DÉLAI POUR L'ENREGISTREMENT DES ACTES NOTARIÉS

Les lois fiscales ont établi des délais préfixes pour l’enregistrement de certains actes ou déclarations et l’accomplissement de certaines formalités. Ces délais sont de rigueur ; aucune autorité, ni la Régie ni ses préposés, ne peuvent suspendre le recouvrement des droits, sans en devenir personnellement responsables, (art. 59, loi 22 frimaire, an VIT). Les actes notariés n'échappent pas à cette règle ; ils doivent être soumis à la formalité de l’enregistrement, sur la présentation des minutes ou brevets, dans le délai de 10 jours, lorsque le notaire rédacteur réside dans la commune où le bureau de l’enregistrement est établi; ou dans le délai de 15 jours, lorsqu'il n’y réside pas, (loi du 22 frimaire, an VII, art. 20). Les expéditions ou extraits des actes notariés sont exempts d’enregistrement, (même loi, art. 8); mais ils doivent contenir !a transcription littérale de la quittance des droits perçus sur la minute, (loi frimaire, art. 44). Toute fausse mention d'enregistrement, soit dans une minute, soit dans une

expédition, peut être poursuivie par le ministère public,

26 OCLIGATIONS DES NOTAIRES

sur le rapport de l'Administration de l’Enregistrement ; elle est passible des peines du faux, (loi frim. art. 46; Cod:-Pén. art. 144 et s.).

Dans les délais, le jour de la date de Pacte n'est point compté ; et, sile dernier jour du délai se trouve être un dimanche ou un jour férié, ces jours-là ne sont pas comptés non plus ; (on sait que les jours fériés reconnus par la loi sont, outre le dimanche, le premier jour de l'an, l'Ascension, l'Assomption, la Toussaint, la Noël, le 14 juillet, Les lundis de Pâques et de la Pentecôte) (loi du 22 frimaire, art. 25). Si le lendemain du dernier jour du délai est Iuimême un Jour férié, l'expiration du délai est reportée au surlendemain ; cette règle a été appliquée notamment à la présentation des répertoires au visa (1).

La règle relative à la durée des délais fixés pour l'enregistrement des actes notariés rencontre parfois des difficultés d'application, notamment dans les hypothèses suivantes.

Ii peut arriver d'abord que le receveur se trouve en face d'un acte à plusieurs vacations. Alors, chaque séance ou vacation, dûment datée et signée, constitue un acte distinct et doit être enregistrée dans le délai qui lui est propre, compté à partir de chaque vacation, et non dans

le délai courant à partir de la date de la dernière vaca-

(1) Sol, 2 sept, 1814, J. E. F., 4903 : J. N. 1405,

tion (1). Toutefois, le notaire peut faire enregistrer en même temps Îles diverses vacations dont la date se trouve dans le délai légal (2).

Les notaires ont la faculté de dresser un acte à plusieurs dates pour constater les consentements successivement donnés par les contractants ; le délai d'enregistrement ne court, en pareil cas, que de la date à laquelle s’est formé le concours des volontés qui rend la convention parfaite. Si, dès la première date, cette condition est remplie, le délai court de cette première date (3); lorsqu'au contraire, la comparution des derniers signataires est la condition de l'engagement des premiers, l'acte ne devient parfait et le délai ne commence à courir qu'à compter de la dernière signature (À).

Mais il n'en serait plus aimsi si la seconde date avait été ajoutée pour étendre abusivement le délai d'enregistrement.

La mise en œuvre de ces règles ne saurait comporter aucune difficulté. D'abord, pour l'acte unilatéral, cetacte,

étant parfait par le seul consentement de la partie qui

(4) D M. E., 10 frimaire, an XIV, Inst. 296 ; contrà; Championnière et Rigaud, Trailé des droits d'enregistrement, n°5 3749, 3750, et 319%.

(2) Cass., 11 sept. 1811, J.E. 4110, J. N. 703.

(3) Demante, Principes de l'Enr , n° 771.

