AA OBLIGATIONS DES NOTAIRES

1° La date primitivement inscrite sur l’acte peut être rayée et remplacée par une plus récente, de manière que l'acte paraisse se trouver encore dans le délai légal. Si la rature est régulièrement approuvée, elle ne donne ouverture à aucune amende. Les parties ont, en effet, concouru à la correction qui a rendu l'acte régulier et l'acte porte alors une double date : celle du jour où il a été réellement passé, et celle du renvoi ajouté plus tard, comme s'il avait été signé en deux fois. L'Administration ne saurait prétendre alors à l’amende de retard que si elle établissait que la seconde date a été inscrite uniquement pour éviter l'amende, preuve qui lui sera presque toujours impossible (1). Mais, si la régularisation n'a pas été opérée, la première date est réputée toujours faire partie intégrante de l'acte, attendu que les mots rayés non régulièrement approuvés ou seulement approuvés par le notaire sont considérés comme appartenant toujours à l’acte (2), et

l'Administration peut exiger l'amende de retard (3).

Toutefois, au cas où la seconde date aurait été inscrite sans altération de la première, Administration ne pourrait relever une contravention qu'à la condition, difficilement

réalisable, de prouver que la seconde date a été mise

(1) Cass. 23 mars 1836, S, 36.1.476.

(2) C. de Bordeaux, 10 décembre 1845, Jour du Pul. 46, p. 335. (3) Cass 23 mars 1836, S. 36.1.470; Dict. du not. t. L, n°s 396 et

uniquement pour éluder l'amende (Trib. Auxerre, 17 décembre 1845, J. E. 12572).

.2 S'il y a surcharge de la date. Ce fait. qui constitue une contravention à la loi du 25 ventôse an XI, est punissable en soi; l’article 16 de la loi de ventôse porte en effet qu'il n'y aura ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l’acte et les mots surchargés seront nuls, indépendamment d'une amende contre le notaire contrevenant. En outre, pour percevoir l'amende de retard, l'Administration doit établir la faute commise par le notaire, car ce dernier a pu s'être trompé et avoir voulu rectifier son erreur en surchargeant la première date. L'amende de retard n’est donc pas forcément encourue, mais il y a toujours contravention à la loi du 25 ventôse an XI; cette irrégularité doit être constatée par un procès-verbal, et si, ultéricurement, un jugement reconnait que cette altération a eu pour but de dissimuler une contravention à l’article 20 de la loi de frimaire, l’amende ou le droit en sus devient alors exigible (Chinon, 25 octobre 1855 ; J. E. 16153).

Enfin : 3° le notaire peut postdater son acte; en pareil cas l'amende n’est due que si la postdate à été opérée en vue d'éviter une contravention (Barcelonnette, 11 décembre 1839, J. E. 12432).

4 Il se peut, en dernier lieu, que la date inscrite soit véritablement inexacte, par suite d’une erreur dans l’indi-

cation du quantième; s’il en est ainsi, il est juste d’ad-

mettre le notaire à justifier l’inexactitude de la date inscrite à l’aide des énonciations puisées dans l’acte même, et à

s'affranchir de la pénalité qu’il semble avoir encourue (1).

(4) Toullier, Droit civil, T. V, p. 330 et s.; L. VIN, n° 83; Dict. du not. Vo Date, n°5 20 ets.