À8 OBLIGATIONS DES NOTAIRES

devant lui (à l’exception toutefois des testaments), est en première ligne, vis-à-vis de l'Administration, le débiteur de l'impôt. L’'Administration n’a contre les parties qu'une action subsidiaire, en cas d'insolvabilité du notaire. Et, même dans ce cas, siles parties prouvent qu'elles ont consigné aux mains du notaire les fonds destinés au paiement des droits, elles sont quittes envers le Trésor, car elles ont remis les fonds au notaire, officier public préposé en cette partie ; elles n’ont donc aucune faute à s'imputer et ne doivent pas souffrir de l’infidélité de cet officier ministériel.

Ajoutons que, dans l’espèce, les parties ne peuvent verser directement les fonds entre les mains du receveur, Celui-ci ne doit percevoir l'impôt que sur la production de l'acte. Or, la minute de l’acte est entre les mains du notaire, qui se trouve ainsi l'intermédiaire forcé de l'Administralion et des parties. Cette considération rend manifeste l'équité du résultat qui précède (1).» C'est là une des obligations les plus délicates du notaire, dans sa profession. [] doit avoir soin de se faire consigner par les parties la somme suffisante pour l’acquittement des droits (2). Cette obligation lui incombe avant d'instrumenter, c'està-dire avant de recevoir la signature des parties ou la

déclaration qu'elles ne savent ou ne peuvent signer, car il

(1) Principes de l'enregistrement, t. II n° 790. (2) Naquet, t. III, n° 1213,

ne saurait se prévaloir ensuite du défaut de versement des fonds pour se refuser à signer l'acte lui-même afin de le soustraire à l'enregistrement en le laissant imparfait.

Il en est ainsi même pour les actes, tels qu'une adjudication d'immeubles, que le notaire n'a reçu qu'en vertu d'une délégation de justice; cet officier public ne serait pas autorisé à invoquer dans ce cas les dispositions de l'article 37 de la loi de frimaire pour se soustraire à l'avance des droits auxquels ces actes peuvent donner vuverture (1). C’est qu'en effet l’obligation du notaire naît à sa charge dès le moment où toutes les formalités extrinsèques de l'acte, autres que celles dépendant de lui seul, sont accomplies ; par suite, 1l ne serait pas relevé de cette obligation par la perte de la minute. Il appartient dès lors au notaire de calculer avec soin les droits que son acte rend exigibles ; c’est là une question à la fois d'instruction professionnelle et d'expérience pratique. S'exposer à une réclamation ultérieure de l'Enregistrement, c’est, de la part du notaire, diminuer l'autorité qu'il possède sur ses clients et se créer des difficultés multiples. Or, tous ceux qui ont exercé la carrière notariale savent qu'il est bien souvent difficile d'obtenir du client la consignation préalable d’une somme suffisante pour les droits d’enregistrement. Toute insistance déplacée de la part du notaire

risque d’éloigner sa clientèle; cependant l'avance person-

(1) Limoges, 24 août 1874; Rép. pér. n° 3981.

nelle des droits constituerait fréquemment une lourde charge pour: lui.

Dans ces conditions, il existe un moyen de se prémunir contre le manque de parole de leurs clients, ou contre leur négligence, sans troubler les bons rapports qu'ils entretiennent avec ceux-ci: c'est d'obtenir des parties, ‘comme condition du contrat intervenu entre elles, et comme condition essentielle, que l'existence même de ce contrat est absolument subordonnée au versement des droits d'enregistrement par celle des parties qui doit les supporter, avant l'expiration du délai légal pour l'enregistrement de l'acte. « Cette clause, enseigne M. Naquet, pare au danger, puisque, si les fonds ne sont pas rernis au notaire, le contrat s'évanouit et l'enregistrement cesse d'être prescrit. Il convient toutefois de rédiger la stipulation avec intelligence, de manière à faire jouer le paiement anticipé des droits le rôle d’une condition suspensive et non résolutoire, afin d'éviter les difficultés qui pourraicnt naitre dans l'hypothèse où la condition serait résolutoire, pour savoir si l'enregistrement du contrat résolu ne reste pas nécessaire. Lorsqu'une semblable clause sera insérée dans un acte, l'acte, étant parfait dans la forme, n’est pas moins soumis à l'enregistrement dans le délai légal ; seulement il ne donne alors ouverture qu'au droit fixe modique de 3 fr. 75 (t. II, n° 1232) » L'obligation édictée pour les notaires par les articles 28 et 29 de la loi