(4) Cass. 20 juillet 1852, Inst. 1967, par. 1; 17 janvier 1860, Inst, 2174, par. 1.

s'oblige devient parfait dès la première date (1). Quand un acte renferme plusieurs dispositions indépendantes les unes des autres, chacune d’entre elles doit être considérée isolément, et, si l’une d'elles est parfaite à la première date, le délai d'enregistrement court à partir de cette date. Par exemple, au cas où une créance aurait été cédée à plusieurs personnes, chacune acquérant une fraction distincte de la créance, la cession serait parfaite à l'égard de chacune du jour où elle aurait signé (2). Fréquemment encore, la vente par deux époux d’un immeuble de communauté, où même propre au mari, peut être consentie par le mari seul ; mais il est possible que l'acquéreur ait subordonné la validité de son consentement à la comparution de la femme qui doit renoncer à son hypothèque légale. L'acte ne devient alors parfait que par la signature donnée par la femme du vendeur, et le délai d’enregistrement ne commence à courir qu'à partir du jour où cette signature a été apposée (3).

D'un autre côté, nous avons vu comment était assuré l'enregistrement des actes rédigés en double minute. En semblable bypothèse, comme le double enregistrement constitue seulement une mesure d'ordre, le second notaire

ne contrevient pas à la loi par suite du défaut de l’enre-

(1) Lyon, 22 juillet 1854, Rép. pér. 307 ; Vendôme, 26 janvier 1856, J. E. 16206,

(2) Cass. 21 janvier 1861 ; J. E. 17268, J. N. 14718.

(3) Cass, 17 janvier 1860, précité,

gistrement de sa minute, si celui qui doit acquitter l'impôt a fait enregistrer la sienne en temps utile, (Inst. 1422, par. 11).

Quelquefois, les actes notariés peuvent concerner non plus les particuliers, mais intéresser les communes, fabriques ou autres établissements publics; il résulte alors d'une décision du Minisire des Finances du 25 mars 1865, rendue en conformité de deux décrets de la section du contentieux du Conseil d'État, en date des 6 juillet 1863 ct 8 juillet 1864, que les actes notariés dont il s’agit, qui ont été préalablement autorisés par des délibérations dûment approuvées, doivent être enregistrés dans les 10 ou 15 jours de leur date, (Inst. 2315).

Il reste à prévoir le cas d'un notaire suppléant un de ses collègues, d’un notaire suppléant un commissaire priseur, enfin d’un notaire délégué par justice à la rédaction de certains actes. Lorsqu'un notaire, substituant un de ses confrères, recoit un acte dont celui-ci doit garder la minute, le délai pour l’enregistrement est de 10 ou de 15 jours, suivant la résidence du notaire substitué. Mais c'est au contraire au notaire gérant provisoirement une autre étude à soumettre à la formalité, dans le délai fixé pour ses propres actes, ceux qu'il rédige en ladite qualité.

Quand un notaire suppiée un commissaire priseur, on considère qu'en acceptant cette mission, le notaire ne s’est

pas dépouillé de sa propre qualité; par suite, le procès-

verbal de vente de meubles dressé dans ces conditions par le notaire est un véritable acte notarié qui doit être enregistré dans le délai fixé par la loi du 22 frimaire, an VII, article 20.

Enfin, les actes auxquels les notaires procèdent par suite de délégation judiciaire doivent être enregistrés dans le délai ordinaire de dix ou de quinze jours, suivant leur résidence, et non dans le délai accordé aux greffiers pour les actes judiciaires (1).

La règle de l’enregistrement obligatoire des actes notariés dans les dix ou quinze jours de leur date suivant la résidence du titulaire de l'étude, n'a pas un caractère absolu. [1 v a des délais exceptionnels :

1° Les protêts des effets de commerce, même lorsqu'ils sont dressés par des notaires, doivent être enregistrés dans le délai de quatre jours (art. 33, loi du 24 mai 183%);

20 Pour les testaments et les donations à cause de mort, le délai d'enregistrement est de trois mois, à compter du décès du donateur ou du testateur, pour les testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux, ainsi que pour les actes de donation à cause de mort; le même délai s'applique également aux actes portant révocation de disposition de dernière volonté, rédigés ou recus en dépôt

par Les notaires ; l'enregistrement de ces divers actes n’a,

(1) D. M. F., 2 juin 1807, J. E. 2066; Dict. du Not., t. I, n° 552; Garnier, Rép. gén., v° Acte notarié, n° 183,

du reste, lieu qu'à la diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires (loi du 22 frimaire an VII, art. 21), sauf au notaire à ne pouvoir en faire usage, avant l'enregistrement, dans un acte recu par lui (art. 41, loi frimaire). Toutefois, les notaires peuvent délivrer expédition au donateur ou au testateur des testaments où donations entre époux reçus par eux (1). Mais, si les bénéficiaires voulaient faire usage de l'expédition, ils seraient tenus de faire préalablement enregistrer l'acte et mentionner par le notaire cet enregistrement sur l’expédition ;

