DES PEINES POUR RETARD OU DÉFAUT D'ENREGISTREMENT

Les notaires qui n’ont pas fait enregistrer leurs actes dans les délais prescrits encourent une lourde responsabilité pécuniaire vis-à-vis du Trésor. Ils supportent personnellement, d’après l'article 33 de la loi du 22 frimaire an VII (modifié, en ce qui concerne le taux des pénalités, par la loi du 16 juin 1824, art. 10), à titre d'amende et pour chaque contravention, une somme de 10 francs en principal, s’il s'agit d’un acte sujet au droit fixe; ou un droit en sus au mininum de 10 francs, s’il s’agit d’un acte sujet au droit proportionnel. Les notaires sont tenus personnellement des pénalités pécuniaires dont il s’agit; en conséquence, ils ne peuvent exercer de ce chef aucune action tendant à s’en faire rembourser par les parties (Inst. 1173, $ 1 ; 1249, S 3). Le paiement ne pourrait être réclamé aux héritiers des officiers ministériels ayant encouru ces amendes, que si ces derniers avaient contracté de leur vivant l'obligation de les payer, ou s'ils

avaient été condamnés en vertu d’un jugement passé en

force de chose jugée (1). Indépendamment des pénalités précitées, les notaires sont tenus du paiement des droits simples sur les actes tardivement présentés à l'enregistrement ; mais, sauf le recours contre les parties (art. 33, loi frimaire). Enfin, les notaires, étant tenus de l’amende pour chaque contravention, il en résulte que la loi fiscale admet, sur ce point, le cumul des peines (2).

Uomment expliquer la différence de pénalités établies entre Le cas où l'acte est soumis au droit fixe et celui où il est soumis au droit proportionnel? On dit, généralement, que cette distinction est rationnelle ; le défaut d'enregistrement d’un acte sujet au droit proportionnel est plus préjudiciable au Trésor que l'absence de formalité pour un acte assujetti au droit fixe; le droit proportionnel est, en effet, notablement plus élevé que le droit fixe et fournit au Trésor l’encaissement des sommes les plus considérables (3). Mais, comme il est impossible que le notaire contrevenant ait songé à éviter l'enregistrement de son acte, en raison du contrôle étroit dont il est l’objet (obligation de tenir un répertoire, communication, etc. ), le retard par lui apporté à l'exécution de ses obligations fiscales ne peut provenir que d'une négligence ou d'un

oubli ; la faute ne change donc pas de gravité suivant que

(1) D. M. F., 11 brumaire et 6 frimaire, an XIV, et 4er sept. 1807; Inst. 340, par. 4; Cour Nancy, 30 août 1844; J. E. 13648, 5.

(2, Demante, €. 2, n° 800 ; Cass. 28 février 1857, S. 57. 1

(3) Naquet, t. {IL, n° 1232.

l'acte non enregistré donne lieu au droit proportionnel ou au droit fixe, et 1l est permis de penser que la loi fiscale a été trop sévère en prononçant la peine du droit en sus, s'il s'agit d'un acte sujet au droit proportionnel ; une amende fixe aurait suffi pour toutes les hypothèses.

Quand l'acte donne lieu à la perception de plusieurs droits fixes, l'amende n'est toujours que 10 francs (Naquet, T.3, n° 1232). Si l'acte rend exigible plusieurs droits proportionnels et que le total de ces droits excède 10 francs, l'amende est du double des droits proportionnels avec un minimum de 10 francs (Inst. 2155, par. 1).

Lorsque le droit gradué était en vigueur, on l’assimilait au droit fixe ; en conséquence, les actes passibles de ce droit étaient assimilés, en cas d'enregistrement tardif, à ceux soumis au droit fixe ordinaire. Mais le droit gradué ayant été supprimé par la loi du 28 avril 1893, article 19, les actes soumis au nouveau droit proportionnel de 0 fr. 20 0/0 sont gouvernés, pour la quotité de l'amende, par la même règle que celle applicable aux autres actes assujettis au droit proportionnel (Inst. 2838, par. 2). Enfin, lorsque l'acte donne lieu, à la fois, à des droits fixes et à des droits proportionnels, on liquide l'amende comme en cas de plusieurs droits proportionnels, en faisant abstraction des droits fixes; en d’autres termes, l’amende est d'une somme égale au montant des droits proportion-

nels, avec minimum de 10 francs (1). Une règle spéciale

(1) Dél. du 12 avril 1859; Inst. 2155, par. 1.

concerne les protêts : l'enregistrement tardif des protêts, rédigés par les notaires n’est passible que de l'amende de 5 francs en principal, applicable aux actes d’huissier (art. 34, loi frimaire ; art. 10, loi du 16 juin 1824).

