INTRODUCTION

Les obligations des notaires vis-à-vis de l’enregistrement constituent un des aspects les plus importants de leurs fonctions. La connaissance des lois sur l’enregistrement est essentielle pour toutes les personnes qui exercent la profession notariale. Les actes notariés sont, en effet, assujettis à l'enregistrement par la loi du 22 frimaire, au VII. La nécessité, pour les notaires, de faire enregistrer leurs actes constitue une obligation légale, dont l'accomplissement est souvent délicat, car les notaires ne sont pas seulement des officiers ministériels. soumis à des devoirs étroits envers le fisc; ils ont, de plus, la mission de défendre les intérêts de leurs clients, et il n'est pas toujours facile de tenir compte de ces deux intérêts divergents, si l’on est soucieux de rester dans la légalité.

Très fréquemment, en effet, l'application de l'impôt de l'enregistrement aux actes notariés a pour conséquence de modifier ou de fausser la portée des conventions; les parties, sur les conseils du notaire, sont amenées à commettre, dans la rédaction des actes, en vue d'éviter un impôt trop lourd, des réticences ou des dissimulations dont les suites peuvent influer sur les relations personnelles des contractants et altérer les effets plus ou moins lointains des actes juridiques. Les notaires doivent donc porter leur attention, non seulement sur le montant les droits à verser au Trésor, mais encore sur les dangers auxquels ils exposeraient leurs clients, s'ils les incitaient à la légère à s'engager dans la voie de la fraude. Il vaut assurément mieux subir une taxe, si lourde soit-elle, que de laisser se glisser dans les actes des irrégularités qui seront la source de lésions d'intérêts et de contestations futures.

En définitive, il ne s’agit pas seulement pour les notaires de connaitre les principes, de savoir exactement quelles sont les règles riscales qui doivent être appliquées à telle ou telle convention. L'étude de la science fiscale ne leur est profitable que s'ils sont à même d’appliquer exactement les notions d'enregistrement qu'ils ont acquises aux actes et aux conventions pour lesquelles ils prêtent leur ministère. Or, rien n'est plus déconcertant, même pour un homme parfaitement au courant des lois

fiscales, quand ilest en présence d'un acte compliqué,

que de déterminer quels sont les droits qui doivent être perçus ; quel est, entre plusieurs droits qui sembleraient au premier abord exigibles, celui qui, en détinitive, doit être réclamé. Un notaire qui, en préparant un acte, est incapable de voir à l’avance et du premier coup quelles seront les conséquences fiscales de cet acte, se trouve dans un état d'infériorité professionnelle manifeste ; et même les praticiens rompus à leur fonction doivent, quand ils introduisent dans un acte une convention spéciale, rechercher si cette clause exceptionnelle ne va pas donuer immédiatement ouverture à un droit particulier et modifier du même coup la perception de l'impôt que le fisc pourra réclamer sur l'acte.

Le notaire ne saurait donc se désintéresser de ce que deviendra l'acte chez le receveur de l'enregistrement. Il ne lui est pas permis d'ignorer que la convention arrêtée par les parties donnera ou non ouverture à des droits considérables, suivant qu'elle sera présentée sous telle forme ou sous telle autre forme Il rentre dans sa mission, mission qui est toute de surveillance et de protection des intérêts de ses clients, de ne les obliger à payer au fisc que ce qui est légalement et loyalement dû. Sans doute, il ne serait pas digne de la profession notariale de chercher, par des moyens détournés, en faussant la vérité des conventions, à échapper à des perceptions légitimes. Les dettes envers l’État, on l'a répété bien souvent, sont