3° Des actes administratifs peuvent être passés dans la forme notariée. La question est alors de savoir sile délai qui leur est accordé pour l'enregistrement est celui des actes administratifs (vingtjours, art. 20, loi du 22 frimaire an VIT), ou si le délai plus court de l'enregistrement des actes notariés demeure en vigueur. Il faut, à cet égard, établir des distinctions : lorsque les actes administratifs sont passés dans la forme notariée, le point de départ du délai varie : le délai de dix ou de quinze jours à appliquer suivant la résidence du notaire court du jour de l'acte, s'il s'agit de conventions pour lesquelles l'approbation de l'autorité supérieure n'est pas nécessaire, ou à déjà été

accordée (2). Mais, pour la plupart des actes adminis-

M 25 avril 1809, J. N. 207; J. E. 3236.

. M. F., 25 mars 1865 ; Inst. 2315.

tratifs, l'exécution est subordonnée à l'approbation de l'autorité supérieure, et le délai de vingt jours ne court que de la date de la réception de cette approbation, laquelle est inscrite sur l'acte (1). Quand il s’agit de conventions de cette nature, le délai d'enregistrement est de vingt jours à partir de la remise de l’arrêté d'approbation au notaire ; cette remise est constatée au moyen d'une mention datée et signée par le maire en marge de l'arrêté (2). Spécialement en ce qui concerne les baux à ferme des hospices et autres établissements publics de bienfaisance où d'instruction publique, qui doivent avoir lieu aux enchères devant le notaire désigné par le préfet du département, le délai d'enregistrement est invariablement de quinze jours à compter de la remise par le maire de l'arrêté préfectoral d'approbation (3);

4 Enfin, il n'existe aucun délai pour l'enregistrement de certains actes notariés. Il en est ainsi des déclarations de grossesse faites devant notaire (D. M. F., 28 juin 1808, Inst. 390, $ 3), et des certificats de propriété (Garnier, Rép. gén. de l'Enr., v° Certificat de propriété, n° 15 à 19).

Toutefois, si cette doctrine à été soutenue pour les certi-

4) D. M. F., 27 frim., an XIII ; Inst. 290, par. 5 ; et 9 mai 14817: Insl.:19.

(2) D. M. F., 4 août 1838; Inst. 1577, par. 6, et 22 janvier 4855, Inst. 2025, par. 2.

(3) Déc. du 12 août 1807, art. 1 et 5, et Inst. 2315, par. 2.

ficats de propriété par des décisions anciennes (1), l'Administration parait adopter aujourd'hui une opinion contraire, et elle soutient que ces certificats, lorsqu'il s'agit de rentes sur l'État ou de remboursement de cautionnements, constituent de véritables actes notariés assujettis à l'enregistrement et à l'inscription au répertoire dans les délais et les conditions prévus par les articles 20 et 49 de la loi du 22 frimaire an VII. On ne s'expliquerait pas pourquoi, en délivrant des certificats de propriété, dans les formes tracées par la loi du 98 floréal an VII, les notaires rempliraient une mission différente de celle qui leur à été confiée à raison de leurs fonctions. Cette loi a, sans doute, simplifié les formalités nécessaires à la validité de cet acte (qui est rédigé en brevet), dans le but de reudre plus rapide pour les personnes intéressées la production des certificats ; mais une simplification apportée à la forme d’un acte ne saurait avoir pour résultat de changer la nature de cet acte (2).

Signalons, en terminant. que, si les délais précités sont de rigueur, ils n'en peuvent pas moins être modifiés par suite de circonstances extérieures à la volonté de l'homme. C'est ainsi que, pendant la guerre Franco-Allemande, deux décrets des 9 septembre et 3 octobre 1870 ont sus-

pendu durant les hostilités les prescriptions et péremp-

(1) Cass., 9 mars 1859, D. 59, 1. 159, S. 59. 1. 502. (2) Rev. du Not., n° 329.

tions en matière civile et les délais impartis pour signifier les décisions des tribunaux judiciaires et administratifs. Une loi du 26 mai 1871 porte, d’ailleurs, que les délais suspendus recommenceront à courir à partir du onzième jour après sa promulgation. Bien entendu, les décrets et loi précités ne présentent plus aujourd’hui qu’un intérêt

historique.