de frimaire les met dans la nécessité de consentir l'avance

de tous les droits simples, en sus et amendes auxquels donnent ouverture les dispositions des actes qu'ils reçoivent ainsi que les pièces annexées à ces actes, c’est-à-dire de tous les droits que le receveur doit percevoir au moment de la formalité sur les diverses dispositions constitutives des actes. (1) Par exemple, si un inventaire contient incidemment de la part de l’une des parties comparantes la reconnaissance d’un don manuel, le notaire est tenu de faire l'avance des droits exigibles à raison de ladite reconpaissance (2). De même si l'acte constate en termes suffisamment catégoriques, l'existence d'une dissimulation de prix de vente, le notaire doit avancer les pénalités édictées par la loi du 23 août 1871 (3).

Toutefois, certains auteurs ont contesté que les obligations des notaires pour le paiement des droits s'étendissent aux amendes et aux droits en sus : d’après MM. Championnière et Rigaud, l’article 28 de la loi de frimaire ne parlant que des droits, cette expression ne comprend que les droits proprement dits, c’est-à-dire le droit simple, et non les droits en sus et les amendes (4). Mais cette opinion n'a pas prévalu : l'intention manifeste du législateur a été d'assujettir les notaires au versement

intégral des droits dûs sur les actes de leur ministère,

(1) Cass. 2 décembre 1873, Bull. civ. n°5 123 et 124. (2) Cass. 10 décembre 1557, S., 78.1.8#.

(3) Inst. 1423 ; Cass. 15 juillet 1878, S., 79.1.85. (4) Traité, n° 3920.

sans distinguer suivant qu’il s’agit de droits simples ou de pénalités. Sinon, le trésor resterait à découvert pour une partie de sa créance, ct il pourrait sublir de ce chef un préjudice considérable en cas d'insoivabilité ultérieure des parties. Donc, quel que soit le nombre des dispositions indépendantes que l'acte contient, les droits dûs sur chacune de ces dispositions doivent être acquittés en entier au moment de la formalité, attendu que la perception est indivisible et que la formalité ne peut être donnée pour partie (1).

Il ne faut pas toutefois exagérer le principe : l’obligation de consentir l'avance des droits concerne les droits exigibles sur toutes les énonciations consécutives de l'acte mais elle ne s'étend pas aux droits exigibles sur des conventions intervenues en dehors de l'acte, et dont cet acte révèle l'existence sans en constituer le titre. L’administration ne possède alors que la faculté d’agir directement contre les parties (1). Il peut notamment résulter des énonciations d’un acte qu'un crédit, ouvert par un contrat antérieur, est réalisé : le notaire n’a pas à faire l'avance du droit complémentaire de réalisation (art. 5, loi du 23 août 1871), lors de l'enregistrement de l'acte qui révèle cette réalisation ; il appartient seulement à l'Administra-

üon de se fonder sur les énonciations probantes de l'acte

(1) Cass. 2 décembre 1873, S., 74.1.295 ; Lyon, 14 août 1880, D.,

dont il s’agit pour réclamer aux intéressés le complément de droit exigible.

Dans la mise en œuvre de ces règles, l'avance doit être effectuée au moment de l'enregistrement et comprendre la totalité des droits réclamés par le receveur. C’est entre les mains du receveur ou d'une personne le représentant, par exemple son commis, que les droits doivent être versés par le notaire. Il ne saurait prétexter que les droits réclamés ne lui paraissent pas dûs (1). Les notaires ne pourraient pas forcer le receveur à enregistrer leurs actes, lorsqu'ils n'offrent qu'une partie des droits dûs, sauf versement des droits complémentaires après l’enregistrement (2). L'offre serait irrecevable, alors même qu'elle serait supérieure aux droits dûs (J. E. 14440 — 3), et à plus forte raison si elle leur était inférieure (4). De même il ne serait pas permis au notaire d'imputer en compensation des droits les prêts ou avances personnels qu'il aurait consentis au receveur (5). Le notaire ne pourrait échapper à la pénalité du retard en faisant, par acte extra-judiciaire, offre au receveur d’acquitter, après enregistrement, la totalité des

droits perçus (6).

