CHAPITRE PREMIER

OBLIGATION POUR LES NOTAIRES DE FAIRE ENREGISTRER LEURS ACTES DANS DES BUREAUX DÉLERMINÉS

On entend par enregistrement un impôt perçu au profit du Trésor, à raison de formalités volontairement requises par les intéressés, ou rendues obligatoires par un texte de loi. C'est avec ce second caractère, celui d'un impôt obligatoire, que l'enregistrement se présente au regard des actes notariés. D'une manière générale, on entend par bureau d'enregistrement les Lieux où les droits d’enregistrement, de timbre et de greffe (pour les droits de cette nature qui subsistent encore), ainsi que les amendes dont le recouvrement est confié à l'Administration, sont perçus.

Il existe des bureaux dans tous les chefs-lieux d'arrondissemient, dans la plupart des chefs-lieux de canton, avec cette observation que, dans certains cantons, le bureau est établi dans la commune la plus peuplée ou la plus centrale. Dans les petites localités, le bureau est unique et compétent pour recevoir toutes les déclarations ou toutes les formalités. Dans les centres plus impor-

tants, le service est ordinairement réparti entre trois

bureaux : le bureau des actes civils, qui concerne précisément les notaires: le bureau des déclarations de succession ; enfin le bureau des actes judiciaires, des actes sous seings privés, et du timbre. Chaque bureau est dirigé par un receveur, assisté d'un ou plusieurs commis et de surnuméraires.

Les bureaux sont ouverts au public, tous les jours, à l’exception des dimanches et des jours fériés, de 8 heures du matin à À heures du soir, et les heures d'ouverture doivent être indiquées par affiche à l'extérieur du bureau. (Loi du 27 mai 1791, titre 2, art. 11: du 17 thermidor, an VI, art. 2: du 18 germinal, an X; art. 57,. Des difficultés s’étant élevées pour l'application de ces lois, une décision du Ministre des finances, du 9 mars 1838, (Inst. 1586), porte que les bureaux doivent être ouverts au public pendant une seule séance, de 8 heures du matin à 4 heures de l'après midi, et qu'aucune formalité ne peut être donnée par le receveur après l'heure fixée par la clôture. En conséquence, un acte apporté après 4 heures, ou bien présenté un jour férié, ne peut être enregistré que le lendemain.

En outre les receveurs étaient autrefois chargés d’assurer sous leur responsabilité, la débite du timbre, par des

personnes de leur famille où à leurs gages, le matin une

(1) Cass., 28 février 1838. S. 38. 1. 341 ; 20 mai 1873. S. 73. 1.

heure avant l'ouverture, et le soir, deux heures après la clôture. Cette distribution était obligatoire, même les dimanches et les jours fériés jusqu'à deux heures de l'après-midi. Mais les receveurs ont été dispensés de cette obligation par les instructions 2720, $ 60, et 2925, $ 5. De sorte qu'aujourd'hui les contribuables ne peuvent plus s’approvisionner de timbre au bureau de l'enregistrement que pendant les heures légales des séances.

En dehors des dimanches et des jours fériés, les receveurs sont tenus d'être présents à leur hureau; et, même lorsque leur absence est motivée par une obligation professionnelle, telle que la nécessité d'effectuer un versement, (à la fin du mois, et toutes les fois que l’encaisse dépasse 8.000 francs dans un bureau de canton; tous les 5 Jours quelle que soit l’encaisse, dans un bureau d’arrondissement), ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer le service. (1) En cas d'absence illégale du receveur, cette irrégularité ne pourrait être constatée par témoins; un acte extra judiciaire est nécessaire, (Béthune, 5 mars 1844, J. E. 13508).

Les notaires n’ont pas la latitude de faire enregistrer leurs actes dans un bureau quelconque ; ils ne peuvent les faire enregistrer qu'aux bureaux dans l'arrondissement desquels ils résident, (Loi 22 frimaire, an VIT, art. 26). 1]

s’agit, bien entendu, de la résidence légale, et non de la

(1) Cf. Garnier, Rép. Gén. de l'Enr., v° Bureau d’'E., n° 6.

résidence de fait du notaire, si celle-ci est distincte de la première. (1) Dans les villes importantes où 1l existe plusieurs bureaux, les notaires doivent, quel que soit le quartier où est situé leur étude, faire enregistrer leurs actes au bureau qui leur est assigné. D’après une Instruction du 98 février 1839, l'enregistrement des actes notariés, comme celui des actes sous seings privés, s'opère par une simple analyse, (Inst. n° 2501, $ 6).

