CENTS SES

PER anagramme Le

DD D Pa ee ar apmpae re—

sérieux dans le gouvernement du Canada, et plus particulièrement en ce qui concerne les concessions de terres. Plusieurs habitants, dit-il, ont travaillé sur la parole des “ seigneurs, d’autres sur de simples billets qui n’expri- “ maient point les charges de la concession. Il est arrivé ‘ de là un grand abus qui est que ces habitants qui avaient “ travaillé sans un titre valable, ont été assujétis à des “ rentes et à des droits fort onéreux, les seigneurs ne leur voulant donner des contrats qu’à ces conditions, lesquelles “ ils étaient obligés d’accepter, par ce que sans cela ils “ auraient perdu leurs travaux; cela fait que quasi dans & toutes les seigneuries les droits sont différents ; les uns “ paient d’une fuçon, les autres d’une autre, suivant les “ différents caractères des seigneurs qui les ont concédés.…. “ Je croirais donc, Monseigneur, sous votre bon plaisir, ‘ que pour mettre les choses dans une espèce d’uniformité, “ et faire aux habitants la justice que les seigneurs ne leur “ ont point faite jusqu’à présent, et les empêcher de leur “ faire dans la suite les vexations auxquelles ils seront sans “ doute exposés, qu’il serait nécessaire que S. M. donndt une déclaration qui réformät et qui réglât même pour “ Pavenir tous les droits et rentes que les seigneurs se sont “ donnés et qu’ik: se donneront dans la suite, et que S. M. “ ordonnât qu’ils prissent seulement par chaque arpent de ce “ que contiendraient les concessions, un sol de rente et un “ chapon par chaque arpent de front, ou 20 sols au choix du “ redevable; qu’on supprimât la clause de préférence (le “ retrait) que le seigneur se donne dans les ventes pour les “ héritages roturiers, qu’on supprimât aussi le droit de four “ banal ; que dans les endroits où il y a de la pêche, qu’on “ réduisit les droits du seigneur au 10e purement et simple- “ ment sans autres conditions; qu’on conservât aux sei- “ gneurs le droit de banalité en faisant bâtir un moulin dans “ leurs seigneuries dans un an, sinon qu’on les déclarât

“ déchus de leurs droits, sans que les habitants fussent

“ obligés, lorsqu’il y en aurait un de bâti, d’y aller faire ‘“ moudre leurs grains ; sans cela, Monseigneur, on ne vien- “ dra jamais à bout de leur faire bâtir des moulins, de la “ privation desquels les habitants souffrent beaucoup, “ n’étant pas en état, à cause de leur peu de moyens, de “ profiter de la grâce que S. M. leur a faite en leur accor- “ dant la permission d’en bâtir en cas que les seigneurs ne “ le fissent dans un an.”—(savoir par l’arrêt du 4 juin 1686).

M. de Pontchartrain répond, à la date du 13 juin 1708 : “ I] serait fort à désirer qu’on pôt réduire les droits seigneu- “ riaux dans toute l’étendue du Canada sur le méme pied. “ Voyez ce qui se pourrait faire pour cela et rendez m’en “ compte...

“ A l'égard des redevances que l’on paie aux seigneurs, “ l’évaluation dont on se plaint ne doit être qu’en cas que “ l'espèce manque, à moins que dans la concession il ne ‘“ soit dit, au choix du seigneur ; mais je serais d’avis d’a- “ bolir ces redevances, parce que c’est matière à vexation. Je “ verrai ce qui se pourra faire sur cela, et je vous en infor- “ merai. A l'égard aussi des fours banaux, il n’y a qu’à “ se conformer à l’arrêt qui a été rendu en l’année 1686 qui “ a statué sur cela et le suivre.” (1)

Le 10 juillet suivant, M. de Pontchartrain écrit à M. Deshaguüais, à Fontainebleau : ‘“ M. de la Touche m’a “ remis, monsieur, en partant de Versailles, une lettre de “ M. Raudot concernant la justice qu’il rend en Canada, “ avec le mémoire des observations que vous avez faites sur “ chacun desarticles. J’ai fait réponse au dit sieur Raudot “ en conformité de ces observations, et je lui ai marqué que “ je proposerais au Roi de rendre une déclaration pour fixer “ les droits des seigneurs des paroisses de ce pays qui ont “ concédé des terres à des habitants tant pour le passé que

(1) Il n’est pas question de fours, dans cet arrêt ; il ne parle que de moulins banaux,

A M5 par er it GE der, LAN ame EST. MOD OÉENDRS PORT PL Me met gras

‘“ pour l’avenir à un sou de rente et un chapon par chaque “ arpent de terre de front ou vingt sols au choix du rede- “ vable suivant votre avis. Je vous prie de projeter cette “ déclaration de concert avec M. D’Aguesseau comme vous “ Je proposez. Voici une lettre que je lui écris pour le prier “ d'y travailler à son loisir parce que je compte que les “ vaisseaux du Canada sont à présent partis et qu’ainsi “ nous ne pourrons envoyer cette déclaration que l’année “ prochaine. Je vous renvoye la lettre du dit sieur Raudot “ avec votre mémoire d’observations.