HENÉrAC 20 Dear ISSN EE MIAOS CE

(MES AE 1 février 1848, J. E. 14435; Agen, 16 août 1854, S:, 54.2.

3) in ir novembre 1862, S , 63.1.47.

(4) Seine, 23 juillet 1847, j, E 14301.

(5) Cass. 26 mai 1807 Dict. du not. t. I n° 603. (6) Cass. 17 novembre 1862, S., 63.1.47.

Mais l'obligation du notaire, relative à l’avance des droits, prend fin immédiatement après l'enregistrement ; dès lors, le receveur ne peut plus s'adresser qu'aux contribuables pour obtenir le paiement soit des droits non perçus sur une disposition de l'acte, soit des suppléments de perception insuffisamment faite, alors même qu'il aurait, dans la relation de l'enregistrement, inséré une clause réservant de plus forts droits (Inst. 386, par. 28). En effet dès que l'acte, après l'acquittement des droits liquidés par le receveur, a reeu la formalité, les devoirs de l'officier public à cet égard sont accomplis : le notaire n'avait qu'une obligation, celle de faire enregistrer l'acte (1). Par conséquent, les forcements, c'est-à-dire les constatations ultérieures de droits qui auraient du être perçus et qui ne l'ont pas été, ne donnent lieu qu à une réclamation du reccveur contre les parties pendant les deux ans qui suivent l'enregistrement de l'acte au sujet duquel le Trésor n'est pas entièrement désintéressé.

Quels sont les movens qui appartiennent aux receveurs pour le recouvrement des droits dûs au Trésor, au cas où ils s'apercevraient que le dépôt qui leur a été consigné n'est pas suffisant pour couvrir l'enregistrement de l'acte?

D'abord, quand l'acte à été enregistré, le receveur qui constate l'insuffisance de la consignation de fonds effectuée

entre ses mains, par rapport aux droits perçus et portés

(1) Naquet, t, ILT, n° 3175 Gass, 2 mai 1837,18., 37. 1:989,

en recettes, peut agir en recouvrement de ses avances, soit par voice de contrainte, soit par voie d'action personnelle contre le notaire qui a acquis la formalité (1); signalons toutefois un jugement de Lyon, en date du 11 août 1880, J. E. 21. 567, D., 81. 3. 31, aux termes duquel, lorsqu un notaire a déposé un acte avec la somme quil croit nécessaire pour le paiement des droits, le receveur qui à accepté cette somme n'est pas fondé à exiger du notaire les droits plus élevés qu'il a portés en recette à l'enregistrement. La doctrine de ce jugement est inadmissible ; les receveurs ne peuveut calculer à l'avance d'une manière certaine les droits auxquels donneront lieu les actes que leur dépose le notaire. Les dispositions, souvent fort compliquées des contrats, demandent une étude attentive, en vue de la perception, et le préposé ne peut s'y livrer pendant les heures de bureau, alors quil est en contact permanent avec le public, auquel il faut donner satisfaction sur le champ. La décision du Tribunal de Lyon n'a pas trouvé d'écho; elle n'était assurément pas de nature à simplifier Les rapports du notariat et de l’enregistrement. Vis-à-vis de l’administration, le notaire est personnellement responsable, sur tous ses biens, du paiement des droits simples et en sus dûs à raison des actes qu'il reçoit. De plus son cautionnement est affecté, par

premier privilège, en principal et intérêts, au recouvrement

(1) Hazebrouck, 20 décembre 1884 J. B. 22406

tant des amendes de contravention encourues dans l’exercice de ses fonctions, (loi du 25 ventose, art. 33), que des droits d'enregistrement düs sur les actes de leur ministère, alors même que les parties n’en auraient pas consigné le montant entre ses mains {1}. Toutefois le notaire pourrait exercer un recours contre les parties en vue d'obtenir le remboursement des pénalités de retard, s'il les avait prévenucs que, faute par celles de lui verser les fonds, l'acte ne serait pas enregistré dans le délai (2).