En 1874, un auteur, dans le but de simplifier le travail des receveurs, proposa de substituer à ce mode d'enregistrement des actes notariés ou sous seings privés, le dépôt d’un des doubles de l’acte au bureau. (2) L'utilité de la réforme était discutable. En admettant que les receveurs eussent été dispensés de l'analyse des contrats sur leurs registres, ils n'en auraient pas moins été obligés de se livrer à un examen attentif des actes, pour asseoir la perception des droits.

D'autre part, le notariat se montra hostile à une réforme qui aurait eu pour conséquence d'accroître son travail et sa responsabilité (3). La réforme projetée en 1874 n'a abouti que pour les déclarations de succession, depuis la loi du 25 février 1901.

(1) Dél. du 23 frimaire, an XI, J: E., 1331 Dict. du Not. T. I, n° 582.

(2) Garnier, Rép. pér. de l'E., n° 3804.

(3) Cf. Amiaud, Rev. du Not., juin 1874, n° 4644; Lancel, Rev. du Not., 1874, n° 4615 et 4709.

Par application de la loi du 22 frimaire, an VII (art. 56), les notaires ont le droit d'exiger l'enregistrementimmédiat des actes présentés par eux à la formalité, à la condition de consigner les droits réclamés par le receveur, et pourvu qu'ils aient indiqué tous les renseignements nécessaires pour établir la perception. Toutefois, d'après le même article 56, si un acte en brevet ou en exploit contient un renseienement dont la trace puisse être utile pour la découverte des droits dùs, le receveur a la faculté d’en tirer copie et de la faire certifier conforme à l'original par l'officier public qui l'a présenté En cas de refus, il peut garder l'acte pendant 24 heures seulement, pour s'en procurer une collation en forme, à ses frais, sauf répétition, s'il y a lieu. Cette disposition est applicable également aux actes sous-seings privés présentés à l’enregistrement. L'acte qui est rédigé par le notaire, pour la délivrance de la copie collationnée, doit rappeler l’interpellation à la partie, faite dans le procès-verbal du receveur, et la sommation qui a suivi ce procès-verbal; il doit constater la comparution du receveur, la présence ou l'absence de la partie (1). Dans ce cas, le notaire qui délivre copie coilationnée d’un acte non enregistré ne contrevient pas à l’article 42 de la loi de Frimaire (Inst. 367).

Une règle domine l’enregistrement des actes : la for-

malité est indivisible et unique; elle ne peut être donnée

(1) Cass., 13 août 1833. Inst., 1446, par. 2.

à telle ou telle partie d'un acte envisagé isolément; celuici doit être dans son entier soumis au payement des droits (1). En outre, il est interdit aux préposés de fournir par avance des renseignements officieux sur le montant des droits d'enregistrement dont un acte est passible, à moins que cet acte ne leur soit remis en vue de la formalité immédiate. C'est à ce moment seulement qu'ils peuvent s'expliquer sur la liquidation des droits auxquels l’acte dont il s’agit donne ouverture (2). L’officier public a d’ailleurs le droit d'attendre, dans le bureau, que l'acte soit enregistré, et d’assister à l'exécution de la formalité (3;. Toutefois, il est évident qu'il ne faut rien exagérer, et si d'autres actes ont été déposés au bureau avant celui dont l’enregistrement est requis. ils ont, pour la formalité, la priorité sur ce dernier (4).

En cas d’absence du receveur, de refus ou de négligence par lui d'enregistrer l'acte, le refus ou la négligence doivent être constatés par acte extra judiciaire. À défaut de cette précaution, le notaire devrait lui-même le double droit ou l'amende, malgré les circonstances, si le délai venait à expirer avant l'enregistrement. Une fois l'acte remis au receveur, et le versement opéré à sa caisse des

droits même inexactement liquidés par lui, l'acte ne saurait

(1) Cass., 19 nov. 1834. Inst., 1481, par 1.

(2) Sol., 30 juin 1899, R. E., 2289.

(3) Jonzac, 5 juin 1838, Le Contrôleur, n° 5316.

(4) Maguéro, Tr. alph. des droits d'enr., vo Acte, n° 9.

VIS-A-VIS DE L'ENREGISTREMENT ilyt

lui être repris sous aucun prétexte, quoique non encore enregistré (1).

