DU PAIEMENT DES DROITS

L'article 29 de la loi de frimaire pose le principe à cet égard : les notaires doivent acquitter avant la formalité les droits des actes passés devant eux, aux taux et quotités fixés par la loi. L'article 28 dispose, d'autre part, que nul rie peut atténuer n1 différer le paiement des droits, sous le prétexte de contestation sur la quotité ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s’il y a lieu. Peu importe qu'il s'agisse d’actes en minute ou en brevet, et, à supposer que des actes reçus en brevet soient remis aux parties qui négligent de les faire enregistrer dans le délai légal, c’est au notaire rédacteur qu'’incombe l'amende.

Quel est le fondement juridique de la nécessité d’acquitter les droits qui incombe aux notaires? Cette nécessité est corrélative à l'obligation qui leur est imposée de faire enregistrer leurs actes (1). M. Demante a développé

avec clarté cette idée : « Le notaire, pour les actes passés

(1) Naquet, t. IT, n° 1213.