Mais le Trésor ne possède aucun privilège sur le prix de vente de l'étude ; il ne peut qu'en provoquer la distribution par contribution (3). Avant d'arriver à cette voie d'exéeulion, l'administration prescrit à ses agents de s'entourer de tous les renseignements nécessaires en vue d'éviter les frais frustatoires; notamment elle recommande de ne commencer des poursuites en saisie-arrêt sur le cautionnement du notaire que sil n'existe aucune opposition pour faits de charge ou pour d'autres créances à la Direction de la dette inscrite et au greffe du Tribunal compétent ; généralement, il sera plus avantageux pour l'administration de s adresser directement aux parties.

Le privilège de l'enregistrement pour les droits et

amendes ne porte que sur le cautionnement et ne s'étend

(1) Cass. 25 juillel 1827, Inst. 1229, par. 8 et 1557, J. du Not. 6213 (2) C. de Bourges, 29 août 1830, J. du Not. 4823. (3) D. M. F. 31 août 1829 et 7 décembre 1835 ; J. E. 11391.

VIS-A-VIS DE L'ENREGISTREMENT où

pas sur l'indemnité versée pour le compte du notaire destitué par son successeur (1).

En cas de décès du notaire, ses héritiers sont tenus au paiement : 1° des droits simples d'enregistrement de tous les actes parfaits et même imparfaits trouvés dans son étude et destinés à prendre place dans ses minutes ; 2° des droits en sus et amendes d'enregistrement quand le notaire a, pendant sa vie, souscrit l'engagement de les payer, ou s’il est intervenu avant son décès un jugement de condamnation définitif ; 3° et des droits de timbres et amendes de contravention y relatives (2).

Mais l'administration n'est pas fondée à invoquer, à l'appui de la réclamation de droits et d'amendes, des actes sous-seings privés trouvés en l'étude d'un notaire décédé et qui n'ont été décrits en l'inventaire dressé par le Juge de Paix au moment de la levée des scellés, que sur la réquisition du receveur de l'enregistrement présent à cette opération, dès lors qu'elle n'établit pas que ces écrits ont une relation intime avec les actes publics de l'étude et se rattachent étroitement à l’un d’entre eux (3).

Une question très débattue est celle de savoir si le rece. veur est fondé à retenir jusqu'à libération intégrale, les actes enregistrés, dont les droits, bien que portés par

lui en recette, n’ont pas été intégralement versés. Incon-

(4) :D°M° F7 décembre 1835, J. E: 11391.

(2) Loi du 28 avril 18146, art. 76.

(3) Riom, 15 juillet 1903, R. E. 3146.

S ODLIGATIONS DES NOTAIRES

testablement, le receveur possède la faculté d'agir, soit par voie de contrainte, soit par voie d'action personnelle, contre le notaire rédacteur. Le receveur cst, en effet, débiteur, vis-à-vis du Trésor, de toutes les sommes qui figurent dans ses écritures comme encaissées, et il à le droit d'exercer l'action en répétition des avances qu'il a consenties aux contribuables. Mais est il armé d'une sûreté réelle pour le recouvrement de ses créances ? L'opinion générale se prononce pour la négative. La question a été longuement examinée par M. Garnier (1). Il se demande notamment si le droit de rétention accordé par le Code Civil à celui qui a fait sur une chose des frais de conservation ou d'amélioration (articles 548, 570, 887, 1673, 1749, 1948, etc.), peut être invoqué par le receveur au cas dont il s’agit. Or, un motif concluant milite en sens contraire ; 1l est impossible d’assimiler le prix de la formalité donné à l'acte notarié à une avance consentie par la création ou l'amélioration de la chose. La principale utilité de la formalité existe au profit du Trésor et non du notaire ou des parties : elle consiste à assurer au fisc une ressource certaine, qui ne saurait lui échapper, a raison des moyens d’investigation et de contrôle dont il dispose par rapport aux notaires. Il résulte d’ailleurs nettement de la loi de frimaire (art. 56) que le receveur ne possède aucun droit de rétention. L'article 56

confère seulement au receveur la faculté de garder un acte

(1) Rép. pér. 5821.

