le défaut de cote et de paraphe du répertoire doit être simplement signalé par le receveur au Procureur de la République et ne rend exigible aucune amende (Inst. 486). La circonstance qu'aucun acte n'aurait été reçu pour le semestre ne dispense pas le notaire de l’obligation de tenir le répertoire et de le présenter aux époques fixées au visa du receveur (1). L'inscription des actes des notaires à leur répertoire constitue pour ces officiers ministériels une charge de leur profession, et ils ne sont pas fondés à réclamer des émoluments supplémentaires aux parties pour l’accomplissement de la formalité, ni même à se faire rembourser le coût du timbre employé (2).

En ce qui concerne la tenue des répertoires, les notaires sont tenus à deux règles fondamentales : 1° la règle de l'inscription des actes jour par jour ; 2° l’obligation d'inscrire les actes sur le répertoire sans blanc n1 interligne.

Il y a toutefois des documents qui sont dispensés de l'inscription au répertoire, tels sont : 1° Les certificats de contrat de mariage délivrés en exécution de l’article 1394 (Dict. du Not., v’ Répertoire, n° 60) ; les certificats de dépôt des extraits de demandes et jugements en séparation de biens et ceux des extraits de contrats de mariage des com-

(1) D. M. F. 28 juin 1822, J. E. 7.413.

(2) Cass. Req. 16 avril 1894, R. E. 712.

merçants, car ces documents ne constituent pas des actes proprement dits (J. E. 7541) ; les certificats d'identité délivrés soit pour le transfert des rentes sur l'État, soit pour l'expédition des dépêches télégraphiques (loi du 29 nov. 1850, art. 5, Dict. du Not., v Répertoire, n°° 58 et 59); les demandes d'origine, c’est-à-dire les demandes spéciales adressées au Directeur de la dette inscrite ou au premier Président de la Cour des comptes, pour établir de quelle façon, par exemple avant ou pendant une communauté, une personne est devenue propriétaire d’un titre de rente ; cette demande d'origine, si elle émane d'un notaire, ne constitue pas un acte à répertorier, parce que le notaire est réputé avoir agi comme conseil plutôt que comme officier ministériel (1); sont encore exempts de l'inscription au répertoire les états d'effets mobiliers annexés aux contrats de donation, en vertu de l’article 948 (2); et enfin les extraits, expéditions ou grosses délivrés par un notaire à titre quelconque (Dic. du Not., v° Répertoire, n° 38 et 39). Pour tous les autres actes, l'inscription au répertoire est prescrite aux notaires sous peine d'amende ; il en est ainsi même des cahiers des charges, pourvu qu'ils constituent un acte distinct de l’adjudication.

La règle de l'inscription desactes jour par jour a suscité

des difficultés dans certaines hypothèses :

(1) Maguéro, Tr. alph. V° Dette publique, n° 33. (2) D. M. F. 24 avril 1810, J. E. 3.798.

a) Les actes concernant les communes, départements ou établissements publics, sans distinguer suivant qu'ils sont ou non soumis à l'approbation de l'autorité supérieure, doivent être portés au répertoire le jour même de leur rédaction, sauf au notaire à ajouter à l'inscription pour ceux de la première catégorie la mention « soumis à l’approbation du Préfet » et à indiquer ultérieurement en marge la date du jour où cette approbation lui est parvenue, (Inst. 290, n° 5, 386, n° 6 et 561.

b) Les actes à vacations sont inscrits à la date de la première vacation, sauf à indiquer, à la suite, les dates des vacations ultérieures. Il en est ainsi notamment pour les inventaires et pour les ventes publiques de meubles.

c) Lorsqu'un acte à plusieurs dates est parfait, à sa première date, pour une seule des conventions qui y sont contenues, il doit être répertorié à cette date, et il est inutile de le répertorier à nouveau à la date où il a été complété sur un autre point. Un acte à deux dates, même ne constatant qu’une convention, peut être inscrit au répertoire sous la première de ces deux dates, bien qu'il ne soit devenu parfait qu’à la seconde; mais, s’il était inscrit à une date intermédiaire, par exemple, si, daté du 12 ou du 25, il était répertorié à la date du 15, il se trouverait en contravention (Inst. 2458, par. 5).

d) L'acte notarié imparfait, c’est-à-dire non rédigé conformément aux prescriptions de la loi de ventôse, ne vaut

que comme acte sous seing privé et n’est pas soumis

obligatoirement à l'inscription au répertoire, (Maguero, v° Répertoire, n° 40).

e) Les actes en double minute doivent être inscrits sur chaque répertoire de chacun des notairesrédacteurs (Pithiviers, 25 nov. 1857; J. E. 16663).

f). Les testaments authentiques sont répertoriés à leur date ; les testaments mystiques sont inscrits à la date de l’acte de suscription: quant aux testaments olographes, lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la rédaction d'un acte de dépôt (art. 43, L. frim.), le notaire n’a pas à faire mention de leur dépôt sur son répertoire (dans la pratique cependant cette mention est écrite pour ordre). Lorsque le dépôt du testament est ordonné par le Président du Tribunal, le testament est répertorié le jour où l'ordonnance a été rendue, si la remise a eu lieu et si le notaire en a donné décharge ce jour même, (1) sinon le jour de la remise réelle, constatée le plus souvent par un acte de dépôt.

g). Quand un notaire supplée nn notaire empêché, il doit inscrire l’acte qu'il reçoit en cette qualité non seulement sur le répertoire de son coïlègue, mais encore sur le sien ; mais le notaire qui gère une étude privée momentanément de titulaire n'est pas tenu d'inscrire sur son propre répertoire les actes qu'il reçoit pour le compte de son col-

lègue ; il en est de même du notaire prêtant son ministère

(4) Cass. 24 octobre 1896, S. 97, 1. 148, D. 97, 4. 193.