La formalité de l'enregistrement est donnée aux actes notariés sur les minutes ou brevets. Le receveur y exprime en toutes lettres la date de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro et le montant des droits perçus. Lorsque l'acte renferme plusieurs dispositions donnant ouverture chacune à un droit particulier, le receveur Îles indique sommairement dans sa quittance et y énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu, à peine d'une amende de 5 francs pour chaque omission (2). Le but de ces énonciations et indications est de mettre l'officicr public et les parties à même d'apprécier l’exigibilité des différents droits que le receveur a jugé opportun de percevoir, (cf. Inst. 1393), Le receveur pourrait d’ailleurs êlre rendu responsable du préjudice que des irrégularités commises dans la mention auraient causé aux parties (3). Notamment pour les adjudications d'immeubles en détail, l'Administration a enjoint aux préposés d'énoncer distinctement, dans la relation de l'enregistrement, le droit pereu sur chaque lot adjugé, au lieu d'indiquer seulement les droits des divers lots par une note marginale, et de n'exprimer dans la quittance que le total résultant de

toutes les adjudications réunies. Avec ce dernier mode de

(1) Cass., {3 juin 1864, Rép. gén. de l'E. de Garnier, v° Acte, n° 39. (2) Lois du 22 frim , an VII, art. 57, et du 16 juin 1824, art. 10, (3) Cour de Bordeaux, 9 mai 1866. S. 66. 2. 309.

Ç BARBARIN à

procédé, les notaires sont exposés à un double inconvénient : ils sont obligés de transcrire la quittance intégrale dans les extraits partiels du procès-verbal d’adjudication qu'ils délivrent aux différents acquéreurs individuellement, et de ne pas faire connaître à chaque acquéreur la portion de droits qui lui incombe, (Inst., 1393). D'après la même instruction, les quittances des receveurs doivent exprimer séparément le montant des décimes, et distinguer les droits simples des droits en sus.

Les expéditions ou extraits des actes notariés sont exempts d'enregistrement; mais ils doivent contenir la transcription entière et littérale de la quittance des droits perçus sur la minute, à peine d’une amende de5 franes (1), La quittance étant apposée sur l'acte, l'emploi d'un timbre n’est pas nécessaire; toutefois, si le receveur ne trouvait pas sur l’acte la place nécessaire pour écrire la quittance, il aurait le droit d'y ajouter une feuille de papier timbré, sur laquelle il inserirait la quittance et dont le prix lui serait remboursé par le notaire, pour les parties (2). Lorsqu'un acte notarié a été dressé en double minute, la mention est pure et simple sur l’une des minutes, et énonce sur l’autre qu’elle est inscrite par duplicata (Inst., 400, $ 4).

Telles sont les règles principales concernant l’enregis-

(1) Loi du 22 frim., an VII, art. 7. 8 et 14, et du 16 juin 1824, art. 10, (2) Cf. Sol. du 25 février 1832, J. E. 10291.

trement des actes notariés. Mais il existe certaines difficultés d'application sur lesquelles nous devons maintenant insister :

1° Il est possible, d'abord, qu'un acte notarié soit reçu par substitution d'un notaire à nn autre. Dans ce cas, le notaire suppléé doit garder la minute et faire enregistrer, sous sa responsabilité, l'acte que son confrère a reçu pour lui, (Inst., 909).

2' Un notaire peut être commis par le tribunal pour recevoir les actes concernant les clients d’un de ses collègues, dont l’étude est vacante par suite de décès ou de destitution, à charge de remettre les minutes au nouveau ütulaire. En pareille hypothèse, quel bureau sera compétent pour l'enregistrement des actes de l'étude vacante? On a longtemps décidé qu'ils devaient être enregistrés au bureau de la résidence du notaire décédé ou destitué (i). Mais l'Administration estime actuellement que ces actes peuvent être enregistrés au bureau de la propre résidence du notaire commis {2).

3’ Un acte peut être dressé en double minute ; les actes dressés en double minute doivent être enregistrés, sur chacune des deux minutes, aux bureaux respectifs des notaires qui les ont reçus. Lorsqu'un acte est dressé en

double minute, c'est le notaire chargé expressément par

(1) Sol. du 20 sept. 1831, J. E. 14444.

(2) Sol., 31 janv. 1889 ; Rev. Prat. de l'Enr. 2789.

les parties d'acquitter les droits, qui doit les payer au bureau de sa résidence. À défaut d'indication formulée à cet égard, les droits sont payés par le plus ancien des notaires, si les deux officiers publics sont domiciliés dans le ressort du même bureau, ou si la résidence de chacun d'eux est étrangère au bureau dans l'arrondissement duquel l'acte a été passé.