pendant 24 heures si cet acte contient des renseignements utiles pour l'enregistrement ; mais le silence du texte sur les autres cas de rétention est suffisamment probant. On ne saurait admettre l'existence d'un privilège là où la loi est muette; c'est un principe bien connu du droit civil que les sûretés réelles n'existent qu’en vertu d'une consécration formelle de la loi(1). Le receveur ne pouvant jamais retenir un acte pour aucun autre motif que celui indiqué par l'article 56, il en résulte qu'il doit avoir le soin de se faire consigner avant l'enregistrement une somme suffisante pour couvrir le montant des droits, et qu'il n’est pas obligé d'enregistrer l'acte tant que les droits à percevoir n'ont pas été versés en lotalité. S'il leur a été impossible lors du dépôt, de calculer exactement le montant des droits et qu'ils coustatent seulement lors de l'enregistrement l'insuffisance de la consignation, les receveurs sont fondés à surseoir à la formalité jusqu'au moment où le notaire rédacteur aura complété le versement des droits exigibles.

Enfin, si, un acte avant été présenté à l'enregistrement, le notaire déclare en raison de la réclamation de droits qui lui paraissent trop élevés, en refuser le paiement et vouloir reprendre l'acte, celui-ci doit lui être rendu, sauf

au receveur la faculté d'en tirer copie dans les formes et

(1) CF. Lyon, 11 août 4880, R. P. 5821, J. E. 21267, Hazebrouck, 20 décembre 1884,7J. E. 22406,

pour les motifs indiqués par l'article 56 de la loi de frimaire. L'opinion soutenue par M. Garnier, et d'après laquelle l'acte, une fois remis au receveur, ne saurait lui être repris sous aucun prétexte, quoique non encore enregistré, doit être abandonnée, (Rep. général, v° Enr. n° 39). La doctrine contraire, qui prévaut dans la pratique, remonte à MM. Championnière et Rigaud : « On peut toujours retirer un acte présenté à la formalité, quels que soient sa nature et son contenu; nul n’est tenu de le faire enregistrer, sauf à l'administration à réclamer le droit et l'amende sur la copie que la loi l’autorise à conserver ». (Traité n° 3804. En cas d’insolvabilité du nolaice ce sont les parties qui répondent du droït simple (1). L’administration possède en effet une action directe contre les parties contractantes pour obtenir le paiement des droits dûs sur un acte notarié. Mais elles seraient admises à écarter la demande du Trésor, en justifiant soit par la production d'une expédition revètue de la mention d’enreSistrement (même si la mention est fausse, J. E. 2995), soit au moyen de quittances régulières, avoir versé le montant des droits exigibles entre les mains du notaire (2). Les contribuables peuvent même, dans cette hypothèse, obtenir que la formalité soit donnée gratis à leur acte, car, dès l'instant où l'administration n'est pas fondée à réclamer les droits contre les parties contractantes, l'acte, à leur égard,

(4) D. M. F. 7 décembre 1835, J. E. 11391.

(2) Trib. Bernay, 29 décembre 1903, R. E. 3605.

doit être considéré comme ayant reçu la formalité, et elles peuvent se prévaloir des avantages d’une situation acquise ; (cf. Inst, 340, par. 5). D'ailleurs, s’il était établi que les redevables n'ont versé qu'un acompte sur les droits exigibles, l'administration pourrait les poursuivre en payement du surplus.

IL arrive quelquefois que les archives d'une étude sont détruites par suite d'un événement de force majeure, tels qu'un incendie ou une inondation. D'après une solution du 1°" mars 1893 (R. E. 406), rendue conformément à une D. M. F. du 15 octobre 1865, aucun droit de timbre et d'enregistrement n'est exigible, en vue de faciliter la reconstitution des archives d'études de notaire détruites par une inondation ou un incendie, sur les actes, copies ou extraits destinés à remplacer des actes antérieurement timbrés et enregistrés. La perception d'un nouvel impôt constituerait, en effet, à leur égard, un double emploi.

