‹ Observations de Sir L. H. Lafontaine, Bt., juge en chef [microforme]Chapitre 22 sur 92 · Cloridan 2 Mai · texte numérisé non relu

Cloridan 2 Mai

X.—“ Et après la dite ratification et la présente guerre “ finie, à faute d’y tenir feu et lieu, sera la dite concession

(1) Analyse de M. Dunkin, p. 84 à 90, où l’on trouve les renvois aux titres et aux brevêts.

“ réunie au domaine de S. M. ” : condition reproduite dan: les mêmes termes dans des concessions subséquentes, —

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