Que décider, en cas de défaut de présentation à la formalité, dans le délai, d’un acte enregistré en débet ou d'un acte enregistré gratis? On entend par enregistrement en débet la formalité donnée à crédit; mais le droit resté en suspens doit être acquitté ultérieurement ; il en est ainsi par exemple, en matière d'assistance Judiciaire (loi du 22 février 1851). Dans l'opinion dominante, les notaires sont passibles d’un droit en sus, s'ils négligent de soumettre à la formalité dans le délai légal des actes assujettis seulement à l'enregistrement en débet (1). La question est plus controversée en ce qui concerne les actes enregistrés gratis. On s'est demandé notamment si le certificat de propriété concernant un livret de la Caisse pour la vieillesse, dispensé du droit d'enregistrement (loi du 18 juin 1850, art. 11 ; Loi du 20 juillet 1886, art. 24), inais assujetti à l'enregistrement dans le délai du 10 ou de 15 jours, quand il est délivré par un notaire, rendait exigible une amende si le notaire rédacteur négligeait de le présenter à la formalité dans le délai légal. Dans l'opinion la plus répandue, on décide qu'aucune amende n’est

encourue dans cette hypothèse par le notaire. En effet,

(1) Cf. Naquet, t. IL, n° 1232,

l’art. 33 de la loi de frimaire, ne relatant que les actes sujets à un droit fixe ou à un droit proportionnel, est manifestement étranger à ceux qui ne donnent ouverture à aucun droit ; ces derniers ne peuvent donc, pour retard d'enregistrement, être frappés d'aucune amende, car les peines ne sauraient être appliquées sans un texte formel (1). Une autre opinion critique ces décisions; on soutient, en effet, que la loi du 22 frimaire an VII n'apporte aucune exception aux règles édictées pour les notaires par les arlicles 33 et 34. Le législateur punit le défaut d’enregistrement dans le délai sans distinguer si cet enregistrement doit être eflectué au comptant, en débet ou gratis (Inst. 2456. par, 7). On ne saurait s'appuyer sur ce que la convention incriminée ne donnait ouverture à aucun droit ; attendu que les articles 33 et 34 ne se bornent pas à fixer la peine à une somme égale au montant du droit simple ; ils déterminent un minimum au-dessous duquel le taux de l'amende ne peut être abaissé. En conséquence, si l'acte tardivement formalisé doit être enregistré gratis, la contravention donne lieu, sans distinction, à une amende unique de 10 francs immédiatement exigible (2).

Les pénalités édictées par l'article 33 sont encourues

non seulement à raison de l’acte, mais aussi de ses annexes

(4) Dirt. de l'Enr., v° Acte de notaire, n° 177 ; Garnier, Rép. gén. v° acte notarié, n° 1488 ; Mirecourt, 8 déc. 1893, Rev. enr. 758 ; Rép. pér. 8248 ; Sol. # nov. 1899, Rev. Enr. 2319.

(2) Cf. Les observations présentées sous le n° 758 de la Rev. Enr.

que le notaire déclare dans l'acte avoir joints à la minute, mais qui n'ont pas été effectivement présentés à la formalité en même temps que l'acte lui-même (procuration, plan, etc. Dans cette hypothèse, le receveur doit, au moment de l'enregistrement de l'acte notarié auquei l'annexe manque, constater par un procès verbal que. malgré la mention d'annexe, la pièce prétendue annexée n'était pas jointe à la minute ; sans quoi, il serait impossible d'établir ensuite que le défaut d'enregistrement de l'annexe n’est pas imputable au receveur, et le défaut de perception snr la pièce considérée comme régulièrement annexée donnerait seulement ouverture à la réclamation d'un supplément de droit sans pénalité.

Les pénalités prononcées par les articles 33 et 34: se prescrivent par un délai de deux ans, à partir du jour où les agents de l’administration ont été mis à même de constater les contraventions (lois du 22 frimaire, an VII, article 61 ; du 15 juin 1824. art. 14). D'autre part, le pouvoir exécutif, et, par délégation, les ministres des Finances le Directeur général de l'enregistrement, et, même dans certains cas, les directeurs départementaux peuvent accorder des remises à litre gracieux de tout ou partie des amendes encourues. À cet égard, l’article 59 de la loi de frimaire an VIT, qui prohibe toute remise ou modération

des droits ou des peines encourus, doit être considéré comme ayant été abrogé par les actes constitutionnels

relatifs au droit de grâce (Dict. de l'Enr., v. Amende,n° 38).