Les notaires ne supportent pas définitivement le montant des droits d'enregistrement afférents à leurs actes ; ils possèdent un recours contre leurs clients, pour le recouvrement de l'impôt dont ils ont consenti l'avance. Ce recours est consacré par l’article 30, loi frimaire, an VIT: il confère au notaire contre toutes les parties une action solidaire (1). L'action appartenant au notaire pour obtenir

le remboursement de ce qu'il a payé en acquit de ses

(1) Cass. 9 avril 4850, S.50.1.538; 21 décembre 1870, S. 71.1.37,

62 OPLIGATIONS DES NOTAIRES

clients pour droits d'enregistrement, est solidaire parce qu'il a été le mandataire de toutes les parties contractantes (Demante, t. Il, n° 797). Par exemple, au cas d’une vente, le notaire peut actionner le vendeur, quoique Île paiement des frais ait été mis à la charge de l'acquéreur seul. En principe, le notaire n’a de recours que pour les droits simples et non pour les droits en sus et les amendes, exigibles par suite de retard ou à défaut d'enregistrement, à moins qu'il n'ait prévenu à temps ses clients que, faute par eux de lui consigner les droits düs, il ne ferait pas enregistrer l'acte dans le délai. D'après l'opinion dominante, le notaire n’est d’ailleurs fondé à réclamer que le principal de ses avances à litre de droits d'enregistrement à acquitter et non les intérèts.

D'ailleurs, si le notaire a délivré aux parties des expéditions de l'acte sans faire aucune réserve des frais, il y a présomption que ses avances lui ont été remboursées. L'article 30 de la loi de frimaire ne subsiste plus aujourd'hui que comme consacrant au profit des notaires le principe d’un recours contre leurs clients à raison des droits d'enregistrement avancés par eux. En ce qui concerne les règles de la procédure à suivre, ce texte a été remplacé par d'autres dispositions contenues dans la loi du 24 dé-

cembre 1897. Aujourd'hui, les notaires ne peuvent pour-

(1) Gass. 43 avril 1830, J. E. 9629 ; 2% juin 1840, J. du not. 12.578 ; Pont, Rev crût. t. IL, p.259,

suivre le paiement de leurs frais. parmi lesquels figurent les avances d'enregistrement, qu'après en avoir obtenu la taxe. La demande de taxe est, pour les notaires, portée devant le tribunal civil de leur résidence, ou, en cas d’empêchement, devant un juge commis par lui (art. 3, loi de 1897).

Les notaires doivent signifier à la partie débitrice par acte d'avoué à avoué, s’il y a avoué constitué, sinon à personne ou à domicile, l’état détaillé des frais taxés et l’ordonnance du magistrat taxateur revêtue, sur une minute, de la formule exécutoire. L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire, et elle emporte hypothèque Judiciaire ; mais elle ne peut être exécutée et l'inscription ne peut être valablement prise qu'après l'expiration du délai d'opposition, qui est de quinzaine (art. 4). Enfin, la prescription du recours des notaires contre leurs clients, en raison des sommes qui leur sont dues, pour les droits relatifs aux actes de leur ministère est de cinq ans à parür de la date des actes (art. 1°).

Par exception au principe que les notaires doivent avancer les droits exigibles sur les actes de leur ministère, les droits de testaments ou autres hibéralités à cause de mort sont payés par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs et les exécuteurs testamentaires (loi du 22 frim. an VII, art. 29, in fine). Comme la loi n'établit aucune distinction entre ceux de ces actes qui sont authen-

iques et ceux qui sont dressé ) à :

tiq t q td s en la forme olographe, les

notaires ne sont jamais tenus de payer les droits des testaments et autres actes de libéralité à cause de mort, à moins cependant qu'un acte de dépôt ait été dressé, car alors il y à acte sous seing privé annexé.