Mais, si l’un des deux notaires réside dans l'arrondissement du bureau où l’acte a été rédigé, c'est à lui qu'incombe l'obligation de payer les droits, et la seconde minute est enregistrée gratis au bureau dont dépend l'étude de l’autre notaire, avec indication, tant du bureau où les droits ont été acquittés que du notaire chargé de les verser (2).

Chaque notaire doit, du reste, faire enregistrer son acte au bureau de sa résidence ; mais aucune amende ne serait due, si les deux minutes étaient enregistrées au même bureau, bien que l’un des deux notaires ait sa résidence dans le ressort d’un autre bureau, parce que le double enregistrement ne constitue qu'une mesure d'ordre. Dans le bureau où il n'y a pas lieu à perception, l'enregistrement est effectué pour mémoire, avec indication du lieu où les droits ont été pavés et du notaire chargé de les acquitter. L'enregistrement pour mémoire ne donne lieu à aucun salaire de formalité.

(1) D. M. F., 12 déc. 1839, J. E. 10530, Inst. 1422, par. 11. (2) D. M. F., 46 août 1808, Inst. 400, par. 14.

Quant aux actes reçus en double brevet, ils doivent également être enregistrés sur chaque double, en se conformant aux règles qui précèdent, moyennant un seul droit.

D'une manière générale, le principe est donc que les notaires doivent faire enregistrer leurs actes au bureau de leur résidence; ce principe comporte toutefois trois exceptions : |

1° Les notaires qui ont leur résidence au siège d'une Cour d'Appel peuvent faire enregistrer les inventaires dressés par eux hors de leur résidence aux bureaux des lieux où ils ont instrumenté, dans les 10 ou 15 jours de chaque vacation, suivant que la commune où ils ont instrumenté est ou non chef-lieu de bureau, à charge : 4) de faire enregistrer au bureau de leur résidence, dans Îles 15 jours de sa date, la dernière séance clôturant l’inventaire ; b) et d'inscrire l'inventaire sur leur répertoire, avec mention des enregistrements et des bureaux où ils ont eu lieu, (Inst., 290, $ 32).

2° Aux termes des articles 2 et 6 de la loi du 22 pluviôse, an VII, les procès-verbaux de ventes publiques de meubles ne peuvent être enregistrés qu'aux bureaux où les déclarations préalables à la vente ont été faites, c'està-dire aux bureaux dans l'arrondissement desquels les ventes ont eu lieu.

3° C’est au bureau de la situation des biens que doivent

être acquittés par les parties, après insuffisance constatée

par expertise, les suppléments de droit dûs sur les contrats de vente d'immeubles passés devant notaire, que ce bureau soit ou non celui de la résidence du notaire qui a reçu le contrat (1).

Ajoutons que, en ce qui concerne les déclarations de succession préparées par les notaires, (lesquelles d’ailleurs, ne constituent pas des actes, au sens propre), ceuxci doivent les faire enregistrer au bureau du domicile du défunt, quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer, (loi du 15 février 1901, art. 16). Cette dernière loi a modifié, sur ce point, la législation antérieure, qui ordonnait l'enregistrement des mutations de propriété ou d'usufruit par décès au bureau de la situation des biens, (loi du 22 frimaire an VII, art. 27).

Il reste à se demander quels sont les effets de l’enregistrement opéré dans un bureau incompétent. Il semblerait que la doctrine la plus simple consisterait à considérer l'enregistrement comme valable. à charge, par le receveur qui à reçu le payement des droits, de restituer à son collègue compétent, par voie de virement ou autrement, les sommes quil n'aurait pas dû encaisser. Telle fut, en effet, la première opinion suivie par l'Administration (2). Mais telle n'est plus la pratique actuellement suivie : l'enregistrement effectué dans ces conditions est réputé non avenu ;

d'où résultent deux conséquences : 1° le paiement fait à la

ty Gir. 1941 ; Dict. du Not., t. I, n° 619.

Naquel, Traité des droits d'Enr., n° 1186,

suite de l'enregistrement irrégulier n’est pas libératoire, et ne prévient pas l'application des peines établies par la loi pour défaut d'accomplissement de la formalité ; 2° les sommes versées au receveur incompétent doivent être res-

tituées, comme ayant été irrégulièrement perçues (1).

MIND MP RE 25sepl M8 25 Inst 1049 Cass 2 déc. 1889, Sir. 91, 1. 86.