Dans sa lettre à M. D’Aguesseau, le ministre disait : M. Raudot, intendant en Canada, m’écrit, monsieur, que “ les seigneurs des paroisses de ce pays qui ont concédé des “ terres à des habitants, les ont assujétis à tous les droits “ qu’ils ont voulu qui sont presque tous différents ; qu’il y a “ dans la plupart de ces concessions des redevances qu’ilne faudrait point souffrir parce que c’est matière à vexation “ et qu’il serait nécessaire de rendre une déclaration pour “ fixer les druits et rentes de ces seigneurs, tant pour le “ passé que pour l’avenir. J’ai prié M. Deshaguais de vous “ voir et de prendre votre loisir pour pouvoir projeter cette “ déclaration. Je lui envoye la lettre du dit sieur Raudot, qui vous mettra au fait de ce qu’il écrit sur cela.”

97. Si j’ai transcrit cette correspondance, c’est parce que ies avocats soutenant les propositions du procureur général, et par conséquent les prétentions les plus avancées que les censitaires auraient pu émettre eux-mêmes, m’ont paru y attacher une grande importance, oubliant peut être, dans leur zèle, bien louable d’ailleurs, à défendre ces propositions, que la cour seigneuriale, quelle que soit la latitude qui lui est donnée, n’est pas appelée à dire ce que la loi devrait étre, mais bien. seulement ce qu’est la loi existante. La correspondance dont il s’agit ne contient que des suggestions qui pouvaient être plus ou moins judicieuses, plus ou moins

commandées par les circonstances, et l’état de la colonie à l’époque où elles furent ainsi faites. Il serait absurde pour des juges, en l’année 1856, d’exprimer une opinion à cet égard. Des suggestions de réforme, quelque bonnes qu’elles puissent être, ne sont pas des règles légales, avant que l’autorité du législateur se soit interposée pour leur donner sa sanction. Au contraire, elles supposent un état légal pré-existant, qu’elles ont pour objet de modifier; état légal qu’il est du devoir des juges de respecter scrupuleusement, aussi longtems qu’aucune modification n’y est apportée par une autorité supérieure.

Les suggestions de M. Raudot, non plus que les instructions du ministre, M. de Pontchartrain, à M. Desïaguais et à M. D’Aguesseau, n’ont pu avoir l’eflet de changer ou modifier les lois existantes, d’autant plus que l’un n’approuvait pas toutes les suggestions de autre. Le ministre demandait à l’intendant de nouveaux renseignements, que celui-ci lui donna dans une lettre dv 18 Octobre 1708; en même tems, par un excès de politesse, il priait M. D’Aguesseau de ménager sa santé, de ne travailler au projet de loi qu’il lui confiait, qu’à son loisir. Ce dernier rédigea un tel projet de loi, il est vrai ; mais rendant politesse pour politesse, il prit en eflet son loisir, car ce ne fat qu’en l’année 1717 qu’il lui donna le jour. Encore ce projet, tel qu’il nous est parvenu, est-il toujours resté à l’état de simple projet. Ce n’est donc pas une loi ! alors comment peut-on nous demander sérieusement, à nous qui n’avons d’autre mission que celle de déclarer ce qu’est la loi entre seigneurs et censitaires, de regarder ce simple projet de loi comme ayant en quelque sorte un caractère législatif ? C’est pousser le zèle trop loin. Nous ne pouvons pas aller jusque-là.

Quant aux nouveaux renseignements donnés au ministre par M. Raudot dans sa lettre du 18 Octobre 1708, j'en

114 4 parlerai plus particulièrement à l’article des censte rentes.

98. C’est en 1707 que le zèle de M. Raudot le porte à faire des suggestions, qui, si elles eussent été adoptées, auraient attesté, d’une manière bien sensible pour ne rien dire de plus, jusqu'où, dans le système du tems, pouvait aller l'intervention du Roi dans les concessions de terres coloniales. C’est en 1708, que le ministre du Roi, voulant en apparence agir sur ces suggestions, charge M. d’Aguesseau de rédiger un projet de loi conforme, tout en lui disant qu’il peut prendre son loisir. Que fait le Roi durant cet intervalle? Attend-il, pour intervenir, que le projet de loi de M. D’Aguesseau soit éclos ? Pas du tout. Tandis que celui-ci parait se livrer aux jouissances de la vie paisible de son cabinet, le Roi promulgue les deux arrêts de Marly, du 6 Juillet 1711, (1); arrêts qui, en résumant le passé, et n’ayant d’autre effet que celui de lois déclaratoires, impriment de nouveau à l'institution féodale canadienne, mais en termes bien plus explicites que ne l’avaient fait les Edits et Arrêts précédents, ce caractère propre et particulier, que les Rois de France avaient voulu lui donner dès son origine, et qu’on ne saurait méconnaître quand on étudie les premiers monuments de cette institution.