acrées au même titre que les dettes envers les particu-

liers, car l’ensemble des services sociaux dépend de leur acquittement fidèle. D'un autre côté, les impôts étant indispensables, leur chiffre est arrêté d'avance, et le total de ceux qui figurent au budget comme articles de recette doit toujours rentrer dans les caisses du Trésor; par conséquent, ce que l’un évitera par des combinaisons peu recommandables, retombera à la charge de l’autre; et, de là, une grave injustice provenant de ce que la fraude commise par les uns atteint le patrimoine des autres. Mais, s’il est absolument immoral de frauder le Trésor, il est, au contraire du droit et du devoir du notaire de ne pas exposer, par des maladresses de rédaction, les intérêts dont il à pris la charge, à des perceptions inutiles. S'il est mal de ne pas payer ce qu'on doit, il est, au contraire, très légitime de ne payer que ce que l'on doit. Donc, il n'y a rien de plus licite, lorsque diverses manières de réaliser une convention sont légalement possibles, que de choisir entre elles la moins onéreuse, c’est-à-dire celle, même indirecte, qui donnera lieu à la perception du plus faible droit (1). Dans cet ordre d'idées, il vient d'être décidé qu’une convention qui a pour objet principal un règlement d'intérêts entre les parties ne peut être nulle par cela seul qu'elle aurait pour conséquence, même

volontaire, de préjudicier au fise, en rendant incomplète

(4) Cf. Homo, Rev du Notariat, mars 1874, n° 4546; Seine 21 mai 1886, S 87. 2. 223.

la perception des droits d'enregistrement. Cette conventon, si elle a une cause licite, doit produire ses effets entre les parties (1).

Comment l'impôt de l'enregistrement se légitime-t-il, appliqué aux actes notariés? On dit souvent que l'élévation des tarifs se justifie par les services que l'impôt procure aux contribuables, et qu'il représente, à ce titre, la plus populaire et la plus équitable des taxes. Mais ces raisons, dont la portée est d’ailleurs contestable, n'ont aucune valeur en ce qui concerne les taxes exigibles sur les actes notariés. Sans doute, sous l'ancienne législation, la présentation au contrôle constituait un des caractères de validité à défaut desquels les actes ne pouvaient conférer aucun droit d'hypothèque ni de propriété. Mais la législation actuelle est bien moins rigoureuse que celle de l’ancien régime. Aujourd’hui, les actes notariés sont susceptibles de conférer hypothèque, et ont force exécutoire, lorsque l’expédition en a été délivrée sous forme de grosse, (Loi du 25 ventôse. an XI, art. 19, et CG. de Proc civ. art. 545 et 547). Ce n’est donc pas à ce point de vue que l'enregistrement peut être considéré comme un auxiliaire utile pour le notariat.

D'autre part, l'enregistrement ne produit pas non plus, comme pour les actes sous seings privés, en vertu de

l’article 1328, l’effet de donner date certaine aux contrats.

(1) Cass. Req., 10 avril 1900. D. 02. 1. 12.

On sait que, d’après l’article 1317, Code Civil, et la loi du 25 ventôse an XI, article 1, les actes notariés, jouissant du oaractère d'authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, ont date certaine à l'égard des tiers.

À la rigueur, on peut dire que la formalité empêche, dans une certaine mesure, des altérations ou des postdates:; mais elle n’évite pas les antidates, car l'enregistrement n'équivaut pas, comme force probante, à l’acte authentique ; le danger de l’antidate ne serait écarté que si l’absence d'enregistrement emportait la nullité. De plus, il est douteux que, dans les hypothèses (aujourd'hui les plus fréquentes) où la signature du notaire en second ou des témoins n'est pas exigée au moment même de la rédaction de l'acte, l'enregistrement mette obstacle à toute irrégularité à cet égard, par suite de l'obligation d'opposer les dites signatures avant la formalité, sous peine de nullité. En effet, il est fort contestable que les signatures qui manquent ne puissent plus être données après l'enregistrement; le receveur n'est chargé, en définitive, que de relever les irrégularités concomitantes à la rédaction de l'acte: or, un acte n'est pas irrégulier, dès qu'il y a possibilité légale de compléter, après la rédaction, les lacunes tolérées par le législateur (ef. cependant contra Orléans, 26 janvier 1895, S. 96. 21.)