VIS-A-VIS DE L’ENREGISTREMENT Al

La demande en remise d’une amende ou d’un droit en sus doit être faite par voie de p‘tition écrite sur une feuille de papier timbré de 0 fr. 60. Les amendes ou droits en sus ne sont, d’ailleurs, exigibles, que si le retard dans l'enregistrement des actes notariés est imputable au notaire. Si ce retard provient du receveur, il ne rend pas exigibles les pénalités ; le préposé doit alors certifier, en marge de l'enregistrement, que l'acte a été déposé dans le délai, et l'irrégularité est ensuite relevée au rapport du sous-inspecteur chargé de vérifier le bureau (Inst. 2122). Si, au lieu de suivre cette voie, le receveur exigeait les pénalités de retard, le notaire aurait, de ce chef, un recours contre Jui.

D'autre part, dans l'opinion générale, l’application de l’article 33 doit être écartée, quand la formalité de l’enregistrement n'a pu être requise en temps utile, par suite d'un cas de force majeure : c'est ainsi qu'une décision du ministre des Finances, du 7 mai 1837 a dispensé de toute pénalité des actes notariés qui avaient été enregistrés hors délai à cause d'une apposition de scellés pratiquée sur l’étude du notaire rédacteur, (J. E. 11797, 3).

En résumé, tout notaire soucieux d'éviter les amendes de retard, doit :

1° Déposer ses actes au bureau avant l'expiration du

(1) Cass. 31 mai 1825, S., 25. 1. 409 ; D. M. F., 29 juin 1836, J. du Not. 9307.

délai légal (l’absence du receveur ou son refus de donner la formalité pourraient être constatés soit par témoins soit par acte extra Judiciaire).

% Consigner les fonds nécessaires à l'enregistrement. 8° Et fournir, quand c'est nécessaire, les déclarations estimatives prescrites par l'article 16 de la loi du 22 frimaire an VII Ce texte est ainsi conçu : « Si les sommes ou valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu à un droit proportionnel, les parties seront tenues d’v suppléer, avant l'enregistrement, par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l'acte. » Ce texte a une importance pratique considérable : la déclaration estimative est la base du droit en matière de mutation entre vifs à titre gratuit. En outre, elle doit s'appliquer chaque fois que l’acte contient une mutation dont le prix n’est pas fixé ; 1l en est ainsi dans le cas d'échange en général ; il en serait de même pour tout acte innommé contenant dation de créances ou de meubles en échange d'immeubles, ou encore de vente d'immeubles moyennant une rente viagère ou contre une obligation de faire. L'évaluation est également de règle pour les accessoires du prix de bail ou de vente, pour les rentes et prestations en nature (1). Elle devrait encore être requise dans tous les cas où, d'après les termes de l'acte, la base de perception

n’est pas indiquée. Cette déclaration doit être souscrite

(1) Cass. 21 juin 1869, S. 69. 1. 387.

avant l'enregistrement; tant qu'elle n’est pas faite, le receveur à le droit de refuser la formalité {1).

Cette déclaration doit, aux termes de la loi, émaner des parties elles-mêmes, ce qui s'entend des personnes contractantes. On s’est demandé si un notaire avait le droit de souscrire, au nom des parties, les déclarations relatives aux actes qu'ils reçoivent ou auxquels ils concourent. En principe, l'Administration leur refuse le droit de signer la déclaration, par le motif qu'ils ne sont pas les mandataires légaux de leurs clients (Cf. Traité alph. des drous d'enr., v° Déclaration estimative, n° 11); cependant on reconnait que les notaires peuvent faire la déclaration dont il s'agit, s'ils se portent forts pour leurs clients (2). Dans ce cas, la perception est définitive, et, si les parties critiquent l'évaluation ou la déclaration, le notaire peut être rendu responsable à leur égard (Cass. 10 juillet 1871, J. E. 19628).

Les notaires usent parfois de subterfuges pours’exonérer des amendes de retard : ils peuvent notamment altérer ou modifier la date de leurs actes afin de se soustraire à l’amende encourue. Sans parler des inconvénients très graves auxquels ils s'exposent alors au point de vue de la loi civile et de la loi de ventôse an XI, les notaires ne sont pas alors absolument certains d'échapper aux pénalités

qu'ils cherchent à éluder :

(1) Cass. 20 mai 1863, S., 63.1.816; C. Nimes, 6 mai 1885; J. E. 22479.

(2) J. E. 13813-3 et 15350 ; Pont, Pelits contrals, . I, n°5 854.