Enfin, on ne doit pas perdre de vue que, si l'écrit dont il est fait usage dans un acte notarié et qui s'y trouve annexé est en contravention aux lois sur le timbre, le notaire est tenu de faire l'avance des droits et amendes exigibles, sauf son recours contre les parties pour tout ce qui ne représente pas les amendes qu'il aurait pu personnellement encourir de ce chef.

On à vu que les notaires sont obligés de consigner préalablement à l'enregistrement de leurs actes les droits exigés par les receveurs. Si ces droits paraissent exagérés, l'article 28 de la loi de frimaire accorde la faculté d'en demander la res‘tution. Cette faculté est le corollaire de l'obligation personnelle au paiement des droits. L’Administration n’a pas toujours adopté cette opinion ; en conséquence de la règle qui interdit au Trésor toute action contre les notaires, à l'égard des demandes de supplément de droit sur des actes enregistrés, elle avait pensé d'abord que les parties seules étaient fondées à réclamer la restitution de l'impôt qui avait été indûment exigé. Mais la Cour de cassation en à décidé autrement ; elle a pensé qu'il ne pouvait y avoir qu'avantage à autoriser les notaires à prendre l'initiative de la demande en restitution ; la li-

bération du Trésor se trouve ainsi accélérée et les parties

sont affranchies des ennuis et des frais de justification et de déplacements inutiles (1). Pour prévenir des difficultés, les directeurs doivent informer simultanément les parties et le notaire des restitutions autorisées. Le notaire n’a, du reste, qualité pour acquitter le mandat de restitution que s’il s'agit de droits perçus sur un acte de son ministère ; il ne pourrait valablement recevoir les droits restitués sur un acte sous seing privé ou sur une déclaration de succession, lors même que la demande en remboursement aurait été rédigée par lui au nom de ses clients (2). Il n’en serait autrement qu'en cas de mandat spécial.

Les demandes en restitution sont introduites, soit amiablement par voie de pétition sur timbre, adressée au Directeur de l'enregistrement du département, soit par la voie contentieuse, au moyen d’une assignation devant le Tribunal civil. Les notaires ne doivent pas perdre de vue, à cet égard, que les assignations en restitution sont seules susceptibles d'interrompre le cours de la prescription biennale (art. 62, loi frimaire). Le notaire rédacteur de l’acte dont l’enregistrement lui paraît excessif a qualité pour demander la restitution, sans être obligé de justifier qu'il a consenti personnellement l'avance des droits perçus en trop, ou qu'il n’en à pas été remboursé (3). De même, il

importe peu que le notaire ait cessé ses fonctions pour

() CF. D. M. F. 5 juillet 1830, Inst. 1328 (2) Seine, 29 mars 1843, J. E. 13239.

(3) Seine, 22 juillet 1829 Dict. du not. t. XI, n° 24.

obtenir la restitution ; il suffit qu'il ait reçu l’acte dont la perception est critiquée comme irrégulière (1).

Lorsque la pétition est reconnue fondée, le montant du droit de timbre est restitué en même temps que les droits indüment perçus (art. 42, loi du 29 mars 1897). Avant cette loi, l'Administration se refusait à rembourser le prix du timbre employé, malgré le bien fondé de la restitution. Cette décision avait donné lieu à d'assez vives critiques (2). Mais, comme aucun impôt ne peut être modifié qu’en vertu d'une loi, l'Administration ne saurait être condamnée à supporter des intérêts pour les sommes indüment perçues et dont la restitution est ordonnée (3).

Enfin, en dehors des actes publics et de leurs annexes, ou des actes sous seing privé déposés, le notaire qui acquitte les droits d'enregistrement n’agit pas comme officier ministériel, mais comme mandataire des parties ; dès lors, il ne lui appartient pas de former directement et personnellement contre l'Administration une demande en restitution. (Seine, 29 mars 1843, J. E. 13239.)

(4) Sol. 6 mai et 13 juin 1833, Rec. de Fessard, 4103. (2) V. Cowilois, Rev. du not., août 1878, n° 5640. (SJICASS MENTIONS TS ARTS