99. Il est digne de remarque que les deux arrêts de Marly furent précédés de lettres-patentes du Roi, en date du même jour, 6 Juillet 1711, enrégistrées à Québec le 6 Novembre suivant, et par conséquent longtems avant l’enrégistrement de ces deux arrêts, qui n’eut lieu que le 5 Décembre 1712, (2) ; par lesquelles lettres-patentes, le Roi confirme un grand nombre de concessions faites par MM. de Callières, Talon et Champigny, et MM. de Vaudreuil et Raudot, le 29 Octobre 1672, 7 Avril 1701, 8 Août 1702, 25 Mars, ler Août, 26 Sept. et 24 Oct. 1708, 7 Nov. 1709, 8 Juillet, 6

Ko Ed. & Ord. in So t. 1. p. 324 à 326.

( Ib. r. 323.

Sept., et 17 Oct. 1710:—"* A la charge de porter foi et hom- ‘ mage au chateau St. Louis de Quebec duquel ils releve- “ ront, et autres redevances ordinaires ; de conserver et faire “ conserver les bois de chène propres pour la construction “ des vaisseaux du Roi, de donner avis à S. M., ou aux “ gouverneurs et intendants du dit pays, des mines, minières et minéraux, si aucuns se trouvent dans l’étendue des “ dites concessions ; d’y tenir feu et lieu et le faite tenir “ par leurs tenanciers, à faute de quoi elles seront réunies “ au domaine de S. M. ; de déserter et faire déserter inces- “ sament les dites terres; laisser les chemins nécessaires “ pour l'utilité publique ; laisser les grèves libres à tous “ pêcheurs, à l'exception de celles dont ils auront besoin pour leur pêche ; et en cas que dans la suite S. M. eût besoin d’aucune partie des dits terrains pour y faire construiré des forts, batteries, places d’armes, magasins et autres ouvrages publics, S. M. pourra les prendre aussi bien que les arbres qui seront nécessaires pour les dits ouvrages publics, sans être tenue d’aucun dédommagement. Voulant S. M. que toutes les concessions “ontenues au présent brevêt soient sujettes aux conditions ci-dessus énoncées, sans aucune exception, sous prétexte “ qu’elles n’auraient pas été stipulées dans les dites co:- “ cessions...”

L'on voit que ces lettres-paicates ne font aucune distinction entre les concessionnaires, quels que soient leurs titres, lorsqu'elles ordonnent de tenir et faire tenir feu et lieu, de déserter et faire déserter incessamment.

100. Il résulte de tout ce qui précède que, jusqu’à la fin de la quatrième période de notre institution féodale, le jeu de fief était illimité, c’est-à-dire qu’il pouvait s’étendre à la totalité du corps du fief, avec cette différence que, quant aux terres en friche, il était obligatoire pour le seigneur, tandis qu’il n’était que facultatif quant aux terres que le

on otanes L'an stone

ou

Zn tds et 0 ge ae DRE al dé cE sus + pauAs ee

mr en ln con al ms Le ET a où

za

seigneur avait défrichées et mises en valeur ; ayant ainsi, sous ce dernier rapport, le caractère du jeu de fief de Part, 51 de la Coutume de Paris. Mais le seigneur canadien, en se jouant ainsi de son fief, pouvait-il légalement, comme le seigneur en France sous l'empire de cette Coutume, recevoir des deniers d’entrée, outre les cens et rentes? C’est ce que nous allons voir en traitant des deux arrêts de Marly du 6 Juillet 1711.

101. Le premier de ces arrêts est relatif aux seigneurs, à leur obligation de concéder; le deuxième est relatif aux censitaires, à leur obligation de tenir feu et lieu et de mettre leurs terres en valeur.

Le premier ‘ ordonne que dans un an du jour de la “ publication du présent arrêt, pour toute préfixion et délai, “ les habitans de la Nouvelle-France auxquels Sa Majssté “ a accordé des terres en seigneuries, qui n’ont point de ‘“ domaine défriché et qui n’y ont point d’habitans, seront tenus de les mettre en culture et d’y placer des habitans “ dessus, faute de quoi et le dit tems passé, veut Sa Majesté “ qu’elles soient réunies à son domaine, à la diligence du “ procureur-général du Conseil Supérieur de Québec, et sur “ les ordonnances qui en seront rendues par le gouverneur “ et lieutenant général de Sa Majesté et l’intendant au dit “ pays; ordonne aussi Sa Majesté que tous les seigneurs “ au dit pays de la Nouvelle-France ayent à concéder aux “ habitans les terres qu’ils leurs demanderont dans leurs “ seigneuries à titre de redevancqg et sans exiger d’onx au- ‘* cune somme d’argent pour raison des diies concessions, sinon et à faute de ce faire permet aux dits habitants de leur “ demander les dites terres par sommation, et en cas de refus “ de se pourvoir pardevant le gouverneur et lieutenant gé- “ néral et l’intendant au dit pays, auxquels Sa Majesté “ ordonne de concéder aux dits habitans les terres par cux demandées dans les dites seigneuries, aux mêmes droits

LS am

‘ imposés sur les autres terres concédées dans les dites “ seigneuries, lesquels droits seront payés par les nouveaux “ habitans entre les mains du receveur du domaine de Sa “ Majesté en la ville de Québec, sans que les seigneurs en “ puissent prétendre aucun sur eux, de quelque nature qu’ils “ soient.” (11)