En résumé, l'utilité de l'enregistrement, pour les personnes qui confient à un notaire le soin de rédiger leurs

conventions, est des plus minimes, et il n'y a pas d'autre

raison de la perception de l'impôt sur les actes notariés que la quotité considérable des ressources qui sont, de ce chef, procurées à l'État chaque année.

Il existe, d’ailleurs, une raison bien simple de la règle en vertu de laquelle les actes authentiques sont, 4 la différence des actes sous seings privés non translatifs, soumis à l'enregistrement, et, de plus, dans un délai déterminé : c'est que la Régie possède les moyens de connaître Les premiers et n'est armée d’aucun procédé efficace pour connaître les seconds.

On a remarqué avec raison que cette différence de traitement fiscal entre les actes notariés et les actes sous seings privés entrainaient à la fois un inconvénient et une injustice : un inconvénient, d'abord; les citoyens ont intérêt, en effet, à rédiger eux-mêmes leurs conventions et à se passer de l'intervention d'un officier public, en vue d’économiser les honoraires prélevés par ce dernier; et telleest bien la tendance de la pratique contemporaine des affaires. A la campagne, une infinité d’actes, surtout les actes de vente, échappent à la rédaction notariée. Des praticiens, plus ou moins inexpérimentés, souvent l'instituteur de la localité, se prêtent à la constatation des conventions, et les parties s’imaginent la plupart du temps qu'un pareil acte a la valeur d’un contrat authentique. En ville, et notamment dans les grands centres, il est plus habituel encore que les particuliers s’adressent à un agent d’affaires, sur-

tout pour la rédaction des cessions des fonds de commerce.

Cette branche d'industrie a acquis même à Paris, une telle importance, que les intermédiaires se spécialisent de plus en plus et ne se chargent de sessions de fonds que pour telle branche de commerce ; il y a des agences de vente de fonds de boulangerie, d'épicerie, etc. On rencontre, sans doute, parmi ces agents d’affaires, des praticiens expérimentés; mais, à côté d'eux, combien de personnes 1gnorantes du droit, dont le concours, plutôt néfaste, a causé d’amères déceptions aux particuliers qui avaient recouru à leur entremise! Sans parler des abus d'inftuence, bien des obscurités et des erreurs de droit auraient été évitées par l’emploi d’un notaire. Malesherbes disait déjà, en 1775 : « Un impôt établi sous le spécieux prétexte d'augmenter l'authenticité des actes et de prévenir les procès, force souvent vos sujets à renoncer aux actes publics, et les entraine dans des procès qui sont la ruine de leurs familles. » En outre, l'injustice résulte de Ja nécessité, pour les actes notariés, d’acquitter l'impôt de l'enregistrement, alors que les conventions rédigées dans la forme sous seings privés ne sont astreintes au paiement du droit que si elles se rapportent à une mutation de jouissance ou de propriété d'immeubles (1).

Pour étudier les obligations imposées aux notaires, au regard de l'enregistrement, nous adopterons la division

suivante :

(1) Wabl, Traité de droit fiscal, 1902, L. I, n° 34.

Cuarrrre PREMIER. — Obligation des notaires de faire enregis-

trer leurs actes dans les bureaux déterminés.

CaavirRe Il. — Délais pour l'enregistrement des actes notariés.

CaariTRe II. — Peines pour retard ou défaut d'enregistrement.

Caapirre IV, — Du paiement des droits.

CapitTRe V. — Obligations des notaires relativement aux actes passés en conséquence d'un autre acte.

Cuarrrre VI. — Obligation, pour les notaires, de tenir un répertoire.

Caapirre VIT. — Du droit de communication exercé chez les notaires par les agents de l'enregistrement.

CuariTRe VIIL. — Obligation des notaires, en mutière de

timbre.